Code des transports

@@ -18013,7 +18013,7 @@ Entrent également en compte pour la pension :

 7° Le temps pendant lequel les marins ayant accompli au moins cinq ans de navigation professionnelle ont été investis d'un mandat parlementaire, à la condition qu'ils n'aient cessé de naviguer que pour exercer ce mandat ;

-8° Les périodes pendant lesquelles, avant d'avoir atteint un âge fixé par décret en Conseil d'Etat, les marins sont privés d'emploi et perçoivent :

+8° Les périodes pendant lesquelles les marins sont privés d'emploi et perçoivent :

 a) Un revenu de remplacement, une allocation ou une rémunération mentionnés au 2° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale ;

@@ -18023,6 +18023,8 @@ c) L'allocation versée aux marins pêcheurs ayant présenté une demande de ces

 d) L'allocation de cessation anticipée d'activité versée aux marins et anciens marins exposés à l'amiante ;

+e) L'indemnité d'activité partielle mentionnée à l'article 10 bis de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;

+

 9° Le temps pendant lequel :

 a) Un marin interrompt la navigation pour les besoins de la gestion de l'entreprise qu'il dirige, à condition que les périodes correspondantes représentent, par année civile, moins de 50 % du total des services validés pour pension ;