Code des transports

####### Article L5524-3-2

En cas d'exercice des fonctions en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique interdit au titre de l'article L. 5531-21 de tout marin ou de tout pilote, ou en cas de refus par l'intéressé de contrôle de l'alcoolémie dans les conditions prévues par la section 5 du chapitre Ier du titre III du livre V de la cinquième partie du présent code, l'autorité compétente de l'Etat peut prononcer la suspension immédiate temporaire du droit d'exercer la profession du marin ou de pilote susceptible d'être renvoyé devant le conseil de discipline.

####### Article L5531-3-1

I.-L'introduction de boissons alcooliques à bord du navire est interdite sauf :

1° Autorisation du capitaine ;

2° Pour l'usage des membres de l'équipage, dans les limites imposées au titre de la présente section ou de la section 5 ;

3° Pour l'usage des passagers mentionnés à l'article L. 5511-5.

II.-L'interdiction prévue au I ne concerne pas les achats de boissons alcooliques effectués à titre privé à bord par les passagers mentionnés à l'article L. 5511-5 ou par les membres de l'équipage. S'agissant de l'équipage, le capitaine peut imposer qu'ils soient conservés dans des locaux fermés et selon des modalités qu'il définit.

####### Article L5531-3-2

Toute boisson alcoolique introduite à bord sans autorisation est confisquée par le capitaine pendant la période de l'embarquement et mise en sécurité sous ses directives sans préjudice des sanctions disciplinaires, professionnelles ou pénales auxquelles le ou les personnes responsables de cette introduction s'exposent.

Dans ce cas, le capitaine en fait mention au journal de mer mentionné à l'article L. 5412-7, dans les conditions précisées par voie réglementaire.

Si l'auteur est identifié, le capitaine lui restitue les boissons lors de son dernier débarquement. A défaut, il remet ces boissons soit aux autorités compétentes du premier port français touché soit aux autorités consulaires de ce port s'il est à l'étranger.

######## Article L5531-20

I.-Pour l'application de la présente section, est considéré comme “ navire ” :

1° Tout navire battant pavillon français disposant d'un permis d'armement ;

2° Tout navire battant pavillon autre que français naviguant dans les eaux territoriales et intérieures françaises.

II.-La présente section est applicable aux personnes suivantes embarquées à bord de navire, dans l'exercice de leurs fonctions :

1° Aux gens de mer, au sens de l'article L. 5511-1, relevant de la fiche d'effectif minimal mentionnée à l'article L. 5522-2 ;

2° Au pilote, au sens de l'article L. 5341-1 ;

3° Aux agents exerçant l'activité privée de protection des navires mentionnée à l'article L. 5441-1 ;

4° Aux agents de sûreté affectés à la sûreté des navires au sens du titre V du livre II de la cinquième partie.

######## Article L5531-21

Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, il est interdit aux personnes mentionnées au II de l'article L. 5531-20 de se trouver, dans l'exercice de leurs fonctions, à bord d'un navire, sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre.

######## Article L5531-22

I.-A bord des navires, le contrôle de l'alcoolémie est effectué au moyen des appareils mentionnés aux articles L. 5531-40 et L. 5531-41, selon les modalités suivantes :

- le dépistage de l'état d'imprégnation alcoolique ;

- la vérification destinée à obtenir la preuve de l'imprégnation alcoolique.

Ces modalités n'excluent pas la possibilité de procéder aux vérifications au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques dans les cas prévus à la présente sous-section.

II.-Il ne peut être procédé à un contrôle de l'alcoolémie prévu au I lorsque la personne concernée est en période de repos, sauf :

1° Lorsque sont constatés des éléments ou signes manifestes laissant présumer une imprégnation alcoolique de cette personne ;

2° Lorsque cette personne est impliquée dans un événement de mer ayant occasionné un dommage ;

3° Ou lorsque cette personne présente ou a présenté un risque de danger pour elle-même ou le navire.

######### Article L5531-23

Les officiers ou agents mentionnés à l'article L. 5222-1, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé d'une infraction maritime impliqué dans un événement de mer ayant occasionné un dommage corporel, et sont habilités à procéder aux contrôles prévus par la présente section et à constater les infractions aux dispositions de celles-ci.

######### Article L5531-24

Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique ou lorsque la personne concernée refuse de les subir, les officiers ou agents mentionnés à la présente sous-section font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.

Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire mentionné au 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l'article 21 du code de procédure pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un état alcoolique ou du refus de l'intéressé de subir les épreuves de dépistage à tout officier de police judiciaire, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne concernée.

######### Article L5531-25

Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, un échantillon est conservé.

Lorsque ces vérifications sont faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle peut être immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil. Ce second contrôle est de droit lorsqu'il est demandé par l'intéressé.

######### Article L5531-26

L'auteur présumé d'exercice des fonctions ou responsabilités sous l'empire d'un état d'imprégnation alcoolique égal ou dépassant les taux mentionnés à l'article L. 5531-21 ou en état d'ivresse manifeste peut être soumis directement aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique.

######### Article L5531-27

Les officiers ou agents mentionnés à la présente sous-section soit sur l'instruction du procureur de la République, soit à leur initiative et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers ou agents de police judiciaires, les agents de police judiciaire adjoints, peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne exerçant des fonctions relevant de la limitation du taux maximal d'alcoolémie prévue par l'article L. 5531-21 à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.

Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique, les officiers ou agents mentionnés à la présente sous-section font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique au moyen de l'instrument de mesure permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, mentionné à la sous-section 4.

En cas d'impossibilité de subir ces épreuves résultant d'une incapacité physique attestée par le médecin requis, les officiers ou agents mentionnés à la présente sous-section font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, dans les conditions prévues par les articles L. 5531-24 et L. 5531-25.

Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l'article 21 du code de procédure pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un état alcoolique ou du refus de la personne concernée de subir les épreuves de dépistage dans les conditions prévues au présent paragraphe.

######### Article L5531-28

Lorsqu'il a été procédé aux épreuves de dépistage et aux vérifications prévues au présent paragraphe, le placement en garde à vue de la personne, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors que cette personne n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie.

######### Article L5531-29

Le départ du navire peut être interdit ou ajourné si les conditions de l'article L. 5522-2 ne sont plus respectées ou, pour les navires ne battant pas pavillon français, si les effectifs servant sur le navire ne sont plus conformes aux prescriptions concernant les effectifs minimum résultant des conventions internationales, au cas où un ou plusieurs gens de mer présents à bord et compris dans ces effectifs minimum sont constatés en cas d'ivresse manifeste ou de non-respect du taux d'alcoolémie prévu à l'article L. 5531-21.

Cette mesure est prise dans les conditions prévues par l'article L. 5241-5.

Elle cesse lorsque les conditions de sécurité sont restaurées.

######### Article L5531-31

I.-A bord des navires battant pavillon français, toutes personnes mentionnées au II de l'article L. 5531-20 dans l'exercice de ses fonctions peuvent, en cas d'ivresse manifeste ou de suspicion légitime de se trouver dans un état mentionné à l'article L. 5531-21, faire l'objet d'un dépistage de l'état d'imprégnation alcoolique ou de vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.

II.-Le capitaine ou l'officier chargé de sa suppléance peuvent, indépendamment des contrôles susceptibles d'être effectués, le cas échéant, dans le cadre défini par le règlement intérieur applicable à bord du navire, procéder au dépistage ou aux vérifications à l'égard de toutes personnes mentionnées au I.

######### Article L5531-32

I.-Pour l'exercice des contrôles prévus par l'article L. 5531-31, les navires suivants sont équipés d'appareils de contrôle embarqués conformes aux exigences des articles L. 5531-40 et L. 5531-41 :

1° Navires autres que de pêche jaugeant 500 ou plus et effectuant des voyages internationaux ;

2° Navires de pêche, définis par arrêté du ministre chargé des gens de mer en fonction de l'éloignement des côtes ou de la durée de navigation ;

3° Navires transportant des matières dangereuses, des hydrocarbures ou des gaz inflammables en tant que cargaison, précisés par arrêté du ministre chargé des gens de mer ;

4° Navires à passagers, définis par arrêté du ministre chargé des gens de mer en fonction du nombre de passagers ou de la durée de navigation ;

5° Navires nucléaires, autres que les navires de guerre, mentionnés à l'article L. 5122-1.

II.-Par dérogation aux dispositions du I, l'obligation de détention des appareils de contrôle prévus à l'article L. 5531-41 est suspendue pendant la période où ceux habituellement présents à bord ont été envoyés en vérification périodique auprès d'un organisme désigné à cet effet.

######### Article L5531-34

Le capitaine ou l'officier chargé de sa suppléance ne peut procéder au dépistage de l'existence d'un état alcoolique ou à la vérification destinée à établir la preuve de l'état alcoolique qu'au moyen d'appareils conformes aux exigences des articles L. 5531-40 et L. 5531-41.

######### Article L5531-36

En cas de dépistage ou de vérification prévus par l'article L. 5531-31, le capitaine ou l'officier chargé de sa suppléance s'assure, dans la mesure du possible, de la bonne compréhension par la personne concernée des procédures de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré ou de vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.

Il l'informe de son droit à demander pendant ces contrôles l'assistance d'un représentant du personnel présent à bord du navire ou de tout gens de mer majeur de son choix présent à bord du navire.

Ce contrôle et les déclarations de la personne contrôlée, de même que le nom et les déclarations éventuelles de la personne qui l'a assistée, le cas échéant, sont mentionnés sur le livre de bord. En cas de refus de l'intéressé de subir le contrôle, le capitaine ou l'officier chargé de sa suppléance en font mention, en l'invitant à fournir des explications qui sont également mentionnées.

######### Article L5531-37

Dans le cas où le capitaine ou l'officier chargé de sa suppléance procède, après dépistage, à la détermination du taux d'alcoolémie, il peut immédiatement procéder à un second contrôle, après vérification du bon fonctionnement de l'instrument de mesure. Ce second contrôle est de droit lorsqu'il est demandé par la personne contrôlée.

######### Article L5531-38

Au vu, soit du refus du contrôle, soit des résultats de celui-ci, le capitaine ou l'officier chargé de sa suppléance prend, le cas échéant, toute mesure qu'il juge nécessaire, dans le cadre de ses prérogatives conformément aux articles L. 5531-1, L. 5531-4 ou L. 5531-19.

######### Article L5531-39

Le capitaine ou l'officier chargé de sa suppléance constate les infractions aux dispositions de la présente section dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi du 17 décembre 1926 modifiée relative à la répression en matière maritime.

######## Article L5531-40

Les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, au titre de la présente section, sont effectuées, lorsqu'elles sont pratiquées en mer, au moyen d'un appareil dénommé “éthylotest” conforme aux exigences fixées par voie réglementaire, compte tenu des caractéristiques de son emploi à bord d'un navire.

######## Article L5531-41

Les mesures destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont faites, lorsqu'elles sont pratiquées en mer, soit au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, soit au moyen d'un appareil dénommé “éthylomètre” conforme aux exigences de certification fixées par voie réglementaire, compte tenu des caractéristiques de son emploi à bord d'un navire.

######## Article L5531-42

I. - Dans les cas où le contrôle est effectué à bord du navire, celui-ci étant à quai ou au mouillage, les opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique ou les mesures destinées à établir la preuve de l'état alcoolique peuvent être effectuées avec les appareils autorisés en application du code de la route.

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas au contrôle effectué dans le cadre du paragraphe 4 de la sous-section 3.

######## Article L5531-44

Les armateurs des navires mentionnés aux articles L. 5531-32 et L. 5531-33 tiennent à jour et à disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure un état, à bord, pour chaque navire concerné, comprenant les informations déterminées par voie d'arrêté du ministre chargé de la mer.

######## Article L5531-45

I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait pour le capitaine, le chef de quart ou toute personne exerçant la responsabilité de la conduite d'un navire, le chef mécanicien, toute personne assurant la veille visuelle et auditive ou le pilote, de se trouver, dans l'exercice de ses fonctions, sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.

II.-Le fait pour les personnes mentionnées au I d'exercer leurs fonctions en état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines.

III.-Le tribunal peut prononcer, à titre complémentaire ou principal, une ou plusieurs des peines mentionnées à l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime.

S'il s'agit d'un pilote, le tribunal saisi peut également prononcer, à titre complémentaire ou principal, l'interdiction d'exercer le métier de pilote pour une durée de trois ans au plus.

IV.-Lorsque la personne est poursuivie pour des faits commis à bord d'un navire ne battant pas pavillon français, le tribunal peut ordonner selon la gravité des faits, à titre complémentaire ou principal, conformément au c de l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926 susmentionnée, l'interdiction soit temporaire pour une durée au plus de trois ans soit définitive d'exercer des fonctions similaires à bord d'un navire dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures maritimes françaises.

V.-Lorsque le tribunal prononce, conformément au a de l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926 précitée, le retrait total ou partiel des droits ou prérogatives afférents aux titres ou du visa de reconnaissance dont le marin est titulaire, ou lorsqu'il prononce l'interdiction d'exercer le métier de pilote maritime, ce retrait ou cette interdiction ne peuvent être assorti du sursis, même partiellement.

VI.-Le tribunal peut également prononcer, à titre complémentaire ou principal :

1° Une peine de travail d'intérêt général, selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

2° Une peine de jours-amende, dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;

3° Une obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux addictions.

Toute condamnation d'un marin ou d'un pilote pour l'une des infractions prévues au présent article, commise en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, donne lieu de plein droit, pour les marins, au retrait total des droits ou prérogatives afférents aux titres ou du visa de reconnaissance de l'intéressé, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau titre ou visa de reconnaissance pendant trois ans au plus et, pour les pilotes, à l'interdiction du droit d'exercer le métier de pilote.

######## Article L5531-46

I.-Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 5531-27, L. 5531-30, L. 5531-31, L. 5531-33 et L. 5531-34 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.

II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° Une ou plusieurs des peines mentionnées à l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926 susmentionnée ;

2° Une peine de travail d'intérêt général, selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

3° Une peine de jours-amende, dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;

4° Une obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux addictions.

S'il s'agit d'un pilote, le tribunal saisi peut également prononcer, à titre complémentaire ou principal, l'interdiction d'exercer le métier de pilote maritime pour une durée de trois ans au plus.

III.-Lorsque le tribunal prononce, conformément au a de l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926 précitée, le retrait total ou partiel des droits ou prérogatives afférents aux titres ou du visa de reconnaissance, dont le marin est titulaire, ou lorsqu'il prononce l'interdiction d'exercer le métier de pilote maritime, ce retrait ou cette interdiction ne peut être assorti du sursis, même partiellement.

######## Article L5531-47

Dans les cas prévus à l'article 221-6 du code pénal et lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence est commis par le capitaine au sens de l'article L. 5511-4, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsqu'il se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par l'article L. 5531-21, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par cette section et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique.

######## Article L5531-48

Dans les cas prévus à l'article 222-19 du code pénal et lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence est commis par le capitaine au sens de l'article L. 5511-4, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende lorsqu'il se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par l'article L. 5531-21, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par cette section et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique.

######## Article L5531-49

Sauf mention contraire, les modalités d'application de la présente section sont précisées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.

 et sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5511-2</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5511-5</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5521-2-1 et L. 5521-3</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5521-4</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5522-2</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5522-3 à l'exception de son II</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5522-4</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5523-1 et L. 5523-2</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5523-3 et L. 5523-4</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5523-5 et L. 5523-6</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5524-1</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5524-2 et L. 5524-3</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5524-3-1</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5524-4</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5531-4</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5531-20 à L. 5531-28</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L 5531-31 et L. 5531-32</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L 5531-34</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnancen° 2016-1686 du 8 décembre 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L 5531-36 à L 5531-42</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L5531-44 à L. 5531-49</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5542-21-1</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">Les II et III de L. 5549-1</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5571-4</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>

 </tr>

</tbody></table>

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5511-2</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5511-3 et L. 5511-4</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5511-5</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5512-1 à L. 5512-4</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5513-1 et L. 5513-2</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5514-1 et L. 5514-2</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5521-4</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5531-1 à L. 5531-3</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5531-4</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5532-1</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5533-2</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5533-4</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5544-14</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5545-3-1</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5571-1 à L. 5571-3</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5571-4</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>

 </tr>

</tbody></table>

###### Article L5765-5

Pour l'application de l'article L. 5531-20 en Nouvelle-Calédonie, il est ajouté au 1° du I, après les mots : “ permis d'armement ”, les mots : “ ou d'un rôle d'équipage ” et au 2° du II, les mots : “ au sens de l'article L. 5341-1 ” ne sont pas applicables.

###### Article L5765-6

Pour l'application de l'article L. 5531-23 en Nouvelle-Calédonie, il est ajouté, après les mots : “ L. 5222-1, ”, les mots : “ les agents de la Nouvelle-Calédonie chargés de la constatation des infractions dans le cadre des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie en matière de police et sécurité de la circulation maritime et de sauvegarde de la vie humaine en mer par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ”.

###### Article L5765-7

Pour l'application de l'article L. 5531-32 en Nouvelle-Calédonie, il est ajouté au 2°, au 3° et au 4° du I, après les mots : “ arrêté du ministre chargé des gens de mer ”, les mots : “ ou, s'agissant de navires immatriculés en Nouvelle-Calédonie, par la réglementation locale, ”.

###### Article L5765-8

Pour l'application de l'article L. 5531-42 en Nouvelle-Calédonie, il est ajouté, après les mots : “ code de la route, ”, les mots : “ de la Nouvelle-Calédonie ”.

###### Article L5765-9

L'article L. 5531-44 est ainsi rédigé pour l'application de l'article en Nouvelle-Calédonie :

“ Art. L. 5531-44.-Les armateurs des navires mentionnés selon le cas à l'article L. 5531-32 ou au code du travail de Nouvelle-Calédonie tiennent à jour et à disposition des agents de l'Etat ou de la Nouvelle-Calédonie, chargés du contrôle des instruments de mesure, un état, à bord, pour chaque navire concerné, comprenant les informations déterminées par voie d'arrêté du ministre chargé de la mer ou par la règlementation applicable en Nouvelle-Calédonie. ”

###### Article L5765-10

Pour l'application de l'article L. 5531-49 en Nouvelle-Calédonie, il est ajouté, après les mots : “ Conseil d'Etat ”, les mots : “ ou, selon le cas, par délibérations du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ”.

 et sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5511-2</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5511-5</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5514-1 et L. 5514-2</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5521-1 à l'exception de son VI</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5521-2</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5521-4</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5522-2</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5522-3 à l'exception de son II</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5522-4</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5523-1 et L. 5523-2</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5523-3 et L. 5523-4</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5523-5 et L. 5523-6</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5524-1</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5524-2 et L. 5524-3</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5524-3-1</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5524-3-2</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5524-4</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5531-3-1 et L. 5531-3-2</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5531-4</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5531-20 à L. 5531-29</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5531-31 et L. 5531-32</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5531-34</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5531-36 à L. 5531-42</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5531-44 à L. 5531-49</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5542-21-1</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">Les II et III de L. 5549-1</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5571-4</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>

 </tr>

</tbody></table>

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

 </tr>

 <tr>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5511-2</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5511-3 et L. 5511-4</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5511-5</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5512-1 à L. 5512-4</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5513-1 et L. 5513-2</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5514-1 et L. 5514-2</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5521-4</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5531-1 à L. 5531-3</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5531-4</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5532-1</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5533-2</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5533-4</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5544-14</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5545-3-1</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5571-1 à L. 5571-3</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013</td>

 </tr>

 <tr>

  <td valign="middle">L. 5571-4</td>

  <td align="justify" valign="middle">Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016</td>

 </tr>

</tbody></table>

###### Article L5775-5

Pour l'application de l'article L. 5531-20 en Polynésie française, il est ajouté au 1° du I, après les mots : “ permis d'armement ”, les mots : “ ou d'un rôle d'équipage ” et au 2° du II, les mots : “ au sens de l'article L. 5341-1 ” ne sont pas applicables.

###### Article L5775-6

Pour l'application de l'article L. 5531-23 en Polynésie française, il est ajouté, après les mots : “ L. 5222-1, ”, les mots : “ les agents de la Polynésie française chargés de la constatation des infractions dans le cadre de la participation de la Polynésie française à l'exercice des missions de police incombant à l'Etat en matière de police de la circulation maritime dans les eaux intérieures par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ”.

###### Article L5775-7

Pour l'application de l'article L. 5531-32 en Polynésie française, il est ajouté au 2°, au 3° et au 4° du I, après les mots : “ arrêté du ministre chargé des gens de mer ”, les mots : “ et du ministre chargé de l'outre-mer ”.

###### Article L5775-8

Pour l'application de l'article L. 5531-42 en Polynésie française, il est ajouté, après les mots : “ code de la route, ”, les mots : “ de la Polynésie française ”.

###### Article L5775-9

Pour l'application de l'article L. 5531-44 en Polynésie française, les mots : “ aux articles L. 5531-32 et L. 5531-33 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 5531-32 ” et il est ajouté après les mots : “ arrêté du ministre chargé des gens de mer ” les mots : “ et du ministre chargé de l'outre-mer ”