Code des transports


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 20 mars 2016 (version d37a1a4)
La précédente version était la version consolidée au 19 mars 2016.

21327 21327
######## Article R1241-23
21328 21328

                                                                                    
21329 21329
Une convention pluriannuelle passée entre le Syndicat des transports d'Ile-de-France et 
la Société nationale des chemins de fer français précise la consistance et la qualité du service attendu de la société nationale ainsi que
SNCF Mobilités fixe
 les conditions d'exploitation 
de ses réseaux, au titre de ses activités de transport de voyageurs en
et de financement des services ferroviaires d'intérêt régional assurés par SNCF Mobilités dans la région
 Ile-de-France.
 Elle précise, en outre, les modalités de détermination du financement apporté par le Syndicat des transports d'Ile-de-France à la Société nationale des chemins de fer français, en tenant compte notamment des obligations tarifaires résultant de l'application des dispositions des articles R. 1241-27 et R. 1241-28 ainsi que de la réalisation des objectifs de qualité du service assignés.
21330

                                                                                    
21331
La Société nationale des chemins de fer français établit un compte spécifique à ses activités de transport de voyageurs en Ile-de-France. Elle transmet au Syndicat des transports d'Ile-de-France les états prévisionnels de dépenses et de recettes et les comptes d'exploitation correspondants.
   

                    
21333 21331
######## Article R1241-24
21334 21332

                                                                                    
21335 21333
Des conventions pluriannuelles passées entre le Syndicat des transports d'Ile-de-France et les transporteurs autres que la Régie autonome des transports parisiens et 
la Société nationale des chemins de fer français
SNCF Mobilités
 précisent la consistance et la qualité du service attendu des transporteurs ainsi que les conditions d'exploitation de leurs lignes ou de leurs réseaux.
21336 21334

                                                                                    
21337 21335
Elles fixent, en outre, les contributions apportées par le Syndicat des transports d'Ile-de-France aux transporteurs compte tenu des engagements tarifaires qui leur sont applicables ainsi que de la réalisation des objectifs de qualité du service assignés.
   

                    
21339 21337
######## Article R1241-25
21340 21338

                                                                                    
21341 21339
En l'absence de la convention prévue par les articles R. 1241-22 et R. 1241-23, le Syndicat des transports d'Ile-de-France alloue à la Régie autonome des transports parisiens et à 
la Société nationale des chemins de fer français
SNCF Mobilités
 une contribution forfaitaire provisionnelle déterminée en tenant compte notamment de celle versée l'année précédente et de l'évolution de la consistance du service décidée par le Syndicat des transports d'Ile-de-France. Cette contribution est versée mensuellement, sur la base du douzième de la somme allouée.
   

                    
21351 21349
######## Article R1241-28
21352 21350

                                                                                    
21353 21351
La Régie autonome des transports parisiens et 
la Société nationale des chemins de fer français
SNCF Mobilités
 sont remboursées des pertes de recettes résultant pour elles des tarifs réduits qui leur sont imposés.
   

                    
21377 21375
######## Article R1241-32
21378 21376

                                                                                    
21379 21377
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut assurer la maîtrise d'ouvrage ou désigner le ou les maîtres d'ouvrage des projets d'infrastructures nouvelles destinées au transport public de personnes, d'extension et d'aménagement de lignes existantes, sans préjudice des compétences reconnues à l'établissement public 
SNCF 
Réseau
 ferré de France
.
21380 21378

                                                                                    
21381 21379
Le syndicat peut être bénéficiaire des emplacements réservés figurant dans un plan local d'urbanisme et mentionnés à l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme.
21382 21380

                                                                                    
21383 21381
Pour l'exercice de ses missions, le syndicat peut bénéficier de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.