Code des transports


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 9 septembre 2019 (version 570396e)
La précédente version était la version consolidée au 1er septembre 2019.

... ...
@@ -42838,10 +42838,6 @@ Il est perçu une redevance, à la charge du propriétaire du bateau ou de l'arm
42838 42838
 
42839 42839
 Cette redevance peut être récupérée sur les passagers.
42840 42840
 
42841
-######### Article D4323-48
42842
-
42843
-Le taux de la redevance sur les passagers des bateaux ou des navires de commerce perçue au titre du droit de port dans les ports du Rhin et de la Moselle est fixé à 0,36 € pour chaque passager débarqué, embarqué ou transbordé.
42844
-
42845 42841
 ######### Article D4323-49
42846 42842
 
42847 42843
 Le taux de la redevance sur les passagers est réduit de 50 % en faveur :