Code des transports

@@ -1304,7 +1304,7 @@ L'inscription au registre mentionné à l'article L. 1421-1 peut être subordonn

 ###### Article L1421-3

-La capacité professionnelle mentionnée à l'article L. 1421-2 peut être reconnue par un organisme présentant des garanties d'impartialité et de compétence, habilité à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

+La capacité professionnelle mentionnée à l'article L. 1421-2 peut être reconnue par un organisme présentant des garanties d'impartialité et de compétence, habilité à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les frais de gestion des procédures de reconnaissance de la capacité professionnelle et de délivrance des documents relatifs à cette reconnaissance sont à la charge des candidats, selon les modalités fixées par ce décret.

 ###### Article L1421-4

@@ -1334,7 +1334,7 @@ Les modalités d'inscription au registre et les conditions d'exercice des profes

 ###### Article L1422-4

-La capacité professionnelle mentionnée à l'article L. 1422-2 peut être reconnue par un organisme présentant des garanties d'impartialité et de compétence, habilité à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

+La capacité professionnelle mentionnée à l'article L. 1422-2 peut être reconnue par un organisme présentant des garanties d'impartialité et de compétence, habilité à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les frais de gestion des procédures de reconnaissance de la capacité professionnelle et de délivrance des documents relatifs à cette reconnaissance sont à la charge des candidats, selon les modalités fixées par ce décret.

 ###### Article L1422-5

@@ -4392,6 +4392,10 @@ d) Les modalités selon lesquelles les autorités compétentes informent un Etat

 e) Les modalités selon lesquelles les autorités compétentes se prononcent sur la situation, au regard de la condition d'honorabilité professionnelle, de l'entreprise de transport ou du gestionnaire de transport qui a fait l'objet, hors de France, d'une condamnation pénale grave au sens du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 précité ou d'une sanction pour les infractions les plus graves aux actes de droit de l'Union européenne mentionnés par ce règlement.

+###### Article L3113-3

+

+Les modalités selon lesquelles, en application du règlement mentionné à l'article L. 3113-2, les autorités compétentes délivrent les autorisations d'exercer la profession de transporteur par route, suspendent ou retirent ces autorisations sont fixées par le décret prévu à l'article L. 3113-1.

+

 ##### Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions pénales

 ###### Section 1 : Recherche, constatation et poursuite des infractions

@@ -4652,6 +4656,10 @@ L'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, y com

 Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 3113-2 détermine les conditions d'application du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/ CE du Conseil.

+###### Article L3211-3

+

+Les modalités selon lesquelles, en application du règlement mentionné à l'article L. 3211-2, les autorités compétentes délivrent les autorisations d'exercer la profession de transporteur par route, suspendent ou retirent ces autorisations sont fixées par le décret prévu à l'article L. 3211-1.

+

 ##### Chapitre II : Organismes professionnels

 #### TITRE II : LES CONTRATS

@@ -13298,7 +13306,7 @@ Est puni de deux ans d'emprisonnement le fait, pour tout capitaine, de rompre so

 Sans préjudice des dispositions du présent livre, les chapitres Ier et II du titre préliminaire du livre VIII de la première partie sont applicables à la présente partie.

-#### TITRE IER : DEPARTEMENTS ET REGIONS D'OUTRE MER

+#### TITRE IER : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET LA REUNION

 ##### Chapitre Ier : Le navire

@@ -13308,15 +13316,61 @@ Sans préjudice des dispositions du présent livre, les chapitres Ier et II du t

 ###### Article L5713-1

-Dans les départements d'outre-mer, les ports relevant de l'Etat auxquels s'applique le livre III de la présente partie figurent sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat.

+En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les ports relevant de l'Etat auxquels s'applique le livre III de la présente partie figurent sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat.

+

+###### Article L5713-1-1

+

+Pour son application aux ports relevant de l'Etat mentionnés à l'article L. 5713-1, le chapitre II du titre Ier du livre III de la présente partie fait l'objet des adaptations suivantes :

+

+1° L'article L. 5312-2 est complété par un 9° ainsi rédigé :

+

+" 9° S'il y a lieu, l'acquisition et l'exploitation des outillages. ” ;

+

+2° Au début du premier alinéa de l'article L. 5312-3, les mots : " Sous réserve des limitations prévues par l'article L. 5312-4 en ce qui concerne l'exploitation des outillages, ” sont supprimés ;

+

+3° L'article L. 5312-4 n'est pas applicable ;

+

+4° L'article L. 5312-7 est ainsi rédigé :

+

+" Art. L. 5312-7. ― Le conseil de surveillance est composé de :

+

+" a) Quatre représentants de l'Etat ;

+

+" b) Quatre représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements en Martinique et à La Réunion et cinq représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements en Guyane et en Guadeloupe. En Guadeloupe et à La Réunion, sont membres du conseil de surveillance au moins un représentant de la région et un représentant du département, en Guyane, deux représentants de l'assemblée de Guyane et, en Martinique, deux représentants de l'assemblée de Martinique ;

+

+" c) Trois représentants du personnel de l'établissement public, dont un représentant des cadres et assimilés ;

+

+" d) Six personnalités qualifiées en Martinique et à La Réunion et cinq personnalités qualifiées en Guyane et en Guadeloupe, nommées par l'autorité compétente de l'Etat après avis des collectivités territoriales et de leurs groupements dont une partie du territoire est située dans la circonscription du port, parmi lesquelles trois représentants élus de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente et un représentant du monde économique ;

+

+" Le conseil de surveillance élit son président. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix. ” ;

+

+5° L'article L. 5312-11 est complété par une phrase ainsi rédigée :

+

+" Le conseil de développement comprend au moins un représentant des consommateurs. ” ;

+

+6° L'article L. 5312-17 est ainsi modifié :

+

+a) Le premier alinéa est complété par les mots : " ou à un port non autonome relevant de l'Etat ” ;

+

+b) Au 1°, après les mots : " Le conseil d'administration ”, sont insérés les mots : " ou le conseil portuaire ”.

+

+###### Article L5713-1-2

+

+Il est institué entre les grands ports maritimes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique un conseil de coordination interportuaire associant des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des ports concernés, ainsi que des personnalités qualifiées.

+

+Ce conseil adopte un document de coordination relatif aux grandes orientations en matière de développement, de projets d'investissement et de promotion des ports qui y sont représentés. Ce document peut proposer des modalités de mutualisation de leurs moyens.

+

+Les collectivités territoriales de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique, ou leurs groupements, responsables de la gestion d'un port maritime, peuvent, à leur demande, être associés à ses travaux.

+

+La composition du conseil de coordination interportuaire, les modalités de désignation de ses membres, ses règles de fonctionnement et les conditions d'élaboration du document de coordination sont déterminées par décret.

 ###### Article L5713-2

-Les conditions et modalités d'adaptation dans les départements d'outre-mer des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre III de la présente partie sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

+Les conditions et modalités d'adaptation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre III de la présente partie sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

 ###### Article L5713-3

-Les conditions d'application du chapitre III et de la section première du chapitre IV du titre IV du livre III de la présente partie aux départements d'outre-mer sont fixées par voie réglementaire.

+Les conditions d'application du chapitre III et de la section première du chapitre IV du titre IV du livre III de la présente partie en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion sont fixées par voie réglementaire.

 ##### Chapitre IV : Le transport maritime