Code des transports


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Version consolidée au 6 décembre 2014 (version 7759ef0)
La précédente version était la version consolidée au 2 décembre 2014.

... ...
@@ -29112,6 +29112,32 @@ Les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre VI
29112 29112
 
29113 29113
 ## CINQUIEME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
29114 29114
 
29115
+### LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
29116
+
29117
+#### TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES
29118
+
29119
+##### Chapitre Ier : Dispositions générales
29120
+
29121
+###### Section 1 : Champ d'application et principes généraux d'organisation
29122
+
29123
+####### Article R*5331-1
29124
+
29125
+La zone maritime et fluviale de régulation est délimitée :
29126
+
29127
+1° Pour les grands ports maritimes et les ports autonomes, par un arrêté conjoint du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer territorialement compétent et du préfet du département, pris après avis respectivement du directoire ou du conseil d'administration du port ;
29128
+
29129
+2° Pour les autres ports, par un arrêté conjoint du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer territorialement compétent, du préfet de département pour ce qui concerne, le cas échéant, la partie fluviale de la zone, et de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.
29130
+
29131
+Dans le cas où ces installations portuaires sont implantées sur le territoire de plusieurs départements, un arrêté du Premier ministre détermine le préfet de département compétent.
29132
+
29133
+####### Article R*5331-6
29134
+
29135
+L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 5331-5 et L. 5331-6 est le préfet du département où sont implantées les installations du port.
29136
+
29137
+Dans le cas où ces installations sont implantées sur le territoire de plusieurs départements, un arrêté du Premier ministre détermine le préfet de département compétent.
29138
+
29139
+##### Chapitre II : Sûreté portuaire
29140
+
29115 29141
 ### LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
29116 29142
 
29117 29143
 #### TITRE IV : ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES