Code des transports

@@ -16593,7 +16593,7 @@ V.-Lorsque le tribunal prononce, conformément au a de l'article 28 de la loi du

 VI.-Le tribunal peut également prononcer, à titre complémentaire ou principal :

-1° Une peine de travail d'intérêt général, selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

+1° Une peine de travail d'intérêt général, selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ;

 2° Une peine de jours-amende, dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;

@@ -16609,7 +16609,7 @@ II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines compléme

 1° Une ou plusieurs des peines mentionnées à l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926 susmentionnée ;

-2° Une peine de travail d'intérêt général, selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

+2° Une peine de travail d'intérêt général, selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ;

 3° Une peine de jours-amende, dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;

@@ -20160,7 +20160,7 @@ L'article L. 5442-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2

 ###### Article L5765-1

-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'elles concernent les compétences exercées par l'Etat et sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

+I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'elles concernent les compétences exercées par l'Etat et sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

@@ -20276,7 +20276,15 @@ I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'elles concernent les comp

   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L5531-44 à L. 5531-49</td>

+  <td>L5531-44</td>

+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 5531-45 et L. 5531-46</td>

+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 5531-47 à L. 5531-49</td>

   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -20321,7 +20329,7 @@ I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'elles concernent les comp

  </tr>

 </tbody></table>

-II.-Sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V de la présente partie applicables aux marins mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sont également applicables aux gens de mer autres que marins :

+II. - Sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V de la présente partie applicables aux marins mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sont également applicables aux gens de mer autres que marins :

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

@@ -20652,7 +20660,15 @@ I.-Sont applicables en Polynésie française, compte tenu, le cas échéant, de

   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 5531-44 à L. 5531-49</td>

+  <td>L. 5531-44</td>

+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 5531-45 et L. 5531-46</td>

+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 5531-47 à L. 5531-49</td>

   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -21024,7 +21040,15 @@ I.-Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions d'adapta

   <td>Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 5531-20 à L. 5531-49</td>

+  <td>L. 5531-20 à L. 5531-44</td>

+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 5531-45 et L. 5531-46</td>

+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 5531-47 à L. 5531-49</td>

   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -21140,7 +21164,7 @@ I.-Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions d'adapta

   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 5545-9-1</td>

+  <td>L. 5545-9-1 et L. 5545-10</td>

   <td>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -21153,7 +21177,7 @@ I.-Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions d'adapta

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 5546-1-1 à L. 5546-1-8</td>

-  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021</td>

+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2021-77-du 27 janvier 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 5546-3</td>

@@ -21181,7 +21205,7 @@ I.-Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions d'adapta

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 5621-1</td>

-  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021</td>

+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2021-77-du 27 janvier 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 5621-12</td>

@@ -21301,7 +21325,7 @@ II.-Sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre,

   <td>Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 5533-1 à L. 5533-2</td>

+  <td>L. 5533-1et L. 5533-2</td>

   <td>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -22008,7 +22032,15 @@ I.-Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous rése

   <td>Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 5531-20 à L. 5531-49</td>

+  <td>L. 5531-20 à L. 5531-44</td>

+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 5531-45 et L. 5531-46</td>

+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 5531-47 à L. 5531-49</td>

   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -22020,7 +22052,7 @@ I.-Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous rése

   <td>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 5533-1 et L. 5533-2</td>

+  <td>L. 5533-1 à L. 5533-2</td>

   <td>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -22117,7 +22149,7 @@ I.-Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous rése

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 5546-1-1 à L. 5546-1-8</td>

-  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021</td>

+  <td>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 5546-3</td>

@@ -22235,7 +22267,7 @@ I.-Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous rése

   <td>Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 5533-1 et L. 5533-2</td>

+  <td>L. 5533-1 à L. 5533-2</td>

   <td>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -22344,7 +22376,7 @@ I.-Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous rése

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 5621-1</td>

-  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021</td>

+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2021-77-du 27 janvier 2021</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 5621-12</td>