Code des transports


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 11 décembre 2015 (version 71e679e)
La précédente version était la version consolidée au 10 décembre 2015.

... ...
@@ -20505,7 +20505,7 @@ La délibération de l'autorité organisatrice des transports prévue à l'artic
20505 20505
 
20506 20506
 ####### Article D1214-6
20507 20507
 
20508
-Le délai mentionné à l'article L. 1214-22 est de trois ans à compter de la modification du périmètre de transports urbains.
20508
+Le délai mentionné à l'article L. 1214-22 est de trois ans à compter de la modification du ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité.
20509 20509
 
20510 20510
 ###### Section 3 : Régime applicable à la région Ile-de-France
20511 20511