Code des transports


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 2 mars 2020 (version 0f505ca)
La précédente version était la version consolidée au 1er mars 2020.

... ...
@@ -25583,6 +25583,12 @@ La sanction est notifiée selon les modalités prévues au premier alinéa.
25583 25583
 
25584 25584
 ##### Chapitre IV : Dispositions relatives au droit à l'information  des passagers du transport aérien
25585 25585
 
25586
+##### Chapitre V : Les services numériques destinés à faciliter les déplacements
25587
+
25588
+###### Article D1115-1
25589
+
25590
+Le site internet https://transport.data.gouv.fr constitue le point d'accès national mentionné à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'information sur les déplacements multimodaux.
25591
+
25586 25592
 #### TITRE II : LA CONTINUITÉ TERRITORIALE
25587 25593
 
25588 25594
 ##### Chapitre unique