Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -4928,7 +4928,7 @@ Dans la région Ile-de-France, les règles relatives aux réseaux ferroviaires o |
4928 | 4928 |
|
4929 | 4929 |
####### Article L2112-4 |
4930 | 4930 |
|
4931 |
-Les règles relatives au transport ferroviaire en Corse sont fixées par les articles L. 4424-17, L. 4424-24 et L. 4425-2 du code général des collectivités territoriales. |
|
4931 |
+Les règles relatives au transport ferroviaire en Corse sont fixées par les articles L. 4424-17, L. 4424-24 et L. 4425-24 du code général des collectivités territoriales. |
|
4932 | 4932 |
|
4933 | 4933 |
###### Section 5 : Voies ferrées portuaires |
4934 | 4934 |
|
... | ... |
@@ -25857,7 +25857,9 @@ Le directeur est nommé par le conseil d'administration. Il est responsable de s |
25857 | 25857 |
|
25858 | 25858 |
####### Article R1221-4 |
25859 | 25859 |
|
25860 |
-L'agent comptable est soit un comptable direct du Trésor nommé par le ministre chargé du budget après information préalable de l'autorité organisatrice, soit un agent comptable spécial nommé par le préfet, sur proposition du conseil d'administration, après avis du directeur départemental des finances publiques. Il est placé sous l'autorité administrative du directeur. |
|
25860 |
+Le comptable est soit un comptable de la direction générale des finances publiques nommé par le ministre chargé du budget après information préalable de l'autorité organisatrice, soit un agent comptable spécial nommé par le préfet, sur proposition du conseil d'administration, après avis du directeur départemental des finances publiques. Il est placé sous l'autorité administrative du directeur. |
|
25861 |
+ |
|
25862 |
+Toutefois, pour les régies créées à compter du 1er juillet 2020, le choix de confier les fonctions de comptable à un comptable de la direction générale des finances publiques est subordonné à un avis conforme du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. |
|
25861 | 25863 |
|
25862 | 25864 |
Il est personnellement et pécuniairement responsable de sa gestion et de la sincérité de ses écritures. Il est astreint à fournir un cautionnement dont le montant est fixé par le préfet, après avis du directeur départemental des finances publiques et du conseil d'administration de la régie, sur la base d'un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des transports. |
25863 | 25865 |
|