Code des transports


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... ...
@@ -2812,7 +2812,7 @@ Le fait de détourner un navire, un aéronef ou tout autre moyen de transport es
2812 2812
 
2813 2813
 ###### Article L1631-3
2814 2814
 
2815
-L'obligation incombant aux entreprises de transport ferroviaire, maritime ou aérien de recueillir des données à caractère personnel, relatives aux passagers effectuant des déplacements internationaux en provenance ou à destination d'Etats n'appartenant pas à l'Union européenne, est régie par les dispositions de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
2815
+L'obligation incombant aux entreprises de transport ferroviaire, maritime ou aérien de recueillir des données à caractère personnel, relatives aux passagers effectuant des déplacements internationaux en provenance ou à destination d'Etats n'appartenant pas à l'Union européenne, est régie par les dispositions du chapitre II du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure.
2816 2816
 
2817 2817
 ###### Article L1631-4
2818 2818
 
... ...
@@ -6064,7 +6064,7 @@ Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autono
6064 6064
 
6065 6065
 1° Si l'agent a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;
6066 6066
 
6067
-2° S'il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés et autorisés de données personnelles gérés par les autorités de police, contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
6067
+2° S'il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés et autorisés de données à caractère personnel gérés par les autorités de police, contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
6068 6068
 
6069 6069
 L'affectation d'un agent est subordonnée à la transmission par l'autorité administrative compétente de l'Etat de ses observations relatives aux obligations mentionnées aux trois premiers alinéas.
6070 6070
 
... ...
@@ -12790,7 +12790,7 @@ Les agents chargés de certaines des missions de sûreté mentionnées à l'arti
12790 12790
 
12791 12791
 L'enquête administrative précise si le comportement de la personne donne des raisons sérieuses de penser qu'elle est susceptible, à l'occasion de ses fonctions, de commettre un acte portant gravement atteinte à la sécurité ou à l'ordre publics.
12792 12792
 
12793
-Elle peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.
12793
+Elle peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.
12794 12794
 
12795 12795
 L'habilitation ou l'agrément peut être retiré après une nouvelle enquête administrative, menée à la demande de l'employeur ou à l'initiative de l'autorité administrative, si le comportement de la personne laisse apparaître des doutes sur la compatibilité avec l'exercice de ses missions ou fonctions.
12796 12796
 
... ...
@@ -14402,7 +14402,7 @@ Le titulaire d'une pièce d'identité des gens de mer valide et authentique, ré
14402 14402
 
14403 14403
 ###### Article L5512-4
14404 14404
 
14405
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment :
14405
+Un décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment :
14406 14406
 
14407 14407
 1° Les données biométriques du titulaire ;
14408 14408
 
... ...
@@ -18288,148 +18288,152 @@ I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'elles concernent les co
18288 18288
   <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
18289 18289
  </tr>
18290 18290
  <tr>
18291
-  <td valign="middle">L. 5511-1 à l'exception du b du 3°</td>
18292
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18291
+  <td>L. 5511-1 à l'exception du b du 3°</td>
18292
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18293 18293
  </tr>
18294 18294
  <tr>
18295
-  <td valign="middle">L. 5511-2</td>
18296
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>
18295
+  <td>L. 5511-2</td>
18296
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>
18297
+ </tr>
18298
+ <tr>
18299
+  <td>L. 5511-3 et L. 5511-4</td>
18300
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016</td>
18297 18301
  </tr>
18298 18302
  <tr>
18299
-  <td valign="middle">L. 5511-3 et L. 5511-4</td>
18300
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016</td>
18303
+  <td>L. 5511-5</td>
18304
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>
18301 18305
  </tr>
18302 18306
  <tr>
18303
-  <td valign="middle">L. 5511-5</td>
18304
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>
18307
+  <td>L. 5512-1 à L. 5512-3</td>
18308
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18305 18309
  </tr>
18306 18310
  <tr>
18307
-  <td valign="middle">L. 5512-1 à L. 5512-4</td>
18308
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18311
+  <td>L. 5512-4</td>
18312
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel</td>
18309 18313
  </tr>
18310 18314
  <tr>
18311
-  <td valign="middle">L. 5513-1 et L. 5513-2</td>
18312
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18315
+  <td>L. 5513-1 et L. 5513-2</td>
18316
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18313 18317
  </tr>
18314 18318
  <tr>
18315
-  <td valign="middle">L. 5514-1 et L. 5514-2</td>
18316
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18319
+  <td>L. 5514-1 et L. 5514-2</td>
18320
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18317 18321
  </tr>
18318 18322
  <tr>
18319
-  <td valign="middle">L. 5521-1 et L. 5521-2</td>
18320
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>
18323
+  <td>L. 5521-1 et L. 5521-2</td>
18324
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>
18321 18325
  </tr>
18322 18326
  <tr>
18323
-  <td valign="middle">L. 5521-2-1 et L. 5521-3</td>
18324
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18327
+  <td>L. 5521-2-1 et L. 5521-3</td>
18328
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18325 18329
  </tr>
18326 18330
  <tr>
18327
-  <td valign="middle">L. 5521-4</td>
18328
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>
18331
+  <td>L. 5521-4</td>
18332
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>
18329 18333
  </tr>
18330 18334
  <tr>
18331
-  <td valign="middle">L. 5522-2</td>
18332
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18335
+  <td>L. 5522-2</td>
18336
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18333 18337
  </tr>
18334 18338
  <tr>
18335
-  <td valign="middle">L. 5522-3 à l'exception de son II</td>
18336
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>
18339
+  <td>L. 5522-3 à l'exception de son II</td>
18340
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>
18337 18341
  </tr>
18338 18342
  <tr>
18339
-  <td valign="middle">L. 5522-4</td>
18340
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18343
+  <td>L. 5522-4</td>
18344
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18341 18345
  </tr>
18342 18346
  <tr>
18343
-  <td valign="middle">L. 5523-1 et L. 5523-2</td>
18344
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>
18347
+  <td>L. 5523-1 et L. 5523-2</td>
18348
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>
18345 18349
  </tr>
18346 18350
  <tr>
18347
-  <td valign="middle">L. 5523-3 et L. 5523-4</td>
18348
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012</td>
18351
+  <td>L. 5523-3 et L. 5523-4</td>
18352
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012</td>
18349 18353
  </tr>
18350 18354
  <tr>
18351
-  <td valign="middle">L. 5523-5 et L. 5523-6</td>
18352
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18355
+  <td>L. 5523-5 et L. 5523-6</td>
18356
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18353 18357
  </tr>
18354 18358
  <tr>
18355
-  <td valign="middle">L. 5524-1</td>
18356
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>
18359
+  <td>L. 5524-1</td>
18360
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>
18357 18361
  </tr>
18358 18362
  <tr>
18359
-  <td valign="middle">L. 5524-2 et L. 5524-3</td>
18360
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>
18363
+  <td>L. 5524-2 et L. 5524-3</td>
18364
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>
18361 18365
  </tr>
18362 18366
  <tr>
18363
-  <td valign="middle">L. 5524-3-1</td>
18364
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011</td>
18367
+  <td>L. 5524-3-1</td>
18368
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011</td>
18365 18369
  </tr>
18366 18370
  <tr>
18367
-  <td valign="middle">L. 5524-4</td>
18368
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>
18371
+  <td>L. 5524-4</td>
18372
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>
18369 18373
  </tr>
18370 18374
  <tr>
18371
-  <td valign="middle">L. 5531-1 à L. 5531-3</td>
18372
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>
18375
+  <td>L. 5531-1 à L. 5531-3</td>
18376
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>
18373 18377
  </tr>
18374 18378
  <tr>
18375
-  <td valign="middle">L. 5531-4</td>
18376
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>
18379
+  <td>L. 5531-4</td>
18380
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>
18377 18381
  </tr>
18378 18382
  <tr>
18379
-  <td valign="middle">L. 5531-20 à L. 5531-28</td>
18380
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016</td>
18383
+  <td>L. 5531-20 à L. 5531-28</td>
18384
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016</td>
18381 18385
  </tr>
18382 18386
  <tr>
18383
-  <td valign="middle">L 5531-31 et L. 5531-32</td>
18384
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016</td>
18387
+  <td>L 5531-31 et L. 5531-32</td>
18388
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016</td>
18385 18389
  </tr>
18386 18390
  <tr>
18387
-  <td valign="middle">L 5531-34</td>
18388
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnancen° 2016-1686 du 8 décembre 2016</td>
18391
+  <td>L 5531-34</td>
18392
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnancen° 2016-1686 du 8 décembre 2016</td>
18389 18393
  </tr>
18390 18394
  <tr>
18391
-  <td valign="middle">L 5531-36 à L 5531-42</td>
18392
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016</td>
18395
+  <td>L 5531-36 à L 5531-42</td>
18396
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016</td>
18393 18397
  </tr>
18394 18398
  <tr>
18395
-  <td valign="middle">L5531-44 à L. 5531-49</td>
18396
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016</td>
18399
+  <td>L5531-44 à L. 5531-49</td>
18400
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016</td>
18397 18401
  </tr>
18398 18402
  <tr>
18399
-  <td valign="middle">L. 5532-1</td>
18400
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>
18403
+  <td>L. 5532-1</td>
18404
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>
18401 18405
  </tr>
18402 18406
  <tr>
18403
-  <td valign="middle">L. 5533-2</td>
18404
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18407
+  <td>L. 5533-2</td>
18408
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18405 18409
  </tr>
18406 18410
  <tr>
18407
-  <td valign="middle">L. 5533-4</td>
18408
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18411
+  <td>L. 5533-4</td>
18412
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18409 18413
  </tr>
18410 18414
  <tr>
18411
-  <td valign="middle">L. 5542-21-1</td>
18412
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18415
+  <td>L. 5542-21-1</td>
18416
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18413 18417
  </tr>
18414 18418
  <tr>
18415
-  <td valign="middle">L. 5544-14</td>
18416
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18419
+  <td>L. 5544-14</td>
18420
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18417 18421
  </tr>
18418 18422
  <tr>
18419
-  <td valign="middle">L. 5545-3-1</td>
18420
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18423
+  <td>L. 5545-3-1</td>
18424
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18421 18425
  </tr>
18422 18426
  <tr>
18423
-  <td valign="middle">Les II et III de L. 5549-1</td>
18424
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18427
+  <td>Les II et III de L. 5549-1</td>
18428
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18425 18429
  </tr>
18426 18430
  <tr>
18427
-  <td valign="middle">L. 5571-1 à L. 5571-3</td>
18428
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18431
+  <td>L. 5571-1 à L. 5571-3</td>
18432
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18429 18433
  </tr>
18430 18434
  <tr>
18431
-  <td valign="middle">L. 5571-4</td>
18432
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>
18435
+  <td>L. 5571-4</td>
18436
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>
18433 18437
  </tr>
18434 18438
 </tbody></table>
18435 18439
 
... ...
@@ -18441,72 +18445,76 @@ II. - Sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre
18441 18445
   <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
18442 18446
  </tr>
18443 18447
  <tr>
18444
-  <td valign="middle">L. 5511-1 à l'exception du b du 3°</td>
18445
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18448
+  <td>L. 5511-1 à l'exception du b du 3°</td>
18449
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18446 18450
  </tr>
18447 18451
  <tr>
18448
-  <td valign="middle">L. 5511-2</td>
18449
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>
18452
+  <td>L. 5511-2</td>
18453
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>
18450 18454
  </tr>
18451 18455
  <tr>
18452
-  <td valign="middle">L. 5511-3 et L. 5511-4</td>
18453
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016</td>
18456
+  <td>L. 5511-3 et L. 5511-4</td>
18457
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016</td>
18454 18458
  </tr>
18455 18459
  <tr>
18456
-  <td valign="middle">L. 5511-5</td>
18457
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>
18460
+  <td>L. 5511-5</td>
18461
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>
18462
+ </tr>
18463
+ <tr>
18464
+  <td>L. 5512-1 à L. 5512-3</td>
18465
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18458 18466
  </tr>
18459 18467
  <tr>
18460
-  <td valign="middle">L. 5512-1 à L. 5512-4</td>
18461
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18468
+  <td>L. 5512-4</td>
18469
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel</td>
18462 18470
  </tr>
18463 18471
  <tr>
18464
-  <td valign="middle">L. 5513-1 et L. 5513-2</td>
18465
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18472
+  <td>L. 5513-1 et L. 5513-2</td>
18473
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18466 18474
  </tr>
18467 18475
  <tr>
18468
-  <td valign="middle">L. 5514-1 et L. 5514-2</td>
18469
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18476
+  <td>L. 5514-1 et L. 5514-2</td>
18477
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18470 18478
  </tr>
18471 18479
  <tr>
18472
-  <td valign="middle">L. 5521-4</td>
18473
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>
18480
+  <td>L. 5521-4</td>
18481
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>
18474 18482
  </tr>
18475 18483
  <tr>
18476
-  <td valign="middle">L. 5531-1 à L. 5531-3</td>
18477
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>
18484
+  <td>L. 5531-1 à L. 5531-3</td>
18485
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>
18478 18486
  </tr>
18479 18487
  <tr>
18480
-  <td valign="middle">L. 5531-4</td>
18481
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>
18488
+  <td>L. 5531-4</td>
18489
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>
18482 18490
  </tr>
18483 18491
  <tr>
18484
-  <td valign="middle">L. 5532-1</td>
18485
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>
18492
+  <td>L. 5532-1</td>
18493
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>
18486 18494
  </tr>
18487 18495
  <tr>
18488
-  <td valign="middle">L. 5533-2</td>
18489
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18496
+  <td>L. 5533-2</td>
18497
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18490 18498
  </tr>
18491 18499
  <tr>
18492
-  <td valign="middle">L. 5533-4</td>
18493
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18500
+  <td>L. 5533-4</td>
18501
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18494 18502
  </tr>
18495 18503
  <tr>
18496
-  <td valign="middle">L. 5544-14</td>
18497
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18504
+  <td>L. 5544-14</td>
18505
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18498 18506
  </tr>
18499 18507
  <tr>
18500
-  <td valign="middle">L. 5545-3-1</td>
18501
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18508
+  <td>L. 5545-3-1</td>
18509
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18502 18510
  </tr>
18503 18511
  <tr>
18504
-  <td valign="middle">L. 5571-1 à L. 5571-3</td>
18505
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18512
+  <td>L. 5571-1 à L. 5571-3</td>
18513
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18506 18514
  </tr>
18507 18515
  <tr>
18508
-  <td valign="middle">L. 5571-4</td>
18509
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>
18516
+  <td>L. 5571-4</td>
18517
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>
18510 18518
  </tr>
18511 18519
 </tbody></table>
18512 18520
 
... ...
@@ -18620,160 +18628,164 @@ I.-Sont applicables en Polynésie française, compte tenu, le cas échéant, de
18620 18628
   <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
18621 18629
  </tr>
18622 18630
  <tr>
18623
-  <td valign="middle">L. 5511-1 à l'exception du b du 3°</td>
18624
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18631
+  <td>L. 5511-1 à l'exception du b du 3°</td>
18632
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18625 18633
  </tr>
18626 18634
  <tr>
18627
-  <td valign="middle">L. 5511-2</td>
18628
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>
18635
+  <td>L. 5511-2</td>
18636
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>
18629 18637
  </tr>
18630 18638
  <tr>
18631
-  <td valign="middle">L. 5511-3 et L. 5511-4</td>
18632
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016</td>
18639
+  <td>L. 5511-3 et L. 5511-4</td>
18640
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016</td>
18633 18641
  </tr>
18634 18642
  <tr>
18635
-  <td valign="middle">L. 5511-5</td>
18636
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>
18643
+  <td>L. 5511-5</td>
18644
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>
18637 18645
  </tr>
18638 18646
  <tr>
18639
-  <td valign="middle">L. 5512-1 à L. 5512-4</td>
18640
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18647
+  <td>L. 5512-1 à L. 5512-3</td>
18648
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18641 18649
  </tr>
18642 18650
  <tr>
18643
-  <td valign="middle">L. 5513-1 et L. 5513-2</td>
18644
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18651
+  <td>L. 5512-4</td>
18652
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel</td>
18645 18653
  </tr>
18646 18654
  <tr>
18647
-  <td valign="middle">L. 5514-1 et L. 5514-2</td>
18648
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18655
+  <td>L. 5513-1 et L. 5513-2</td>
18656
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18649 18657
  </tr>
18650 18658
  <tr>
18651
-  <td valign="middle">L. 5521-1 à l'exception de son VI</td>
18652
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016</td>
18659
+  <td>L. 5514-1 et L. 5514-2</td>
18660
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18653 18661
  </tr>
18654 18662
  <tr>
18655
-  <td valign="middle">L. 5521-2</td>
18656
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>
18663
+  <td>L. 5521-1 à l'exception de son VI</td>
18664
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016</td>
18657 18665
  </tr>
18658 18666
  <tr>
18659
-  <td valign="middle">L. 5521-2-1 et L. 5521-3</td>
18660
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18667
+  <td>L. 5521-2</td>
18668
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>
18661 18669
  </tr>
18662 18670
  <tr>
18663
-  <td valign="middle">L. 5521-4</td>
18664
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>
18671
+  <td>L. 5521-2-1 et L. 5521-3</td>
18672
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18665 18673
  </tr>
18666 18674
  <tr>
18667
-  <td valign="middle">L. 5522-2</td>
18668
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18675
+  <td>L. 5521-4</td>
18676
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>
18669 18677
  </tr>
18670 18678
  <tr>
18671
-  <td valign="middle">L. 5522-3 à l'exception de son II</td>
18672
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>
18679
+  <td>L. 5522-2</td>
18680
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18673 18681
  </tr>
18674 18682
  <tr>
18675
-  <td valign="middle">L. 5522-4</td>
18676
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18683
+  <td>L. 5522-3 à l'exception de son II</td>
18684
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>
18677 18685
  </tr>
18678 18686
  <tr>
18679
-  <td valign="middle">L. 5523-1 et L. 5523-2</td>
18680
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>
18687
+  <td>L. 5522-4</td>
18688
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18689
+ </tr>
18690
+ <tr>
18691
+  <td>L. 5523-1 et L. 5523-2</td>
18692
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>
18681 18693
  </tr>
18682 18694
  <tr>
18683
-  <td valign="middle">L. 5523-3 et L. 5523-4</td>
18684
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012</td>
18695
+  <td>L. 5523-3 et L. 5523-4</td>
18696
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012</td>
18685 18697
  </tr>
18686 18698
  <tr>
18687
-  <td valign="middle">L. 5523-5 et L. 5523-6</td>
18688
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18699
+  <td>L. 5523-5 et L. 5523-6</td>
18700
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18689 18701
  </tr>
18690 18702
  <tr>
18691
-  <td valign="middle">L. 5524-1</td>
18692
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>
18703
+  <td>L. 5524-1</td>
18704
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>
18693 18705
  </tr>
18694 18706
  <tr>
18695
-  <td valign="middle">L. 5524-2 et L. 5524-3</td>
18696
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>
18707
+  <td>L. 5524-2 et L. 5524-3</td>
18708
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>
18697 18709
  </tr>
18698 18710
  <tr>
18699
-  <td valign="middle">L. 5524-3-1</td>
18700
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011</td>
18711
+  <td>L. 5524-3-1</td>
18712
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011</td>
18701 18713
  </tr>
18702 18714
  <tr>
18703
-  <td valign="middle">L. 5524-3-2</td>
18704
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016</td>
18715
+  <td>L. 5524-3-2</td>
18716
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016</td>
18705 18717
  </tr>
18706 18718
  <tr>
18707
-  <td valign="middle">L. 5524-4</td>
18708
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>
18719
+  <td>L. 5524-4</td>
18720
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>
18709 18721
  </tr>
18710 18722
  <tr>
18711
-  <td valign="middle">L. 5531-1 à L. 5531-3</td>
18712
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>
18723
+  <td>L. 5531-1 à L. 5531-3</td>
18724
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>
18713 18725
  </tr>
18714 18726
  <tr>
18715
-  <td valign="middle">L. 5531-3-1 et L. 5531-3-2</td>
18716
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016</td>
18727
+  <td>L. 5531-3-1 et L. 5531-3-2</td>
18728
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016</td>
18717 18729
  </tr>
18718 18730
  <tr>
18719
-  <td valign="middle">L. 5531-4</td>
18720
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>
18731
+  <td>L. 5531-4</td>
18732
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>
18721 18733
  </tr>
18722 18734
  <tr>
18723
-  <td valign="middle">L. 5531-20 à L. 5531-29</td>
18724
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016</td>
18735
+  <td>L. 5531-20 à L. 5531-29</td>
18736
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016</td>
18725 18737
  </tr>
18726 18738
  <tr>
18727
-  <td valign="middle">L. 5531-31 et L. 5531-32</td>
18728
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016</td>
18739
+  <td>L. 5531-31 et L. 5531-32</td>
18740
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016</td>
18729 18741
  </tr>
18730 18742
  <tr>
18731
-  <td valign="middle">L. 5531-34</td>
18732
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016</td>
18743
+  <td>L. 5531-34</td>
18744
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016</td>
18733 18745
  </tr>
18734 18746
  <tr>
18735
-  <td valign="middle">L. 5531-36 à L. 5531-42</td>
18736
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016</td>
18747
+  <td>L. 5531-36 à L. 5531-42</td>
18748
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016</td>
18737 18749
  </tr>
18738 18750
  <tr>
18739
-  <td valign="middle">L. 5531-44 à L. 5531-49</td>
18740
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016</td>
18751
+  <td>L. 5531-44 à L. 5531-49</td>
18752
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016</td>
18741 18753
  </tr>
18742 18754
  <tr>
18743
-  <td valign="middle">L. 5532-1</td>
18744
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>
18755
+  <td>L. 5532-1</td>
18756
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>
18745 18757
  </tr>
18746 18758
  <tr>
18747
-  <td valign="middle">L. 5533-2</td>
18748
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18759
+  <td>L. 5533-2</td>
18760
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18749 18761
  </tr>
18750 18762
  <tr>
18751
-  <td valign="middle">L. 5533-4</td>
18752
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18763
+  <td>L. 5533-4</td>
18764
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18753 18765
  </tr>
18754 18766
  <tr>
18755
-  <td valign="middle">L. 5542-21-1</td>
18756
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18767
+  <td>L. 5542-21-1</td>
18768
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18757 18769
  </tr>
18758 18770
  <tr>
18759
-  <td valign="middle">L. 5544-14</td>
18760
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18771
+  <td>L. 5544-14</td>
18772
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18761 18773
  </tr>
18762 18774
  <tr>
18763
-  <td valign="middle">L. 5545-3-1</td>
18764
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18775
+  <td>L. 5545-3-1</td>
18776
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18765 18777
  </tr>
18766 18778
  <tr>
18767
-  <td valign="middle">Les II et III de L. 5549-1</td>
18768
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18779
+  <td>Les II et III de L. 5549-1</td>
18780
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18769 18781
  </tr>
18770 18782
  <tr>
18771
-  <td valign="middle">L. 5571-1 à L. 5571-3</td>
18772
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18783
+  <td>L. 5571-1 à L. 5571-3</td>
18784
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18773 18785
  </tr>
18774 18786
  <tr>
18775
-  <td valign="middle">L. 5571-4</td>
18776
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>
18787
+  <td>L. 5571-4</td>
18788
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>
18777 18789
  </tr>
18778 18790
 </tbody></table>
18779 18791
 
... ...
@@ -18785,72 +18797,76 @@ II.-Sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre,
18785 18797
   <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
18786 18798
  </tr>
18787 18799
  <tr>
18788
-  <td valign="middle">L. 5511-1 à l'exception du b du 3°</td>
18789
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18800
+  <td>L. 5511-1 à l'exception du b du 3°</td>
18801
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18790 18802
  </tr>
18791 18803
  <tr>
18792
-  <td valign="middle">L. 5511-2</td>
18793
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>
18804
+  <td>L. 5511-2</td>
18805
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>
18794 18806
  </tr>
18795 18807
  <tr>
18796
-  <td valign="middle">L. 5511-3 et L. 5511-4</td>
18797
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016</td>
18808
+  <td>L. 5511-3 et L. 5511-4</td>
18809
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016</td>
18798 18810
  </tr>
18799 18811
  <tr>
18800
-  <td valign="middle">L. 5511-5</td>
18801
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>
18812
+  <td>L. 5511-5</td>
18813
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>
18802 18814
  </tr>
18803 18815
  <tr>
18804
-  <td valign="middle">L. 5512-1 à L. 5512-4</td>
18805
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18816
+  <td>L. 5512-1 à L. 5512-3</td>
18817
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18806 18818
  </tr>
18807 18819
  <tr>
18808
-  <td valign="middle">L. 5513-1 et L. 5513-2</td>
18809
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18820
+  <td>L. 5512-4</td>
18821
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel</td>
18810 18822
  </tr>
18811 18823
  <tr>
18812
-  <td valign="middle">L. 5514-1 et L. 5514-2</td>
18813
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18824
+  <td>L. 5513-1 et L. 5513-2</td>
18825
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18814 18826
  </tr>
18815 18827
  <tr>
18816
-  <td valign="middle">L. 5521-4</td>
18817
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>
18828
+  <td>L. 5514-1 et L. 5514-2</td>
18829
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18818 18830
  </tr>
18819 18831
  <tr>
18820
-  <td valign="middle">L. 5531-1 à L. 5531-3</td>
18821
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>
18832
+  <td>L. 5521-4</td>
18833
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>
18822 18834
  </tr>
18823 18835
  <tr>
18824
-  <td valign="middle">L. 5531-4</td>
18825
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>
18836
+  <td>L. 5531-1 à L. 5531-3</td>
18837
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>
18826 18838
  </tr>
18827 18839
  <tr>
18828
-  <td valign="middle">L. 5532-1</td>
18829
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>
18840
+  <td>L. 5531-4</td>
18841
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>
18830 18842
  </tr>
18831 18843
  <tr>
18832
-  <td valign="middle">L. 5533-2</td>
18833
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18844
+  <td>L. 5532-1</td>
18845
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>
18834 18846
  </tr>
18835 18847
  <tr>
18836
-  <td valign="middle">L. 5533-4</td>
18837
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18848
+  <td>L. 5533-2</td>
18849
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18838 18850
  </tr>
18839 18851
  <tr>
18840
-  <td valign="middle">L. 5544-14</td>
18841
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18852
+  <td>L. 5533-4</td>
18853
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18842 18854
  </tr>
18843 18855
  <tr>
18844
-  <td valign="middle">L. 5545-3-1</td>
18845
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18856
+  <td>L. 5544-14</td>
18857
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18846 18858
  </tr>
18847 18859
  <tr>
18848
-  <td valign="middle">L. 5571-1 à L. 5571-3</td>
18849
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18860
+  <td>L. 5545-3-1</td>
18861
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18850 18862
  </tr>
18851 18863
  <tr>
18852
-  <td valign="middle">L. 5571-4</td>
18853
-  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>
18864
+  <td>L. 5571-1 à L. 5571-3</td>
18865
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18866
+ </tr>
18867
+ <tr>
18868
+  <td>L. 5571-4</td>
18869
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>
18854 18870
  </tr>
18855 18871
 </tbody></table>
18856 18872
 
... ...
@@ -18974,9 +18990,13 @@ I.-Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions d'adapta
18974 18990
   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>
18975 18991
  </tr>
18976 18992
  <tr>
18977
-  <td>L. 5512-1 à L. 5512-4</td>
18993
+  <td>L. 5512-1 à L. 5512-3</td>
18978 18994
   <td>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
18979 18995
  </tr>
18996
+ <tr>
18997
+  <td>L. 5512-4</td>
18998
+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel</td>
18999
+ </tr>
18980 19000
  <tr>
18981 19001
   <td>L. 5513-1 et L. 5513-2</td>
18982 19002
   <td>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
... ...
@@ -19203,7 +19223,7 @@ I.-Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions d'adapta
19203 19223
  </tr>
19204 19224
  <tr>
19205 19225
   <td>L. 5553-11</td>
19206
-  <td>Résultant de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019</td>
19226
+  <td>Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>
19207 19227
  </tr>
19208 19228
  <tr>
19209 19229
   <td>L. 5571-1 à L. 5571-3</td>
... ...
@@ -19291,9 +19311,13 @@ II.-Sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre,
19291 19311
   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>
19292 19312
  </tr>
19293 19313
  <tr>
19294
-  <td>L. 5512-1 à L. 5512-4</td>
19314
+  <td>L. 5512-1 à L. 5512-3</td>
19295 19315
   <td>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
19296 19316
  </tr>
19317
+ <tr>
19318
+  <td>L. 5512-4</td>
19319
+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel</td>
19320
+ </tr>
19297 19321
  <tr>
19298 19322
   <td>L. 5513-1 et L. 5513-2</td>
19299 19323
   <td>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
... ...
@@ -19866,271 +19890,275 @@ I.-Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous rése
19866 19890
   <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
19867 19891
  </tr>
19868 19892
  <tr>
19869
-  <td valign="middle">L. 5511-1 (à l'exception du b du 3°)</td>
19893
+  <td>L. 5511-1 (à l'exception du b du 3°)</td>
19870 19894
   <td>Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>
19871 19895
  </tr>
19872 19896
  <tr>
19873
-  <td valign="middle">L. 5511-2</td>
19897
+  <td>L. 5511-2</td>
19874 19898
   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>
19875 19899
  </tr>
19876 19900
  <tr>
19877
-  <td valign="middle">L. 5511-3 à L. 5511-4</td>
19901
+  <td>L. 5511-3 à L. 5511-4</td>
19878 19902
   <td>Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>
19879 19903
  </tr>
19880 19904
  <tr>
19881
-  <td valign="middle">L. 5511-5</td>
19905
+  <td>L. 5511-5</td>
19882 19906
   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>
19883 19907
  </tr>
19884 19908
  <tr>
19885
-  <td valign="middle">L. 5512-1 à L. 5512-4</td>
19909
+  <td>L. 5512-1 à L. 5512-3</td>
19886 19910
   <td>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
19887 19911
  </tr>
19888 19912
  <tr>
19889
-  <td valign="middle">L. 5513-1 et L. 5513-2</td>
19913
+  <td>L. 5512-4</td>
19914
+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel</td>
19915
+ </tr>
19916
+ <tr>
19917
+  <td>L. 5513-1 et L. 5513-2</td>
19890 19918
   <td>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
19891 19919
  </tr>
19892 19920
  <tr>
19893
-  <td valign="middle">L. 5514-3</td>
19921
+  <td>L. 5514-3</td>
19894 19922
   <td>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
19895 19923
  </tr>
19896 19924
  <tr>
19897
-  <td valign="middle">L. 5521-1</td>
19925
+  <td>L. 5521-1</td>
19898 19926
   <td>Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>
19899 19927
  </tr>
19900 19928
  <tr>
19901
-  <td valign="middle">L. 5521-1-1 et L. 5521-1-2</td>
19929
+  <td>L. 5521-1-1 et L. 5521-1-2</td>
19902 19930
   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016</td>
19903 19931
  </tr>
19904 19932
  <tr>
19905
-  <td valign="middle">L. 5521-2</td>
19933
+  <td>L. 5521-2</td>
19906 19934
   <td>Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016</td>
19907 19935
  </tr>
19908 19936
  <tr>
19909
-  <td valign="middle">L. 5521-2-1 et L. 5521-3</td>
19937
+  <td>L. 5521-2-1 et L. 5521-3</td>
19910 19938
   <td>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
19911 19939
  </tr>
19912 19940
  <tr>
19913
-  <td valign="middle">L. 5521-4 et L. 5521-5</td>
19941
+  <td>L. 5521-4 et L. 5521-5</td>
19914 19942
   <td>Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>
19915 19943
  </tr>
19916 19944
  <tr>
19917
-  <td valign="middle">L. 5522-1 à L. 5522-2</td>
19945
+  <td>L. 5522-1 à L. 5522-2</td>
19918 19946
   <td>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
19919 19947
  </tr>
19920 19948
  <tr>
19921
-  <td valign="middle">L. 5522-3</td>
19949
+  <td>L. 5522-3</td>
19922 19950
   <td>Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>
19923 19951
  </tr>
19924 19952
  <tr>
19925
-  <td valign="middle">L. 5522-4</td>
19953
+  <td>L. 5522-4</td>
19926 19954
   <td>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
19927 19955
  </tr>
19928 19956
  <tr>
19929
-  <td valign="middle">L. 5523-1 et L. 5523-2</td>
19957
+  <td>L. 5523-1 et L. 5523-2</td>
19930 19958
   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>
19931 19959
  </tr>
19932 19960
  <tr>
19933
-  <td valign="middle">L. 5523-3 et L. 5523-4</td>
19961
+  <td>L. 5523-3 et L. 5523-4</td>
19934 19962
   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012</td>
19935 19963
  </tr>
19936 19964
  <tr>
19937
-  <td valign="middle">L. 5523-5 et L. 5523-6</td>
19965
+  <td>L. 5523-5 et L. 5523-6</td>
19938 19966
   <td>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
19939 19967
  </tr>
19940 19968
  <tr>
19941
-  <td valign="middle">L. 5524-1</td>
19969
+  <td>L. 5524-1</td>
19942 19970
   <td>Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>
19943 19971
  </tr>
19944 19972
  <tr>
19945
-  <td valign="middle">L. 5524-2 et L. 5524-3</td>
19973
+  <td>L. 5524-2 et L. 5524-3</td>
19946 19974
   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>
19947 19975
  </tr>
19948 19976
  <tr>
19949
-  <td valign="middle">L. 5524-3-1</td>
19977
+  <td>L. 5524-3-1</td>
19950 19978
   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011</td>
19951 19979
  </tr>
19952 19980
  <tr>
19953
-  <td valign="middle">L. 5524-3-2</td>
19981
+  <td>L. 5524-3-2</td>
19954 19982
   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016</td>
19955 19983
  </tr>
19956 19984
  <tr>
19957
-  <td valign="middle">L. 5524-4</td>
19985
+  <td>L. 5524-4</td>
19958 19986
   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>
19959 19987
  </tr>
19960 19988
  <tr>
19961
-  <td valign="middle">L. 5531-1 à L. 5531-3</td>
19989
+  <td>L. 5531-1 à L. 5531-3</td>
19962 19990
   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>
19963 19991
  </tr>
19964 19992
  <tr>
19965
-  <td valign="middle">L. 5531-3-1 à L. 5531-3-3</td>
19993
+  <td>L. 5531-3-1 à L. 5531-3-3</td>
19966 19994
   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016</td>
19967 19995
  </tr>
19968 19996
  <tr>
19969
-  <td valign="middle">L. 5531-4 à L. 5531-14</td>
19997
+  <td>L. 5531-4 à L. 5531-14</td>
19970 19998
   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>
19971 19999
  </tr>
19972 20000
  <tr>
19973
-  <td valign="middle">L. 5531-14-1 et L. 5531-14-2</td>
20001
+  <td>L. 5531-14-1 et L. 5531-14-2</td>
19974 20002
   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012</td>
19975 20003
  </tr>
19976 20004
  <tr>
19977
-  <td valign="middle">L. 5531-15 à L. 5531-18</td>
20005
+  <td>L. 5531-15 à L. 5531-18</td>
19978 20006
   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>
19979 20007
  </tr>
19980 20008
  <tr>
19981
-  <td valign="middle">L. 5531-19</td>
20009
+  <td>L. 5531-19</td>
19982 20010
   <td>Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013</td>
19983 20011
  </tr>
19984 20012
  <tr>
19985
-  <td valign="middle">L. 5531-20 à L. 5531-49</td>
20013
+  <td>L. 5531-20 à L. 5531-49</td>
19986 20014
   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016</td>
19987 20015
  </tr>
19988 20016
  <tr>
19989
-  <td valign="middle">L. 5532-1</td>
20017
+  <td>L. 5532-1</td>
19990 20018
   <td>Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>
19991 20019
  </tr>
19992 20020
  <tr>
19993
-  <td valign="middle">L. 5542-1 (à l'exception de son troisième alinéa)</td>
20021
+  <td>L. 5542-1 (à l'exception de son troisième alinéa)</td>
19994 20022
   <td>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
19995 20023
  </tr>
19996 20024
  <tr>
19997
-  <td valign="middle">L. 5533-1 à L. 5534-2</td>
20025
+  <td>L. 5533-1 à L. 5534-2</td>
19998 20026
   <td>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
19999 20027
  </tr>
20000 20028
  <tr>
20001
-  <td valign="middle">L. 5542-3</td>
20029
+  <td>L. 5542-3</td>
20002 20030
   <td>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
20003 20031
  </tr>
20004 20032
  <tr>
20005
-  <td valign="middle">L. 5542-5-1</td>
20033
+  <td>L. 5542-5-1</td>
20006 20034
   <td>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
20007 20035
  </tr>
20008 20036
  <tr>
20009
-  <td valign="middle">L. 5542-18</td>
20037
+  <td>L. 5542-18</td>
20010 20038
   <td>Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>
20011 20039
  </tr>
20012 20040
  <tr>
20013
-  <td valign="middle">L. 5542-19</td>
20041
+  <td>L. 5542-19</td>
20014 20042
   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>
20015 20043
  </tr>
20016 20044
  <tr>
20017
-  <td valign="middle">L. 5542-21-1</td>
20045
+  <td>L. 5542-21-1</td>
20018 20046
   <td>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
20019 20047
  </tr>
20020 20048
  <tr>
20021
-  <td valign="middle">L. 5542-23</td>
20049
+  <td>L. 5542-23</td>
20022 20050
   <td>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
20023 20051
  </tr>
20024 20052
  <tr>
20025
-  <td valign="middle">L. 5542-32-1</td>
20053
+  <td>L. 5542-32-1</td>
20026 20054
   <td>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
20027 20055
  </tr>
20028 20056
  <tr>
20029
-  <td valign="middle">L. 5542-33-1 à L. 5542-33-3</td>
20057
+  <td>L. 5542-33-1 à L. 5542-33-3</td>
20030 20058
   <td>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
20031 20059
  </tr>
20032 20060
  <tr>
20033
-  <td valign="middle">L. 5542-39-1</td>
20061
+  <td>L. 5542-39-1</td>
20034 20062
   <td>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
20035 20063
  </tr>
20036 20064
  <tr>
20037
-  <td valign="middle">L. 5542-48</td>
20065
+  <td>L. 5542-48</td>
20038 20066
   <td>Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>
20039 20067
  </tr>
20040 20068
  <tr>
20041
-  <td valign="middle">L. 5542-51</td>
20069
+  <td>L. 5542-51</td>
20042 20070
   <td>Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016</td>
20043 20071
  </tr>
20044 20072
  <tr>
20045
-  <td valign="middle">L. 5542-56</td>
20073
+  <td>L. 5542-56</td>
20046 20074
   <td>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
20047 20075
  </tr>
20048 20076
  <tr>
20049
-  <td valign="middle">L. 5544-13</td>
20077
+  <td>L. 5544-13</td>
20050 20078
   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>
20051 20079
  </tr>
20052 20080
  <tr>
20053
-  <td valign="middle">L. 5544-14</td>
20081
+  <td>L. 5544-14</td>
20054 20082
   <td>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
20055 20083
  </tr>
20056 20084
  <tr>
20057
-  <td valign="middle">L. 5545-3-1</td>
20085
+  <td>L. 5545-3-1</td>
20058 20086
   <td>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
20059 20087
  </tr>
20060 20088
  <tr>
20061
-  <td valign="middle">L. 5545-9</td>
20089
+  <td>L. 5545-9</td>
20062 20090
   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>
20063 20091
  </tr>
20064 20092
  <tr>
20065
-  <td valign="middle">L. 5545-9-1 et L. 5545-10</td>
20093
+  <td>L. 5545-9-1 et L. 5545-10</td>
20066 20094
   <td>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
20067 20095
  </tr>
20068 20096
  <tr>
20069
-  <td valign="middle">L. 5545-13</td>
20097
+  <td>L. 5545-13</td>
20070 20098
   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>
20071 20099
  </tr>
20072 20100
  <tr>
20073
-  <td valign="middle">L. 5546-1-1 à L. 5546-1-5</td>
20101
+  <td>L. 5546-1-1 à L. 5546-1-5</td>
20074 20102
   <td>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
20075 20103
  </tr>
20076 20104
  <tr>
20077
-  <td valign="middle">L. 5546-1-6</td>
20105
+  <td>L. 5546-1-6</td>
20078 20106
   <td>Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>
20079 20107
  </tr>
20080 20108
  <tr>
20081
-  <td valign="middle">L. 5546-1-7 à L. 5546-1-9</td>
20109
+  <td>L. 5546-1-7 à L. 5546-1-9</td>
20082 20110
   <td>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
20083 20111
  </tr>
20084 20112
  <tr>
20085
-  <td valign="middle">L. 5546-3</td>
20113
+  <td>L. 5546-3</td>
20086 20114
   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>
20087 20115
  </tr>
20088 20116
  <tr>
20089
-  <td valign="middle">L. 5549-1 (à l'exception du I)</td>
20117
+  <td>L. 5549-1 (à l'exception du I)</td>
20090 20118
   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016</td>
20091 20119
  </tr>
20092 20120
  <tr>
20093
-  <td valign="middle">L. 5551-3</td>
20121
+  <td>L. 5551-3</td>
20094 20122
   <td>Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>
20095 20123
  </tr>
20096 20124
  <tr>
20097
-  <td valign="middle">L. 5571-1 à L. 5571-3</td>
20125
+  <td>L. 5571-1 à L. 5571-3</td>
20098 20126
   <td>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
20099 20127
  </tr>
20100 20128
  <tr>
20101
-  <td valign="middle">L. 5571-4</td>
20129
+  <td>L. 5571-4</td>
20102 20130
   <td>Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>
20103 20131
  </tr>
20104 20132
  <tr>
20105
-  <td valign="middle">L. 5621-1</td>
20133
+  <td>L. 5621-1</td>
20106 20134
   <td>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
20107 20135
  </tr>
20108 20136
  <tr>
20109
-  <td valign="middle">L. 5621-3 et L. 5621-4</td>
20137
+  <td>L. 5621-3 et L. 5621-4</td>
20110 20138
   <td>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
20111 20139
  </tr>
20112 20140
  <tr>
20113
-  <td valign="middle">L. 5621-12</td>
20141
+  <td>L. 5621-12</td>
20114 20142
   <td>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
20115 20143
  </tr>
20116 20144
  <tr>
20117
-  <td valign="middle">L. 5621-16</td>
20145
+  <td>L. 5621-16</td>
20118 20146
   <td>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
20119 20147
  </tr>
20120 20148
  <tr>
20121
-  <td valign="middle">L. 5623-5</td>
20149
+  <td>L. 5623-5</td>
20122 20150
   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>
20123 20151
  </tr>
20124 20152
  <tr>
20125
-  <td valign="middle">L. 5623-11</td>
20153
+  <td>L. 5623-11</td>
20126 20154
   <td>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
20127 20155
  </tr>
20128 20156
  <tr>
20129
-  <td valign="middle">L. 5631-4</td>
20157
+  <td>L. 5631-4</td>
20130 20158
   <td>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
20131 20159
  </tr>
20132 20160
  <tr>
20133
-  <td valign="middle">L. 5642-1</td>
20161
+  <td>L. 5642-1</td>
20134 20162
   <td>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
20135 20163
  </tr>
20136 20164
 </tbody></table>
... ...
@@ -20145,191 +20173,195 @@ I.-Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous rése
20145 20173
   <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
20146 20174
  </tr>
20147 20175
  <tr>
20148
-  <td valign="middle">L. 5511-1 (à l'exception du b du 3°)</td>
20176
+  <td>L. 5511-1 (à l'exception du b du 3°)</td>
20149 20177
   <td>Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>
20150 20178
  </tr>
20151 20179
  <tr>
20152
-  <td valign="middle">L. 5511-2</td>
20180
+  <td>L. 5511-2</td>
20153 20181
   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>
20154 20182
  </tr>
20155 20183
  <tr>
20156
-  <td valign="middle">L. 5511-3 à L. 5511-4</td>
20184
+  <td>L. 5511-3 à L. 5511-4</td>
20157 20185
   <td>Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>
20158 20186
  </tr>
20159 20187
  <tr>
20160
-  <td valign="middle">L. 5511-5</td>
20188
+  <td>L. 5511-5</td>
20161 20189
   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>
20162 20190
  </tr>
20163 20191
  <tr>
20164
-  <td valign="middle">L. 5512-1 à L. 5512-4</td>
20192
+  <td>L. 5512-1 à L. 5512-3</td>
20165 20193
   <td>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
20166 20194
  </tr>
20167 20195
  <tr>
20168
-  <td valign="middle">L. 5513-1 et L. 5513-2</td>
20196
+  <td>L. 5512-4</td>
20197
+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel</td>
20198
+ </tr>
20199
+ <tr>
20200
+  <td>L. 5513-1 et L. 5513-2</td>
20169 20201
   <td>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
20170 20202
  </tr>
20171 20203
  <tr>
20172
-  <td valign="middle">L. 5514-3</td>
20204
+  <td>L. 5514-3</td>
20173 20205
   <td>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
20174 20206
  </tr>
20175 20207
  <tr>
20176
-  <td valign="middle">L. 5521-1-1 et L. 5521-1-2</td>
20208
+  <td>L. 5521-1-1 et L. 5521-1-2</td>
20177 20209
   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016</td>
20178 20210
  </tr>
20179 20211
  <tr>
20180
-  <td valign="middle">L. 5521-4</td>
20212
+  <td>L. 5521-4</td>
20181 20213
   <td>Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>
20182 20214
  </tr>
20183 20215
  <tr>
20184
-  <td valign="middle">L. 5531-1 à L. 5531-3</td>
20216
+  <td>L. 5531-1 à L. 5531-3</td>
20185 20217
   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>
20186 20218
  </tr>
20187 20219
  <tr>
20188
-  <td valign="middle">L. 5531-4 à L. 5531-14</td>
20220
+  <td>L. 5531-4 à L. 5531-14</td>
20189 20221
   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>
20190 20222
  </tr>
20191 20223
  <tr>
20192
-  <td valign="middle">L. 5531-14-1 et L. 5531-14-2</td>
20224
+  <td>L. 5531-14-1 et L. 5531-14-2</td>
20193 20225
   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012</td>
20194 20226
  </tr>
20195 20227
  <tr>
20196
-  <td valign="middle">L. 5531-15 à L. 5531-18</td>
20228
+  <td>L. 5531-15 à L. 5531-18</td>
20197 20229
   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>
20198 20230
  </tr>
20199 20231
  <tr>
20200
-  <td valign="middle">L. 5531-19</td>
20232
+  <td>L. 5531-19</td>
20201 20233
   <td>Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013</td>
20202 20234
  </tr>
20203 20235
  <tr>
20204
-  <td valign="middle">L. 5532-1</td>
20236
+  <td>L. 5532-1</td>
20205 20237
   <td>Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>
20206 20238
  </tr>
20207 20239
  <tr>
20208
-  <td valign="middle">L. 5533-1 à L. 5534-2</td>
20240
+  <td>L. 5533-1 à L. 5534-2</td>
20209 20241
   <td>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
20210 20242
  </tr>
20211 20243
  <tr>
20212
-  <td valign="middle">L. 5542-1 (à l'exception de son troisième alinéa)</td>
20244
+  <td>L. 5542-1 (à l'exception de son troisième alinéa)</td>
20213 20245
   <td>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
20214 20246
  </tr>
20215 20247
  <tr>
20216
-  <td valign="middle">L. 5542-3</td>
20248
+  <td>L. 5542-3</td>
20217 20249
   <td>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
20218 20250
  </tr>
20219 20251
  <tr>
20220
-  <td valign="middle">L. 5542-5-1</td>
20252
+  <td>L. 5542-5-1</td>
20221 20253
   <td>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
20222 20254
  </tr>
20223 20255
  <tr>
20224
-  <td valign="middle">L. 5542-18</td>
20256
+  <td>L. 5542-18</td>
20225 20257
   <td>Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>
20226 20258
  </tr>
20227 20259
  <tr>
20228
-  <td valign="middle">L. 5542-19</td>
20260
+  <td>L. 5542-19</td>
20229 20261
   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>
20230 20262
  </tr>
20231 20263
  <tr>
20232
-  <td valign="middle">L. 5542-21-1</td>
20264
+  <td>L. 5542-21-1</td>
20233 20265
   <td>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
20234 20266
  </tr>
20235 20267
  <tr>
20236
-  <td valign="middle">L. 5542-23</td>
20268
+  <td>L. 5542-23</td>
20237 20269
   <td>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
20238 20270
  </tr>
20239 20271
  <tr>
20240
-  <td valign="middle">L. 5542-32-1</td>
20272
+  <td>L. 5542-32-1</td>
20241 20273
   <td>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
20242 20274
  </tr>
20243 20275
  <tr>
20244
-  <td valign="middle">L. 5542-33-1 à L. 5542-33-3</td>
20276
+  <td>L. 5542-33-1 à L. 5542-33-3</td>
20245 20277
   <td>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
20246 20278
  </tr>
20247 20279
  <tr>
20248
-  <td valign="middle">L. 5542-39-1</td>
20280
+  <td>L. 5542-39-1</td>
20249 20281
   <td>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
20250 20282
  </tr>
20251 20283
  <tr>
20252
-  <td valign="middle">L. 5542-48</td>
20284
+  <td>L. 5542-48</td>
20253 20285
   <td>Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>
20254 20286
  </tr>
20255 20287
  <tr>
20256
-  <td valign="middle">L. 5542-51</td>
20288
+  <td>L. 5542-51</td>
20257 20289
   <td>Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016</td>
20258 20290
  </tr>
20259 20291
  <tr>
20260
-  <td valign="middle">L. 5542-56</td>
20292
+  <td>L. 5542-56</td>
20261 20293
   <td>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
20262 20294
  </tr>
20263 20295
  <tr>
20264
-  <td valign="middle">L. 5544-13</td>
20296
+  <td>L. 5544-13</td>
20265 20297
   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>
20266 20298
  </tr>
20267 20299
  <tr>
20268
-  <td valign="middle">L. 5544-14</td>
20300
+  <td>L. 5544-14</td>
20269 20301
   <td>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
20270 20302
  </tr>
20271 20303
  <tr>
20272
-  <td valign="middle">L. 5545-3-1</td>
20304
+  <td>L. 5545-3-1</td>
20273 20305
   <td>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
20274 20306
  </tr>
20275 20307
  <tr>
20276
-  <td valign="middle">L. 5545-9</td>
20308
+  <td>L. 5545-9</td>
20277 20309
   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>
20278 20310
  </tr>
20279 20311
  <tr>
20280
-  <td valign="middle">L. 5545-9-1 et L. 5545-10</td>
20312
+  <td>L. 5545-9-1 et L. 5545-10</td>
20281 20313
   <td>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
20282 20314
  </tr>
20283 20315
  <tr>
20284
-  <td valign="middle">L. 5546-1-1 à L. 5546-1-5</td>
20316
+  <td>L. 5546-1-1 à L. 5546-1-5</td>
20285 20317
   <td>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
20286 20318
  </tr>
20287 20319
  <tr>
20288
-  <td valign="middle">L. 5546-1-6</td>
20320
+  <td>L. 5546-1-6</td>
20289 20321
   <td>Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>
20290 20322
  </tr>
20291 20323
  <tr>
20292
-  <td valign="middle">L. 5546-1-7 à L. 5546-1-9</td>
20324
+  <td>L. 5546-1-7 à L. 5546-1-9</td>
20293 20325
   <td>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
20294 20326
  </tr>
20295 20327
  <tr>
20296
-  <td valign="middle">L. 5571-1 à L. 5571-3</td>
20328
+  <td>L. 5571-1 à L. 5571-3</td>
20297 20329
   <td>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
20298 20330
  </tr>
20299 20331
  <tr>
20300
-  <td valign="middle">L. 5571-4</td>
20332
+  <td>L. 5571-4</td>
20301 20333
   <td>Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>
20302 20334
  </tr>
20303 20335
  <tr>
20304
-  <td valign="middle">L. 5621-1</td>
20336
+  <td>L. 5621-1</td>
20305 20337
   <td>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
20306 20338
  </tr>
20307 20339
  <tr>
20308
-  <td valign="middle">L. 5621-3 et L. 5621-4</td>
20340
+  <td>L. 5621-3 et L. 5621-4</td>
20309 20341
   <td>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
20310 20342
  </tr>
20311 20343
  <tr>
20312
-  <td valign="middle">L. 5621-12</td>
20344
+  <td>L. 5621-12</td>
20313 20345
   <td>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
20314 20346
  </tr>
20315 20347
  <tr>
20316
-  <td valign="middle">L. 5621-16</td>
20348
+  <td>L. 5621-16</td>
20317 20349
   <td>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
20318 20350
  </tr>
20319 20351
  <tr>
20320
-  <td valign="middle">L. 5623-5</td>
20352
+  <td>L. 5623-5</td>
20321 20353
   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>
20322 20354
  </tr>
20323 20355
  <tr>
20324
-  <td valign="middle">L. 5623-11</td>
20356
+  <td>L. 5623-11</td>
20325 20357
   <td>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
20326 20358
  </tr>
20327 20359
  <tr>
20328
-  <td valign="middle">L. 5631-4</td>
20360
+  <td>L. 5631-4</td>
20329 20361
   <td>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
20330 20362
  </tr>
20331 20363
  <tr>
20332
-  <td valign="middle">L. 5642-1</td>
20364
+  <td>L. 5642-1</td>
20333 20365
   <td>Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>
20334 20366
  </tr>
20335 20367
 </tbody></table>
... ...
@@ -21604,7 +21636,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
21604 21636
 
21605 21637
 Les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ou aux approvisionnements de bord sécurisés, ainsi que celles ayant accès au fret, aux colis postaux ou au courrier postal, sécurisés par un agent habilité ou ayant fait l'objet de contrôles de sûreté par un chargeur connu et identifiés comme devant être acheminés par voie aérienne, doivent être habilitées par l'autorité administrative compétente.
21606 21638
 
21607
-La délivrance de cette habilitation est précédée d'une enquête administrative donnant lieu, le cas échéant, à consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.
21639
+La délivrance de cette habilitation est précédée d'une enquête administrative donnant lieu, le cas échéant, à consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.
21608 21640
 
21609 21641
 Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article et notamment les personnes réputées détenir cette habilitation.
21610 21642
 
... ...
@@ -21624,7 +21656,7 @@ L'analyse des images visualisées est effectuée par des opérateurs ne connaiss
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21625 21657
 Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur détermine les aéroports dans lesquels le recours au contrôle par dispositif d'imagerie utilisant les ondes millimétriques est autorisé.
21626 21658
 
21627
-IV. ― Les agréments prévus au II sont précédés d'une enquête administrative donnant lieu, le cas échéant, à consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.
21659
+IV. ― Les agréments prévus au II sont précédés d'une enquête administrative donnant lieu, le cas échéant, à consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.
21628 21660
 
21629 21661
 L'enquête diligentée dans le cadre de la délivrance de l'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 vaut enquête décrite au précédent alinéa, lorsque les demandes d'habilitation et d'agrément sont concomitantes.
21630 21662