Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
| ... | ... |
@@ -25473,6 +25473,8 @@ Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe : |
| 25473 | 25473 |
- le fait de proposer à la vente ou de promouvoir une offre de transport mentionnée à l'article L. 3120-1 avec des véhicules qui ne sont pas des véhicules de transport public particulier ; |
| 25474 | 25474 |
- le fait de proposer à la vente ou de promouvoir une offre de transport mentionnée à l'article L. 3120-1 effectuée avec des véhicules de transport public particulier non conformes aux caractéristiques définies par le présent titre. |
| 25475 | 25475 |
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| 25476 |
+#### TITRE III : LE TRANSPORT PRIVÉ ROUTIER DE PERSONNES |
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| 25477 |
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| 25476 | 25478 |
## QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL |
| 25477 | 25479 |
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| 25478 | 25480 |
### Article R4000-1 |