Code des transports


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... ...
@@ -17126,7 +17126,7 @@ Cet avantage est maintenu à l'égard des orphelins jusqu'à ce que le plus jeun
17126 17126
 
17127 17127
 ####### Article L5553-11
17128 17128
 
17129
-Les entreprises d'armement maritime sont exonérées de la contribution patronale mentionnée à l'article L. 5553-1 du présent code, de la cotisation d'allocations familiales mentionnée à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale et de la contribution à l'allocation d'assurance contre le risque de privation d'emploi mentionnée à l'article L. 5422-9 du code du travail dues par les employeurs, pour les équipages et les gens de mer que ces entreprises emploient, qui sont affiliés au régime d'assurance vieillesse des marins et qui sont embarqués à bord des navires de commerce dirigés et contrôlés à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français, battant pavillon français ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, et affectés à des activités de transport ou à des activités de services maritimes soumises aux orientations de l'Union européenne sur les aides d'Etat au transport maritime, soumises à titre principal à une concurrence internationale.
17129
+Les entreprises d'armement maritime sont exonérées de la contribution patronale mentionnée à l'article L. 5553-1 du présent code, de la cotisation d'allocations familiales mentionnée à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale et de la contribution à l'allocation d'assurance contre le risque de privation d'emploi mentionnée au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail dues par les employeurs, pour les équipages et les gens de mer que ces entreprises emploient, qui sont affiliés au régime d'assurance vieillesse des marins et qui sont embarqués à bord des navires de commerce dirigés et contrôlés à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français, battant pavillon français ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, et affectés à des activités de transport ou à des activités de services maritimes soumises aux orientations de l'Union européenne sur les aides d'Etat au transport maritime, soumises à titre principal à une concurrence internationale.
17130 17130
 
17131 17131
 Le bénéfice des exonérations prévues au premier alinéa est conditionné au fait que les membres de l'équipage des navires sur lesquels des marins sont concernés par l'exonération sont, dans une proportion d'au moins 25 %, des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse. Cette proportion est calculée sur la base de la fiche d'effectif et s'apprécie sur l'ensemble de la flotte composée des navires embarquant au moins un marin pour lequel l'employeur bénéficie de l'exonération prévue au présent article.
17132 17132
 
... ...
@@ -18394,7 +18394,7 @@ L'article L. 5442-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2
18394 18394
 
18395 18395
 ###### Article L5765-1
18396 18396
 
18397
-I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'elles concernent les compétences exercées par l'Etat et sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
18397
+I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'elles concernent les compétences exercées par l'Etat et sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
18398 18398
 
18399 18399
 <table border="1"><tbody>
18400 18400
  <tr>
... ...
@@ -18537,6 +18537,10 @@ I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'elles concernent les co
18537 18537
   <td>L. 5545-3-1</td>
18538 18538
   <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18539 18539
  </tr>
18540
+ <tr>
18541
+  <td>L. 5547-3 à L. 5547-9</td>
18542
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018</td>
18543
+ </tr>
18540 18544
  <tr>
18541 18545
   <td>Les II et III de L. 5549-1</td>
18542 18546
   <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
... ...
@@ -18551,7 +18555,7 @@ I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'elles concernent les co
18551 18555
  </tr>
18552 18556
 </tbody></table>
18553 18557
 
18554
-II. - Sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V de la présente partie applicables aux marins mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sont également applicables aux gens de mer autres que marins :
18558
+II.-Sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V de la présente partie applicables aux marins mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sont également applicables aux gens de mer autres que marins :
18555 18559
 
18556 18560
 <table border="1"><tbody>
18557 18561
  <tr>
... ...
@@ -18676,6 +18680,16 @@ L'article L. 5531-44 est ainsi rédigé pour l'application de l'article en Nouve
18676 18680
 
18677 18681
 Pour l'application de l'article L. 5531-49 en Nouvelle-Calédonie, il est ajouté, après les mots : “ Conseil d'Etat ”, les mots : “ ou, selon le cas, par délibérations du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ”.
18678 18682
 
18683
+###### Article L5765-11
18684
+
18685
+I.-Les articles L. 5547-3 à L. 5547-9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux organismes de formation conduisant à l'obtention ou au renouvellement des titres de la formation professionnelle maritime délivrés par l'Etat.
18686
+
18687
+II.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 5547-3 :
18688
+
18689
+1° Les mots : “ Sans préjudice des dispositions du livre III de la sixième partie du code du travail, ” sont supprimés ;
18690
+
18691
+2° Les mots : “ le suivi d'études secondaires au sens de l'article L. 337-1 du code de l'éducation ou d'études supérieures au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du même code ” sont remplacés par les mots : “ au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du code de l'éducation ”.
18692
+
18679 18693
 #### TITRE VII : POLYNESIE FRANCAISE
18680 18694
 
18681 18695
 ##### Article L5770-1
... ...
@@ -19018,6 +19032,16 @@ Pour l'application de l'article L. 5531-42 en Polynésie française, il est ajou
19018 19032
 
19019 19033
 Pour l'application de l'article L. 5531-44 en Polynésie française, les mots : “ aux articles L. 5531-32 et L. 5531-33 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 5531-32 ” et il est ajouté après les mots : “ arrêté du ministre chargé des gens de mer ” les mots : “ et du ministre chargé de l'outre-mer ”
19020 19034
 
19035
+###### Article L5775-10
19036
+
19037
+I.-Les articles L. 5547-3 à L. 5547-9 sont applicables en Polynésie française aux organismes de formation conduisant à l'obtention ou au renouvellement des titres de la formation professionnelle maritime délivrés par l'Etat.
19038
+
19039
+II.-Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 5547-3 :
19040
+
19041
+1° Les mots : “ Sans préjudice des dispositions du livre III de la sixième partie du code du travail ” sont supprimés ;
19042
+
19043
+2° Les mots : “ le suivi d'études secondaires au sens de l'article L. 337-1 du code de l'éducation ou d'études supérieures au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du même code ” sont remplacés par les mots : “ au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du code de l'éducation ”.
19044
+
19021 19045
 #### TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA
19022 19046
 
19023 19047
 ##### Article L5780-1
... ...
@@ -19327,6 +19351,10 @@ I.-Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions d'adapta
19327 19351
   <td>L. 5546-3</td>
19328 19352
   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>
19329 19353
  </tr>
19354
+ <tr>
19355
+  <td>L. 5547-3 à L. 5547-9</td>
19356
+  <td>Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018</td>
19357
+ </tr>
19330 19358
  <tr>
19331 19359
   <td>L. 5549-1 (à l'exception du I)</td>
19332 19360
   <td>Résultant de de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016</td>
... ...
@@ -19920,6 +19948,10 @@ Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5642-1, le deuxième alin
19920 19948
 
19921 19949
 “Est puni de 7 500 € d'amende le fait de ne pas se conformer aux articles L. 5542-32-1 et L. 5621-16.”
19922 19950
 
19951
+###### Article L5785-5-20
19952
+
19953
+Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5547-3, les mots : “ Sans préjudice des dispositions du livre III de la sixième partie du code du travail, ” sont supprimés.
19954
+
19923 19955
 ###### Article L5785-5-2
19924 19956
 
19925 19957
 Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5553-11, les mots : “, de la cotisation d'allocations familiales mentionnée à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale et de la contribution à l'allocation d'assurance contre le risque de privation d'emploi mentionnée à l'article L. 5422-9 du code du travail dues ” sont remplacés par le mot : “ due ”.
... ...
@@ -30469,6 +30501,8 @@ La commission locale des transports publics particuliers de personnes établit c
30469 30501
 
30470 30502
 5° La représentativité des différents organismes représentant les professionnels au sens des articles L. 2121-1 et L. 2151-1 du code du travail.
30471 30503
 
30504
+6° L'économie et l'état de l'offre de services de transport d'utilité sociale.
30505
+
30472 30506
 Il peut faire état de toute recommandation relative au secteur.
30473 30507
 
30474 30508
 Ce rapport est transmis à l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes avant le 1er juillet de chaque année.
... ...
@@ -31076,6 +31110,56 @@ Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
31076 31110
 
31077 31111
 ##### Chapitre II : Covoiturage
31078 31112
 
31113
+##### Chapitre III Services de transport d'utilité sociale
31114
+
31115
+###### Article R3133-1
31116
+
31117
+Les associations mentionnées à l'article L. 3133-1 peuvent organiser des services de transport au bénéfice des personnes dont l'accès aux transports publics collectif ou particulier est limité, répondant à au moins l'une des conditions suivantes :
31118
+
31119
+1° Résider dans une commune rurale ou dans une commune appartenant au périmètre d'une unité urbaine de moins de 12 000 habitants dont la liste est établie d'après la base des unités urbaines de l'Institut national de la statistique et des études économiques et rendue publique par le ministre chargé des transports, ou résider à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
31120
+
31121
+2° Bénéficier d'une couverture maladie universelle complémentaire en application de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale ou justifier de ressources inférieures ou égales au plafond fixé en application de cet article, ou être bénéficiaire de l'une des prestations suivantes :
31122
+
31123
+a) Revenu de solidarité active prévu à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ;
31124
+
31125
+b) Revenu de solidarité prévu à l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles ;
31126
+
31127
+c) Allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
31128
+
31129
+d) Allocation prévue à l'article L. 5131-5 du code du travail ;
31130
+
31131
+e) Allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1 du code du travail ;
31132
+
31133
+f) Allocation temporaire d'attente prévue à l'article L. 5423-8 du code du travail ;
31134
+
31135
+g) Assurance veuvage prévue à l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale ;
31136
+
31137
+h) Allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ;
31138
+
31139
+i) Allocation supplémentaire d'invalidité prévue à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;
31140
+
31141
+j) Allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale.
31142
+
31143
+###### Article R3133-2
31144
+
31145
+Le transport d'utilité sociale ne peut porter que sur des trajets d'une distance inférieure ou égale à 100 kilomètres.
31146
+
31147
+Pour les personnes ne bénéficiant de ce transport qu'en vertu du 1° de l'article R. 3133-1, le trajet ne peut, en outre, s'effectuer que dans le périmètre de communes rurales ou d'unités urbaines de moins de 12 000 habitants, ou pour rejoindre un pôle d'échange multimodal situé dans le périmètre d'une unité urbaine voisine de plus de 12 000 habitants.
31148
+
31149
+###### Article R3133-3
31150
+
31151
+La participation aux coûts supportés pour l'exécution du service que l'association peut, le cas échéant, demander aux personnes transportées à l'occasion de chaque déplacement, ne peut excéder le plafond fixé par arrêté du ministre chargé des transports.
31152
+
31153
+###### Article R3133-4
31154
+
31155
+Les services de transport d'utilité sociale sont exécutés avec des véhicules appartenant à l'association organisatrice ou mis à sa disposition à titre non lucratif.
31156
+
31157
+L'association s'assure que le véhicule utilisé dispose du certificat d'immatriculation mentionné au I de l'article R. 322-1 du code de la route et de l'assurance prévue par les dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances. Elle s'assure également que le conducteur chargé du déplacement dispose du permis de conduire requis pour la conduite du véhicule utilisé.
31158
+
31159
+###### Article R3133-5
31160
+
31161
+A la fin de chaque année civile, l'association fournit au préfet du département où elle exerce une activité de transport d'utilité sociale, les informations relatives à cette activité, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé des transports.
31162
+
31079 31163
 #### TITRE IV : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION
31080 31164
 
31081 31165
 ##### Chapitre Ier : Dispositions générales