Code des transports


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Version consolidée au 1er avril 2020 (version 1097c78)
La précédente version était la version consolidée au 13 mars 2020.

... ...
@@ -9719,7 +9719,7 @@ Sont chargés de constater les infractions définies par les chapitres III et IV
9719 9719
 
9720 9720
 ###### Article L4272-2
9721 9721
 
9722
-Les infractions définies par les règlements de police de la navigation intérieure peuvent être constatées par les personnels de Voies navigables de France commissionnés et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
9722
+Les infractions définies par les règlements de police de la navigation intérieure peuvent être constatées par les personnels de Voies navigables de France et, pour celles commises sur les tronçons du domaine public fluvial gérés par l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe, par les personnels de cet établissement public, commissionnés et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
9723 9723
 
9724 9724
 ##### Chapitre III : Contraventions de grande voirie
9725 9725
 
... ...
@@ -42901,10 +42901,6 @@ Sous réserve des modalités particulières de la présente section, l'établiss
42901 42901
 
42902 42902
 Un règlement financier définit les modalités pratiques des dispositions financières et comptables applicables à l'établissement.
42903 42903
 
42904
-####### Article R4313-1-1
42905
-
42906
-Voies navigables de France peut constituer avec la Société du Canal Seine-Nord Europe un groupement comptable dans les conditions fixées au I de l'article 36 du décret n° 2017-427 du 29 mars 2017.
42907
-
42908 42904
 ####### Article R4313-2
42909 42905
 
42910 42906
 Le compte financier de l'établissement comprend les comptes sociaux et les comptes consolidés. Ils sont préparés par l'agent comptable.