Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
| ... | ... |
@@ -5566,6 +5566,12 @@ II. ― Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excé |
| 5566 | 5566 |
|
| 5567 | 5567 |
III. ― L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation, les amendes administratives mentionnées aux I et II du présent article. |
| 5568 | 5568 |
|
| 5569 |
+###### Article L2151-4 |
|
| 5570 |
+ |
|
| 5571 |
+Des tarifs sociaux peuvent être fixés par voie réglementaire. Ils s'appliquent à certaines catégories de voyageurs ferroviaires, pour tous les services ou certaines catégories de services assurés sur le territoire national. Les régions sont consultées dans le cadre de la fixation de ces tarifs. La mise en œuvre de ces tarifs fait l'objet d'une compensation visant à couvrir l'incidence financière pour les opérateurs. Pour les services d'intérêt national et les services librement organisés, la compensation est établie par l'État et versée aux opérateurs de manière effective, transparente et non discriminatoire. Pour les services d'intérêt régional, la compensation est versée par les autorités organisatrices de transport dans le cadre du contrat de service public conclu avec l'attributaire. |
|
| 5572 |
+ |
|
| 5573 |
+Un décret précise les modalités d'application du présent article. |
|
| 5574 |
+ |
|
| 5569 | 5575 |
#### TITRE VI : RELATIONS DU TRAVAIL |
| 5570 | 5576 |
|
| 5571 | 5577 |
##### Chapitre Ier : Durée du travail |