Code des transports


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Version consolidée au 5 décembre 2015 (version 8fd260d)
La précédente version était la version consolidée au 4 décembre 2015.

36978 36978
###### Article R5765-1
36979 36979

                                                                                    
36980 36980
Le chapitre Ier du titre Ier du 
présent livre
livre V
 est applicable en Nouvelle-Calédonie en tant qu'il concerne les compétences exercées par l'Etat.
   

                    
37008 37008
###### Article R5775-1
37009 37009

                                                                                    
37010 37010
Le chapitre Ier du titre Ier du 
présent livre
livre V
 est applicable en Polynésie française en tant qu'il concerne les compétences exercées par l'Etat.
   

                    
37050 37050
###### Article R5785-1
37051 37051

                                                                                    
37052 37052
Le chapitre Ier du titre Ier du 
présent livre
livre V
 est applicable à Wallis-et-Futuna en tant qu'il concerne les compétences exercées par l'Etat.
   

                    
37088 37088
###### Article R5795-1
37089 37089

                                                                                    
37090 37090
Le chapitre Ier du titre Ier du 
présent livre
livre V
 est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises.