Code des transports

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Version consolidée au 9 mars 2016 (version c7ca523)
La précédente version était la version consolidée au 20 février 2016.

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######## Article R3124-7
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Les manquements à l'article L. 3122-2 du code des transports sont sanctionnés dans les conditions prévues à l'article R. 113-1 du code de la consommation.