Code des transports


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 8 février 2019 (version 8c7dafd)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2019.

... ...
@@ -54876,7 +54876,42 @@ Les dispositions sur la responsabilité du transporteur maritime mises en œuvre
54876 54876
 
54877 54877
 ###### Article R5765-1
54878 54878
 
54879
-Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie en tant qu'il concerne les compétences exercées par l'Etat.
54879
+Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'elles concernent les compétences exercées par l'Etat et sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre V de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
54880
+
54881
+<table border="1"><tbody>
54882
+ <tr>
54883
+  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
54884
+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
54885
+ </tr>
54886
+ <tr>
54887
+  <td align="justify">R. 5511-1 à R. 5511-7</td>
54888
+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-454 du 21 avril 2015</td>
54889
+ </tr>
54890
+ <tr>
54891
+  <td align="justify">R. 5524-1 à R. 5524-11</td>
54892
+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes,
54893
+
54894
+à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués</td>
54895
+ </tr>
54896
+ <tr>
54897
+  <td align="justify">R. 5524-13 à R. 5524-16</td>
54898
+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes,
54899
+
54900
+à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués</td>
54901
+ </tr>
54902
+ <tr>
54903
+  <td align="justify">R. 5524-18 à R. 5524-59</td>
54904
+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes,
54905
+
54906
+à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués</td>
54907
+ </tr>
54908
+ <tr>
54909
+  <td align="justify">R. 5531-1 à R. 5531-5</td>
54910
+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes,
54911
+
54912
+à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués</td>
54913
+ </tr>
54914
+</tbody></table>
54880 54915
 
54881 54916
 ###### Article R5765-2
54882 54917
 
... ...
@@ -54890,6 +54925,39 @@ Le refus ou le retrait de visa entraîne l'interdiction d'appareiller, tout comm
54890 54925
 
54891 54926
 2° Les décisions prises par le service de l'Etat territorialement compétent en application du 1° sont motivées. Elles peuvent faire l'objet d'un recours dans un délai de quatre mois devant le ministre chargé de la mer. Le ministre statue dans le délai d'un mois.
54892 54927
 
54928
+###### Article D5765-2
54929
+
54930
+Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'elles concernent les compétences exercées par l'Etat et sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre V de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
54931
+
54932
+<table border="1"><tbody>
54933
+ <tr>
54934
+  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
54935
+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
54936
+ </tr>
54937
+ <tr>
54938
+  <td align="justify">D. 5532-1 et D. 5532-2</td>
54939
+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes,
54940
+
54941
+à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués</td>
54942
+ </tr>
54943
+</tbody></table>
54944
+
54945
+###### Article R5765-3
54946
+
54947
+Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre V mentionnées à l'article R. 5765-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues par l'article L. 5765-2, en tant qu'elles concernent une faute grave au sens de l'article R. 5524-4 commise par un marin disposant d'un titre de formation professionnelle maritime ou d'un diplôme délivré par l'Etat, sous réserve des adaptations suivantes :
54948
+
54949
+1° Toutes les références aux pilotes, au chef du pilotage, au service du pilotage ou à la section pilotage du conseil de discipline ne sont pas applicables ;
54950
+
54951
+2° Le sixième alinéa de l'article R. 5524-7 est complété par les mots : “ ou, à défaut, correspondant au tribunal de première instance connaissant des matières attribuées aux tribunaux maritimes en application de l'article 38 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime. ” ;
54952
+
54953
+3° Le 8° de l'article R. 5531-5 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie ;
54954
+
54955
+4° Toute autre sanction professionnelle prononcée par les autorités administratives compétentes de la Nouvelle-Calédonie à l'encontre d'un marin au titre de la législation applicable en Nouvelle-Calédonie, consistant en un retrait temporaire ou définitif, partiel ou total, des droits d'exercice de la profession attachés au titre de formation professionnelle maritime de l'intéressé est notifiée au ministre chargé des gens de mer en vue de son enregistrement dans le registre prévu à l'article 26 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.
54956
+
54957
+###### Article D5765-4
54958
+
54959
+Les dispositions particulières aux personnels militaires du chapitre II du titre III du livre V mentionnés à l'article D. 5765-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et à bord des navires qui y sont immatriculés sous réserve de l'adaptation suivante : à l'article D. 5532-1, il est ajouté, après les mots : “ du présent titre ”, les mots : “ ou de l'application des dispositions équivalentes mises en œuvre par la Nouvelle-Calédonie ”.
54960
+
54893 54961
 #### TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE
54894 54962
 
54895 54963
 ##### Chapitre Ier : Le navire
... ...
@@ -55044,7 +55112,30 @@ Les dispositions sur la responsabilité du transporteur maritime mises en œuvre
55044 55112
 
55045 55113
 ###### Article R5775-1
55046 55114
 
55047
-Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable en Polynésie française en tant qu'il concerne les compétences exercées par l'Etat.
55115
+Sont applicables en Polynésie française, en tant qu'elles concernent les compétences exercées par l'Etat et sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre V de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
55116
+
55117
+<table border="1"><tbody>
55118
+ <tr>
55119
+  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
55120
+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
55121
+ </tr>
55122
+ <tr>
55123
+  <td align="justify">R. 5511-1 à R. 5511-7</td>
55124
+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-454 du 21 avril 2015</td>
55125
+ </tr>
55126
+ <tr>
55127
+  <td align="justify">R. 5524-1 à R. 5524-16</td>
55128
+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués</td>
55129
+ </tr>
55130
+ <tr>
55131
+  <td align="justify">R. 5524-18 à R. 5524-59</td>
55132
+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués</td>
55133
+ </tr>
55134
+ <tr>
55135
+  <td align="justify">R. 5531-1 à R. 5531-5</td>
55136
+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués</td>
55137
+ </tr>
55138
+</tbody></table>
55048 55139
 
55049 55140
 ###### Article R5775-2
55050 55141
 
... ...
@@ -55058,6 +55149,37 @@ Le refus ou le retrait de visa entraîne l'interdiction d'appareiller, tout comm
55058 55149
 
55059 55150
 2° Les décisions prises par le service de l'Etat territorialement compétent en application du 1° sont motivées. Elles peuvent faire l'objet d'un recours dans un délai de quatre mois devant le ministre chargé de la mer. Le ministre statue dans le délai d'un mois.
55060 55151
 
55152
+###### Article D5775-2
55153
+
55154
+Sont applicables en Polynésie française, en tant qu'elles concernent les compétences exercées par l'Etat et sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre V de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
55155
+
55156
+<table border="1"><tbody>
55157
+ <tr>
55158
+  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
55159
+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>
55160
+ </tr>
55161
+ <tr>
55162
+  <td align="justify">D. 5532-1 et D. 5532-2</td>
55163
+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués</td>
55164
+ </tr>
55165
+</tbody></table>
55166
+
55167
+###### Article R5775-3
55168
+
55169
+Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre V mentionnées à l'article R. 5775-1 sont applicables en Polynésie française dans les conditions prévues par l'article L. 5775-2, en tant qu'elles concernent une faute grave au sens de l'article R. 5524-4 commise par un marin disposant d'un titre de formation professionnelle maritime ou d'un diplôme délivré par l'Etat, sous réserve des adaptations suivantes :
55170
+
55171
+1° Toutes les références aux pilotes, au chef du pilotage, au service du pilotage ou à la section pilotage du conseil de discipline ne sont pas applicables ;
55172
+
55173
+2° Le sixième alinéa de l'article R. 5524-7 est complété par les mots : “ ou, à défaut, correspondant au tribunal de première instance connaissant des matières attribuées aux tribunaux maritimes en application de l'article 38 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime. ” ;
55174
+
55175
+3° Le 8° de l'article R. 5531-5 n'est pas applicable en Polynésie française ;
55176
+
55177
+4° Toute autre sanction professionnelle prononcée par les autorités administratives compétentes de la Polynésie française à l'encontre d'un marin au titre de la législation applicable en Polynésie française, consistant en un retrait temporaire ou définitif, partiel ou total, des droits d'exercice de la profession attachés au titre de formation professionnelle maritime de l'intéressé est notifiée au ministre chargé des gens de mer en vue de son enregistrement dans le registre prévu à l'article 26 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.
55178
+
55179
+###### Article D5775-4
55180
+
55181
+Les dispositions particulières aux personnels militaires du chapitre II du titre III du livre V mentionnés à l'article D. 5775-2 sont applicables en Polynésie française et à bord des navires qui y sont immatriculés sous réserve de l'adaptation suivante : à l'article D. 5532-1, il est ajouté, après les mots : “ du présent titre ”, les mots : “ ou de l'application des dispositions équivalentes mises en œuvre par la Polynésie française ”.
55182
+
55061 55183
 #### TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA
55062 55184
 
55063 55185
 ##### Chapitre Ier : Le navire