Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 12857 | 12857 |
######## Article L5552-31 |
| 12858 | 12858 | |
| 12859 | 12859 |
Chaque orphelin a droit à une pension temporaire égale à une fraction définie par décret en Conseil d'Etat de la pension de réversion dont le marin était ou aurait été titulaire , sans toutefois que le conjoint survivant et les orphelins qu'ils soient ou non issus de plusieurs lits puissent recevoir au total plus que le montant de la pension attribuée ou qui aurait été attribuée au marin. S'il y a excédent, il est procédé à la réduction temporaire des pensions d'orphelins. |
| 12860 | 12860 | |
| 12861 | 12861 |
En cas de décès de l'autre parent ou si celui-ci ne peut prétendre à pension de réversion , les droits qui lui auraient appartenu passent aux enfants dans les conditions fixées à l'article L. 5552-36 dans la limite du maximum fixé par le premier alinéa et de l'âge prévu à l'article L . 5552-33. |
| 12873 |
######## Article L5552-34 |
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| 12874 | ||
| 12875 |
Les orphelins du marin décédé mentionné à l'article L. 5552-11 ont droit à la réversion d'une fraction de la pension spéciale dont le marin était titulaire ou à laquelle il aurait pu prétendre s'il n'était décédé avant d'être pensionné, dans les conditions prévues aux articles L. 5552-31 à L. 5552-33. |
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| 12883 | 12879 |
######## Article L5552-36 |
| 12884 | 12880 | |
| 12885 | 12881 |
Lorsque les enfants mineurs issus de plusieurs lits sont orphelins de père et de mère En cas de pluralité d'ayants cause du marin , la pension qui aurait été attribuée au de réversion prévue à l'article L. 5552-25 est répartie entre les bénéficiaires des différents lits comme suit : |
| 12882 | ||
| 12885 | 12883 |
1° Les conjoints survivants ou divorcés ayant droit à la pension de réversion ont droit à une part de la pension de réversion correspondant au rapport entre leur nombre et le nombre total de lits en présence. Cette part est ensuite partagée entre eux au prorata de la durée respective de chaque mariage. Un lit est constitué soit par le conjoint survivant se partage, par parties égales, entre , soit par chaque groupe conjoint divorcé survivant, soit par chaque fratrie d'orphelins . du marin dont l'autre parent n'a pas ou plus droit à pension de réversion ; |
| 12886 | 12884 | |
| 12887 | 12885 |
La 2° La différence entre le montant global de la pension temporaire est, dans ce cas, attribuée dans les conditions prévues aux articles L. 5552-31 à L. 5552-33 et L. 5552-35. de réversion et la part de cette pension versée aux conjoints survivants ou divorcés en application du 1° est répartie également entre les orphelins ayant droit à cette pension mentionnés au même 1°. |
| 12889 | 12887 |
######## Article L5552-37 |
| 12890 | 12888 | |
| 12891 | 12889 |
Lorsqu'au décès du marin il existe plusieurs conjoints ou ex- anciens conjoints survivants , ayant droit à pension, la pension de réversion l'allocation annuelle proportionnelle prévue à l'article L. 5552-29, cette allocation est répartie entre eux au prorata de la durée respective de chaque mariage. Au décès de l'un des bénéficiaires, le droit est reversé au profit des enfants que le bénéficiaire a eus avec le marin réunissant les conditions d'âge exigées pour l'octroi d'une pension ou, à défaut, sa part accroît la part des autres conjoints ou ex-conjoints survivants. |
| 12892 | ||
| 12893 |
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent dans les mêmes conditions à l'allocation annuelle mentionnée à l'article L. 5552-29. |
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| 12925 | 12921 |
####### Article L5552-44 |
| 12926 | 12922 | |
| 12927 | 12923 |
Sous réserve des dispositions des articles L. 5552-7, |
| 12928 | 12923 |
L. 5552-10, L. 5552-31 , L. 5552-36, L. 5552-37 et L. 5552-38, les pensions sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées que dans les conditions suivantes : |
| 12929 | 12924 | |
| 12930 | 12925 |
1° A tout moment, en cas d'erreur matérielle ; |
| 12931 | 12926 | |
| 12932 | 12927 |
2° Dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension, en cas d'erreur de droit. |
| 12933 | 12928 | |
| 12934 | 12929 |
La restitution des sommes payées au titre de la pension supprimée ou révisée est exigible lorsque l'intéressé était de mauvaise foi. |
| 12960 | 12955 |
####### Article L5553-3 |
| 12961 | 12956 | |
| 12962 | 12957 |
Les périodes de perception d'une indemnité journalière de sécurité sociale pour accident du travail ou maladie professionnelle, accident non professionnel, maladie, maternité ou congé de paternité et d'accueil de l'enfant donnent lieu, de la part des bénéficiaires, au versement de la cotisation personnelle assise sur le montant de cette indemnité. |