Code des transports

@@ -26315,7 +26315,7 @@ Le syndicat exerce les missions qui lui sont confiées par les dispositions des

 Les services mentionnés par les articles L. 1241-1, L. 1241-2 et L. 1241-3 comprennent :

-1° Les services publics réguliers, qui sont des services offerts à la place dont les itinéraires, les points d'arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont fixés et publiés à l'avance ;

+1° Les services publics réguliers, qui sont des services offerts à la place dont les itinéraires, les points d'arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont fixés et publiés à l'avance. Ils peuvent comprendre, pour les services de transport par autobus, des dispositifs de descente à la demande tels que définis au deuxième alinéa de l'article R. 3111-1 ;

 2° Les services publics à la demande de transport routier de personnes définis à l'article R. 3111-2 ;

@@ -29055,47 +29055,51 @@ Le BEA mer est l'organisme français habilité pour consulter la base de donnée

 ##### Chapitre II : Sanctions relatives à l'enquête technique

-#### TITRE III : ATTEINTES À LA SÉCURITÉ OU À LA SÛRETÉ  DES TRANSPORTS

+#### TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS

-##### Chapitre Ier : Lutte contre le terrorisme

+##### Chapitre Ier : Organisation de la prévention des atteintes à la sûreté dans les transports

 ###### Article R1631-1

-La procédure en cas de manquement à l'obligation faite aux transporteurs ferroviaires, maritimes et aériens de recueillir des données à caractère personnel, mentionnée à l'article L. 1631-3, est régie par les dispositions des articles R. 232-2 à R. 232-5 du code de la sécurité intérieure.

+Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans la région Ile-de-France.

+

+###### Article R1631-2

-##### Chapitre II : Autres atteintes

+Les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs, autres que le transport aérien, mentionnées au présent chapitre sont l'Etat, les collectivités territoriales, notamment les régions, et les groupements de collectivités territoriales organisant des transports publics collectifs de voyageurs en application de l'article L. 1221-1.

-###### Article R1632-3

+###### Article R1631-3

-Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance informe les collectivités mentionnées à l'article R. 1632-2 organisant un service de transport collectif de voyageurs dans le territoire de la commune ou de l'établissement de l'élaboration ou de la modification du contrat local de sécurité mentionné à l'article D. 132-7 du code de la sécurité intérieure. Celles-ci lui communiquent régulièrement les informations relatives aux faits de délinquance commis dans le cadre des services de transport dont elles ont la charge et les mesures de prévention de la délinquance et de protection des usagers et des personnels de ces services contre de tels actes qu'elles-mêmes ou les opérateurs auxquels elles ont confié l'exécution de ces services ont prises.

+Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance informe les collectivités mentionnées à l'article R. 1631-2 organisant un service de transport collectif de voyageurs dans le territoire de la commune ou de l'établissement de l'élaboration ou de la modification du contrat local de sécurité mentionné à l'article D. 132-7 du code de la sécurité intérieure. Celles-ci lui communiquent régulièrement les informations relatives aux faits de délinquance commis dans le cadre des services de transport dont elles ont la charge et les mesures de prévention de la délinquance et de protection des usagers et des personnels de ces services contre de tels actes qu'elles-mêmes ou les opérateurs auxquels elles ont confié l'exécution de ces services ont prises.

 Les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs sont associées à l'élaboration des dispositions propres aux transports incluses dans le contrat local de sécurité ou, le cas échéant, du contrat local de sécurité spécifique aux transports. Elles précisent les mesures de prévention ou de sécurisation des personnels et des usagers qu'elles s'engagent à mettre en œuvre pendant la durée de ce contrat.

 A la demande du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale, elles sont associées aux travaux du conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance institué en application de l'article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure lorsqu'ils portent sur les questions relatives aux transports collectifs de voyageurs.

-###### Article R1632-4

+###### Article R1631-4

-Les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs mentionnées à l'article R. 1632-2 veillent, lorsqu'elles déterminent les modalités d'organisation, de fonctionnement et de financement des services mentionnés au premier alinéa de l'article R. 1632-3, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles L. 1221-1, L. 1221-3 et L. 1221-4, à définir des mesures de nature à prévenir les actes de délinquance et à protéger les usagers et les personnels de ces services contre de tels actes. Elles définissent les moyens consacrés à leur mise en œuvre et les modalités d'évaluation de ces mesures.

+Les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs mentionnées à l'article R. 1631-2 veillent, lorsqu'elles déterminent les modalités d'organisation, de fonctionnement et de financement des services mentionnés au premier alinéa de l'article R. 1631-3, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles L. 1221-1, L. 1221-3 et L. 1221-4, à définir des mesures de nature à prévenir les actes de délinquance et à protéger les usagers et les personnels de ces services contre de tels actes. Elles définissent les moyens consacrés à leur mise en œuvre et les modalités d'évaluation de ces mesures.

 Ces autorités définissent les modalités selon lesquelles les opérateurs auxquels elles ont confié l'exécution des services de transport, y compris les régies, recensent les actes de délinquance commis dans les réseaux de transports dont elles ont la charge.

-###### Article R1632-1

-

-Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans la région Ile-de-France.

-

-###### Article R1632-5

+###### Article R1631-5

 Les autorités organisatrices de transport transmettent les données statistiques relatives aux faits de délinquance intervenus dans leurs réseaux de transport au moins une fois par an au représentant de l'Etat dans le département.

 Elles sont associées à l'élaboration du plan de prévention de la délinquance dans le département.

-###### Article R1632-2

+###### Article R1631-6

-Les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs, autres que le transport aérien, mentionnées au présent chapitre sont l'Etat, les collectivités territoriales, notamment les régions, et les groupements de collectivités territoriales organisant des transports publics collectifs de voyageurs en application de l'article L. 1221-1.

+Le représentant de l'Etat dans le département est informé par l'autorité organisatrice de transports collectifs de voyageurs ou, dans le cas où il est seul compétent, par l'opérateur, dès leur adoption, des modifications apportées à l'organisation des services de transport dont ils ont la charge ou aux modes d'exploitation de ces services ainsi que des aménagements tarifaires temporaires prévus à l'occasion de l'organisation de manifestations sportives, culturelles ou festives.

-###### Article R1632-6

+##### Chapitre II :  Dispositifs techniques de prévention des atteintes à la sûreté des transports

-Le représentant de l'Etat dans le département est informé par l'autorité organisatrice de transports collectifs de voyageurs ou, dans le cas où il est seul compétent, par l'opérateur, dès leur adoption, des modifications apportées à l'organisation des services de transport dont ils ont la charge ou aux modes d'exploitation de ces services ainsi que des aménagements tarifaires temporaires prévus à l'occasion de l'organisation de manifestations sportives, culturelles ou festives.

+##### Chapitre III : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux

+

+###### Article R1633-1

+

+La procédure en cas de manquement à l'obligation faite aux transporteurs ferroviaires, maritimes et aériens de recueillir des données à caractère personnel, mentionnée à l'article L. 1633-1, est régie par les dispositions des articles R. 232-2 à R. 232-5 du code de la sécurité intérieure.

+

+##### Chapitre IV : Dispositions pénales

 ### LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

@@ -29818,7 +29822,7 @@ Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions de l'article R. 1621-9,

 ###### Article R1831-5

-Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions de l'article R. 1632-2, les mots : " en application de l'article L. 1221-1" sont supprimés.

+Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions de l'article R. 1631-2, les mots : " en application de l'article L. 1221-1 " sont supprimés.

 #### TITRE IV : SAINT-MARTIN

@@ -29836,7 +29840,7 @@ Les dispositions relatives au schéma des infrastructures et des transports de S

 ###### Article R1841-3

-Pour l'application à Saint-Martin des dispositions de l'article R. 1632-2, les mots : " en application de l'article L. 1221-1" sont supprimés.

+Pour l'application à Saint-Martin des dispositions de l'article R. 1631-2, les mots : " en application de l'article L. 1221-1 " sont supprimés.

 #### TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

@@ -29880,7 +29884,7 @@ Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de l'article R. 1621-

 ###### Article R1863-1

-Le chapitre Ier du titre III du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie.

+L'article R. 1633-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.

 #### TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE

@@ -29906,7 +29910,7 @@ Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article R. 162

 ###### Article R1872-1

-Le chapitre Ier du titre III du livre VI est applicable en Polynésie française.

+L'article R. 1633-1 est applicable en Polynésie française.

 ##### Chapitre III : Autres dispositions générales

@@ -29936,7 +29940,7 @@ Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions de l'article R. 1621-9,

 ###### Article R1883-1

-Le chapitre Ier du titre III du livre VI est applicable à Wallis-et-Futuna.

+L'article R. 1633-1 est applicable à Wallis-et-Futuna.

 ##### Chapitre IV : Autres dispositions générales

@@ -30060,6 +30064,8 @@ Il est interdit à toute personne de pénétrer dans un espace dont l'accès est

 Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

+Toutefois, cette infraction n'est pas constituée si le voyageur qui ne dispose pas d'un titre de transport valable, au sens de l'alinéa précédent, prend contact, immédiatement après le début du voyage, avec les agents de l'exploitant en vue d'acquérir un tel titre et s'acquitte de son paiement à bord du train, lorsque cette possibilité n'est pas limitée ou refusée conformément au paragraphe 4 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires.

+

 ####### Article R2241-9

 Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, il est interdit à toute personne de circuler, sans autorisation, sur des engins motorisés ou non, à l'exception des moyens de déplacement utilisés par les personnes à mobilité réduite.

@@ -30178,12 +30184,14 @@ Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende

 Il est interdit à toute personne :

-1° D'occuper un emplacement non destiné aux voyageurs ;

+1° D'occuper un emplacement non destiné aux voyageurs, par elle-même ou en installant ou déposant ses bagages ou tout autre objet ;

 2° De se placer indûment dans les espaces ayant une destination spéciale ;

 3° D'entraver la circulation dans les couloirs ou l'accès des compartiments.

+Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe

+

 ####### Article R2241-24

 Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1252-1, l'accès aux véhicules affectés au transport public de voyageurs est interdit à toute personne portant ou transportant des matières ou objets qui, par leur nature, leur quantité ou l'insuffisance de leur emballage, peuvent être dangereux, gêner ou incommoder les voyageurs.

@@ -30204,7 +30212,7 @@ Dans les véhicules affectés au transport public de voyageurs, il est interdit

 2° D'entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;

-3° De monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, stations, haltes ou arrêts destinés à cet effet ou lorsque le véhicule n'est pas complètement arrêté ;

+3° De monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, stations, haltes ou aux arrêts fixés et publiés à l'avance ou décidés par le conducteur dans le cadre des dispositifs de descente à la demande définis à l'article R. 3111-1 ou lorsque le véhicule n'est pas complètement arrêté ;

 4° De passer d'une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet, de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;

@@ -30417,29 +30425,29 @@ A l'occasion de l'utilisation d'un véhicule de service, l'emploi du dispositif

 Dans l'exercice de ses fonctions, le comportement ou le mode de communication de l'agent ne doivent entraîner aucune confusion avec ceux des autres agents des services publics, notamment des services de la police ou de la gendarmerie nationales.

-###### Section 4 : Autorité et protection

+####### Sous-section 4 : Autorité et protection

-####### Article R2251-20

+######## Article R2251-20

 L'agent amené à déposer, devant tout service de police, juridictions pénales ou autorités de contrôle, à quelque titre que ce soit, à l'occasion de faits se rapportant à l'exercice du métier d'agent du service interne de sécurité de SNCF ou de la Régie autonome des transports parisiens et le mettant personnellement en cause, doit en aviser sa hiérarchie.

 Si l'agent ne satisfait plus aux conditions d'emploi imposées par l'article L. 2251-2, il est tenu d'en aviser sa hiérarchie. Il informe également sa hiérarchie de tout retrait ou suspension de son permis de conduire lorsqu'il est nécessaire à l'exercice de ses missions.

-####### Article R2251-21

+######## Article R2251-21

 L'agent exécute loyalement et fidèlement les consignes qui lui ont été données par sa hiérarchie.

 Il rend compte aux agents chargés de son encadrement de l'exécution des missions qu'il a reçues ou, éventuellement, des raisons qui ont rendu leur exécution impossible.

-####### Article R2251-22

+######## Article R2251-22

 Le supérieur hiérarchique veille à la préservation de l'intégrité physique des agents placés sous son autorité.

-####### Article R2251-23

+######## Article R2251-23

 L'entreprise conçoit et met en œuvre au profit de chaque agent une formation adaptée, en particulier dans les domaines touchant au respect de l'intégrité physique, de la dignité des personnes, de la déontologie, de la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste, aux libertés publiques et aux interventions sans uniforme. Cette formation est régulièrement mise à jour pour tenir compte des évolutions affectant l'exercice de la mission.

-####### Article R2251-24

+######## Article R2251-24

 Les dirigeants du service s'interdisent de donner à leurs agents, directement ou par l'intermédiaire de leurs cadres, des consignes qui les conduiraient à ne pas respecter le présent code de déontologie.

@@ -30581,7 +30589,13 @@ L'autorisation individuelle de port d'arme est délivrée :

 1° Pour la Régie autonome des transports parisiens, par le préfet de police ;

-2° Pour la SNCF, par le préfet du département du siège de la direction de zone de sûreté à laquelle l'agent est rattaché, et, lorsque ce dernier est rattaché à l'une des directions de zone de sûreté de Paris, par le préfet de police.

+2° Pour la SNCF, par :

+

+a) Le préfet de police des Bouches-du-Rhône pour la direction de zone de sûreté dont le siège se trouve dans le département des Bouches-du-Rhône ;

+

+b) Le préfet de police pour les directions de zones de sûreté dont le siège se trouve à Paris et pour les agents qui ne sont pas rattachés à une direction de zone de sûreté et exercent, à titre principal, leur activité en Ile-de-France ;

+

+c) Le préfet du département dans lequel se trouve le siège de la direction de zone de sûreté, dans les autres cas.

 L'autorisation de port d'arme est délivrée pour une durée de cinq ans.

@@ -30591,7 +30605,7 @@ Si l'agent cesse définitivement d'exercer ses fonctions au sein du service inte

 ######### Article R2251-43

-L'agent autorisé à porter une arme du 1° de la catégorie B ou une matraque, une matraque télescopique ou un bâton de défense de type " tonfa " mentionnées à l'article R. 2251-41 reçoit une formation au maniement de cette arme. Cette formation, dispensée par l'entreprise, comprend au moins deux séances d'entraînement par an.

+L'agent autorisé à porter l'une des armes mentionnées à l'article R. 2251-41 reçoit une formation au maniement de cette arme. Cette formation, dispensée par l'entreprise, comprend au moins deux séances d'entraînement par an.

 Chaque agent doit tirer au moins cinquante cartouches par an au cours de ces séances. Les cartouches lui sont remises par l'entreprise.

@@ -31115,6 +31129,8 @@ La personne concernée dispose d'un délai d'un mois, à compter de la notificat

 Les services publics réguliers de transport routier de personnes sont des services collectifs offerts à la place, dont le ou les itinéraires, les points d'arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont fixés et publiés à l'avance.

+Conformément à l'article L. 3115-3-1, les services publics réguliers de transport de personnes par autobus peuvent inclure des dispositifs de descente à la demande, consistant, dans le respect de l'itinéraire de la ligne, à permettre à tout usager de descendre hors des points d'arrêt prévus. Le conducteur procède à l'arrêt en dehors de ces points, à la demande d'un usager, s'il considère que la sécurité de la descente peut être assurée. Tout dispositif de descente à la demande est préalablement défini par l'autorité organisatrice, soit dans le cadre de la convention conclue avec l'exploitant du service de transport, soit par le cahier des charges de la régie, en précisant la ligne ou portion de ligne ainsi que la plage horaire en période nocturne où s'applique le dispositif.

+

 ####### Article R3111-2

 Les services publics à la demande de transport routier de personnes sont des services collectifs offerts à la place, déterminés en partie en fonction de la demande des usagers, dont les règles générales de tarification sont établies à l'avance et qui sont exécutés avec des véhicules dont la capacité minimale est de quatre places, y compris celle du conducteur.

@@ -32069,7 +32085,7 @@ La mendicité est interdite dans l'emprise des gares routières.

 Les dispositions des articles R. 2241-8 à R. 2241-10, R. 2241-12 à R. 2241-15, R. 2241-17 à R. 2241-20, R. 2241-21, R. 2241-23 à R. 2241-26, R. 2241-30 sont applicables aux services de transport public routier de personnes réguliers et à la demande, y compris dans les aménagements de transport public routier définis à l'article R. 3116-1.

-Pour son application aux services de transport public routier de personnes réguliers ou à la demande, les références faites par les articles R. 2241-8 à R. 2241-9, R. 2241-12 à R. 2241-14, R. 2241-21, R. 2241-23, R. 2241-26 et R. 2241-30 aux gares s'entendent comme faisant référence aux aménagements définis à l'article R. 3116-1.

+Pour son application aux services de transport public routier de personnes réguliers ou à la demande, les références faites par les articles R. 2241-8 à R. 2241-9, R. 2241-12 à R. 2241-14, R. 2241-21, R. 2241-23, R. 2241-26 et R. 2241-30 et R. 2241-31 aux gares s'entendent comme faisant référence aux aménagements définis à l'article R. 3116-1.

 ###### Section 3 : Recherche, constatation et poursuite des infractions

@@ -36019,7 +36035,7 @@ Les dispositions suivantes de la présente partie ne s'appliquent pas à Saint-P

 Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon :

-1° Le 1° et le quatrième alinéa de l'article R. 3113-8 sont supprimés ;

+1° Le 1° et le quatrième alinéa de l'article R. 3113-8 ainsi que le deuxième alinéa de l'article R. 3111-1 sont supprimés ;

 2° A l'article R. 3115-1, la référence au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du paragraphe 1 de l'article 4 du même règlement ;