Code des transports

######## Article R4241-49

Les bateaux sont équipés d'un dispositif permettant d'émettre des signaux sonores.

Les bateaux, à l'exception des menues embarcations, sont équipés d'une installation de radiotéléphonie

.

Les règlements particuliers de police peuvent imposer l'équipement d'une installation de radiotéléphonie pour les menues embarcations motorisées

.

Le type d'équipement, les modalités d'installation et les modalités d'utilisation sont définis par arrêté du ministre chargé des transports.

Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux établissements et aux matériels flottants.

######### Article R4322-7

Le conseil d'administration comprend trente-deux membres :

1° Seize membres désignés ou élus dans les conditions mentionnées à l'article R. 4322-8 ;

2° Seize membres nommés par 

décret sur le rapport

arrêté

 du ministre chargé des transports.

######### Article R4322-10

Le préfet de la région Ile-de-France est consulté par le ministre chargé des transports avant la 

désignation

nomination par arrêté

 des personnalités

 nommées par décret

 qui exercent leur activité principale dans le cadre local, départemental ou régional.

En cas de silence gardé pendant quinze jours, l'avis est réputé donné.

######### Article R4322-12

Les membres du conseil d'administration, autres que ceux désignés par le conseil régional, le conseil de Paris

 et

,

 les conseils départementaux

 et par la chambre de commerce et d'industrie de la région Ile-de-France 

, sont nommés, désignés ou élus pour cinq ans.

Les mandats des membres désignés par le conseil régional, le conseil de Paris

 et

,

 les conseils départementaux

 et par la chambre de commerce et d'industrie de la région Ile-de-France

 prennent fin lors du renouvellement de l'assemblée qui les a désignés.

######### Article R4322-30

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de Port autonome de Paris. A ce titre, il :

1° Adopte, au plus tard le 1er novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi, le budget et ses décisions modificatives, notamment portant sur l'évolution de la dette, les politiques salariales et les effectifs ;

2° Adopte le compte financier et l'affectation des résultats aux fins de vérification et de contrôle ;

3° Approuve

, hormis le cas

 le règlement général des marchés qui fixe les principes de détermination des règles de publicité et de mise en concurrence

 des marchés 

publics 

passés

 par les services annexes du port mentionnés à l'article R. 4322-5, les marchés d'un montant supérieur à une valeur qu'il détermine et, pour les marchés d'un montant inférieur à cette valeur, fixe les règles de leur passation

 par le directeur général 

dans le respect des dispositions du second alinéa de

selon les procédures prévues à

 l'article 

D

42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et dans les conditions prévues à l'article R

. 4322-50 ;

4° Fixe les principes techniques et tarifaires d'utilisation des installations gérées par le port dans les conditions de la réglementation en vigueur ;

5° Décide de la création de filiales ainsi que des prises, cessions ou extensions de participations financières prévues au dernier alinéa de l'article L. 4322-1, après approbation des ministres chargé des transports, de l'économie et du budget, dans les conditions prévues à l'article R. 4322-47 ;

6° Adopte les 

conditions

principes de souscription

 des emprunts et des prêts ;

7° Décide des acquisitions et aliénations de biens immobiliers ainsi que du déclassement de terrain, ouvrage ou bâtiment faisant partie du domaine public de l'établissement ;

8° Approuve les transactions prévues aux articles 2044 et suivants du code civil, lorsque leur montant est supérieur à un seuil qu'il fixe ;

9° Accorde des cautions, avals et garanties ;

10° Décide des opérations d'investissement d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe ;

11° Approuve les conventions 

visées au III de l'article R. 102-8 du code des ports maritimes

mentionnées aux articles R. 5312-20 et R. 5312-21

 ;

12° Fixe les conditions générales de rémunération des personnels ;

13° Fixe les limites d'emploi des fonds excédant les besoins de la trésorerie et le placement des réserves ;

14° Définit les règles générales de gestion domaniale ;

15° Institue et modifie les droits de port mentionnés à l'article R. 4322-62 ;

16° Fixe les conditions dans lesquelles le directeur général peut déléguer sa signature et, en particulier, les modalités de publication des actes de délégation correspondants.

######## Article R4322-39

Dans le cadre des missions qui lui sont confiées à l'article L. 4322-8, le directeur général :

1° Exerce la direction générale de l'établissement et est, à ce titre, responsable de sa bonne marche et de sa bonne gestion économique et financière

 et fixe l'organisation des services et les modalités de fonctionnement de l'établissement

 ;

2° Est l'ordonnateur principal des dépenses et des recettes ;

3° Nomme, gère, révoque et licencie le personnel du port autonome de Paris, remet à la disposition de leur administration d'origine les fonctionnaires placés dans la position de service détaché et fixe la rémunération du personnel dans les limites arrêtées par le conseil d'administration, sous réserve de l'observation des règles de tutelle et des dispositions mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 4322-34

;

4° Prépare le budget de l'établissement ainsi que les décisions modificatives et veille à leur exécution ;

5° Représente l'établissement en justice ;

6° Conclut tout marché ou accord-cadre 

dont le montant est inférieur au seuil fixé

en application du règlement des marchés approuvé

 par le conseil d'administration

 dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R. 4322-50

 ;

7° Signe tous actes et contrats et représente l'établissement dans les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers ;

8° Assure la gestion domaniale et arrête les conditions techniques et financières des autorisations d'occupation du domaine public ;

9° Rend compte au président du conseil d'administration des décisions qu'il a prises par délégation de cette assemblée.

######## Article R4322-41

En cas de vacance momentanée du poste de directeur général, d'absence ou d'empêchement du directeur général, ce dernier est remplacé dans ses fonctions par 

un agent

l'un des agents

 du port 

désigné

désignés

 à l'avance par le ministre chargé des transports, après avis du conseil d'administration.

Si l'absence du directeur général se prolonge, un directeur général intérimaire peut être désigné par décret pris sur le rapport du ministre chargé des transports, soit à l'initiative de ce dernier, après avis du conseil d'administration, soit à l'initiative du conseil d'administration.

####### Article R4322-56

Un

Le ministre chargé des ports désigne un

 commissaire du Gouvernement 

est désigné

auprès du port autonome de Paris et un commissaire du Gouvernement adjoint. En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire du Gouvernement, ses pouvoirs sont exercés

 par le 

ministre chargé des transports. Il

commissaire du Gouvernement adjoint.

Le commissaire du Gouvernement

 contrôle l'ensemble des opérations du conseil d'administration et vérifie le fonctionnement de tous les services.

Le contrôleur budgétaire est désigné par les ministres chargés de l'économie et du budget.

######## Article R4323-2

La redevance fluviale, la redevance sur les marchandises et la redevance sur les passagers, pour la partie qui ne revient pas à l'Etat, sont perçues dans chaque port fluvial au profit des collectivités, établissements publics et autres organismes participant au financement des travaux du port.

Tout projet tendant à instituer ou à modifier ces redevances et à fixer leurs taux est instruit dans les conditions définies aux articles R. 

* 211-2, R. * 211-4

5321-2 et R. 5321-6

 à R. 

* 211-7, à l'exception de l'article R. 211-5-1, du code des ports maritimes

5321-8

. Les consultations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 

* 211

5321

-2 sont alors limitées au seul service des douanes et les attributions conférées au ministre chargé des ports maritimes par les articles R. 

* 211-6

5321-7

 et R. 

* 211-7

5321-8

 sont exercées par le ministre chargé des transports.

######## Article R4323-3

La redevance maritime est perçue au profit des collectivités, établissements publics et autres organismes participant au financement des travaux d'aménagement du port maritime dont bénéficient les navires utilisés pour accéder au réseau de navigation intérieure.

Tout projet tendant à instituer ou à modifier 

cette redevance

ces redevances

 et à fixer 

son

leurs

 taux est instruit dans les conditions définies aux articles R. 

* 211-2, R. * 211-4

5321-2 et R. 5321-6

 à R. 

* 211-7, à l'exception de l'article R. 211-5-1, du code des ports maritimes

5321-8

. Les consultations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 

* 211

5321

-2 sont alors 

remplacées par celles du

limitées au seul

 service des douanes

, de Voies navigables de France et des ports autonomes fluviaux concernés

 et les attributions conférées au ministre chargé des ports maritimes par les articles R. 

* 211-6

5321-7

 et R. 

* 211-7

5321-8

 sont exercées par le ministre chargé des transports.

######## Article R4323-38

La redevance sur les marchandises

, la redevance sur les passagers

, la redevance sur le stationnement des bateaux ou navires et la redevance d'équipement des ports de plaisance, prévues à l'article R. 4323-37, sont perçues au profit des collectivités, établissements publics et autres organismes participant au financement des travaux du port.

Tout projet tendant à instituer ou à modifier ces redevances et à fixer leurs taux est instruit dans les conditions définies aux articles R. 

* 211-2, R. * 211-4

5321-2 et R. 5321-6

 à R. 

* 211-7, à l'exception de l'article R. 211-5-1, du code des ports maritimes

5321-8

. Les consultations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 

* 211

5321

-2 sont alors limitées au seul service des douanes et les attributions conférées au ministre chargé des ports maritimes par les articles R. 

* 211-6

5321-7

 et R. 

* 211-7

5321-8

 sont exercées par le ministre chargé des transports

.

######## Article R4462-2

L'absence de transmission de la déclaration de chargement mentionnée à l'article R. 4461-1, constatée, y compris postérieurement au transport, par les agents assermentés et commissionnés mentionnés à l'article R. 4462-1 entraîne la rédaction par ces agents d'un constat sur la base des éléments de fait dont ils disposent. Ce constat se substitue à la déclaration de chargement et entraîne la facturation d'office du montant du péage dû, auquel s'ajoute une majoration dont le taux est fixé par le conseil d'administration, dans la limite de 

la moitié

100 %

 des sommes éludées

, sans pouvoir excéder le montant maximal prévu à l'article 131-13 du code pénal en matière de peines contraventionnelles

. La même procédure s'applique en cas de déclaration inexacte.

######## Article R4462-3

L'absence de transmission, avant le 1er février, de la déclaration de flotte mentionnée à l'article R. 4412-7, et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, constatée par les agents mentionnés à l'article R. 4462-1, entraîne l'établissement par le directeur général de Voies navigables de France, à partir des éléments de connaissance de la flotte dont il dispose, d'un état qui se substitue à la déclaration de flotte. Sur cette base, il détermine le montant du péage à acquitter selon les règles définies par le conseil d'administration et en poursuit le recouvrement. La régularisation du défaut de paiement de tout ou partie des acomptes forfaitaires dus au titre des péages est assortie d'une majoration dont le taux est fixé par le conseil d'administration, dans la limite de 

la moitié

100 %

 des sommes éludées

, sans pouvoir excéder le montant maximal prévu à l'article 131-13 du code pénal en matière de peines contraventionnelles

. La même procédure s'applique en cas de déclaration inexacte.

######## Article R4462-4

L'absence de transmission avant la date de départ de la déclaration de navigation mentionnée à l'article R. 4412-8, constatée par les agents mentionnés à l'article R. 4462-1, y compris postérieurement au transport, entraîne la rédaction par ces agents d'un constat sur la base des éléments de fait dont ils disposent. Ce constat se substitue à la déclaration de navigation et entraîne la facturation d'office du montant du péage dû, auquel s'ajoute une majoration dont le taux est fixé par le conseil d'administration, dans la limite de 

la moitié

100 %

 des sommes éludées

, sans pouvoir excéder le montant maximal prévu à l'article 131-13 du code pénal en matière de peines contraventionnelles

. La même procédure s'applique en cas de déclaration inexacte.

######## Article R5312-13

Le mandat des membres du conseil de surveillance est de cinq ans. Il peut être renouvelé. Lorsque les circonstances l'exigent, ce mandat peut, en outre, être prorogé pour une durée n'excédant pas six mois par l'arrêté mentionné à l'article R. 5312-12.

Cessent de plein droit de faire partie du conseil les membres qui ont perdu la qualité en vertu de laquelle ils étaient désignés ou nommés.

Les mandats des membres du conseil de surveillance désignés en application de l'article R. 5312-11 prennent fin lors du renouvellement de l'assemblée qui les a désignés.

Il est pourvu au remplacement d'un membre dont le siège devient vacant par décès, démission, pour l'un des motifs mentionnés aux deux alinéas précédents ou pour toute autre cause, pour la durée restant à courir de son mandat.

Les dates de début et de fin de mandat des membres du conseil sont fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 5312-12.

######## Article R5312-16

En cas d'absence ou pour tout autre empêchement, le président du conseil de surveillance est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par le vice-président.

######## Article R5312-22

Le conseil de surveillance établit son règlement intérieur. Il peut constituer en son sein des commissions spécialisées.

######## Article R5312-36

Le nombre de membres du conseil de développement mentionné à l'article L. 5312-11 est au moins de vingt et au plus de quarante.

Ce conseil est composé de quatre collèges :

1° Le collège des représentants de la place portuaire, qui comprend 30 % des membres du conseil ;

2° Le collège des représentants des personnels des entreprises exerçant leurs activités sur le port, qui comprend 10 % des membres du conseil et est composé, au moins pour moitié, de représentants des salariés des entreprises de manutention portuaire ;

3° Le collège des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements situés dans la circonscription du port, qui comprend 30 % des membres du conseil ;

4° Le collège des personnalités qualifiées intéressées au développement du port, qui comprend 30 % des membres du conseil. Ce collège est composé, au moins pour un quart, de représentants d'associations agréées de défense de l'environnement et, au moins pour un quart, de représentants des entreprises et gestionnaires d'infrastructures de transport terrestre.

Le conseil de développement élit son président 

et son vice-président 

parmi ses membres

. En cas d'absence ou pour tout autre empêchement du président, le président du conseil de développement est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par le vice-président

.

La durée du mandat des membres du conseil de développement est de cinq ans.

######## Article R5312-62

Le ministre chargé des ports maritimes désigne un commissaire du Gouvernement auprès du grand port maritime et

 peut désigner

 un commissaire du Gouvernement adjoint. En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire du Gouvernement, ses pouvoirs sont exercés par le commissaire du Gouvernement adjoint.

Le commissaire du Gouvernement s'assure de la compatibilité des orientations et des décisions adoptées par les autorités du port avec les intérêts dont l'Etat a la charge, notamment en matière de politique portuaire nationale, d'environnement et de développement économique. Il vérifie la régularité de l'ensemble des opérations du conseil de surveillance.

L'autorité chargée du contrôle économique et financier est désignée par les ministres chargés de l'économie et du budget.

Le commissaire du Gouvernement et l'autorité chargée du contrôle économique et financier participent avec voix consultative aux séances du conseil de surveillance du grand port maritime et assistent aux réunions du conseil de développement et de ses commissions permanentes.

######## Article R5313-75

Sous réserve des dispositions de l'article R. 5313-73, l'Etat et les ports autonomes sont autorisés à créer entre eux un groupement d'intérêt économique en vue :

1° De constituer, maintenir en état et renouveler un parc de dragues et engins de servitude destinés à effectuer des travaux de dragage dans les ports autonomes et les ports non autonomes non concédés ;

2° De gérer ce parc dans les conditions prévues à l'article R. 5313-76.

Ce groupement recevra en toute propriété, à compter de la date de sa création, les engins de dragage mentionnés à l'article R. 5313-69.

En cas de dissolution du groupement, les dragues et engins de servitude de son parc reviendront à l'Etat

 et aux collectivités territoriales membres, proportionnellement à leur niveau d'investissement

.

######## Article R5313-76

Les dragues et engins de servitude du groupement feront l'objet :

1° Soit de locations au bénéfice d'un 

port autonome ou d'un service de l'Etat

de ses membres

, lequel assure la conduite des opérations de dragage pour son compte ou pour le compte d'autres 

ports autonomes ou services maritimes

membres

 ou de tiers, selon le plan d'affectation du matériel établi par le groupement et sous son contrôle ;

2° Soit, après la satisfaction des besoins des 

ports

membres

, d'une location directe à des tiers.

Les prévisions du compte d'exploitation annuel du groupement doivent être présentées en équilibre.

######## Article R5314-2

Les avant-projets de travaux de construction, d'extension et de modernisation des infrastructures des ports régionaux, départementaux, communaux et ceux relevant de groupements de collectivités territoriales sont soumis, avant décision de la collectivité compétente, à une instruction menée par 

le directeur du port.

l'autorité compétente.

######## Article R5314-3

Le dossier d'instruction comporte l'étude d'impact prévue par les articles R. 122-1 et suivants du code de l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application de l'article R. 122-2 du même code.

Ce dossier comporte également l'évaluation mentionnée à l'article R. 1511-7 lorsque les travaux constituent un grand projet d'infrastructures tel que défini à l'article R. 1511-

3

2

.

En outre, lorsqu'il y a lieu, le dossier :

1° Mentionne la ou les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, dont relèvent les travaux ;

2° Comporte le document prévu aux articles R. 214-6 et R. 214-32 du code de l'environnement. Si l'étude d'impact fournit les informations requises, elle tient lieu de ce document.

######## Article R5314-4

L'instruction comprend les formalités suivantes qui sont effectuées simultanément :

1° Consultation du conseil portuaire ;

2° Consultation des collectivités et des services locaux intéressés ;

3° Consultation du concessionnaire, lorsqu'il n'est pas maître d'ouvrage ;

4° (Abrogé) ;

5° Consultation, s'il y a lieu, de la commission nautique dont les conditions de fonctionnement sont fixées par le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques. La grande commission nautique est consultée sur les opérations comportant une modification des ouvrages extérieurs du port ou des chenaux d'accès. La commission nautique locale est consultée dans les autres cas ;

6° Consultation s'il y a lieu de la commission régionale pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la pêche ;

7° Enquête publique s'il y a lieu.

Dans le cas où les travaux envisagés sont soumis aux procédures prévues les articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, l'instruction est menée simultanément avec celle prévue par les articles R. 214-6 à R. 214-56 du même code.

Le délai imparti aux collectivités, établissements publics, commissions et services consultés en application des 1°, 2°, 3° et 5° du présent article pour faire connaître leur avis est de deux mois à compter du jour où ils y sont invités. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.

######## Article R5314-5

La demande de concession d'outillage public ou d'avenant est instruite par 

le directeur du port

l'autorité compétente

 dans les conditions prévues à l'article R. 5314-2.

Le montant de la redevance pour occupation du domaine public de l'Etat fixé par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, en application des articles R. 2125-15 et R. 2125-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le président du conseil régional, le président du conseil départemental, le conseil municipal ou le président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales est mentionné dans le dossier d'instruction.

Lorsque la convention comporte la réalisation de travaux, il n'est procédé qu'à une seule instruction.

######## Article R5314-11

L'autorité compétente mentionnée aux articles

 R. 5314-2, R. 5314-5,

 R. 5314-6, R. 5314-9 et R. 5314-10 est l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent.

####### Article R5321-18

Le droit de port applicable aux navires de commerce est perçu tant à l'entrée qu'à la sortie, lors de chaque escale des navires de commerce de toute nationalité, dans les ports

 de France métropolitaine

, à l'exception de la redevance sur les déchets d'exploitation des navires, qui est perçue à la sortie.

Les aéroglisseurs et les hydroglisseurs qui effectuent une navigation maritime et des opérations commerciales ou des séjours dans les ports sont considérés comme navires de commerce pour l'application du présent titre.

######## Article R5321-31

Les taux de la redevance sur les marchandises débarquées, embarquées ou transbordées dans un port 

métropolitain 

sont fixés dans chaque port soit au poids, soit à l'unité.

###### Article R5333-4

Les

Pour l'application des articles L. 5334-6-1 et L. 5334-6-2, les

 capitaines transmettent à la capitainerie du port de destination, 

par écrit ou

avant l'entrée dans le port,

 par voie électronique, selon 

le modèle en usage dans le port, vingt-quatre heures à l'avance, ou au plus tard au départ du port précédent lorsque celui-ci est situé à moins de vingt-quatre heures de route, ou, à défaut, dès que le port de destination est connu :

1° Les informations exigées pour l'accomplissement des formalités déclaratives définies par ce même arrêté, relatives notamment à l'identification du navire, aux dates et heures probables d'arrivée et d'appareillage, au nombre

 de personnes à bord 

et au chargement du navire 

;

e)

2°

 Les caractéristiques physiques du navire

 ou bateau

 (jauges brute et nette, déplacement à pleine charge, longueur hors tout, largeur maximale, tirant d'eau maximum du navire 

ou bateau 

et tirant d'eau à l'arrivée au port, tirant d'air à l'arrivée) ;

f) Les

3° Les informations relatives aux

 avaries du navire

 ou bateau

, de ses apparaux ou de la cargaison ;

4° Pour les navires 

qui y sont assujettis

d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 unités

, une attestation selon laquelle le navire 

possède un

détient à son bord le

 certificat 

de sûreté en cours de validité et le nom de l'autorité l'ayant délivré, ainsi que les renseignements en matière de sûreté prévus

d'assurance prévu

 à l'article 

6 du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, ou, pour les navires effectuant des trajets couverts par des accords concernant d'autres arrangements en matière de sûreté et arrangements équivalents en matière de sûreté mentionnés à l'article 5 du même règlement, les renseignements demandés au titre de ces accords ou arrangements ;

5° Pour les navires mentionnés

L. 5123-1 et

 à l'article R. 

5334-6, la déclaration sur les déchets d'exploitation et résidus de cargaison prévue par ce même article

5123-1

 ;

6

5

° Pour les navires d'une jauge brute supérieure à 100 unités, les informations nécessaires à l'établissement des statistiques de transport de marchandises et de passagers par mer.

Un message rectificatif doit être envoyé en cas de modification de l'une 

des

de ces

 informations

 ;

7° Pour les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 unités, une attestation selon laquelle le navire détient à son bord le certificat d'assurance prévu à l'article L

.

 5123-1 et à l'article R. 5123-1.

###### Article R5333-5

Avant d'appareiller, les navires 

et bateaux 

de commerce adressent

, par voie électronique,

 à la capitainerie une demande d'autorisation de sortie comportant 

:

2° La

les informations exigées pour l'accomplissement des formalités déclaratives définies par arrêté du ministre chargé des transports relatives notamment à l'identification du navire, à la

 date et l'heure souhaitée de l'appareillage 

;

6° Le

et au

 nombre

 total

 de personnes à bord

 ;

7° Le port de destination et la date et l'heure probable d'arrivée

.

3° 

Pour les navires d'une jauge brute supérieure à 100 unités,

 les capitaines de navires adressent également

 les informations nécessaires à l'établissement des statistiques de transport de marchandises et de passagers par mer.

L'autorisation de sortie est donnée par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.

######## Article R5713-5

Les deux premiers alinéas de l'article R. 5312-12 sont remplacés par les dispositions suivantes :

" Les personnalités qualifiées mentionnées au 4° de l'article L. 5312-7 sont nommées par arrêté du ministre chargé des ports maritimes, après consultation du ministre chargé de l'économie et avis des collectivités territoriales et de leur groupement dont une partie du territoire est située dans la circonscription du port. A défaut de réponse dans le mois suivant la saisine, l'avis est réputé émis.

" Les personnalités qualifiées sont choisies en raison de leur compétence dans les activités intéressant les ports, l'aménagement, l'environnement, la navigation maritime, les transports, l'économie régionale ou l'économie nationale.

La chambre de commerce et d'industrie désigne trois représentants au conseil de surveillance du grand port maritime.