Code des transports

@@ -56773,7 +56773,7 @@ a) Installations et constructions d'unités de productions sous-marines ;

 b) Forage de puits, champs pétroliers ou gaziers ;

-c) Plates-formes, îles artificielles, ouvrages ou installations en mer.

+c) Construction et entretien de plates-formes, d'îles artificielles, d'ouvrages ou d'installations en mer.

 ####### Article R5511-4

@@ -56821,7 +56821,9 @@ k) Activités relatives au bien-être ou au sport ;

 7° Personnes exerçant une activité de cultures marines qui ne relèvent pas du 3° de l'article R. 5511-2 ;

-8° Personnes formant à la conduite des navires et bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures mentionnées à l'article L. 5272-3.

+8° Personnes formant à la conduite des navires et bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures mentionnées à l'article L. 5272-3 ;

+

+9° Personnes effectuant une période de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l'article L. 5545-8-4.

 ####### Article R5511-6

@@ -56829,7 +56831,9 @@ Ne relèvent pas du 4° de l'article L. 5511-1 les agents publics embarqués à

 ####### Article R5511-7

-Ne relèvent pas du 4° de l'article L. 5511-1 les personnels non marins au sens de la section 1 du présent chapitre exerçant occasionnellement une activité professionnelle à bord dont la durée n'excède pas quarante-cinq jours d'embarquement continus ou non sur toute période de six mois consécutifs.

+I.-Sous réserve des dispositions du II, ne relèvent pas du 4° de l'article L. 5511-1 les personnels non marins au sens de la section 1 du présent chapitre exerçant occasionnellement une activité professionnelle à bord dont la durée n'excède pas quarante-cinq jours d'embarquement continus ou non sur toute période de six mois consécutifs.

+

+II.-Le I n'est pas applicable aux personnes mentionnées à l'article R. 5511-4.

 #### TITRE II : L'ÉQUIPAGE