Code des transports


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Version consolidée au 16 février 2013 (version 2809830)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2013.

... ...
@@ -10029,9 +10029,11 @@ Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est enjoi
10029 10029
 
10030 10030
 Dans les limites administratives du port maritime et à l'intérieur de la zone maritime et fluviale de régulation mentionnée à l'article L. 5331-1, tout capitaine, maître ou patron d'un navire, d'un bateau ou de tout autre engin flottant est tenu d'obtempérer aux signaux réglementaires ou aux ordres donnés, par quelque moyen que ce soit, par les officiers de port, officiers de port adjoints ou surveillants de port concernant le mouvement de son navire, bateau ou engin.
10031 10031
 
10032
-###### Section 2 : Suivi du trafic
10032
+###### Section 2 : Suivi du trafic et formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes
10033 10033
 
10034
-####### Article L5334-6
10034
+####### Sous-section 1 : Suivi du trafic
10035
+
10036
+######## Article L5334-6
10035 10037
 
10036 10038
 L'autorité portuaire met en permanence à la disposition du représentant de l'Etat dans le département et de l'autorité administrative compétente en matière de contrôle de la navigation, les informations et les statistiques relatives aux mouvements des navires, au trafic maritime de passagers et de marchandises ainsi qu'au nombre de personnes à bord des navires et aux caractéristiques des cargaisons, notamment dangereuses ou polluantes.
10037 10039
 
... ...
@@ -14080,7 +14082,7 @@ A Saint-Pierre-et-Miquelon, les ports relevant de l'Etat auxquels s'applique le
14080 14082
 
14081 14083
 ###### Article L5753-2
14082 14084
 
14083
-Les dispositions des articles L. 5314-3, L. 5343-1 à L. 5343-23 et L. 5344-1 à L. 5344-4, L. 5351-4 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
14085
+Les dispositions des articles L. 5314-3, L. 5334-6-1 à L. 5334-6-3, L. 5343-1 à L. 5343-23 et L. 5344-1 à L. 5344-4, L. 5351-4 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
14084 14086
 
14085 14087
 ###### Article L5753-3
14086 14088