Code des transports

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 1er mai 2021 (version f35d3ff)
La précédente version était la version consolidée au 26 avril 2021.

... ... 
@@ -34068,7 +34068,7 @@ a) Revenu de solidarité active prévu à l'article L. 262-1 du code de l'action
34068 34068
34069 34069 
 b) Revenu de solidarité prévu à l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles ;
34070 34070
34071 
-c) Allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
34071 
+c) Allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
34072 34072
34073 34073 
 d) Allocation prévue à l'article L. 5131-5 du code du travail ;
34074 34074