Code des transports

@@ -27776,6 +27776,30 @@ Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le f

 ###### Section 1 : Stationnements sécurisés des vélos dans les pôles d'échange multimodaux et les gares

+####### Article D1272-1

+

+La liste des gares soumises à l'obligation d'équipement en stationnements sécurisés pour les vélos et le nombre minimal de stationnements sécurisés par gare prévus par l'article L. 1272-2 du code des transports figurent en annexe au décret n° 2021-741 du 8 juin 2021.

+

+La société SNCF Gares & Connexions est soumise à cette obligation pour les gares dont elle est gestionnaire, et la Régie autonome des transports parisiens est soumise à cette obligation pour les gares dont elle est propriétaire, sans préjudice de l'application de l'article L. 1272-4. Elles mettent en œuvre cette obligation en concertation avec les collectivités territoriales ou leurs groupements territorialement concernés.

+

+####### Article D1272-2

+

+Sont sécurisés au sens du premier alinéa de l'article L. 1272-2, les équipements de stationnement pour les vélos :

+

+1° Comportant des dispositifs fixes permettant de stabiliser et de fixer chaque vélo par le cadre et au moins une roue ;

+

+2° Bénéficiant :

+

+a) Soit d'une surveillance par une personne présente sur les lieux avec une vue directe sur les équipements et missionnée à cet effet par la société SNCF Gares & Connexions, par la Régie autonome des transports parisiens, ou par une collectivités territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, territorialement concernés ;

+

+b) Soit d'une vidéo-surveillance ;

+

+c) Soit d'un système de fermeture sécurisée ;

+

+3° Situés dans un lieu couvert et éclairé.

+

+Ils peuvent être constitués de plusieurs infrastructures, qui sont implantées à moins de 70 mètres d'un accès au bâtiment voyageur ou aux quais, sauf en cas d'impossibilité technique avérée.

+

 ###### Section 2 : Transport de vélos dans les trains de voyageurs

 ####### Article D1272-3