Code des transports

@@ -45014,6 +45014,81 @@ Les personnalités qualifiées mentionnées au 5° de l'article D. 5312-40 sont

 Les grands ports maritimes du Havre et de Rouen et le Port autonome de Paris assurent à tour de rôle pour un an le secrétariat du conseil de coordination interportuaire et prennent en charge ses dépenses de fonctionnement. Ils préparent les délibérations du conseil.

+######## Paragraphe 4 : Conseil de coordination interportuaire et logistique Méditerranée Rhône Saône

+

+######### Article D5312-60-1

+

+En application de l'article L. 5312-12 du code des transports, un conseil de coordination interportuaire est créé entre le grand port maritime de Marseille, la compagnie nationale du Rhône, les ports décentralisés de Sète et de Toulon et l'association Medlink Ports. Il prend le nom de conseil de coordination interportuaire et logistique Méditerranée Rhône Saône.

+

+######### Article D5312-60-2

+

+Ce conseil comprend vingt-quatre membres répartis comme suit :

+

+I. – Cinq représentants de l'Etat mentionnés au 2° de l'article D. 5312-40 :

+

+- le délégué interministériel au développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône ;

+- le préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur ou son représentant ;

+- le préfet de la région Occitanie ou son représentant ;

+- le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;

+- le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant.

+

+II. – Six représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au 1° de l'article D. 5312-40 :

+

+- un représentant désigné par le conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur parmi ses membres ;

+- un représentant désigné par le conseil régional de la région Occitanie parmi ses membres ;

+- un représentant désigné par le conseil régional de la région Auvergne-Rhône-Alpes parmi ses membres ;

+- un représentant désigné par le conseil régional de la région Bourgogne-Franche-Comté parmi ses membres ;

+- un représentant désigné par le conseil de la Métropole Aix-Marseille Provence parmi ses membres ;

+- un représentant désigné par le conseil de la Métropole de Lyon parmi ses membres.

+

+III. – Cinq représentants des ports mentionnés au 3° de l'article D. 5312-40 :

+

+- le président du directoire du grand port maritime de Marseille ;

+- le directeur général du port de Sète ;

+- un représentant de l'autorité portuaire des ports de Toulon-Provence-Méditerranée ;

+- deux représentants de l'association Medlink Ports ;

+

+IV. – Cinq personnalités qualifiées mentionnées au 5° de l'article D. 5312-40 :

+

+- un membre désigné par le conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille parmi les personnalités qualifiées de ce conseil ;

+- une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans les activités intéressant les ports, les transports, l'aménagement ou l'économie désignée, parmi ses représentants élus, par la chambre de commerce et d'industrie régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

+- une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans les activités intéressant les ports, les transports, l'aménagement ou l'économie désignée, parmi ses représentants élus, par la chambre de commerce et d'industrie régionale Occitanie ;

+- une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans les activités intéressant les ports, les transports, l'aménagement ou l'économie désignée, parmi ses représentants élus, par la chambre de commerce et d'industrie régionale Auvergne-Rhône-Alpes ;

+- une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans les activités intéressant les ports, les transports, l'aménagement ou l'économie désignée, parmi ses représentant élus, par la chambre de commerce et d'industrie régionale Bourgogne-Franche-Comté.

+

+V. – Trois représentants des établissements gestionnaires d'infrastructures terrestres ou de l'établissement public chargé de la gestion des voies navigables mentionnés au 4° de l'article D. 5312-40 :

+

+- le président de l'établissement public SNCF Réseau ou son représentant qu'il désigne à titre permanent ;

+- le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France ou son représentant qu'il désigne à titre permanent ;

+- le président du directoire de la compagnie nationale du Rhône.

+

+VI. – Le conseil est présidé par le délégué interministériel au développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône.

+

+######### Article D5312-60-3

+

+Par dérogation à l'article D. 5312-44 du code des transports, le ministre chargé des ports maritimes nomme un commissaire du Gouvernement. Celui-ci assiste aux délibérations du conseil.

+

+Les décisions du conseil lui sont soumises dans les conditions définies à l'article R. 5312-25 du code des transports.

+

+Un membre du contrôle général économique et financier peut être associé aux travaux du conseil à sa demande.

+

+######### Article D5312-60-4

+

+Le grand port maritime de Marseille assure au cours de la première année d'exercice le secrétariat du conseil de coordination et prend en charge ses dépenses de fonctionnement. Il prépare les délibérations du conseil.

+

+Le conseil adoptera un règlement intérieur qui définira notamment l'organisation du secrétariat et la prise en charge de ses dépenses de fonctionnement à l'issue de la première année.

+

+######### Article D5312-60-5

+

+Le conseil adopte le document de coordination mentionné à l'article L. 5312-12 du code des transports. Il est révisé dans les cinq ans suivant son adoption ou sa précédente révision.

+

+Celui-ci porte notamment sur :

+

+- la stratégie d'aménagement et de développement du transport de marchandises et de la logistique à l'échelle du territoire concerné par le conseil ;

+- la coordination des grandes orientations en matière de développement, de projets d'investissements, de stratégie et de promotion du grand port maritime de Marseille, de la compagnie nationale du Rhône, des ports décentralisés de Sète et de Toulon et des membres de Medlink Ports.

+

+Avant son adoption, il est soumis, pour avis, au conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille, au conseil de surveillance de la compagnie nationale du Rhône, aux autorités portuaires des ports de Sète et de Toulon et à l'assemblée générale de Medlink Ports. A la demande conjointe de ces instances, est inscrite à l'ordre du jour du conseil de coordination interportuaire et logistique une délibération portant sur le document de coordination.

+

 ####### Sous-section 5 : Personnel

 ######## Article R5312-61

@@ -46179,7 +46254,7 @@ L'instruction comprend les formalités suivantes qui sont effectuées simultané

 3° Consultation du concessionnaire, lorsqu'il n'est pas maître d'ouvrage ;

-4° Consultation de la chambre de commerce et d'industrie compétente, lorsqu'elle n'est pas le concessionnaire ;

+4° (Abrogé) ;

 5° Consultation, s'il y a lieu, de la commission nautique dont les conditions de fonctionnement sont fixées par le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques. La grande commission nautique est consultée sur les opérations comportant une modification des ouvrages extérieurs du port ou des chenaux d'accès. La commission nautique locale est consultée dans les autres cas ;

@@ -46189,7 +46264,7 @@ L'instruction comprend les formalités suivantes qui sont effectuées simultané

 Dans le cas où les travaux envisagés sont soumis aux procédures prévues les articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, l'instruction est menée simultanément avec celle prévue par les articles R. 214-6 à R. 214-56 du même code.

-Le délai imparti aux collectivités, établissements publics, commissions et services consultés en application des 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du présent article pour faire connaître leur avis est de deux mois à compter du jour où ils y sont invités. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.

+Le délai imparti aux collectivités, établissements publics, commissions et services consultés en application des 1°, 2°, 3° et 5° du présent article pour faire connaître leur avis est de deux mois à compter du jour où ils y sont invités. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.

 ######## Article R5314-5

@@ -49795,7 +49870,7 @@ Les dispositions règlementaires relatives aux transports réservés figurent au

 ####### Article R5442-1

-En application de l'article L. 5442-5, les entreprises privées de protection des navires mentionnées à l'article L. 5441-1 peuvent être autorisées à acquérir, détenir, transporter et mettre à disposition de leurs agents les armes, éléments d'armes et munitions suivants :

+I. - En application de l'article L. 5442-5, les entreprises privées de protection des navires mentionnées à l'article L. 5441-1 peuvent être autorisées à acquérir, détenir, transporter et mettre à disposition de leurs agents les armes, éléments d'armes et munitions suivants :

 1° Armes à feu d'épaule :

@@ -49811,6 +49886,14 @@ b) A répétition à canon lisse munies d'un dispositif de rechargement à pompe

 5° Munitions des armes mentionnées aux 1° à 3° du présent article ainsi que les munitions avec projectile contenant un mélange s'enflammant au contact de l'air classées au 2° de la catégorie A2.

+II. - Pour répondre à une menace au sein même du bord, sont interdites d'utilisation :

+

+1° Les armes mentionnées au a du 1° du I autres que celles dont le diamètre du projectile est égal à 9 mm ;

+

+2° Les armes mentionnées au b du 1° du I ;

+

+3° Les munitions avec projectile contenant un mélange s'enflammant au contact de l'air mentionnées au 5° du I.

+

 ####### Article D5442-1-1

 Les équipements de protection balistique mentionnés à l'article L. 5442-3 sont constitués au minimum, par agent, d'un gilet pare-balles NIJ niveau III A avec plaque additionnelle NIJ type IV et d'un casque NIJ niveau III A.

@@ -49885,17 +49968,31 @@ La personne chargée du transport des armes et munitions sur le territoire natio

 ####### Article R5442-6

-I.-Dès avant l'arrivée dans la zone mentionnée à l'article L. 5442-1, le capitaine du navire examine avec le chef de l'équipe de protection les mesures permettant d'assurer la protection du navire et les règles relatives au stockage et à l'usage des armes. En tant que de besoin, ces mesures sont arrêtées par le capitaine, sur proposition du chef de l'équipe de protection.

+I.-Dès que possible après l'embarquement de l'équipe privée de protection, le capitaine du navire examine avec le chef de l'équipe de protection les mesures permettant d'assurer la protection du navire et les règles relatives au stockage et à l'usage des armes. En tant que de besoin, ces mesures sont arrêtées par le capitaine, sur proposition du chef de l'équipe de protection.

 Le capitaine porte à la connaissance de l'équipe les paramètres de sécurité, de sûreté et d'exploitation propres au navire.

-II.-En dehors des zones mentionnées à l'article L. 5442-1, les armes, éléments d'armes et les munitions sont stockés à bord du navire dans des locaux séparés et fermés à clé, dont la garde incombe au chef de l'équipe de protection.

+II.-Dans les cas prévus aux I et II de l'article L. 5442-1, au-delà de la mer territoriale des Etats, le capitaine décide, après avis du chef de l'équipe de protection du navire et analyse du risque, que les armes sont :

-III.-Dans les zones mentionnées à l'article L. 5442-1 :

+1° Soit démontées et stockées dans un local fermé à clé, distinct de celui, également fermé à clé, où sont conservés les éléments d'armes amovibles et les munitions ;

-1° La vérification par les agents de protection du bon fonctionnement des armes et l'entraînement au tir nécessitent, au cas par cas, l'autorisation préalable du capitaine ;

+2° Soit non démontées mais dotées d'un dispositif technique de sécurisation et séparées de leurs munitions, elles-mêmes stockées dans un coffre fermé à clé ;

-2° La décision d'armer les agents de protection en vue d'assurer leur activité de protection du navire est prise par le capitaine.

+3° Soit approvisionnées et portées par les membres de l'équipe privée de protection.

+

+III.-Dans les eaux territoriales et les eaux intérieures maritimes françaises et des Etats étrangers, les armes, éléments d'armes et les munitions sont :

+

+1° En principe, stockés dans les conditions prévues au 1° du II ;

+

+2° Stockés ou remis aux agents dans les conditions prévues aux 1° à 3° du II lorsque :

+

+a) Dans les eaux territoriales et les eaux intérieures maritimes françaises, l'activité privée de protection des navires y est autorisée conformément au III de l'article L. 5442-1 ;

+

+b) Dans les eaux territoriales et les eaux intérieures maritimes d'un Etat étranger, un accord international y autorise l'exercice de l'activité privée de protection des navires et ne prévoit pas de dispositions spécifiques relatives au stockage des armes à bord des navires.

+

+IV.-La vérification, par les agents de l'entreprise privée de protection, du bon fonctionnement des armes et l'entraînement au tir nécessitent, au cas par cas, l'autorisation préalable du capitaine.

+

+V.-La sécurité et la garde des armes sont placées sous la responsabilité du chef de l'équipe de protection.

 ###### Section 3 : Droits et obligations

@@ -50027,6 +50124,48 @@ d) Le nom et le numéro de la carte d'identification de la personne qui va porte

 Les inscriptions sont faites jour par jour, sans espace laissé en blanc. Elles sont cosignées chaque jour par le chef des agents présents à bord et le capitaine du navire.

+###### Section 4 : Activité exercée en cas de menaces d'actes de terrorisme

+

+####### Article R5442-12

+

+Dans le cas prévu au II de l'article L. 5442-1, l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 est exercée à l'initiative de l'armateur, sous réserve que celui-ci ait été informé par les services de l'Etat compétents en matière de sûreté maritime et portuaire de l'existence de menaces d'actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du code pénal.

+

+####### Article R5442-13

+

+Dans le cas prévu au III de l'article L. 5442-1, l'autorisation de recourir à une équipe privée de protection est sollicitée par l'armateur auprès du préfet maritime ou, en outre-mer, du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans le ressort duquel se trouve le port de départ du navire concerné ou, lorsque le départ s'effectue d'un Etat étranger, du préfet maritime ou, en outre-mer, du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans le ressort duquel se trouve le port d'arrivée de ce navire.

+

+Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet.

+

+En cas de transit dans des eaux relevant de la zone de compétence d'un autre préfet maritime ou, en outre-mer, d'un autre délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, l'autorité délivrant l'autorisation en informe ce dernier.

+

+Le Conseil national des activités privées de sécurité est tenu informé des autorisations délivrées par les autorités mentionnées au premier alinéa.

+

+####### Article R5442-14

+

+Le dossier de demande d'autorisation déposé par l'armateur comprend :

+

+1° L'itinéraire planifié du navire concerné et le temps de trajet estimé ;

+

+2° Une note justifiant la nécessité de recourir à une équipe privée de protection au regard du risque défini au III de l'article L. 5442-1 ;

+

+3° Une copie de l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure détenue par l'entreprise privée de protection à laquelle l'armateur envisage de faire appel et, pour chaque agent concerné par la mission, la copie d'un titre d'identité, le numéro de carte professionnelle ainsi qu'un justificatif d'entraînement au maniement des armes.

+

+Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux 1° à 3° est déclarée sans délai à l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 5442-13.

+

+####### Article R5442-15

+

+L'autorisation mentionnée à l'article R. 5442-13 précise l'itinéraire pour lequel l'activité de protection est autorisée ainsi que les noms des agents chargés de la mission.

+

+Lorsque le trajet est régulier, l'autorisation est délivrée pour une durée maximale d'un an renouvelable.

+

+L'autorisation vaut autorisation de port d'arme par les agents concernés pour le trajet prévu. Elle ne peut bénéficier à une personne inscrite au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.

+

+####### Article R5442-16

+

+L'autorisation mentionnée à l'article R. 5442-13 peut être retirée par l'autorité qui l'a délivrée, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes ou des biens ou lorsque les conditions auxquelles était subordonnée sa délivrance ne sont plus remplies.

+

+Elle devient caduque lorsque l'entreprise de protection des navires fait l'objet d'une décision de suspension ou de retrait de l'autorisation prévue à l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure ou de la sanction d'interdiction temporaire d'exercer prévue à l'article L. 634-4 de ce code, ou dans les cas mentionnés à l'article L. 612-16 de ce même code.

+

 ### LIVRE V : LES GENS DE MER

 #### TITRE Ier : DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

@@ -50985,9 +51124,17 @@ Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adapta

   <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 5442-1 et R. 5442-2 à R. 5442-6</td>

+  <td align="justify">R. 5442-1</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-944 du 10 mai 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 5442-2 à R. 5442-5</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 5442-6 et R. 5442-12 à R. 5442-16</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-944 du 10 mai 2017</td>

+ </tr>

 </tbody></table>

 ###### Article D5764-2

@@ -51125,9 +51272,17 @@ Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adap

   <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 5442-1 et R. 5442-2 à R. 5442-6</td>

+  <td align="justify">R. 5442-1</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-944 du 10 mai 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 5442-2 à R. 5442-5</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 5442-6 et R. 5442-12 à R. 5442-16</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-944 du 10 mai 2017</td>

+ </tr>

 </tbody></table>

 ###### Article D5774-2

@@ -51239,14 +51394,6 @@ Pour l'application à Wallis-et-Futuna des articles R. 5141-14 et R. 5142-13, le

 ##### Chapitre II : Navigation maritime

-###### Article R5782-1

-

-Le titre VIII du livre II est applicable à Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes :

-

-1° La référence au directeur interrégional de la mer est remplacée par la référence au chef du service des affaires maritimes ;

-

-2° La référence au directeur départemental des territoires et de la mer est supprimée.

-

 ##### Chapitre III : Les ports maritimes

 ###### Article R5783-1

@@ -51297,9 +51444,17 @@ R. 5422-6 à R. 5423-28</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 5442-1 et R. 5442-2 à R. 5442-6</td>

+  <td align="justify">R. 5442-1</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-944 du 10 mai 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 5442-2 à R. 5442-5</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 5442-6 et R. 5442-12 à R. 5442-16</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-944 du 10 mai 2017</td>

+ </tr>

 </tbody></table>

 ###### Article D5784-2

@@ -51415,14 +51570,6 @@ Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des art

 ##### Chapitre II : Navigation maritime

-###### Article R5792-1

-

-Le titre VIII du livre II est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes :

-

-1° La référence au directeur interrégional de la mer est remplacée par la référence au directeur de la mer Sud océan Indien ;

-

-2° La référence au directeur départemental des territoires et de la mer est supprimée.

-

 ##### Chapitre III : Les ports maritimes

 ###### Article D5793-1

@@ -51449,9 +51596,17 @@ R. 5422-6 à R. 5423-28</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 5442-1 et R. 5442-2 à R. 5442-6</td>

+  <td align="justify">R. 5442-1</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-944 du 10 mai 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 5442-2 à R. 5442-5</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 5442-6 et R. 5442-12 à R. 5442-16</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-944 du 10 mai 2017</td>

+ </tr>

 </tbody></table>

 ###### Article D5794-2