Code des transports

@@ -27332,139 +27332,11 @@ Lorsqu'une personne agréée mentionnée aux articles précédents constate un r

 ###### Section 1 : Transports de marchandises dangereuses

-####### Article D1252-1

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-La commission interministérielle du transport des matières dangereuses est placée auprès du ministre chargé du transport des matières dangereuses. Elle assiste ce ministre ainsi que les ministres chargés de la sûreté nucléaire, des ports maritimes et de la mer et l'Autorité de sûreté nucléaire.

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-Cette commission est appelée à donner son avis dans tous les cas où la loi et les règlements l'exigent.

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-Elle est également consultée sur tout texte réglementaire relatif au transport ferroviaire ou guidé, routier ou fluvial des marchandises dangereuses.

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-Elle peut être consultée sur toute autre question que les ministres précédemment mentionnés ou, s'agissant de questions relatives au transport de substances radioactives, l'Autorité de sûreté nucléaire jugent utile de lui soumettre concernant, outre ces modes de transport, le transport par mer des marchandises dangereuses ainsi que le transport et la manutention de ces marchandises dans les ports maritimes.

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-####### Article D1252-2

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-La commission interministérielle du transport des matières dangereuses est composée :

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-1° De membres de droit ;

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-2° De membres nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé du transport des matières dangereuses.

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-####### Article D1252-3

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-Les membres de droit sont :

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-1° Le directeur général de l'énergie et du climat ou son représentant ;

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-2° Le directeur des infrastructures de transport ou son représentant ;

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-3° Le sous-directeur de la sécurité des transports ferroviaires et collectifs et de la régulation ferroviaire ou son représentant ;

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-4° Le sous-directeur des ports et du transport fluvial ou son représentant ;

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-5° Le sous-directeur des transports routiers ou son représentant ;

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-6° Le directeur des affaires maritimes ou son représentant ;

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-7° Le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;

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-8° Le délégué à la sécurité et à la circulation routières ou son représentant ;

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-9° Le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;

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-10° Le chef du service des risques technologiques ou son représentant ;

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-11° Le sous-directeur des risques accidentels ou son représentant ;

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-12° Le chef de la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ou son représentant ;

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-13° Le directeur général des entreprises ou son représentant ;

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-14° Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;

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-15° Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ;

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-16° Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;

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-17° Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;

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-18° Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;

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-19° Le directeur général de la santé ou son représentant ;

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-20° Le directeur général du travail ou son représentant ;

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-21° Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant.

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-Le président de la commission invite le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant à participer avec voix délibérative aux réunions de la commission lorsque celle-ci connaît de questions relatives au transport de matières relevant du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

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-####### Article D1252-4

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-Les membres nommés sont :

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-1° Huit représentants des laboratoires, organismes chargés des contrôles et des organismes de formation ;

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-2° Deux représentants d'entreprises ferroviaires effectuant sur le réseau ferré national des transports de matières dangereuses ;

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-3° Un représentant de SNCF Réseau ;

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-4° Un représentant de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;

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-5° Un représentant de Voies navigables de France ;

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-6° Un représentant d'Air France ;

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-7° Onze représentants des transporteurs (distributeurs) et des loueurs ;

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-8° Cinq représentants des industries productrices de matières dangereuses ;

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-9° Deux représentants des constructeurs de véhicules à moteur et de véhicules remorques ;

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-10° Trois agents chargés du contrôle du transport des matières dangereuses ;

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-11° Cinq personnalités qualifiées ;

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-12° Trois représentants d'Armateurs de France ;

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-13° Trois représentants des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national du personnel navigant (transport maritime) ;

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-14° Trois représentants des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national du personnel (transport terrestre) ;

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-15° Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurances ;

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-16° Un représentant des entreprises de manutention portuaire ;

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-17° Un représentant du comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses ;

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-18° Un représentant d'une association de conseillers à la sécurité ;

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-19° Trois représentants des collectivités territoriales nommés respectivement sur proposition de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des départements de France et de l'Association des régions de France.

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-####### Article D1252-5

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-La commission comprend en outre :

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-1° Le chef de la mission transport de matières dangereuses de la direction générale de la prévention des risques ou son représentant ;

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-2° Un représentant de chaque administration publique directement intéressée par l'une des affaires portées à l'ordre du jour de la séance.

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-####### Article D1252-6

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-Le président et le vice-président sont nommés parmi les membres de la commission par arrêté du ministre chargé du transport des matières dangereuses.

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-Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé du transport des matières dangereuses ; il a voix consultative.

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-####### Article D1252-7

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-Le président peut constituer, au sein de la commission, des sous-commissions chargées de préparer le travail de celle-ci. Il peut, pour certaines questions d'importance secondaire, ou en cas d'urgence, déléguer à une sous-commission le pouvoir d'émettre un avis au nom de la commission.

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-Le président peut, s'il le juge utile, appeler à participer à titre consultatif aux travaux de la commission ou des sous-commissions des personnes ne faisant pas partie de cette commission et dont la collaboration technique serait jugée nécessaire.

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 ####### Article R1252-8

-Les prescriptions réglementaires relatives au transport ferroviaire ou guidé, routier ou fluvial des marchandises dangereuses sont fixées, respectivement par le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses dit RID, l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route dit ADR et l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures dit ADN, ainsi que, après consultation de la commission interministérielle du transport de marchandises dangereuses, par arrêté du ministre chargé du transport des matières dangereuses, en application de l'article L. 1252-1.

+Les prescriptions réglementaires relatives au transport ferroviaire ou guidé, routier ou fluvial des marchandises dangereuses sont fixées, respectivement par le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses dit RID, l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route dit ADR et l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures dit ADN, ainsi que, après consultation du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, par arrêté du ministre chargé du transport des matières dangereuses, en application de l'article L. 1252-1.

-Pour ce qui concerne les transports de substances radioactives, ces prescriptions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire après consultation de la commission interministérielle du transport de marchandises dangereuses et de l'Autorité de sûreté nucléaire.

+Pour ce qui concerne les transports de substances radioactives, ces prescriptions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire après consultation du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et de l'Autorité de sûreté nucléaire.

 Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux transports mentionnés au 5° du I de l'article R.* 1333-37 du code de la défense.

@@ -54109,9 +53981,9 @@ En cas d'urgence, les mesures réglementaires qu'appelle la situation peuvent ê

 ####### Article R5331-8

-Le règlement général de transport et de manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes est établi après consultation de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses par arrêté du ministre chargé du transport des matières dangereuses.

+Le règlement général de transport et de manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes est établi après consultation du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques par arrêté du ministre chargé du transport des matières dangereuses.

-Pour ce qui concerne les transports de substances radioactives, ces prescriptions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire, après consultation de la commission interministérielle du transport de marchandises dangereuses et de l'Autorité de sûreté nucléaire.

+Pour ce qui concerne les transports de substances radioactives, ces prescriptions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire, après consultation du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et de l'Autorité de sûreté nucléaire.

 ###### Section 3 : Agents chargés de la police