Code des transports

@@ -36498,7 +36498,7 @@ Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon :

 #### Article Annexe I

-<center>ANNEXE À L'ARTICLE D. 3112-3 </center><center>CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX SERVICES OCCASIONNELS COLLECTIFS DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE PERSONNES</center>

+<center>ANNEXE À L'ARTICLE D. 3112-3</center><center>CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX SERVICES OCCASIONNELS COLLECTIFS DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE PERSONNES</center>

 Article 1er

@@ -36712,7 +36712,7 @@ Le solde du prix du transport, des prestations annexes et complémentaires, est

 Lorsque le transporteur consent au donneur d'ordre des délais de paiement, la facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir.

-Tout retard dans le paiement, après mise en demeure restée sans effet, entraîne de plein droit le versement des pénalités prévues par l'article L. 441-6 du code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.

+Tout retard dans le paiement, après mise en demeure restée sans effet, entraîne de plein droit le versement des pénalités prévues par l'article L. 441-10 du code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.

 Le non-paiement total ou partiel d'une facture à une seule échéance emporte, sans formalité, la déchéance du terme entraînant l'exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes sommes dues, même à terme, à la date de ce manquement et autorise le transporteur à exiger le paiement comptant avant l'exécution de toute nouvelle opération.

@@ -37252,7 +37252,7 @@ Article 26</center><center><em>Durée et résiliation du contrat de transport </

 #### Article Annexe III

-<center>ANNEXE III </center><center>CONTRAT TYPE POUR LE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER EN CITERNES </center><center>ANNEXE À L'ARTICLE D. 3222-2</center>

+<center>ANNEXE III</center><center>CONTRAT TYPE POUR LE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER EN CITERNES</center><center>ANNEXE À L'ARTICLE D. 3222-2</center>

 Article 1

@@ -37647,9 +37647,9 @@ S'il n'a pas été encaissé au moment de l'enlèvement ou de la livraison, ce p

 20.3. Lorsque le transporteur consent à son débiteur des délais de paiement, la facture établie par le transporteur mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle mentionnée sur ladite facture. Cette dernière doit être réglée au plus tard à la date indiquée.

-20.4. Conformément aux dispositions de l'article L. 441-6, alinéa 11, du code de commerce, les parties ne peuvent convenir d'un délai de paiement supérieur à trente jours à compter de la date d'émission de la facture.

+20.4. Conformément aux dispositions du 5° du II de l'article L. 441-11 du code de commerce, les parties ne peuvent convenir d'un délai de paiement supérieur à trente jours à compter de la date d'émission de la facture.

-20.5. Le paiement est exigible à la réception de la facture et à son lieu d'émission. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure, le versement de pénalités dans les conditions fixées par l'article L. 441-6, alinéa 12, du code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.

+20.5. Le paiement est exigible à la réception de la facture et à son lieu d'émission. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure, le versement de pénalités dans les conditions fixées par le II de l'article L. 441-10 du code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.

 20.6. Le non-paiement total ou partiel d'une facture à une seule échéance emporte, sans formalité, déchéance du terme entraînant l'exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes sommes dues, même à terme, à la date de ce manquement et autorise le transporteur à exiger le paiement comptant avant l'exécution de toute nouvelle opération.

@@ -37735,9 +37735,9 @@ Chacune des parties supporte les conséquences des manquements qui lui sont impu

 #### Article Annexe IV

-<center><b>CONTRAT TYPE POUR LE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER D'OBJETS INDIVISIBLES </b></center><center><b>ANNEXE À L'ARTICLE D. 3222-3 </b></center><b>Article 1</b>

+<center><strong>CONTRAT TYPE POUR LE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER D'OBJETS INDIVISIBLES </strong></center><center><strong>ANNEXE À L'ARTICLE D. 3222-3 </strong></center><strong>Article 1</strong>

-<b>Objet et domaine d'application du contrat</b>

+<strong>Objet et domaine d'application du contrat</strong>

 Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un transporteur public, d'objets indivisibles dont le poids unitaire, les dimensions ou les caractéristiques particulières impliquent un acheminement sous le régime du transport exceptionnel au sens du code de la route, moyennant un prix devant assurer une juste rémunération du service ainsi rendu, le tout conformément aux dispositions du présent code notamment celles relatives à la règlementation sociale du transport, aux conditions d'exercice des professions de transport et au transport routier.

@@ -37747,11 +37747,11 @@ Il s'applique de plein droit, à défaut de convention écrite sur l'ensemble ou

 En cas de relations suivies entre un donneur d'ordre et un transporteur public ayant fait l'objet d'une convention écrite générale conclue conformément aux dispositions de l'article L. 1432-3, chaque envoi est présumé exécuté aux conditions de cette convention.

-<b>Article 2</b>

+<strong>Article 2</strong>

 Modifié par Décret 2001-1363 2001-12-28 art. 3 I, II

-<b>Définitions</b>

+<strong>Définitions</strong>

 2.1. Envoi.

@@ -37805,11 +37805,11 @@ Par durée de mise à disposition du véhicule, on entend le délai qui s'écoul

 Par laissé pour compte, on entend l'envoi dont le destinataire a refusé de prendre livraison pour quelque motif que ce soit et qui est laissé à la disposition du transporteur par le donneur d'ordre, lequel l'analyse en perte totale.

-<b>Article 3</b>

+<strong>Article 3</strong>

 Modifié par Décret 2001-1363 2001-12-28 art. 3 III, IV

-<b>Informations et documents à fournir au transporteur</b>

+<strong>Informations et documents à fournir au transporteur</strong>

 3.1. Le donneur d'ordre fournit au transporteur, dans le cadre des dispositions des articles L. 3221-2, L. 3222-1 à L. 3222-4, L. 3223-3 et L. 3242-3 préalablement à la présentation du véhicule au chargement, par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, les indications suivantes :

@@ -37857,9 +37857,9 @@ f) La résistance des sols.

 3.5. L'exécution du transport est subordonnée à l'obtention des autorisations administratives requises : en cas de refus ou de retard de délivrance de ces autorisations indépendant de toute faute de l'une ou de l'autre des parties, chacune conserve à sa charge les frais inutilement exposés et les préjudices résultant pour elle de la non-réalisation du transport ou de son report.

-<b>Article 4</b>

+<strong>Article 4</strong>

-<b>Modification du contrat de transport</b>

+<strong>Modification du contrat de transport</strong>

 Le donneur d'ordre dispose de la marchandise jusqu'au moment où le destinataire fait valoir ses droits.

@@ -37871,15 +37871,15 @@ Lorsque les instructions entraînent une immobilisation du véhicule et/ ou de l

 Toute modification au contrat entraîne un réajustement du prix initial.

-<b>Article 5</b>

+<strong>Article 5</strong>

-<b>Matériel de transport</b>

+<strong>Matériel de transport</strong>

 Le transporteur effectue le transport à l'aide d'un matériel adapté aux marchandises à transporter ainsi qu'aux accès et installations de chargement et de déchargement préalablement définis par le donneur d'ordre.

-<b>Article 6</b>

+<strong>Article 6</strong>

-<b>Conditionnement, emballage et étiquetage des marchandises</b>

+<strong>Conditionnement, emballage et étiquetage des marchandises</strong>

 6.1. Lorsque la nature de la marchandise le nécessite, celle-ci doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée de façon à supporter un transport exécuté dans des conditions normales et des manutentions successives intervenant en cours de transport et à ne pas constituer une cause de danger pour le personnel de conduite ou de manutention, les autres marchandises transportées, le véhicule ou les tiers.

@@ -37899,9 +37899,9 @@ Dans le cadre du contrat de transport, le transporteur n'effectue ni échange, n

 Le transport en retour des supports de charge vides fait l'objet d'un contrat de transport distinct.

-<b>Article 7</b>

+<strong>Article 7</strong>

-<b>Chargement, arrimage, déchargement</b>

+<strong>Chargement, arrimage, déchargement</strong>

 Le chargement, le calage et l'arrimage de la marchandise sont exécutés par le donneur d'ordre ou par son représentant sous sa responsabilité.

@@ -37917,9 +37917,9 @@ Le déchargement de la marchandise est effectué par le destinataire.

 Le transporteur met en œuvre dans tous les cas les moyens techniques de transfert propres au véhicule. Il est responsable des dommages résultant de leur fait.

-<b>Article 8</b>

+<strong>Article 8</strong>

-<b>Bâchage et débâchage</b>

+<strong>Bâchage et débâchage</strong>

 Le bâchage ou le débâchage du véhicule ou de la marchandise, ainsi que le montage ou le démontage des ridelles et des ranchers sont à la charge du transporteur.

@@ -37927,9 +37927,9 @@ L'expéditeur ou, suivant le cas, le destinataire doit mettre en place les moyen

 Il incombe au donneur d'ordre de préparer les objets à transporter de façon à éviter la détérioration des matériaux de protection utilisés.

-<b>Article 9</b>

+<strong>Article 9</strong>

-<b>Livraison</b>

+<strong>Livraison</strong>

 La livraison est effectuée entre les mains de la personne désignée comme destinataire sur le document de transport ou de son représentant. Dès que cette personne a pris possession de l'envoi, elle en donne décharge au transporteur en signant le document de transport.

@@ -37937,11 +37937,11 @@ Le destinataire peut, à cette occasion, formuler des réserves motivées sur l'

 La signature du destinataire ou de son représentant est la preuve de la remise et de l'acceptation de l'envoi ; elle est accompagnée du nom du signataire, de la date et de l'heure de la livraison ainsi que du cachet commercial de l'établissement.

-<b>Article 10</b>

+<strong>Article 10</strong>

 Modifié par Décret 2001-1363 2001-12-28 art. 3 V

-<b>Conditions d'accès aux lieux de chargement et de déchargement</b>

+<strong>Conditions d'accès aux lieux de chargement et de déchargement</strong>

 Il appartient au transporteur de reconnaître préalablement les accès aux lieux de chargement et de déchargement, au même titre que l'ensemble de l'itinéraire, le donneur d'ordre garantissant pour sa part la résistance des sols hors domaine public.

@@ -37949,9 +37949,9 @@ Il appartient au donneur d'ordre de prendre, à l'arrivée des véhicules ou eng

 Le transporteur se conforme au protocole de sécurité applicable sur le site de chargement et/ ou de déchargement conformément aux articles R. 4515-1 à R. 4515-11 du code du travail. Plus généralement, il est tenu de respecter les règles de sécurité en vigueur dans les lieux où il est amené à intervenir.

-<b>Article 11</b>

+<strong>Article 11</strong>

-<b>Identification du véhicule et durées de mise à disposition en vue du chargement ou du déchargement</b>

+<strong>Identification du véhicule et durées de mise à disposition en vue du chargement ou du déchargement</strong>

 A l'arrivée du véhicule sur les lieux de chargement ou de déchargement ou dans l'aire d'attente, même si elle est extérieure, le transporteur informe le représentant de l'établissement de chargement ou de déchargement que son véhicule est à disposition pour effectuer l'une ou l'autre de ces opérations. L'heure de cette mise à disposition est immédiatement consignée par le transporteur sur le document de suivi, ce qui constitue l'identification du véhicule au sens de l'article L. 3222-7.

@@ -37977,17 +37977,15 @@ Les durées telles qu'elles sont définies ci-dessus sont suspendues jusqu'à l'

 En cas de dépassement non imputable au transporteur des durées ainsi fixées, celui-ci perçoit du donneur d'ordre ou du destinataire, selon le cas, un complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule et/ ou de l'équipage facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 17 ci-après.

-<b>Article 12</b>

+<strong>Article 12</strong>

-<b>Opérations de pesage

-

-</b>

+<strong>Opérations de pesage</strong>

 Si l'une des parties au contrat demande la pesée de l'envoi, cette opération est effectuée sur le lieu de chargement ou de déchargement. Si le déplacement du véhicule est nécessaire, son coût ainsi que celui de l'opération de pesage sont supportés par le demandeur.

-<b>Article 13</b>

+<strong>Article 13</strong>

-<b>Défaillance totale ou partielle du donneur d'ordre dans la remise de l'envoi</b>

+<strong>Défaillance totale ou partielle du donneur d'ordre dans la remise de l'envoi</strong>

 Le donneur d'ordre est responsable, sauf en cas de force majeure :

@@ -38003,9 +38001,9 @@ Toutefois, en cas d'annulation ou de report, le donneur d'ordre n'est pas tenu 

 - pour un convoi de 2e catégorie : six jours ouvrables ;

 - pour un convoi de 3e catégorie : douze jours ouvrables.

-<b>Article 14</b>

+<strong>Article 14</strong>

-<b>Défaillance définitive ou temporaire du transporteur au chargement</b>

+<strong>Défaillance définitive ou temporaire du transporteur au chargement</strong>

 Le transporteur est responsable, sauf en cas de force majeure :

@@ -38021,9 +38019,9 @@ Cette indemnité n'est pas due :

 Le donneur d'ordre peut chercher un autre transporteur en cas de non-respect du préavis ou lorsque le report proposé est de nature à lui causer un préjudice grave.

-<b>Article 15</b>

+<strong>Article 15</strong>

-<b>Empêchement au transport</b>

+<strong>Empêchement au transport</strong>

 Si le transport est empêché ou interrompu temporairement ou si, pour un motif quelconque, l'exécution du transport est ou devient impossible dans les conditions initialement prévues, le transporteur demande des instructions au donneur d'ordre.

@@ -38033,9 +38031,9 @@ Sauf si l'empêchement, l'interruption ou l'impossibilité est imputable au tran

 En cas d'empêchement définitif dû à la force majeure, le transporteur a droit à la partie du prix du transport correspondant au trajet effectué jusqu'à l'arrêt du transport.

-<b>Article 16</b>

+<strong>Article 16</strong>

-<b>Modalités de livraison.-Empêchement à la livraison</b>

+<strong>Modalités de livraison.-Empêchement à la livraison</strong>

 Il y a empêchement à la livraison chaque fois que l'envoi parvenu au lieu de livraison prévu ne peut être remis au destinataire désigné. Est également considérée comme un empêchement à la livraison toute immobilisation du véhicule chez le destinataire supérieure à vingt-quatre heures décomptées à partir de la mise à disposition.

@@ -38045,11 +38043,11 @@ La marchandise qui a fait l'objet de l'avis de souffrance reste à la dispositio

 En l'absence d'instruction, le transporteur peut décharger la marchandise pour le compte de l'expéditeur. En ce cas, le transporteur assume la garde de la marchandise ou la confie à un entrepôt public ou, à défaut, à un tiers dont il est garant. Les frais ainsi engagés sont à la charge du donneur d'ordre, sauf s'ils sont la conséquence d'une faute du transporteur. En outre, le transporteur perçoit du donneur d'ordre un complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule et/ ou de l'équipage et pour les opérations de manutention accomplies, facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 17.

-<b>Article 17</b>

+<strong>Article 17</strong>

 Modifié par Décret n° 2007-1226 du 20 août 2007-art. 4

-<b>Rémunération du transport et des prestations annexes et complémentaires</b>

+<strong>Rémunération du transport et des prestations annexes et complémentaires</strong>

 La rémunération du transporteur comprend le prix du transport stricto sensu, celui des prestations annexes et des prestations complémentaires auxquels s'ajoutent les frais liés à l'établissement et à la gestion administrative et informatique du contrat de transport, ainsi que toute taxe liée au transport et/ ou tout droit dont la perception est mise à la charge du transporteur.

@@ -38093,11 +38091,11 @@ Les frais supplémentaires de suivi du contrat de transport sont facturés sépa

 Tous les prix sont calculés hors taxes.

-<b>Article 18</b>

+<strong>Article 18</strong>

 Modifié par Décret n° 2007-1226 du 20 août 2007-art. 4

-<b>Modalités de paiement</b>

+<strong>Modalités de paiement</strong>

 18.1. Le paiement du prix du transport, des prestations annexes et complémentaires, est exigible à l'enlèvement (port payé) ou à la livraison (port dû) sur présentation de la facture ou d'un document en tenant lieu.

@@ -38107,15 +38105,15 @@ S'il n'a pas été encaissé au moment de l'enlèvement ou de la livraison, ce p

 18.3. Lorsque le transporteur consent à son débiteur des délais de paiement, la facture établie par le transporteur mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle mentionnée sur ladite facture. Cette dernière doit être réglée au plus tard à la date indiquée.

-18.4. Conformément aux dispositions de l'article L. 441-6, alinéa 11, du code de commerce, les parties ne peuvent convenir d'un délai de paiement supérieur à trente jours à compter de la date d'émission de la facture.

+18.4. Conformément aux dispositions du 5° du II de l'article L. 441-11 du code de commerce, les parties ne peuvent convenir d'un délai de paiement supérieur à trente jours à compter de la date d'émission de la facture.

-18.5. Le paiement est exigible à la réception de la facture et à son lieu d'émission. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure, le versement de pénalités, dans les conditions prévues par l'article L. 441-6, alinéa 12, du code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.

+18.5. Le paiement est exigible à la réception de la facture et à son lieu d'émission. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure, le versement de pénalités, dans les conditions prévues par le II de l'article L. 441-10 du code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.

 18.6. Le non-paiement total ou partiel d'une facture à une seule échéance emporte, sans formalité, déchéance du terme entraînant l'exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes sommes dues, même à terme, à la date de ce manquement et autorise le transporteur à exiger le paiement comptant avant l'exécution de toute nouvelle opération.

-<b>Article 19</b>

+<strong>Article 19</strong>

-<b>Livraison contre remboursement</b>

+<strong>Livraison contre remboursement</strong>

 La livraison contre remboursement doit être expressément demandée par le donneur d'ordre conformément aux dispositions de l'article 3.

@@ -38127,9 +38125,9 @@ La stipulation d'une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de

 La responsabilité du transporteur en cas de manquement à cette obligation est engagée selon les règles du mandat. Néanmoins, la prescription des actions relatives à la livraison contre remboursement est d'un an à compter de la date de livraison.

-<b>Article 20</b>

+<strong>Article 20</strong>

-<b>Indemnisation pour pertes et avaries</b>

+<strong>Indemnisation pour pertes et avaries</strong>

 Déclaration de valeur

@@ -38145,9 +38143,9 @@ Le donneur d'ordre a toujours la faculté de faire une déclaration de valeur qu

 En tout état de cause, l'indemnité est réduite d'un tiers lorsque le donneur d'ordre impose la destruction de la marchandise laissée pour compte, pour autant consommable, ou en interdit le sauvetage.

-<b>Article 21</b>

+<strong>Article 21</strong>

-<b>Responsabilité et indemnisation pour retard à la livraison</b>

+<strong>Responsabilité et indemnisation pour retard à la livraison</strong>

 Le transporteur répond du retard à la livraison dans la mesure où il est imputable à une faute de sa part dont, à l'exception des convois de première catégorie, la preuve incombe au réclamant.

@@ -38157,9 +38155,9 @@ Le donneur d'ordre a toujours la faculté de faire une déclaration d'intérêt

 Sans préjudice de l'indemnité prévue aux alinéas précédents, les pertes ou avaries à la marchandise résultant d'un retard sont indemnisées conformément aux dispositions de l'article 20 ci-dessus.

-<b>Article 22</b>

+<strong>Article 22</strong>

-<b>Respect des diverses réglementations</b>

+<strong>Respect des diverses réglementations</strong>

 Conformément aux dispositions de l'article L. 1311-3, le transporteur doit, dans tous les cas, conduire les opérations de transport dans des conditions strictement compatibles avec la réglementation des conditions de travail et de sécurité.

@@ -38604,9 +38602,9 @@ S'il n'a pas été encaissé au moment de l'enlèvement ou de la livraison, ce p

 18.3. Lorsque le transporteur consent à son débiteur des délais de paiement, la facture établie par le transporteur mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle mentionnée sur ladite facture. Cette dernière doit être réglée au plus tard à la date indiquée.

-18.4. Conformément aux dispositions de l'article L. 441-6, alinéa 11, du code de commerce, les parties ne peuvent convenir d'un délai de paiement supérieur à trente jours à compter de la date d'émission de la facture.

+18.4. Conformément aux dispositions du 5° du II de l'article L. 441-11 du code de commerce, les parties ne peuvent convenir d'un délai de paiement supérieur à trente jours à compter de la date d'émission de la facture.

-18.5. Le paiement est exigible à la réception de la facture et à son lieu d'émission. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure, le versement de pénalités dans les conditions prévues par l'article L. 441-6, alinéa 12, du code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.

+18.5. Le paiement est exigible à la réception de la facture et à son lieu d'émission. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure, le versement de pénalités dans les conditions prévues par le II de l'article L. 441-10 du code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.

 18.6. Le non-paiement total ou partiel d'une facture à une seule échéance emporte, sans formalité, déchéance du terme entraînant l'exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes les sommes dues, même à terme, à la date de ce manquement et autorise le transporteur à exiger le paiement comptant avant l'exécution de toute nouvelle opération.

@@ -38961,7 +38959,7 @@ Modalités de paiement

 Le paiement du prix de transport et des prestations supplémentaires ou accessoires est exigible au comptant sur présentation de la facture.

-Tout retard dans le paiement entraîne, de plein droit, après mise en demeure, le versement de pénalités dans les conditions prévues par l'article L. 441-6, alinéa 12, du code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.

+Tout retard dans le paiement entraîne, de plein droit, après mise en demeure, le versement de pénalités dans les conditions prévues par le II de l'article L. 441-10 du code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.

 Article 13

@@ -39343,7 +39341,7 @@ Modalités de paiement

 18.2. La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix du transport est interdite.

-18.3. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date limite de règlement figurant sur la facture, l'exigibilité d'intérêts de retard d'un montant équivalent à cinq fois le taux d'intérêt légal, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant minimum de 40 euros, conformément à l'article D. 441-5 du code de commerce, et ce, sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard.

+18.3. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date limite de règlement figurant sur la facture, l'exigibilité d'intérêts de retard d'un montant équivalent à cinq fois le taux d'intérêt légal, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant minimum de 40 euros, conformément à l' article D. 441-5 du code de commerce , et ce, sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard.

 18.4. La date d'exigibilité du paiement, le taux d'intérêt des pénalités de retard, ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement doivent obligatoirement figurer sur la facture.

@@ -39363,7 +39361,7 @@ Livraison contre remboursement

 19.4. La stipulation d'une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de valeur et ne modifie donc pas les règles d'indemnisation pour pertes et avaries définies à l'article 21. Elle ne lie le transporteur que si elle figure sur un document procédant du contrat de transport.

-19.5. La responsabilité du transporteur en cas de manquement à cette obligation est engagée selon les règles du mandat. Néanmoins, conformément à l'article L. 133-6 du code de commerce, la prescription des actions relatives à la livraison contre remboursement est d'un an à compter de la date de la livraison.

+19.5. La responsabilité du transporteur en cas de manquement à cette obligation est engagée selon les règles du mandat. Néanmoins, conformément à l' article L. 133-6 du code de commerce , la prescription des actions relatives à la livraison contre remboursement est d'un an à compter de la date de la livraison.

 Article 20

@@ -39433,7 +39431,7 @@ Article 24

 Prescription

-Conformément aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de commerce, toutes les actions nées du contrat de transport et de ses prestations annexes se prescrivent dans le délai d'un an. Ce délai court, en cas de perte totale, à compter du jour où la marchandise aurait dû être livrée ou offerte et, dans tous les autres cas, à compter du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire.

+Conformément aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de commerce , toutes les actions nées du contrat de transport et de ses prestations annexes se prescrivent dans le délai d'un an. Ce délai court, en cas de perte totale, à compter du jour où la marchandise aurait dû être livrée ou offerte et, dans tous les autres cas, à compter du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire.

 Article 25