Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -1088,7 +1088,7 @@ Les règles relatives au transport des substances radioactives sont fixées par |
1088 | 1088 |
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1089 | 1089 |
####### Article L1252-11 |
1090 | 1090 |
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1091 |
-Les règles relatives au transport de déchets sont fixées par les dispositions des articles L. 541-7, L. 541-8 et L. 541-44 à L. 541-48 du code de l'environnement. |
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1091 |
+Les règles relatives au transport de déchets sont fixées par les dispositions des articles L. 541-7, L. 541-8 et L. 541-44, L. 541-46 et L. 541-48 du code de l'environnement. |
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1092 | 1092 |
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1093 | 1093 |
####### Article L1252-12 |
1094 | 1094 |
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@@ -6152,7 +6152,7 @@ Les dispositions du présent titre sont également applicables aux engins flotta |
6152 | 6152 |
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6153 | 6153 |
###### Article L4271-1 |
6154 | 6154 |
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6155 |
-Les dispositions de l'article L. 216-1 du code de l'environnement sont applicables en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 4242-2, L. 4242-3 et L. 4243-1. |
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6155 |
+Les dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement sont applicables en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 4242-2, L. 4242-3 et L. 4243-1. |
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6156 | 6156 |
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6157 | 6157 |
##### Chapitre II : Recherche et constatation des infractions |
6158 | 6158 |
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@@ -10225,7 +10225,7 @@ Il ne peut excéder, sur une période d'un an, la somme de 1 000 € multipliée |
10225 | 10225 |
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10226 | 10226 |
Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la contribution économique territoriale inscrit à la section de fonctionnement du budget de la collectivité territoriale ou du groupement compétent est diminué du montant du prélèvement. Celui-ci est imputé sur les attributions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales. Lorsque l'autorité portuaire est un syndicat mixte, le montant du prélèvement constitue une dépense obligatoire. |
10227 | 10227 |
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10228 |
-La somme correspondant au prélèvement est consignée entre les mains du comptable public, dans les conditions fixées à l'article L. 216-1 du code de l'environnement, jusqu'à l'adoption définitive du plan visé à l'article L. 5334-10 dans le délai fixé par le représentant de l'Etat dans le département. Si le plan n'est pas adopté dans ce délai, la somme est définitivement acquise à l'Etat qui se substitue à la collectivité territoriale ou au groupement compétent défaillant pour l'élaboration et l'adoption du plan visé à l'article L. 5334-10. |
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10228 |
+La somme correspondant au prélèvement est consignée entre les mains du comptable public, dans les conditions fixées à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, jusqu'à l'adoption définitive du plan visé à l'article L. 5334-10 dans le délai fixé par le représentant de l'Etat dans le département. Si le plan n'est pas adopté dans ce délai, la somme est définitivement acquise à l'Etat qui se substitue à la collectivité territoriale ou au groupement compétent défaillant pour l'élaboration et l'adoption du plan visé à l'article L. 5334-10. |
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10229 | 10229 |
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10230 | 10230 |
###### Section 4 : Chargement et déchargement des navires vraquiers |
10231 | 10231 |
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