Code des transports


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 19 juin 2021 (version 08a77df)
La précédente version était la version consolidée au 13 juin 2021.

26817 26817
######## Article R1241-23
26818 26818

                                                                                    
26819 26819
Une convention pluriannuelle passée entre Ile-de-France Mobilités et SNCF 
Mobilités
Voyageurs
 fixe les conditions d'exploitation et de financement des services ferroviaires d'intérêt régional assurés par SNCF 
Mobilités
Voyageurs
 dans la région Ile-de-France.
   

                    
26821 26821
######## Article R1241-24
26822 26822

                                                                                    
26823 26823
Des conventions pluriannuelles passées entre Ile-de-France Mobilités et les transporteurs autres que la Régie autonome des transports parisiens et SNCF 
Mobilités
Voyageurs
 précisent la consistance et la qualité du service attendu des transporteurs ainsi que les conditions d'exploitation de leurs lignes ou de leurs réseaux.
26824 26824

                                                                                    
26825 26825
Elles fixent, en outre, les contributions apportées par Ile-de-France Mobilités aux transporteurs compte tenu des engagements tarifaires qui leur sont applicables ainsi que de la réalisation des objectifs de qualité du service assignés.
   

                    
26827 26827
######## Article R1241-25
26828 26828

                                                                                    
26829 26829
En l'absence de la convention prévue par les articles R. 1241-22 et R. 1241-23, Ile-de-France Mobilités alloue à la Régie autonome des transports parisiens et à SNCF 
Mobilités
Voyageurs
 une contribution forfaitaire provisionnelle déterminée en tenant compte notamment de celle versée l'année précédente et de l'évolution de la consistance du service décidée par Ile-de-France Mobilités. Cette contribution est versée mensuellement, sur la base du douzième de la somme allouée.
   

                    
26839 26839
######## Article R1241-28
26840 26840

                                                                                    
26841 26841
La Régie autonome des transports parisiens et SNCF 
Mobilités
Voyageurs
 sont remboursées des pertes de recettes résultant pour elles des tarifs réduits qui leur sont imposés.
   

                    
27321 27321
######## Article R1261-1
27322 27322

                                                                                    
27323 27323
Le président du collège peut donner délégation au secrétaire général pour signer, dans les limites de ses attributions, tous actes relatifs au fonctionnement de 
l' Autorité
l'Autorité
 de régulation des transports ou à l'exécution de ses décisions
 et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de l'autorité
.