Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
931 | 931 |
####### Article L1231-12 |
932 | 932 | |
933 | 933 |
Il est régi par les dispositions des articles L. 5721-2 et suivants du code général des collectivités territoriales. |
934 | ||
935 |
Il peut instituer un versement destiné au financement des transports en commun dans les conditions prévues aux articles L. 5722-7 et L. 5722-7-1 du même code. |