Code des transports

@@ -35363,6 +35363,114 @@ Les inscriptions sont faites jour par jour, sans espace laissé en blanc. Elles

 ### LIVRE V : LES GENS DE MER

+#### TITRE Ier : DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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+##### Chapitre Ier : Définition

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+###### Section 1 : Marins

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+####### Article R5511-1

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+L'exploitation à bord comporte, pour l'application du 3° de l'article L. 5511-1, les activités professionnelles relatives à la marche, à la conduite ou à l'entretien ainsi que celles qui sont nécessaires pour assurer l'ensemble des fonctionnalités du navire.

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+####### Article R5511-2

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+Sont réputées figurer au nombre des marins, au sens du 3° de l'article L. 5511-1, les personnes exerçant l'une des activités ou fonctions mentionnées ci-après :

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+1° A bord de l'ensemble des navires :

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+a) Préparation ou service des repas pour les gens de mer ;

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+b) Hydrographe ;

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+c) Pilotage maritime ;

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+d) Lamanage ;

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+e) Médecin ou infirmier, lorsque l'embarquement est exigé par la réglementation maritime ;

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+2° A bord des navires à passagers et des navires de plaisance à utilisation commerciale, au sens du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :

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+a) Propreté ;

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+b) Hôtellerie, restauration ;

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+c) Vente ;

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+d) Accueil des passagers ;

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+e) Ecrivain de bord ;

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+3° A bord des navires affectés à l'exploitation de parcelles concédées sur le domaine public maritime nécessitant une navigation totale de trois milles ou plus : les personnels armant ces navires.

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+###### Section 2 : Gens de mer

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+###### Section 3 : Gens de mer autres que marins

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+####### Article R5511-3

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+Ne relèvent pas du 3° de l'article L. 5511-1, à bord des navires d'exploration et d'exploitation, les personnels qui préparent ou servent les repas aux personnels employés dans l'une des activités suivantes :

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+a) Installations et constructions d'unités de productions sous-marines ;

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+b) Forage de puits, champs pétroliers ou gaziers ;

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+c) Plates-formes, îles artificielles, ouvrages ou installations en mer.

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+####### Article R5511-4

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+Ne relèvent pas du 3° de l'article L. 5511-1 les agents employés par les entreprises privées de protection des navires et titulaires d'une carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité.

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+###### Section 4 : Personnels autres que gens de mer

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+####### Article R5511-5

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+Ne relèvent pas du 4° de l'article L. 5511-1 les personnels exerçant une activité professionnelle à bord d'un navire dans l'un des cas suivants :

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+1° Lorsqu'ils travaillent exclusivement à bord d'un navire à quai ou au mouillage ;

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+2° Lorsqu'ils exercent l'une des activités suivantes :

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+a) Observateurs des pêches ou de la faune et de la flore marine ;

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+b) Représentants de l'armateur ou des clients ;

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+c) Interprètes ;

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+d) Photographes ;

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+e) Journalistes ;

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+f) Chercheurs ;

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+g) Artistes, mannequins ou autres professionnels de la culture ;

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+h) Majordomes ;

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+i) Chefs gastronomiques ;

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+j) Ministres du culte ;

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+k) Activités relatives au bien-être ou au sport ;

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+3° Employés des passagers ;

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+4° Personnels autres que chercheurs et les hydrographes lorsqu'ils participent aux missions de recherche à bord des navires affectés à des activités de recherche océanographique ou halieutique, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la recherche ;

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+5° Personnels ouvriers, techniciens ou ingénieurs à bord des navires affectés à des activités d'exploration ou d'exploitation mentionnés à l'article R. 5511-3 ;

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+6° Personnels dispensant des formations n'ayant pas un caractère maritime ;

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+7° Personnes exerçant une activité de cultures marines qui ne relèvent pas du 3° de l'article R. 5511-2.

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+####### Article R5511-6

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+Ne relèvent pas du 4° de l'article L. 5511-1 les agents publics embarqués à bord d'un navire au sens du présent livre.

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+####### Article R5511-7

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+Ne relèvent pas du 4° de l'article L. 5511-1 les personnels non marins au sens de la section 1 du présent chapitre exerçant occasionnellement une activité professionnelle à bord dont la durée n'excède pas quarante-cinq jours d'embarquement continus ou non sur toute période de six mois consécutifs.

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 #### TITRE VI : CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL

 ##### Chapitre Ier : Champ d'application

@@ -36003,6 +36111,10 @@ Les articles D. 5442-10 et D. 5442-11 sont applicables en Nouvelle-Calédonie da

 ##### Chapitre V : Les gens de mer

+###### Article R5765-1

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+Le chapitre Ier du titre Ier du présent livre est applicable en Nouvelle-Calédonie en tant qu'il concerne les compétences exercées par l'Etat.

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 #### TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE

 ##### Chapitre Ier : Le navire

@@ -36029,6 +36141,10 @@ Les articles D. 5442-10 et D. 5442-11 sont applicables en Polynésie française

 ##### Chapitre V : Les gens de mer

+###### Article R5775-1

+

+Le chapitre Ier du titre Ier du présent livre est applicable en Polynésie française en tant qu'il concerne les compétences exercées par l'Etat.

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 #### TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA

 ##### Chapitre Ier : Le navire

@@ -36067,6 +36183,10 @@ Les articles D. 5442-10 et D. 5442-11 sont applicables dans les îles Wallis et

 ##### Chapitre V : Les gens de mer

+###### Article R5785-1

+

+Le chapitre Ier du titre Ier du présent livre est applicable à Wallis-et-Futuna en tant qu'il concerne les compétences exercées par l'Etat.

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 #### TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

 ##### Chapitre Ier : Le navire

@@ -36101,6 +36221,10 @@ Les articles D. 5442-10 et D. 5442-11 sont applicables dans les Terres australes

 ##### Chapitre V : Les gens de mer

+###### Article R5795-1

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+Le chapitre Ier du titre Ier du présent livre est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises.

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 # PARTIE REGLEMENTAIRE - Arrêtés

 ## QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL