Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 1879 | 1879 |
####### Article L1621-2 |
| 1880 | 1880 | |
| 1881 | 1881 |
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1621-1, tout accident ou incident de transport terrestre, tout événement de mer, peut faire l'objet d'une enquête technique. |
| 1882 | 1882 | |
| 1883 | 1883 |
Il en va de même pour tout accident ou incident d'aviation civile. Toutefois, tout Tout accident ou incident grave d'aviation civile au sens des dispositions de l'article L. 6222-3 fait l'objet d'une enquête technique de sécurité dans les conditions fixées aux prévues par les articles L. 6222-1 et suivants. 11, 12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles déterminées le cas échéant par l'accord passé entre l'autorité responsable des enquêtes de sécurité et les autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit règlement. |
| 1885 | 1885 |
####### Article L1621-3 |
| 1886 | 1886 | |
| 1887 | 1887 |
L'enquête technique prévue et l'enquête de sécurité prévues à l'article L. 1621-2 a ont pour seul objet de prévenir de futurs événements de mer, accidents ou incidents de transport terrestre ou d'aviation civile. |
| 1888 | 1888 | |
| 1889 | 1889 |
Sans préjudice, le cas échéant, de l'enquête judiciaire qui peut être ouverte, elle consiste elles consistent à collecter et analyser les informations utiles, à déterminer les circonstances et les causes certaines ou possibles de l'événement, de l'accident ou de l'incident et, s'il y a lieu, à établir des recommandations de sécurité. |
| 1891 | 1891 |
####### Article L1621-4 |
| 1892 | 1892 | |
| 1893 | 1893 |
Un rapport d'enquête technique ou d'enquête de sécurité est établi par l'organisme permanent mentionné ou par l'autorité responsable des enquêtes de sécurité mentionnés à l'article L. 1621-6 qui le rend rendent public, au terme de l'enquête technique , sous une forme appropriée. Ce rapport n'indique pas le nom les noms des personnes. Il ne fait état que des informations résultant de l'enquête nécessaires à la détermination des circonstances et des causes de l'accident ou de l'incident et à la compréhension des recommandations de sécurité. |
| 1894 | 1894 | |
| 1895 | 1895 |
Avant que le rapport ne soit rendu public, les enquêteurs techniques peuvent recueillir les observations des autorités, entreprises et personnels intéressés qui sont tenus au secret professionnel concernant les éléments de cette consultation. |
| 1903 | 1903 |
####### Article L1621-6 |
| 1904 | 1904 | |
| 1905 | 1905 |
L'enquête technique mentionnée et l'enquête de sécurité mentionnées à l'article L. 1621-2 est effectuée sont effectuées respectivement par un organisme permanent spécialisé et par l'autorité responsable des enquêtes de sécurité ou sous son leur contrôle , dans les conditions suivantes : |
| 1906 | 1906 | |
| 1907 | 1907 |
1° Pour les événements de mer et les accidents ou incidents de transport terrestre, ont la qualité d'enquêteurs techniques les membres de l'organisme permanent, les membres des corps d'inspection et de contrôle auxquels l'organisme peut faire appel et, le cas échéant, les membres d'une commission d'enquête constituée à la demande de l'organisme auprès du ministre chargé des transports ; |
| 1908 | 1908 | |
| 1909 | 1909 |
2° Pour les accidents ou incidents d'aviation civile, ont seuls la qualité d'enquêteurs techniques de sécurité les membres de l'organisme permanent l'autorité responsable des enquêtes de sécurité . Toutefois des enquêteurs de première information appartenant aux corps techniques de l'aviation civile peuvent être agréés pour effectuer, sous le contrôle et l'autorité de l'organisme permanent l'autorité responsable des enquêtes de sécurité , les opérations d'enquête prévues au présent titre. La commission d'enquête instituée, le cas échéant, par le ministre chargé des transports pour un accident d'aviation civile déterminé, assiste l'organisme permanent. |
| 1911 | 1911 |
####### Article L1621-7 |
| 1912 | 1912 | |
| 1913 | 1913 |
Dans le cadre de l'enquête technique ou de l'enquête de sécurité , l'organisme et les personnes chargées de l'enquête agissent en toute indépendance et ne reçoivent ni ne sollicitent d'instructions d'aucune autorité ni d'aucun organisme dont les intérêts pourraient entrer en conflit avec la mission qui leur est confiée. |
| 1915 | 1915 |
####### Article L1621-8 |
| 1916 | 1916 | |
| 1917 | 1917 |
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de commissionnement des enquêteurs techniques des enquêteurs de sécurité et des personnes chargées des enquêtes, les conditions d'agrément des enquêteurs de première information et les conditions de nomination des membres des commissions d'enquête. |
| 1918 | 1918 | |
| 1919 | 1919 |
Il définit également dans quels cas et selon quelles procédures les enquêteurs techniques de nationalité étrangère peuvent être autorisés à participer à des investigations sur le territoire national ou à bord de navires français, lorsque leur participation est nécessaire au bon déroulement de l'enquête. |
| 1927 | 1927 |
####### Article L1621-10 |
| 1928 | 1928 | |
| 1929 | 1929 |
Les enquêteurs techniques les enquêteurs de sécurité et les enquêteurs de première information peuvent immédiatement accéder au lieu de l'accident ou de l'incident, à l'engin de transport ou à son épave et à son contenu pour procéder sur place à toute constatation utile. |
| 1930 | 1930 | |
| 1931 | 1931 |
L'autorité judiciaire est préalablement informée de l'intervention des enquêteurs. |
| 1932 | 1932 | |
| 1933 | 1933 |
Si nécessaire, les enquêteurs techniques ou, à défaut, les enquêteurs de première information prennent toute mesure de nature à assurer la préservation des indices. |
| 1935 | 1935 |
####### Article L1621-11 |
| 1936 | 1936 | |
| 1937 | 1937 |
Les I.-Pour les accidents ou incidents de transport terrestre et les événements de mer les enquêteurs techniques ont accès sans retard au contenu des enregistreurs de bord et des dispositifs techniques enregistrant des données, notamment les paramètres utiles à la compréhension des causes et circonstances de l'accident ou de l'incident, et peuvent procéder à leur exploitation dans les conditions suivantes : |
| 1938 | 1938 | |
| 1939 | 1939 |
1° Lorsqu'il y a ouverture d'une enquête ou d'une information judiciaire, les enregistreurs et les supports d'enregistrement, préalablement saisis par l'autorité judiciaire selon les modalités prévues par les articles 97 et 163 du code de procédure pénale, sont mis, à leur demande, à la disposition des enquêteurs techniques qui prennent copie, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, des éléments qu'ils renferment ; |
| 1940 | 1940 | |
| 1941 | 1941 |
2° Lorsqu'il n'y a pas ouverture d'une enquête ou d'une information judiciaire, les enregistreurs et les supports d'enregistrement peuvent être prélevés par les enquêteurs techniques, ou, sur instruction de l'organisme permanent, par les enquêteurs de première information, en présence d'un officier de police judiciaire. |
| 1942 | 1942 | |
| 1943 | 1943 |
Le concours de l'officier de police judiciaire est sollicité par l'intermédiaire du procureur de la République. |
| 1944 | ||
| 1945 |
II.-Pour les accidents ou incidents d'aviation civile, le recueil, la conservation et l'exploitation des éléments de preuve sont assurés par l'autorité responsable des enquêtes de sécurité dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article L. 1621-2. |
|
| 1945 | 1947 |
####### Article L1621-12 |
| 1946 | 1948 | |
| 1947 | 1949 |
Lorsqu'il I.-Pour les accidents ou incidents de transport terrestre et les événements de mer lorsqu'il n'y a pas ouverture d'une enquête ou d'une information judiciaire, les enquêteurs techniques ou, sur instruction de l'organisme permanent, les enquêteurs de première information peuvent, en présence d'un officier de police judiciaire, prélever, aux fins d'examen ou d'analyse, les débris, fluides, pièces, organes, ensembles ou mécanismes qu'ils estiment propres à contribuer à la détermination des circonstances et des causes de l'accident ou de l'incident. |
| 1948 | 1950 | |
| 1949 | 1951 |
Le concours de l'officier de police judiciaire est sollicité par l'intermédiaire du procureur de la République. |
| 1950 | 1952 | |
| 1951 | 1953 |
Les II.-Pour les accidents ou incidents de transport terrestre ou d'aviation civile et les événements de mer les objets ou les documents retenus par les enquêteurs techniques ou par les enquêteurs de sécurité sont restitués dès lors que leur conservation n'apparaît plus nécessaire à la détermination des circonstances et des causes de l'accident ou de l'incident . |
| 1954 | ||
| 1951 | 1955 |
Si une enquête judiciaire est menée, le procureur de la République ou le juge d'instruction saisi de l'éventualité de cette restitution est préalablement avisé . |
| 1952 | 1956 | |
| 1953 | 1957 |
La rétention et, le cas échéant, l'altération ou la destruction, pour les besoins de l'enquête, des objets ou des documents soumis à examen ou à l'analyse n'entraînent aucun droit à indemnité. |
| 1958 | ||
| 1959 |
III.-Pour les accidents ou incidents d'aviation civile, le recueil, la conservation et l'exploitation des éléments de preuve sont assurés par l'autorité responsable des enquêtes de sécurité dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article L. 1621-2. |
|
| 1955 | 1961 |
####### Article L1621-13 |
| 1956 | 1962 | |
| 1957 | 1963 |
Lorsqu'une I.-Pour les accidents ou incidents de transport terrestre et les événements de mer lorsqu'une enquête ou une information judiciaire a été ouverte, les enquêteurs techniques peuvent procéder, avec l'accord du procureur de la République ou du juge d'instruction, au prélèvement, aux fins d'examen ou d'analyse, de débris, fluides, pièces, organes, ensembles ou mécanismes qu'ils estiment propres à contribuer à la détermination des circonstances et des causes de l'accident ou de l'incident. |
| 1958 | 1964 | |
| 1959 | 1965 |
Les enquêteurs techniques ne peuvent soumettre les débris, fluides, pièces, organes, ensembles et mécanismes qui ont fait l'objet d'une saisie, à des examens ou analyses susceptibles de les modifier, altérer ou détruire, qu'avec l'accord de l'autorité judiciaire. |
| 1960 | 1966 | |
| 1961 | 1967 |
A défaut d'accord, ils sont informés des opérations d'expertise diligentées par l'autorité judiciaire compétente. Ils ont droit d'y assister et d'exploiter les constatations faites dans le cadre de ces opérations pour les besoins de l'enquête technique. |
| 1968 | ||
| 1969 |
II.-Pour les accidents ou incidents d'aviation civile, le recueil, la conservation et l'exploitation des éléments de preuve sont assurés par l'autorité responsable des enquêtes de sécurité dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article L. 1621-2. |
|
| 1963 | 1971 |
####### Article L1621-14 |
| 1964 | 1972 | |
| 1965 | 1973 |
Les I.-Pour les accidents ou incidents de transport terrestre et les événements de mer les enquêteurs techniques peuvent rencontrer toute personne concernée et obtiennent, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel, communication de toute information ou de tout document concernant les circonstances, entreprises, organismes et matériels en relation avec l'accident ou l'incident et concernant notamment la construction, la certification, l'entretien, l'exploitation des matériels, la préparation du transport, la conduite, l'information et le contrôle du ou des engins de transport impliqués. Les enquêteurs peuvent organiser ces rencontres en l'absence de toute personne qui pourrait avoir intérêt à entraver l'enquête de sécurité. Les témoignages, informations et documents recueillis ne peuvent être utilisés par les enquêteurs techniques à d'autres fins que l'enquête technique elle-même, à moins qu'un intérêt public supérieur ne justifie leur divulgation. |
| 1966 | 1974 | |
| 1967 | 1975 |
Dans les mêmes conditions, les enquêteurs techniques peuvent demander communication de toute information ou de tout document à caractère personnel concernant la formation, la qualification, l'aptitude à la conduite des personnels ou le contrôle de ces engins. Toutefois, celles de ces informations qui ont un caractère médical ne peuvent être communiquées qu'aux médecins rattachés à l'organisme permanent ou désignés pour assister ces enquêteurs. |
| 1968 | 1976 | |
| 1969 | 1977 |
Il est établi une copie des documents placés sous scellés par l'autorité judiciaire à l'intention de ces enquêteurs. |
| 1970 | 1978 | |
| 1971 | 1979 |
Les conditions d'application du I du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. |
| 1980 | ||
| 1981 |
II.-Pour les accidents ou incidents d'aviation civile, le recueil, la conservation et l'exploitation des éléments de preuve sont assurés par l'autorité responsable des enquêtes de sécurité dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article L. 1621-2. |
|
| 1979 | 1989 |
####### Article L1621-16 |
| 1980 | 1990 | |
| 1981 | 1991 |
Les personnels de l'organisme permanent ou de l'autorité responsable des enquêtes de sécurité , les personnes chargées de l'enquête, y compris les enquêteurs de première information et les membres des commissions d'enquête ainsi que les experts auxquels il est éventuellement fait appel sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par l'article 226-13 du code pénal. |
| 1983 | 1993 |
####### Article L1621-17 |
| 1984 | 1994 | |
| 1985 | 1995 |
I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1621-16, le responsable de l'organisme permanent ou de l'autorité responsable des enquêtes de sécurité est habilité à transmettre des informations résultant de l'enquête technique ou de l'enquête de sécurité , s'il estime qu'elles sont de nature à prévenir un événement de mer ou un accident ou un incident de transport terrestre ou d'aviation civile : |
| 1986 | 1996 | |
| 1987 | 1997 |
1° Aux autorités administratives chargées de la sécurité ; |
| 1988 | 1998 | |
| 1989 | 1999 |
2° Aux dirigeants des entreprises de construction ou d'entretien des infrastructures, des matériels de transport ou de leurs équipements ; |
| 1990 | 2000 | |
| 1991 | 2001 |
3° Aux personnes physiques et morales chargées de l'exploitation des infrastructures ou des matériels de transport ; |
| 1992 | 2002 | |
| 1993 | 2003 |
4° Aux personnes physiques et morales chargées de la formation des personnels. |
| 1994 | 2004 | |
| 1995 | 2005 |
II. ― Le responsable de l'organisme permanent ou de l'autorité responsable des enquêtes de sécurité et, le cas échéant, les présidents des commissions d'enquête sont habilités, dans le cadre de leur mission, à rendre publiques des informations à caractère technique sur les constatations faites par les enquêteurs, le déroulement de l'enquête technique ou de l'enquête de sécurité et, éventuellement, ses conclusions provisoires. |
| 2001 | 2011 |
####### Article L1621-19 |
| 2002 | 2012 | |
| 2003 | 2013 |
Les informations ou documents relevant du secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaires peuvent être communiqués aux enquêteurs techniques et aux enquêteurs de sécurité avec l'accord du procureur de la République. |
| 2005 | 2015 |
####### Article L1621-20 |
| 2006 | 2016 | |
| 2007 | 2017 |
En Au cours d'enquête technique de leurs enquêtes , l'organisme permanent peut ou l'autorité responsable des enquêtes de sécurité peuvent émettre des recommandations de sécurité s'il estime s'ils estiment que leur mise en œuvre immédiate est de nature à prévenir un accident ou un incident. |
| 2011 | 2021 |
###### Article L1622-1 |
| 2012 | 2022 | |
| 2013 | 2023 |
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'entraver l'action des enquêteurs techniques et des enquêteurs de sécurité mentionnés aux articles L. 1621-6 et L. 1621-10 : |
| 2014 | 2024 | |
| 2015 | 2025 |
1° Soit en s'opposant à l'exercice des fonctions dont ils sont chargés ; |
| 2016 | 2026 | |
| 2017 | 2027 |
2° Soit en refusant de leur communiquer les enregistrements, les matériels, les informations et les documents utiles, en les dissimulant, en les altérant ou en les faisant disparaître. |
| 2512 |
###### Article L1821-9 |
|
| 2513 | ||
| 2514 |
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 1621-2 à Mayotte, les mots : "dans les conditions prévues par les articles 11, 12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles déterminées le cas échéant par l'accord passé entre cette autorité et les autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit règlement." sont remplacés par les mots : "dans les conditions prévues par les règles applicables en métropole en vertu des articles 11, 12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles déterminées le cas échéant par l'accord passé entre cette autorité et les autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit règlement.". |
|
| 2530 |
###### Article L1831-3 |
|
| 2531 | ||
| 2532 |
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 1621-2 à Saint-Barthélemy, les mots : " dans les conditions prévues par les articles 11,12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles déterminées le cas échéant par l'accord passé entre cette autorité et les autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit règlement. " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues par les règles applicables en métropole en vertu des articles 11,12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles déterminées le cas échéant par l'accord passé entre cette autorité et les autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit règlement. " |
|
| 2564 |
###### Article L1851-4 |
|
| 2565 | ||
| 2566 |
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 1621-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " dans les conditions prévues par les articles 11,12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles déterminées le cas échéant par l'accord passé entre cette autorité et les autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit règlement. " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues par les règles applicables en métropole en vertu des articles 11,12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles déterminées le cas échéant par l'accord passé entre cette autorité et les autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit règlement. " |
|
| 2556 | 2578 |
###### Article L1862-1 |
| 2557 | 2579 | |
| 2558 | 2580 |
Les chapitres Ier et II du titre II du livre VI sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 portant application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile sous réserve de l'exercice par cette collectivité des compétences de l'Etat qui lui ont été transférées sur le fondement de l'article 100 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie en matière de police et sécurité de la circulation maritime s'effectuant entre tous points de la Nouvelle-Calédonie et de sauvegarde de la vie humaine en mer dans les eaux territoriales, d'une part, et en matière de police et de sécurité de la circulation aérienne intérieure et à l'égard des exploitants établis en Nouvelle-Calédonie dont l'activité principale n'est pas le transport aérien international, d'autre part. |
| 2560 | 2582 |
###### Article L1862-2 |
| 2561 | 2583 | |
| 2562 | 2584 |
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VI est ainsi modifié : |
| 2563 | ||
| 2564 | 2584 |
1° A l'article 1621-1, les 1° et 2° ne sont supprimés ; |
| 2565 | ||
| 2566 |
2° Au premier |
|
| 2584 |
pas applicables en Nouvelle-Calédonie en ce qu'elles concernent les incidents ou les accidents de transport terrestre. |
|
| 2585 | ||
| 2566 | 2586 |
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 1621-2 , les mots : " tout accident ou incident de transport terrestre " sont supprimés ; |
| 2567 | ||
| 2568 | 2586 |
3° Au premier alinéa de l'article L. 1621-3 en Nouvelle-Calédonie , les mots : " de transport terrestre ou dans les conditions prévues par les articles 11,12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles déterminées le cas échéant par l'accord passé entre cette autorité et les autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit règlement. " sont supprimés. remplacés par les mots : " dans les conditions prévues par les règles applicables en métropole en vertu des articles 11,12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles déterminées le cas échéant par l'accord passé entre cette autorité et les autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit règlement. " |
| 2590 | 2608 |
###### Article L1871-1 |
| 2591 | 2609 | |
| 2592 | 2610 |
Les chapitres Ier et II du titre II du livre VI sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 portant application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 sur le domaine maritime, dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des navires d'au plus 160 de jauge brute qui ne sont pas destinés au transport des passagers ainsi qu'en en matière de sécurité de la circulation et de la navigation dans les eaux intérieures. |
| 2594 | 2612 |
###### Article L1871-2 |
| 2595 | 2613 | |
| 2596 | 2614 |
Pour son application en Polynésie française, le Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VI est ainsi modifié : |
| 2597 | ||
| 2598 | 2614 |
1° A l'article 1621-1, les 1° et 2° ne sont supprimés ; |
| 2599 | ||
| 2600 |
2° Au premier |
|
| 2614 |
pas applicables en Polynésie française en ce qu'elles concernent les incidents ou les accidents de transport terrestre. |
|
| 2615 | ||
| 2600 | 2616 |
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 1621-2 , les mots : " tout accident ou incident de transport terrestre " sont supprimés ; |
| 2601 | ||
| 2602 | 2616 |
3° Au premier alinéa de l'article L. 1621-3 en Polynésie française , les mots : " de transport terrestre ou dans les conditions prévues par les articles 11, 12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles déterminées le cas échéant par l'accord passé entre cette autorité et les autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit règlement. " sont supprimés. remplacés par les mots : " dans les conditions prévues par les règles applicables en métropole en vertu des articles 11, 12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles déterminées le cas échéant par l'accord passé entre cette autorité et les autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit règlement. " |
| 2630 | 2644 |
###### Article L1882-1 |
| 2631 | 2645 | |
| 2632 | 2646 |
Les chapitres Ier et II du titre II du livre VI dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 portant application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile ainsi que les articles L. 1632-2 et L. 1632-3 sont applicables à Wallis-et-Futuna. |
| 2634 | 2648 |
###### Article L1882-2 |
| 2635 | 2649 | |
| 2636 | 2650 |
Pour son application à Wallis-et-Futuna, le Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VI est ainsi modifié : |
| 2637 | ||
| 2638 | 2650 |
1° A l'article 1621-1, les 1° et 2° ne sont supprimés ; |
| 2639 | ||
| 2640 |
2° Au premier |
|
| 2650 |
pas applicables à Wallis-et-Futuna en ce qu'elles concernent les incidents ou les accidents de transport terrestre. |
|
| 2651 | ||
| 2640 | 2652 |
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 1621-2 , les mots : " tout accident ou incident de transport terrestre " sont supprimés ; |
| 2641 | ||
| 2642 | 2652 |
3° Au premier alinéa de l'article L. 1621-3 à Wallis-et-Futuna , les mots : " de transport terrestre ou dans les conditions prévues par les articles 11, 12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles déterminées le cas échéant par l'accord passé entre cette autorité et les autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit règlement. " sont supprimés. remplacés par les mots : " dans les conditions prévues par les règles applicables en métropole en vertu des articles 11, 12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles déterminées le cas échéant par l'accord passé entre cette autorité et les autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit règlement. " |
| 2672 | 2682 |
###### Article L1892-1 |
| 2673 | 2683 | |
| 2674 | 2684 |
Les chapitres Ier et II du titre II du livre VI dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 portant application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. |
| 2676 | 2686 |
###### Article L1892-2 |
| 2677 | 2687 | |
| 2678 |
Pour son application |
|
| 2688 |
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre VI ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises en ce qu'elles concernent les incidents ou les accidents de transport terrestre. |
|
| 2689 | ||
| 2678 | 2690 |
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 1621-2 dans les Terres australes et antarctiques françaises, le chapitre Ier du titre II du livre VI est ainsi modifié : |
| 2679 | ||
| 2680 |
1° A l'article 1621-1, les 1° et 2° sont supprimés ; |
|
| 2681 | ||
| 2682 | 2690 |
2° Au premier alinéa de l'article L. 1621-2, les mots : " tout accident ou incident de transport terrestre " sont supprimés ; |
| 2683 | ||
| 2684 | 2690 |
3° Au premier alinéa de dans les conditions prévues par les articles 11, 12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles déterminées le cas échéant par l'accord passé entre cette autorité et les autorités judiciaires conformément à l'article L. 1621-3, 12 dudit règlement. " sont remplacés par les mots : " de transport terrestre ou " sont supprimés. dans les conditions prévues par les règles applicables en métropole en vertu des articles 11, 12 et 13 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE, ainsi que dans celles déterminées le cas échéant par l'accord passé entre cette autorité et les autorités judiciaires conformément à l'article 12 dudit règlement. " |
| 14576 | 14582 |
###### Article L6222-1 |
| 14577 | 14583 | |
| 14578 |
Les dispositions du présent chapitre sont applicables sans préjudice des dispositions du titre II du livre VI de la première partie du présent code en cas d'accident ou d'incident survenu à tout aéronef, à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article L. 6222-2. |
|
| 14584 |
Fait l'objet d'une enquête de sécurité tout accident ou incident grave d'aviation civile survenu à un aéronef qui n'est pas affecté à des opérations militaires, douanières ou policières ou qui n'est pas visé à l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne. |
|
| 14580 | 14586 |
###### Article L6222-2 |
| 14581 | 14587 | |
| 14582 | 14588 |
Les aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou ceux appartenant à un Etat qui ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation prévu par l'article 17 de la convention relative à l'aviation Aucune sanction administrative, disciplinaire ou professionnelle ne peut être infligée à une personne qui a rendu compte d'un accident ou d'un incident d'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre. , qu'elle ait été ou non impliquée dans cet accident ou incident, sauf si elle s'est elle-même rendue coupable d'un manquement délibéré ou répété aux règles de sécurité. |
| 14584 | 14590 |
###### Article L6222-3 |
| 14585 | 14591 | |
| 14586 | 14592 |
Fait l'objet d'une enquête technique tout accident ou incident grave Les dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ne s'appliquent ni aux documents recueillis pour l'établissement du rapport d'enquête de sécurité, ni aux comptes rendus d'accidents ou d'incidents d'aviation civile survenu à un aéronef muni d'un certificat de navigabilité délivré en conformité avec la convention relative à l'aviation civile internationale. |
| 14587 | ||
| 14588 |
On entend par : |
|
| 14589 | ||
| 14590 |
1° Accident : un événement, lié à l'utilisation d'un aéronef, qui se produit entre le moment où une personne monte à bord avec l'intention d'effectuer un vol et le moment où toutes les personnes qui sont montées dans cette intention sont descendues, et au cours duquel : |
|
| 14591 | ||
| 14592 |
a) Une personne est mortellement ou grièvement blessée du fait qu'elle se trouve : |
|
| 14593 | ||
| 14594 |
- soit dans l'aéronef ; |
|
| 14595 |
- soit en contact direct avec une partie quelconque de l'aéronef, y compris les parties qui s'en sont détachées ; |
|
| 14596 |
- soit directement exposée au souffle des réacteurs, |
|
| 14597 | ||
| 14598 |
sauf s'il s'agit de lésions dues à des causes naturelles, de blessures infligées à la personne par elle-même ou par d'autres ou de blessures subies par un passager clandestin caché hors des zones auxquelles les passagers et l'équipage ont normalement accès ; |
|
| 14599 | ||
| 14600 |
b) L'aéronef subit des dommages ou une rupture structurelle : |
|
| 14601 | ||
| 14602 |
- qui altèrent ses caractéristiques de résistance structurelle, de performances ou de vol et |
|
| 14603 |
- qui devraient normalement nécessiter une réparation importante ou le remplacement de l'élément endommagé, |
|
| 14604 | ||
| 14605 |
sauf s'il s'agit d'une panne de moteur ou d'avaries de moteur, lorsque les dommages sont limités au moteur, à ses capotages ou à ses accessoires, ou encore de dommages limités aux hélices, aux extrémités d'ailes, aux antennes, aux pneumatiques, aux freins, aux carénages, ou à de petites entailles ou perforations du revêtement ; |
|
| 14606 | ||
| 14607 |
c) L'aéronef a disparu ou est totalement inaccessible ; |
|
| 14608 | ||
| 14609 |
2° Incident : un événement, autre qu'un accident, lié à l'utilisation d'un aéronef, qui compromet ou pourrait compromettre la sécurité de l'exploitation ; |
|
| 14610 | ||
| 14611 |
3° Incident grave : un incident dont les circonstances indiquent qu'un accident a failli se produire. |
|
| 14592 |
, ni aux documents s'y rapportant. |
|
| 14613 |
###### Article L6222-4 |
|
| 14614 | ||
| 14615 |
L'enquête technique relève de la compétence des autorités françaises pour les accidents et les incidents d'aviation civile qui sont survenus : |
|
| 14616 | ||
| 14617 |
1° Sur le territoire ou dans l'espace aérien français ; |
|
| 14618 | ||
| 14619 |
2° En dehors du territoire ou de l'espace aérien français, si l'accident ou l'incident concerne un aéronef immatriculé en France ou exploité par une personne physique ou morale ayant en France son siège statutaire ou son principal établissement et si : |
|
| 14620 | ||
| 14621 |
- l'accident ou l'incident survenant sur le territoire ou dans l'espace aérien d'un autre Etat, ce dernier n'ouvre pas une enquête technique ; |
|
| 14622 |
- l'accident ou l'incident concernant un aéronef immatriculé dans un autre Etat, ce dernier n'ouvre pas une enquête technique. |
|
| 14623 | ||
| 14624 |
Les autorités françaises peuvent déléguer à un Etat membre de l'Union européenne la réalisation de tout ou partie de l'enquête technique. Elles peuvent également déléguer à un Etat non membre de l'Union européenne la réalisation d'une enquête portant sur un incident survenu à un aéronef immatriculé dans cet Etat ou des investigations liées à des événements survenus sur le territoire de cet Etat. Les autorités françaises peuvent accepter la délégation par un Etat étranger de la réalisation de tout ou partie d'une enquête technique. |
|
| 14626 |
###### Article L6222-5 |
|
| 14627 | ||
| 14628 |
Les recommandations de sécurité prévues par l'article L. 1621-20 ne s'appliquent qu'à un accident ou un incident d'aviation civile répondant au caractère de gravité défini par l'article L. 6222-3. |
|
| 14630 |
###### Article L6222-6 |
|
| 14631 | ||
| 14632 |
Les opérations mentionnées à l'article L. 1621-14 donnent lieu à des procès-verbaux établis par les enquêteurs techniques. |
|
| 14633 | ||
| 14634 |
L'autorité judiciaire reçoit copie de ces procès-verbaux en cas d'ouverture d'une procédure judiciaire. |
|
| 14636 |
###### Article L6222-7 |
|
| 14637 | ||
| 14638 |
Il est interdit à toute personne de modifier l'état des lieux où s'est produit un accident, d'y effectuer des prélèvements quelconques, de se livrer sur l'aéronef ou sur son épave à quelque manipulation ou prélèvement que ce soit, de procéder à son déplacement ou à son enlèvement, sauf si ces actions sont commandées par des exigences de sécurité ou par la nécessité de porter secours aux victimes ou si elles ont été autorisées par l'autorité judiciaire après avis de l'enquêteur technique ou, à défaut, de l'enquêteur de première information. |
|
| 14639 | ||
| 14640 |
En cas d'accident ou d'incident, l'équipage concerné, le propriétaire ou l'exploitant de l'aéronef ainsi que les personnes ou entreprises en relation avec l'accident ou l'incident et leurs préposés prennent toutes les dispositions de nature à préserver les documents, matériels et enregistrements pouvant être utiles à l'enquête, notamment à éviter l'effacement après le vol de l'enregistrement des conversations et alarmes sonores. |
|
| 14642 |
###### Article L6222-8 |
|
| 14643 | ||
| 14644 |
Toute personne qui, dans l'exercice d'une activité régie par les dispositions de la présente partie, a connaissance d'un accident ou d'un incident d'aviation civile est tenue d'en rendre compte sans délai à l'organisme permanent, au ministre chargé des transports ou, le cas échéant, à son employeur selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. |
|
| 14646 |
###### Article L6222-9 |
|
| 14647 | ||
| 14648 |
Aucune sanction administrative, disciplinaire ou professionnelle ne peut être infligée à une personne qui a rendu compte d'un accident ou d'un incident d'aviation civile, dans les conditions prévues par l'article L. 6222-8, qu'elle ait été ou non impliquée dans cet accident ou incident, sauf si elle s'est elle-même rendue coupable d'un manquement délibéré ou répété aux règles de sécurité. |
|
| 14650 |
###### Article L6222-10 |
|
| 14651 | ||
| 14652 |
Les dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ne s'appliquent ni aux documents recueillis pour l'établissement du rapport d'enquête technique, ni aux comptes rendus d'accidents ou d'incidents d'aviation civile, ni aux documents s'y rapportant. |
|
| 14653 | ||
| 14654 |
Sans préjudice du respect des secrets protégés par la loi, leur diffusion et leur utilisation sont limitées à ce qui est nécessaire à l'amélioration de la sécurité. |
|
| 14656 |
###### Article L6222-11 |
|
| 14657 | ||
| 14658 |
Les conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. |
|
| 14780 | 14714 |
####### Article L6232-10 |
| 14781 | 14715 | |
| 14782 | 14716 |
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait, pour les personnes qui, de par leurs fonctions, sont appelées à connaître d'un accident ou d'un incident mentionné grave définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et survenus à un aéronef visé à l'article L. 6222-1, de ne pas en rendre compte dans les conditions fixées à l'article L . 6222-8. |
| 16348 |
###### Article L6722-2 |
|
| 16349 | ||
| 16350 |
Pour l'application de l'article L. 6222-1 à Mayotte, les mots : " qui n'est pas visé à l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne " sont remplacés par les mots : " qui n'est pas visé par les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ". |
|
| 16352 |
###### Article L6722-3 |
|
| 16353 | ||
| 16354 |
Pour l'application de l'article L. 6232-10 à Mayotte, les mots : " définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile " sont remplacés par les mots : " définis par les règles applicables en métropole en vertu de l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile ". |
|
| 16464 | 16406 |
###### Article L6731-1 |
| 16465 | 16407 | |
| 16466 | 16408 |
Pour l'application de l'article L. 6222-1 à Saint-Barthélemy de l'article L. 6332-2 , les mots : " impartis au maire par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales qui n'est pas visé à l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne " sont remplacés par les mots : " impartis au président du conseil territorial par l'article LO 6252-8 du code général des collectivités territoriales ". qui n'est pas visé par les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ". |
| 16468 | 16410 |
###### Article L6731-2 |
| 16469 | 16411 | |
| 16470 | 16412 |
Pour l'application de l'article L. 6232-10 à Saint-Barthélemy des dispositions de l'article L. 6341-2 , les mots : " de l'application définis à l'article 2 du règlement ( CE) n° 300/2008 UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne . " sont remplacés par les mots : " de l'application des définis par les règles en vigueur applicables en métropole en vertu de l'article 2 du règlement ( CE) n° 300/2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne ". |
| 16472 | 16414 |
###### Article L6731-3 |
| 16473 | 16415 | |
| 16474 | 16416 |
Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions du premier alinéa de l'article L. 6342-2 6221-1 , les mots : " un titre de circulation ou l'un des documents indiqués au point 1.2.2.2 de l'annexe du par le règlement ( UE) n° 185/2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base CE) n° 216/2008 du 20 février 2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le Ciel unique européen " sont remplacés par les mots : " un document équivalent à ceux requis par les règles applicables en métropole en vertu de l'application du point 1.2.2.2 de l'annexe du règlement ( UE) n° 185/2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base CE) n° 216/2008 du 20 février 2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ou en vertu des règlements pris pour son application par la Commission européenne ". |
| 16417 | ||
| 16418 |
L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux exigences de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances opérationnelles ou de nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une durée limitée, pour autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité. |
|
| 16476 |
###### Article L6731-4 |
|
| 16477 | ||
| 16478 |
Le titre VI du livre III ne s'applique pas à Saint-Barthélemy. |
|
| 16422 |
###### Article L6732-1 |
|
| 16423 | ||
| 16424 |
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6332-2, les mots : "impartis au maire par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales” sont remplacés par les mots : "impartis au président du conseil territorial par l'article LO 6252-8 du code général des collectivités territoriales”. |
|
| 16426 |
###### Article L6732-2 |
|
| 16427 | ||
| 16428 |
Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions de l'article L. 6341-2, les mots : " de l'application du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne ” sont remplacés par les mots : " de l'application des règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (CE) n° 300/2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne ”. |
|
| 16430 |
###### Article L6732-3 |
|
| 16431 | ||
| 16432 |
Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions de l'article L. 6342-2, les mots : "un titre de circulation ou l'un des documents indiqués au point 1.2.2.2 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile” sont remplacés par les mots : "un document équivalent à ceux requis en métropole en vertu de l'application du point 1.2.2.2 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile”. |
|
| 16434 |
###### Article L6732-4 |
|
| 16435 | ||
| 16436 |
Le titre VI du livre III ne s'applique pas à Saint-Barthélemy. |
|
| 16458 |
###### Article L6752-2 |
|
| 16459 | ||
| 16460 |
Pour l'application de l'article L. 6222-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " qui n'est pas visé à l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne " sont remplacés par les mots : " qui n'est pas visé par les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ". |
|
| 16462 |
###### Article L6752-3 |
|
| 16463 | ||
| 16464 |
Pour l'application de l'article L. 6232-10 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile " sont remplacés par les mots : " définis par les règles applicables en métropole en vertu de l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile ". |
|
| 16555 | 16521 |
###### Article L6762-1 |
| 16556 | 16522 | |
| 16557 | 16523 |
Les dispositions du livre II sont applicables en Nouvelle-Calédonie. |
| 16524 | ||
| 16525 |
Le chapitre II du titre II du livre II est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa version issue de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 portant application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile. |
|
| 16533 |
###### Article L6762-3 |
|
| 16534 | ||
| 16535 |
Pour l'application de l'article L. 6222-1 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " qui n'est pas visé à l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne " sont remplacés par les mots : " qui n'est pas visé par les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ". |
|
| 16537 |
###### Article L6762-4 |
|
| 16538 | ||
| 16539 |
Pour l'application de l'article L. 6232-10 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile " sont remplacés par les mots : " définis par les règles applicables en métropole en vertu de l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile ". |
|
| 16649 | 16625 |
###### Article L6772-1 |
| 16650 | 16626 | |
| 16651 | 16627 |
Les dispositions du livre II sont applicables en Polynésie française. |
| 16628 | ||
| 16629 |
Le chapitre II du titre II du livre II est applicable en Polynésie française dans sa version issue de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 portant application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile. |
|
| 16637 |
###### Article L6772-3 |
|
| 16638 | ||
| 16639 |
Pour l'application de l'article L. 6222-1 en Polynésie française, les mots : " qui n'est pas visé à l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne " sont remplacés par les mots : " qui n'est pas visé par les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ". |
|
| 16641 |
###### Article L6772-4 |
|
| 16642 | ||
| 16643 |
Pour l'application de l'article L. 6232-10 en Polynésie française, les mots : " définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile " sont remplacés par les mots : " définis par les règles applicables en métropole en vertu de l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile ". |
|
| 16753 | 16739 |
###### Article L6782-1 |
| 16754 | 16740 | |
| 16755 | 16741 |
Les dispositions du livre II de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna. |
| 16742 | ||
| 16743 |
Le chapitre II du titre II du livre II est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa version issue de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 portant application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile. |
|
| 16751 |
###### Article L6782-3 |
|
| 16752 | ||
| 16753 |
Pour l'application de l'article L. 6222-1 à Wallis-et-Futuna, les mots : " qui n'est pas visé à l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne " sont remplacés par les mots : " qui n'est pas visé par les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ". |
|
| 16755 |
###### Article L6782-4 |
|
| 16756 | ||
| 16757 |
Pour l'application de l'article L. 6232-10 à Wallis-et-Futuna, les mots : " définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile " sont remplacés par les mots : " définis par les règles applicables en métropole en vertu de l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile ". |
|
| 16881 | 16877 |
###### Article L6792-1 |
| 16882 | 16878 | |
| 16883 | 16879 |
Les dispositions du livre II de la présente partie sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises. |
| 16880 | ||
| 16881 |
Le chapitre II du titre II du livre II est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises dans sa version issue de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 portant application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile. |
|
| 16885 | 16883 |
###### Article L6792-2 |
| 16886 | 16884 | |
| 16887 | 16885 |
Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises du premier alinéa de l'article L. 6221-1, les mots : " par le règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une agence européenne de la sécurité aérienne, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le Ciel unique européen " sont remplacés par les mots : " par les règles applicables en métropole en vertu du règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une agence européenne de la sécurité aérienne ou en vertu des règlements pris pour son application par la Commission européenne ". |
| 16888 | 16886 | |
| 16889 | 16887 |
L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux exigences de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances opérationnelles ou de nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une durée limitée, pour autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité. |
| 16890 | ||
| 16889 |
###### Article L6792-3 |
|
| 16890 | ||
| 16891 |
Pour l'application de l'article L. 6222-1 aux Terres australes et antarctiques françaises, les mots : " qui n'est pas visé à l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne " sont remplacés par les mots : " qui n'est pas visé par les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ". |
|
| 16893 |
###### Article L6792-4 |
|
| 16894 | ||
| 16895 |
Pour l'application de l'article L. 6232-10 aux Terres australes et antarctiques françaises, les mots : " définis à l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile " sont remplacés par les mots : " définis par les règles applicables en métropole en vertu de l'article 2 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile ". |
|
| 16896 |