Code des transports

@@ -11221,19 +11221,37 @@ I. ― Sauf dispositions contraires, sont dénommés navires pour l'application

 2° Les engins flottants construits et équipés pour la navigation maritime, affectés à des services publics à caractère administratif ou industriel et commercial.

-II. ― Sauf dispositions contraires, les dispositions du présent code ne s'appliquent pas aux navires de guerre, qu'ils soient français ou étrangers. Sont considérés comme navires de guerre tous bâtiments en essais ou en service dans la Marine nationale ou une marine étrangère.

+II. ― Sauf dispositions contraires, les dispositions du présent code ne s'appliquent pas aux navires de guerre, qu'ils soient français ou étrangers. Sont considérés comme navires de guerre tous bâtiments, y compris les navires autonomes en essais ou en service dans la Marine nationale ou une marine étrangère.

+

+### Article L5000-2-1

+

+Pour l'application du présent code, un navire autonome est un navire opéré à distance ou par ses propres systèmes d'exploitation, qu'il y ait ou non des gens de mer à bord.

+

+Est considérée comme capitaine la personne qui exerce le commandement du navire autonome.

+

+### Article L5000-2-2

+

+Un drone maritime est un engin flottant de surface ou sous-marin opéré à distance ou par ses propres systèmes d'exploitation, sans personnel, passager ni fret à bord, et dont les caractéristiques techniques, notamment les limites de taille, de puissance et de vitesse, sont définies par voie réglementaire, sans que sa jauge brute puisse être supérieure ou égale à 100.

+

+Est considérée comme capitaine la personne qui exerce le commandement du drone maritime.

+

+Les drones maritimes sont soumis aux pouvoirs de police du représentant de l'Etat en mer.

+

+Sauf dispositions contraires, les dispositions de la présente partie relatives aux navires ne sont pas applicables aux drones maritimes.

+

+Sauf dispositions contraires, les dispositions du présent code ne s'appliquent pas aux drones maritimes en essai ou en service dans la Marine nationale.

 ### Article L5000-3

 Les dispositions de la présente partie s'appliquent sous réserve des engagements internationaux de la France et des compétences reconnues aux Etats par le droit international :

-1° Aux navires battant pavillon français, en quelque lieu qu'ils se trouvent ;

+1° Aux navires et drones maritimes battant pavillon français, en quelque lieu qu'ils se trouvent ;

-2° Aux navires battant pavillon d'un Etat étranger, auxquels sont assimilés pour l'application du présent code les navires sans pavillon ou sans nationalité, dans les espaces maritimes relevant de la juridiction ou de la souveraineté française.

+2° Aux navires et drones maritimes battant pavillon d'un Etat étranger, auxquels sont assimilés pour l'application du présent code les navires et drones maritimes sans pavillon ou sans nationalité, dans les espaces maritimes relevant de la juridiction ou de la souveraineté française.

 ### Article L5000-4

-Un navire est dit armé lorsqu'il est pourvu des moyens matériels, administratifs et humains nécessaires à l'activité maritime envisagée.

+Un navire est dit armé lorsqu'il est pourvu des moyens matériels, administratifs et humains nécessaires à l'activité maritime envisagée. Les moyens humains d'un navire autonome peuvent, en tout ou partie, ne pas être embarqués.

 ### Article L5000-5

@@ -11257,7 +11275,7 @@ L'exercice par l'Etat des pouvoirs de police en mer qu'il tient des dispositions

 ### LIVRE IER : LE NAVIRE

-#### TITRE IER : STATUT DES NAVIRES

+#### TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES

 ##### Chapitre Ier : Identification des navires

@@ -11279,9 +11297,15 @@ Des marques extérieures d'identification doivent être portées sur les navires

 Un engin flottant de surface ou sous-marin, à bord duquel aucune personne n'est embarquée, commandé à partir d'un navire battant pavillon français, doit porter des marques extérieures d'identification définies par voie réglementaire.

+###### Article L5111-1-2

+

+Tout drone maritime navigant dans les eaux territoriales françaises porte des marques extérieures d'identification.

+

+Pour un drone maritime immatriculé sur le registre des drones maritimes sous pavillon français, les marques extérieures d'identification sont définies par voie réglementaire.

+

 ###### Article L5111-2

-Est puni de 3 750 € d'amende le capitaine qui ne se conforme pas aux dispositions réglementaires prévues à l'article précédent sur les marques extérieures d'identification des navires, ou qui efface, altère, couvre ou masque ces marques.

+Est puni de 3 750 € d'amende le capitaine qui ne se conforme pas aux dispositions réglementaires prévues aux articles L. 5111-1, L. 5111-1-1 et L. 5111-1-2 sur les marques extérieures d'identification des navires, engins et drones, ou qui efface, altère, couvre ou masque ces marques.

 Le premier alinéa est également applicable aux personnes embarquées sur un navire ou engin muni d'un permis de circulation ou d'une carte de circulation. Est alors considérée comme capitaine la personne qui, en fait, dirige le navire ou engin.

@@ -11289,11 +11313,11 @@ Est puni de la même peine d'amende le fait pour le conducteur du bateau, tel qu

 Le premier alinéa du présent article est également applicable aux personnes embarquées sur un bateau muni d'un titre de navigation intérieure lorsqu'il pratique la navigation maritime en aval de la limite transversale de la mer.

-Lorsqu'il prononce des amendes en application du présent article à l'encontre du capitaine, du chef de quart ou de toute personne exerçant la conduite du navire, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions d'exercice de ses fonctions, mettre, en totalité ou en partie, à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire le paiement des amendes ainsi prononcées. Il ne peut user de cette faculté que si le propriétaire ou l'exploitant du navire a été cité à l'audience.

+Lorsqu'il prononce des amendes en application du présent article à l'encontre du capitaine, du chef de quart ou de toute personne exerçant la conduite du navire ou du drone maritime, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions d'exercice de ses fonctions, mettre, en totalité ou en partie, à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire ou du drone maritime le paiement des amendes ainsi prononcées. Il ne peut user de cette faculté que si le propriétaire ou l'exploitant du navire ou du drone maritime a été cité à l'audience.

 ###### Article L5111-3

-Est passible de la peine prévue à l'article L. 5111-2 le propriétaire du navire ou du bateau, l'exploitant du navire ou du bateau ou leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire ou du bateau, lorsque ce propriétaire, cet exploitant ou cette personne a été à l'origine de l'infraction définie à l'article L. 5111-2.

+Est passible de la peine prévue à l'article L. 5111-2 le propriétaire du navire, du drone maritime ou du bateau, l'exploitant du navire, du drone maritime ou du bateau ou leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire, du drone maritime ou du bateau, lorsque ce propriétaire, cet exploitant ou cette personne a été à l'origine de l'infraction définie à l'article L. 5111-2.

 ###### Article L5111-4

@@ -11303,7 +11327,7 @@ Sont habilités à constater les infractions aux dispositions du présent chapit

 ###### Article L5112-1

-Les règles relatives à la francisation des navires sont fixées par la section 2 du chapitre Ier du titre IX du code des douanes.

+Les règles relatives à la francisation des navires et des drones maritimes sont fixées par la section 2 du chapitre Ier du titre IX du code des douanes.

 ###### Article L5112-1-1

@@ -11319,7 +11343,15 @@ Tout navire battant pavillon français qui prend la mer doit avoir à bord le ce

 ###### Article L5112-1-3

-L'acte de francisation mentionné à l'article 217 du code des douanes et le certificat d'immatriculation du navire francisé défini à l'article L. 5112-1-1 du présent code donnent lieu à la délivrance d'un document unique

+L'acte de francisation mentionné à l'article 217 du code des douanes et le certificat d'immatriculation du navire francisé défini à l'article L. 5112-1-1 ou le certificat d'immatriculation du drone francisé défini à l'article L. 5112-1-4 du présent code donnent lieu à la délivrance d'un document unique

+

+###### Article L5112-1-4

+

+L'immatriculation inscrit un drone francisé sur le registre des drones sous pavillon français.

+

+Tout drone sous pavillon français doit être immatriculé.

+

+L'immatriculation donne lieu à l'établissement d'un certificat d'immatriculation.

 ##### Chapitre II bis : Jaugeage des navires

@@ -11383,6 +11415,10 @@ L'entreprise qui a procédé à la réparation d'un navire est garante des vices

 ##### Chapitre IV : Régime de propriété des navires

+###### Article L5114-1 A

+

+Les dispositions du présent chapitre applicables aux navires sont également applicables aux drones maritimes.

+

 ###### Section 1 : Actes de propriétés

 ####### Article L5114-1

@@ -11709,6 +11745,12 @@ Les limites de la responsabilité prévues à l'article L. 5121-3 sont celles é

 Toutefois, les limites de la responsabilité du propriétaire du navire dont la jauge est inférieure ou égale à 300 sont égales à la moitié de celles fixées par les dispositions de l'article 6 de la convention, pour les navires dont la jauge est inférieure ou égale à 2 000.

+####### Article L5121-5-1

+

+La limitation de responsabilité prévue à l'article L. 5121-3 bénéficie aux personnes mentionnées à l'article L. 5121-2 pour les dommages causés par un drone maritime.

+

+Les limites de la responsabilité pour un tel engin sont égales à la moitié de celles fixées par les dispositions de l'article 6 de la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, pour les navires dont la jauge ne dépasse pas 2 000 tonneaux.

+

 ###### Section 3 : Mise en œuvre de la limitation de responsabilité

 ####### Article L5121-6

@@ -11957,6 +11999,8 @@ Les renseignements devant figurer dans le certificat sont fixés par voie régle

 Le présent article ne s'applique pas aux navires appartenant à un Etat ou exploités par lui et utilisés pour un service non commercial d'Etat.

+L'obligation visée au premier alinéa s'applique également au propriétaire inscrit ou à toute autre personne, telle que l'affréteur coque nue, qui est responsable de l'exploitation d'un drone maritime immatriculé au registre visé à l'article L. 5112-1-4 ou entrant dans un port français.

+

 ###### Section 2 : Obligations d'assurance couvrant des risques particuliers

 ####### Article L5123-2

@@ -12043,7 +12087,7 @@ II. ― Ont accès à bord de tout navire pour vérifier la présence des certif

 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'abordage survenu entre navires, y compris les navires de guerre, ou entre de tels navires et bateaux. Dans ce dernier cas, elles s'appliquent également au bateau.

-Pour l'application des dispositions du présent chapitre, est assimilé au navire, ou au bateau, tout engin flottant non amarré à poste fixe.

+Pour l'application des dispositions du présent chapitre, est assimilé au navire, ou au bateau, tout engin flottant, y compris les drones maritimes, non amarré à poste fixe.

 ####### Article L5131-2

@@ -12099,7 +12143,7 @@ Elles sont susceptibles de s'appliquer, dans toutes les eaux, aux navires, batea

 2° Un navire est concerné soit comme assisté, soit comme assistant.

-Pour l'application des dispositions du présent chapitre, tout engin flottant est assimilé, selon le cas, soit aux navires, soit aux bateaux.

+Pour l'application des dispositions du présent chapitre, tout engin flottant, y compris les drones maritimes, est assimilé, selon le cas, soit aux navires, soit aux bateaux.

 II. ― Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux navires et bateaux de l'Etat ou à ceux affectés à un service public. Le III du présent article et le II de l'article L. 5132-7 ne sont pas applicables aux navires et bateaux de l'Etat.

@@ -12345,7 +12389,7 @@ L'armateur est privilégié pour le paiement des contributions en avaries commun

 ####### Article L5141-1

-Le présent chapitre s'applique à tout engin flottant ou navire en état de flottabilité, désigné ci-après par les mots : "le navire", abandonné dans les eaux territoriales, dans les eaux intérieures en aval de la limite transversale de la mer ou dans les limites administratives des ports maritimes ou sur les rivages dépendant du domaine public maritime ou sur le littoral maritime et présentant un danger ou entravant de façon prolongée l'exercice des activités maritimes, littorales ou portuaires.

+Le présent chapitre s'applique à tout engin flottant, y compris les drones maritimes, ou navire en état de flottabilité, désigné ci-après par les mots : "le navire", abandonné dans les eaux territoriales, dans les eaux intérieures en aval de la limite transversale de la mer ou dans les limites administratives des ports maritimes ou sur les rivages dépendant du domaine public maritime ou sur le littoral maritime et présentant un danger ou entravant de façon prolongée l'exercice des activités maritimes, littorales ou portuaires.

 ####### Article L5141-2

@@ -12411,7 +12455,7 @@ Les conditions d'application des dispositions de la présente section sont fixé

 ###### Article L5142-1

-Sous réserve des conventions internationales en vigueur, les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux épaves de navires ou autres engins flottants, aux marchandises et cargaisons, aux épaves d'aéronefs et à tout autre objet se trouvant dans les eaux territoriales, dans les eaux intérieures en aval de la limite transversale de la mer, dans les limites administratives des ports maritimes ou sur les rivages dépendant du domaine public maritime ou sur le littoral maritime, à l'exclusion des épaves soumises au régime des biens culturels maritimes fixé par les dispositions du chapitre II du titre III du livre V du code du patrimoine.

+Sous réserve des conventions internationales en vigueur, les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux épaves de navires, de drones maritimes ou autres engins flottants, aux marchandises et cargaisons, aux épaves d'aéronefs et à tout autre objet se trouvant dans les eaux territoriales, dans les eaux intérieures en aval de la limite transversale de la mer, dans les limites administratives des ports maritimes ou sur les rivages dépendant du domaine public maritime ou sur le littoral maritime, à l'exclusion des épaves soumises au régime des biens culturels maritimes fixé par les dispositions du chapitre II du titre III du livre V du code du patrimoine.

 Au sens du présent chapitre, l'état d'épave résulte de la non-flottabilité, de l'absence d'équipage à bord et de l'inexistence de mesures de garde et de manœuvre, sauf si cet état résulte d'un abandon volontaire en vue de soustraire frauduleusement le navire, l'engin flottant, les marchandises et cargaisons, l'aéronef ou l'objet à la réglementation douanière.

@@ -12657,7 +12701,7 @@ III.-Le présent chapitre n'est pas applicable aux engins flottants de surface o

 Quel que soit leur pavillon, les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur dont ces personnes ont la jouissance sont soumis, dans les eaux territoriales françaises, à l'ensemble des règles relatives aux titres de conduite des navires et au matériel d'armement et de sécurité applicables à bord des navires de plaisance et des véhicules nautiques à moteur battant pavillon français.

-###### Section 2 : Entretien et exploitation des navires

+###### Section 2 : Entretien et exploitation des navires et des drones maritimes

 ####### Article L5241-2

@@ -12665,6 +12709,16 @@ Les règles générales d'entretien et d'exploitation destinées à assurer la s

 Le propriétaire ou l'exploitant du navire maintient le navire et ses équipements en conformité avec ces règles générales.

+####### Article L5241-2-1 A

+

+Les règles générales d'entretien et d'exploitation destinées à assurer la sécurité et la sûreté de la navigation des drones maritimes ainsi que la prévention des risques professionnels et la prévention de la pollution sont fixées par voie réglementaire.

+

+Les drones maritimes sont équipés de dispositifs permettant d'identifier à tout moment leur position en mer. Les caractéristiques techniques de ces dispositifs sont fixées par voie réglementaire.

+

+Le propriétaire ou l'exploitant du drone maritime maintient ce dernier ainsi que ses équipements en conformité avec ces règles générales.

+

+Lorsque l'autorité investie du pouvoir de police en mer constate ou a des raisons suffisantes d'estimer qu'un drone maritime n'est pas conforme aux exigences définies au présent article et aux textes pris pour son application ou qu'il présente un risque pour la sécurité maritime, elle peut interdire la navigation de ce drone jusqu'à ce qu ‘ il réponde à ces exigences ou qu'il ne présente plus de risque pour la sécurité maritime.

+

 ###### Section 2 bis : Equipements marins

 ####### Article L5241-2-1

@@ -12777,6 +12831,16 @@ Si la non-conformité mentionnée au premier alinéa du présent article persist

 Un navire français ne peut prendre la mer sans être titulaire des titres de sécurité ou des certificats de prévention de la pollution prévus, selon le type de navire, par voie réglementaire.

+####### Article L5241-3-1

+

+Un navire autonome qui, en raison de ses conditions d'exploitation, ne peut être titulaire de l'ensemble des titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution mentionnés à l'article L. 5241-3 peut, à des fins expérimentales, être autorisé par l'autorité administrative compétente à prendre la mer dans les seules eaux territoriales françaises, dès lors qu'il remplit les conditions en matière d'entretien et d'exploitation destinées à assurer la sécurité et la sûreté de la navigation, de prévention de la pollution et de prévention des risques professionnels définies par voie réglementaire et qu'il est titulaire des titres et certificats requis par les conventions internationales et textes de droit communautaire applicables à la navigation dans les eaux territoriales.

+

+L'autorisation est accordée pour une durée renouvelable de deux ans maximum. Elle est refusée ou retirée à tout navire présentant un risque pour la sûreté et la sécurité des personnes et des biens ou la préservation de l'environnement.

+

+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de délivrance de l'autorisation, de son renouvellement et les modalités de sa mise en œuvre.

+

+Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe la composition du dossier de demande d'autorisation.

+

 ####### Article L5241-4

 Les titres de sécurité ou les certificats de prévention de la pollution sont délivrés par l'autorité administrative ou par des sociétés de classification habilitées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

@@ -12947,6 +13011,8 @@ Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions pr

 Les infractions et les peines prévues au présent chapitre sont applicables aux personnes embarquées sur un bateau muni d'un titre de navigation intérieure lorsqu'il pratique la navigation maritime à l'aval de la limite transversale de la mer.

+Les infractions et les peines prévues au présent chapitre, à l'exclusion de l'article L. 5242-5, sont applicables, selon le cas, au capitaine d'un drone maritime, à toute autre personne opérant un tel engin ou au propriétaire ou à l'exploitant d'un drone maritime.

+

 ###### Section 1 : Dispositions relatives à la circulation maritime

 ####### Sous-section 1 : Infractions aux règles générales de conduite en mer

@@ -13523,6 +13589,10 @@ Lorsqu'il prononce des amendes en application des articles L. 5263-1 ou L. 5263-

 Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° à 10° de l'article L. 5222-1.

+###### Article L5263-7

+

+Les dispositions du présent chapitre, à l'exclusion de l'article L. 5263-3, sont également applicables aux drones maritimes.

+

 #### TITRE VII : FORMATION A LA CONDUITE DES NAVIRES  ET BATEAUX DE PLAISANCE A MOTEUR

 ##### Chapitre Ier : Titres de conduite en mer et en eaux intérieures

@@ -13533,6 +13603,14 @@ Tout conducteur de navire et bateaux de plaisance à moteur doit être titulaire

 Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

+###### Article L5271-2

+

+Tout opérateur de drone maritime doit être titulaire d'un titre de conduite en mer et avoir suivi une formation spécifique à la conduite en mer d'un drone maritime, correspondant à la catégorie et à l'usage du drone en cause.

+

+Le contenu de la formation mentionnée au premier alinéa est approuvé par l'autorité administrative compétente.

+

+Les conditions et modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles cette formation est délivrée, les modalités de vérification de son assimilation ainsi que les modalités de reconnaissance par équivalence d'autres formations sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

+

 ##### Chapitre II : Etablissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures

 ###### Article L5272-1

@@ -15237,13 +15315,13 @@ Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont précisées

 ###### Article L5411-1

-L'armateur est celui qui exploite le navire en son nom, qu'il en soit ou non propriétaire.

+L'armateur est celui qui exploite le navire ou le drone maritime en son nom, qu'il en soit ou non propriétaire.

 ###### Article L5411-2

-Le propriétaire ou les copropriétaires du navire sont présumés en être l'armateur.

+Le propriétaire ou les copropriétaires du navire ou du drone maritime sont présumés en être l'armateur.

-En cas d'affrètement, tel que défini par les dispositions de l'article L. 5423-1, l'affréteur devient l'armateur du navire, si le contrat d'affrètement le prévoit et a été régulièrement publié.

+En cas d'affrètement, tel que défini par les dispositions de l'article L. 5423-1, l'affréteur devient l'armateur du navire ou du drone maritime, si le contrat d'affrètement le prévoit et a été régulièrement publié.

 ##### Chapitre II : Les agents de l'armateur

@@ -15963,6 +16041,10 @@ L'équipage comprend le capitaine et les marins définis au 3° de l'article L.

 Pour l'application du présent livre, les membres de l'équipage sont considérés comme embarqués pendant toute la durée de leur inscription sur la liste d'équipage.

+###### Article L5511-3-1

+

+Lorsque les personnes qui participent à la conduite d'un navire autonome, y compris le capitaine, sont des marins, elles sont considérées comme embarquées au sens du présent livre.

+

 ###### Article L5511-4

 Pour l'application du présent livre :

@@ -16179,6 +16261,10 @@ Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations les plus repré

 Les capitaines et leurs suppléants embarqués sur des navires armés à la petite pêche ou aux cultures marines ne bénéficient pas des prérogatives de puissance publique.

+###### Article L5521-6

+

+Les capitaines des navires autonomes et leurs suppléants ne bénéficient pas des prérogatives de puissance publique.

+

 ##### Chapitre II : Effectifs, veille et nationalité

 ###### Article L5522-1

@@ -19788,7 +19874,7 @@ Pour l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions de l'arti

 ###### Article L5721-1

-Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier ne sont pas applicables à Mayotte.

+Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier ne sont pas applicables à Mayotte à l'exception de celles de l'article L. 5112-1-4.

 ###### Article L5721-2

@@ -19852,6 +19938,14 @@ Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 5000-5, aux a et b du 2

 ##### Chapitre Ier : Le navire

+###### Article L5731-1

+

+Pour l'application de l'article L. 5111-1-2 à Saint-Barthélemy, les mots : “ immatriculé sur le registre des drones maritimes sous pavillon français ” sont remplacés par les mots : “ immatriculé sur un registre des drones sous pavillon français prévu par la réglementation applicable localement. ”

+

+###### Article L5731-2

+

+Pour l'application de l'article L. 5112-1-4 à Saint-Barthélemy, les mots : “ le registre des drones sous pavillon français ” sont remplacés par les mots : “ un registre des drones sous pavillon français prévu par la règlementation applicable localement ”.

+

 ##### Chapitre II : Navigation maritime

 ###### Article L5732-1

@@ -19954,6 +20048,14 @@ Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions de l'article L. 5556-11

 ##### Chapitre Ier : Le navire

+###### Article L5741-1

+

+Pour l'application de l'article L. 5111-1-2 à Saint-Martin, les mots : “ immatriculé sur le registre des drones maritimes sous pavillon français ” sont remplacés par les mots : “ immatriculé sur un registre des drones sous pavillon français prévu par la réglementation applicable localement ”.

+

+###### Article L5741-2

+

+Pour l'application de l'article L. 5112-1-4 à Saint-Martin, les mots : “ le registre des drones sous pavillon français ” sont remplacés par les mots : “ un registre des drones sous pavillon français prévu par la règlementation applicable localement ”.

+

 ##### Chapitre II : Navigation maritime

 ###### Article L5742-1

@@ -20058,7 +20160,11 @@ Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 5000-5, aux a et

 ###### Article L5751-1

-Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

+Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception de celles de l'article L. 5112-1-4, sous réserve des compétences exercées par la collectivité en application de l'article LO 6414-2 du code général des collectivités territoriales.

+

+###### Article L5751-1-1

+

+Pour l'application de l'article L. 5111-1-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, après les mots : “ immatriculé sur le registre des drones maritimes sous pavillon français ”, sont ajoutés les mots : “ ou prévu par la règlementation applicable localement ”.

 ###### Article L5751-2

@@ -20156,9 +20262,42 @@ A Saint-Pierre-et-Miquelon, les différends auxquels donnent lieu l'application

 ##### Article L5760-1

-Les articles L. 5000-1 à L. 5000-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

+Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent titre, les dispositions de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 5000-1</td>

+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 5000-2, L. 5000-2-1 et L. 5000-2-2</td>

+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 5000-3</td>

+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 5000-4</td>

+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 5000-5</td>

+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 5000-6</td>

+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+##### Article L5760-2

-Pour l'application de l'article L. 5000-5, aux a et b du 2°, après le mot : " aux ", sont insérés les mots : " règles applicables en métropole en vertu des ".

+Pour l'application de l'article L. 5000-5, aux a et b du 2°, après le mot : “ aux ”, sont insérés les mots : “ règles applicables en métropole en vertu des ”.

 ##### Chapitre Ier : Le navire

@@ -20166,13 +20305,21 @@ Pour l'application de l'article L. 5000-5, aux a et b du 2°, après le mot : "

 Le livre Ier est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du chapitre II du titre Ier et du chapitre III du titre II.

-Le titre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à la collectivité en matière de police et de sécurité de la circulation maritime et de sauvegarde de la vie humaine en mer.

+Les titres III et IV sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à la collectivité en matière de police et de sécurité de la circulation maritime et de sauvegarde de la vie humaine en mer.

+

+Les articles L. 5111-1-2, L. 5111-2, L. 5111-3 et L. 5114-1 A sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021.

+

+Les articles L. 5121-5-1 et L. 5123-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021.

 Le IV de l'article L. 5123-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves.

 Le 4° de l'article L. 5123-6 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves.

-L'article L. 5142-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves.

+Les articles L. 5131-1, L. 5132-1, L. 5141-1 et L. 5142-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021

+

+###### Article L5761-1-1

+

+Pour l'application de l'article L. 5111-1-2 en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ immatriculé sur le registre des drones maritimes sous pavillon français ” sont remplacés par les mots : “ immatriculé sur un registre des drones sous pavillon français prévu par la réglementation applicable localement ”

 ###### Article L5761-2

@@ -20184,6 +20331,10 @@ Pour l'application des articles L. 5141-2-1 et L. 5141-4-1 en Nouvelle-Calédoni

 Les dispositions du livre II, à l'exception de celles des chapitres Ier à IV du titre III et de la sous-section 3 de la section 1 et de la section 3 du chapitre II du titre IV sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences dévolues à la collectivité en matière de police et sécurité de la circulation maritime et de sauvegarde de la vie humaine en mer par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.

+Les articles L. 5241-2-1 A, L. 5241-3-1, L. 5242-1 A et L. 5263-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021.

+

+L'article L. 5271-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021

+

 Les articles L. 5241-2-1, L. 5241-2-3 à L. 5241-2-9 et L. 5241-2-11 à L. 5241-2-13 du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques.

 Les articles L. 5241-2-2 et L. 5241-2-10 du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances.

@@ -20224,6 +20375,8 @@ L'article L. 5342-3 s'applique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013

 Les dispositions du livre IV, à l'exception de celles de l'article L. 5421-13 et du chapitre V du titre II et du chapitre Ier du titre III sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

+Les articles L. 5411-1 et L. 5411-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021

+

 L'article L. 5442-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.

 ##### Chapitre V : Les gens de mer

@@ -20246,7 +20399,15 @@ I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'elles concernent les co

   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 5511-3 et L. 5511-4</td>

+  <td>L. 5511-3</td>

+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 5511-3-1</td>

+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 5511-4</td>

   <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -20281,6 +20442,10 @@ I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'elles concernent les co

   <td>L. 5521-4</td>

   <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 5521-6</td>

+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>L. 5522-2</td>

   <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>

@@ -20427,7 +20592,15 @@ II. - Sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre

   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 5511-3 et L. 5511-4</td>

+  <td>L. 5511-3</td>

+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 5511-3-1</td>

+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 5511-4</td>

   <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -20454,6 +20627,10 @@ II. - Sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre

   <td>L. 5521-4</td>

   <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 5521-6</td>

+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>L. 5531-1 à L. 5531-3</td>

   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>

@@ -20550,9 +20727,42 @@ II.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 5547-3 :

 ##### Article L5770-1

-Les articles L. 5000-1 à L. 5000-6 sont applicables en Polynésie française.

+Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent titre, les dispositions de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-Pour l'application de l'article L. 5000-5, aux a et b du 2°, après le mot : " aux ", sont insérés les mots : " règles applicables en métropole en vertu des "

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 5000-1</td>

+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 5000-2, L. 5000-2-1 et L. 5000-2-2</td>

+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 5000-3</td>

+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 5000-4</td>

+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 20211</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 5000-5</td>

+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 5000-6</td>

+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+##### Article L5770-2

+

+Pour l'application de l'article L. 5000-5, aux a et b du 2°, après le mot : “ aux ”, sont insérés les mots : “ règles applicables en métropole en vertu des ”.

 ##### Chapitre Ier : Le navire

@@ -20560,9 +20770,15 @@ Pour l'application de l'article L. 5000-5, aux a et b du 2°, après le mot : "

 Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier sont applicables en Polynésie française, ainsi que celles des chapitres Ier et II du titre III lorsque l'événement de mer se produit en dehors des eaux maritimes intérieures de la Polynésie française, et celles des chapitres Ier et II du titre IV.

+Les articles L. 5111-1-2, L. 5111-2 et L. 5111-3 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des navires d'une longueur de référence inférieure à 24 mètres qui ne sont pas destinés au transport de passager.

+

 Les dispositions de l'article L. 5113-1 sont applicables en Polynésie française, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des navires de moins de 160 tonneaux de jauge brute qui ne sont pas destinés au transport de passagers.

-L'article L. 5142-1 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves.

+Les articles L. 5131-1, L. 5132-1, L. 5141-1 et L. 5142-1 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des navires d'une longueur de référence inférieure à 24 mètres qui ne sont pas destinés au transport de passagers.

+

+###### Article L5771-1-1

+

+Pour l'application de l'article L. 5111-1-2 en Polynésie française, les mots : “ immatriculé sur un registre des drones sous pavillon français ” sont remplacés par les mots : “ immatriculé sur un registre des drones sous pavillon français prévu par la réglementation applicable localement. ”

 ###### Article L5771-2

@@ -20574,6 +20790,10 @@ Pour l'application des articles L. 5141-2-1 et L. 5141-4-1 en Polynésie frança

 Les dispositions du livre II à l'exception de celles des chapitres Ier à IV du titre III et de la sous-section 3 de la section 1, de la section 3 du chapitre II du titre IV et du titre VII, sont applicables en Polynésie française sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des navires de moins de 160 tonneaux de jauge brute qui ne sont pas destinés au transport des passagers.

+Les articles L. 5241-2-1 A, L. 5241-3-1, L. 5242-1 A et L. 5263-7 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021.

+

+L'article L. 5271-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021.

+

 Les articles L. 5241-2-1, L. 5241-2-3 à L. 5241-2-9 et L. 5241-2-11 à L. 5241-2-13 du présent code sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques.

 Les articles L. 5241-2-2 et L. 5241-2-10 du présent code sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances.

@@ -20634,7 +20854,15 @@ I.-Sont applicables en Polynésie française, compte tenu, le cas échéant, de

   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 5511-3 et L. 5511-4</td>

+  <td>L. 5511-3</td>

+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 5511-3-1</td>

+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 5511-4</td>

   <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -20673,6 +20901,10 @@ I.-Sont applicables en Polynésie française, compte tenu, le cas échéant, de

   <td>L. 5521-4</td>

   <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 5521-6</td>

+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>L. 5522-2</td>

   <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>

@@ -20827,7 +21059,15 @@ II.-Sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre,

   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 5511-3 et L. 5511-4</td>

+  <td>L. 5511-3</td>

+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 5511-3-1</td>

+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 5511-4</td>

   <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -20854,6 +21094,10 @@ II.-Sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre,

   <td>L. 5521-4</td>

   <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 5521-6</td>

+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>L. 5531-1 à L. 5531-3</td>

   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>

@@ -20940,9 +21184,42 @@ II.-Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 5547-3 :

 ##### Article L5780-1

-Les articles L. 5000-1 à L. 5000-6 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

+Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent titre, les dispositions de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

-Pour l'application de l'article L. 5000-5, aux a et b du 2°, après le mot : " aux ", sont insérés les mots : " règles applicables en métropole en vertu des ".

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 5000-1</td>

+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 5000-2, L. 5000-2-1 et L. 5000-2-2</td>

+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 5000-3</td>

+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 5000-4</td>

+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 5000-5</td>

+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 5000-6</td>

+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+##### Article L5780-2

+

+Pour l'application de l'article L. 5000-5, aux a et b du 2°, après le mot : “ aux ”, sont insérés les mots : “ règles applicables en métropole en vertu des ”.

 ##### Chapitre Ier : Le navire

@@ -20950,7 +21227,17 @@ Pour l'application de l'article L. 5000-5, aux a et b du 2°, après le mot : "

 Les dispositions du livre Ier, à l'exception de celles du chapitre II du titre Ier sont applicables à Wallis-et-Futuna.

-Les articles L. 5123-2, L. 5123-6 et L. 5142-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves.

+Les articles L. 5111-1-2, L. 5111-2 et L. 5111-3 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021.

+

+L'article L. 5112-1-4 est cependant applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021.

+

+L'article L. 5114-1 A est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021.

+

+Les articles L. 5121-5-1 et L. 5123-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021.

+

+Les articles L. 5123-2 et L. 5123-6 sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves.

+

+Les articles L. 5131-1, L. 5132-1, L. 5141-1 et L. 5142-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021.

 ###### Article L5781-2

@@ -20970,6 +21257,10 @@ L'article L. 5211-3-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction rés

 Les articles L. 5232-1 et L. 5234-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires.

+Les articles L. 5241-2-1 A, L. 5241-3-1, L. 5242-1 A et L. 5263-7 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021.

+

+L'article L. 5271-2 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021.

+

 Les articles L. 5241-2-1, L. 5241-2-3 à L. 5241-2-9 et L. 5241-2-11 à L. 5241-2-13 du présent code sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques.

 Les articles L. 5241-2-2 et L. 5241-2-10 du présent code sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances.

@@ -21008,6 +21299,8 @@ L'article L. 5342-3 s'applique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013

 Les dispositions du livre IV, à l'exception de celles de l'article L. 5421-13 et du chapitre Ier du titre III sont applicables à Wallis-et-Futuna.

+Les articles L. 5411-1 et L. 5411-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021.

+

 L'article L. 5442-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.

 ##### Chapitre V : Les gens de mer

@@ -21030,8 +21323,16 @@ I.-Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions d'adapta

   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 5511-3 à L. 5511-4</td>

-  <td>Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>

+  <td>L. 5511-3</td>

+  <td>Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 5511-3-1</td>

+  <td>ésultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 5511-4</td>

+  <td>Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 5511-5</td>

@@ -21073,6 +21374,10 @@ I.-Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions d'adapta

   <td>L. 5521-4 et L. 5521-5</td>

   <td>Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 5521-6</td>

+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>L. 5522-1 à L. 5522-2</td>

   <td>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>

@@ -21383,8 +21688,16 @@ II.-Sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre,

   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 5511-3 à L. 5511-4</td>

-  <td>Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>

+  <td>L. 5511-3</td>

+  <td>Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 5511-3-1</td>

+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 5511-4</td>

+  <td>Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 5511-5</td>

@@ -21414,6 +21727,10 @@ II.-Sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre,

   <td>L. 5521-4</td>

   <td>Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 5521-6</td>

+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>L. 5531-1 à L. 5531-3</td>

   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>

@@ -21948,9 +22265,42 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles il peut être d

 ##### Article L5790-1

-Les articles L. 5000-1 à L. 5000-6 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.

+Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent titre, les dispositions de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 5000-1</td>

+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 5000-2, L. 5000-2-1 et L. 5000-2-2</td>

+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 5000-3</td>

+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 5000-4</td>

+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 5000-5</td>

+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">L. 5000-6</td>

+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+##### Article L5790-2

-Pour l'application de l'article L. 5000-5, aux a et b du 2°, après le mot : " aux ", sont insérés les mots : " règles applicables en métropole en vertu des ".

+Pour l'application de l'article L. 5000-5, aux a et b du 2°, après le mot : “ aux ”, sont insérés les mots : “ règles applicables en métropole en vertu des ”.

 ##### Chapitre Ier : Le navire

@@ -21958,7 +22308,17 @@ Pour l'application de l'article L. 5000-5, aux a et b du 2°, après le mot : "

 Les dispositions du livre Ier à l'exception de celles du chapitre II du titre Ier sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.

-Les articles L. 5123-2, L. 5123-6 et L. 5142-1 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves.

+Les articles L. 5111-1-2, L. 5111-2 et L. 5111-3 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021.

+

+L'article L. 5112-1-4 est cependant applicable aux Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021.

+

+L'article L. 5114-1 A est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021.

+

+Les articles L. 5121-5-1 et L. 5123-1 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021.

+

+Les articles L. 5123-2 et L. 5123-6 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves.

+

+Les articles L. 5131-1, L. 5132-1, L. 5141-1 et L. 5142-1 sont applicables aux terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021

 ###### Article L5791-2

@@ -21978,6 +22338,10 @@ L'article L. 5211-3-1 est applicable aux Terres australes et antarctiques franç

 Les articles L. 5232-1 et L. 5234-1 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires.

+Les articles L. 5241-2-1 A, L. 5241-3-1, L. 5242-1 A et L. 5263-7 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021.

+

+L'article L. 5271-2, est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021.

+

 Les articles L. 5241-2-1, L. 5241-2-3 à L. 5241-2-9 et L. 5241-2-11 à L. 5241-2-13 du présent code sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques.

 Les articles L. 5241-2-2 et L. 5241-2-10 du présent code sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances.

@@ -22014,6 +22378,8 @@ L'article L. 5342-3 s'applique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013

 Les dispositions du livre IV, à l'exception de celles de l'article L. 5421-13 et des chapitres Ier, II et III du titre III sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

+Les articles L. 5411-1 et L. 5411-2 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021.

+

 L'article L. 5442-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.

 ##### Chapitre V : Les gens de mer

@@ -22038,8 +22404,16 @@ I.-Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous rése

   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 5511-3 à L. 5511-4</td>

-  <td>Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>

+  <td>L. 5511-3</td>

+  <td>Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 5511-3-1</td>

+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 5511-4</td>

+  <td>Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 5511-5</td>

@@ -22081,6 +22455,10 @@ I.-Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous rése

   <td>L. 5521-4 et L. 5521-5</td>

   <td>Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 5521-6</td>

+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>L. 5522-1 à L. 5522-2</td>

   <td>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>

@@ -22329,8 +22707,16 @@ I.-Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous rése

   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 5511-3 à L. 5511-4</td>

-  <td>Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>

+  <td>L. 5511-3</td>

+  <td>Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 5511-3-1</td>

+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 5511-4</td>

+  <td>Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 5511-5</td>

@@ -22360,6 +22746,10 @@ I.-Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous rése

   <td>L. 5521-4</td>

   <td>Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 5521-6</td>

+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>L. 5531-1 à L. 5531-3</td>

   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>