Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -16272,6 +16272,14 @@ La prolongation des concessions des sociétés prévue par l'article L. 6322-2 c |
16272 | 16272 |
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16273 | 16273 |
La reprise des amortissements de caducité est rattachée aux bénéfices imposables au même rythme que celui auquel les immobilisations correspondantes de la concession sont amorties. |
16274 | 16274 |
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16275 |
+###### Article L6322-6 |
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16276 |
+ |
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16277 |
+Par dérogation au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, les représentants des salariés dans les conseils d'administration ou de surveillance des sociétés relevant du présent chapitre sont, le cas échéant, désignés dans les conditions prévues par le code de commerce et soumis aux dispositions de ce code. |
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16278 |
+ |
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16279 |
+###### Article L6322-7 |
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16280 |
+ |
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16281 |
+Par dérogation à l'article 19 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, les dirigeants mandataires sociaux des sociétés relevant du présent chapitre sont désignés dans les conditions prévues par le code de commerce. |
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16282 |
+ |
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16275 | 16283 |
##### Chapitre III : Dispositions particulières à la société Aéroports de Paris |
16276 | 16284 |
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16277 | 16285 |
###### Article L6323-1 |
... | ... |
@@ -17124,7 +17132,7 @@ Les dispositions des articles L. 225-206 à L. 225-217 du code de commerce ne fo |
17124 | 17132 |
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17125 | 17133 |
####### Article L6411-9 |
17126 | 17134 |
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17127 |
-Le conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance de la société Air France peut compter jusqu'à six membres élus par les salariés dans les conditions prévues, selon le cas, par les articles L. 225-27 à L. 225-34 ou les articles L. 225-79 et L. 225-80 du code de commerce. Pour l'élection de ces membres, les statuts peuvent prévoir que les salariés sont répartis entre quatre collèges comprenant respectivement : |
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17135 |
+Nonobstant les dispositions de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, le conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance de la société Air France peut compter jusqu'à six membres élus par les salariés dans les conditions prévues, selon le cas, par les articles L. 225-27 à L. 225-34 ou les articles L. 225-79 et L. 225-80 du code de commerce. Pour l'élection de ces membres, les statuts peuvent prévoir que les salariés sont répartis entre quatre collèges comprenant respectivement : |
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17128 | 17136 |
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17129 | 17137 |
1° Le personnel navigant technique ; |
17130 | 17138 |
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