Code des transports


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Version consolidée au 26 février 2012 (version 535c41f)
La précédente version était la version consolidée au 25 janvier 2012.

... ...
@@ -1304,7 +1304,7 @@ L'inscription au registre mentionné à l'article L. 1421-1 peut être subordonn
1304 1304
 
1305 1305
 ###### Article L1421-3
1306 1306
 
1307
-La capacité professionnelle mentionnée à l'article L. 1421-2 peut être reconnue par un organisme présentant des garanties d'impartialité et de compétence, habilité à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
1307
+La capacité professionnelle mentionnée à l'article L. 1421-2 peut être reconnue par un organisme présentant des garanties d'impartialité et de compétence, habilité à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les frais de gestion des procédures de reconnaissance de la capacité professionnelle et de délivrance des documents relatifs à cette reconnaissance sont à la charge des candidats, selon les modalités fixées par ce décret.
1308 1308
 
1309 1309
 ###### Article L1421-4
1310 1310
 
... ...
@@ -1334,7 +1334,7 @@ Les modalités d'inscription au registre et les conditions d'exercice des profes
1334 1334
 
1335 1335
 ###### Article L1422-4
1336 1336
 
1337
-La capacité professionnelle mentionnée à l'article L. 1422-2 peut être reconnue par un organisme présentant des garanties d'impartialité et de compétence, habilité à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
1337
+La capacité professionnelle mentionnée à l'article L. 1422-2 peut être reconnue par un organisme présentant des garanties d'impartialité et de compétence, habilité à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les frais de gestion des procédures de reconnaissance de la capacité professionnelle et de délivrance des documents relatifs à cette reconnaissance sont à la charge des candidats, selon les modalités fixées par ce décret.
1338 1338
 
1339 1339
 ###### Article L1422-5
1340 1340
 
... ...
@@ -4392,6 +4392,10 @@ d) Les modalités selon lesquelles les autorités compétentes informent un Etat
4392 4392
 
4393 4393
 e) Les modalités selon lesquelles les autorités compétentes se prononcent sur la situation, au regard de la condition d'honorabilité professionnelle, de l'entreprise de transport ou du gestionnaire de transport qui a fait l'objet, hors de France, d'une condamnation pénale grave au sens du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 précité ou d'une sanction pour les infractions les plus graves aux actes de droit de l'Union européenne mentionnés par ce règlement.
4394 4394
 
4395
+###### Article L3113-3
4396
+
4397
+Les modalités selon lesquelles, en application du règlement mentionné à l'article L. 3113-2, les autorités compétentes délivrent les autorisations d'exercer la profession de transporteur par route, suspendent ou retirent ces autorisations sont fixées par le décret prévu à l'article L. 3113-1.
4398
+
4395 4399
 ##### Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions pénales
4396 4400
 
4397 4401
 ###### Section 1 : Recherche, constatation et poursuite des infractions
... ...
@@ -4652,6 +4656,10 @@ L'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, y com
4652 4656
 
4653 4657
 Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 3113-2 détermine les conditions d'application du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/ CE du Conseil.
4654 4658
 
4659
+###### Article L3211-3
4660
+
4661
+Les modalités selon lesquelles, en application du règlement mentionné à l'article L. 3211-2, les autorités compétentes délivrent les autorisations d'exercer la profession de transporteur par route, suspendent ou retirent ces autorisations sont fixées par le décret prévu à l'article L. 3211-1.
4662
+
4655 4663
 ##### Chapitre II : Organismes professionnels
4656 4664
 
4657 4665
 #### TITRE II : LES CONTRATS
... ...
@@ -13298,7 +13306,7 @@ Est puni de deux ans d'emprisonnement le fait, pour tout capitaine, de rompre so
13298 13306
 
13299 13307
 Sans préjudice des dispositions du présent livre, les chapitres Ier et II du titre préliminaire du livre VIII de la première partie sont applicables à la présente partie.
13300 13308
 
13301
-#### TITRE IER : DEPARTEMENTS ET REGIONS D'OUTRE MER
13309
+#### TITRE IER : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET LA REUNION
13302 13310
 
13303 13311
 ##### Chapitre Ier : Le navire
13304 13312
 
... ...
@@ -13308,15 +13316,61 @@ Sans préjudice des dispositions du présent livre, les chapitres Ier et II du t
13308 13316
 
13309 13317
 ###### Article L5713-1
13310 13318
 
13311
-Dans les départements d'outre-mer, les ports relevant de l'Etat auxquels s'applique le livre III de la présente partie figurent sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat.
13319
+En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les ports relevant de l'Etat auxquels s'applique le livre III de la présente partie figurent sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat.
13320
+
13321
+###### Article L5713-1-1
13322
+
13323
+Pour son application aux ports relevant de l'Etat mentionnés à l'article L. 5713-1, le chapitre II du titre Ier du livre III de la présente partie fait l'objet des adaptations suivantes :
13324
+
13325
+1° L'article L. 5312-2 est complété par un 9° ainsi rédigé :
13326
+
13327
+" 9° S'il y a lieu, l'acquisition et l'exploitation des outillages. ” ;
13328
+
13329
+2° Au début du premier alinéa de l'article L. 5312-3, les mots : " Sous réserve des limitations prévues par l'article L. 5312-4 en ce qui concerne l'exploitation des outillages, ” sont supprimés ;
13330
+
13331
+3° L'article L. 5312-4 n'est pas applicable ;
13332
+
13333
+4° L'article L. 5312-7 est ainsi rédigé :
13334
+
13335
+" Art. L. 5312-7. ― Le conseil de surveillance est composé de :
13336
+
13337
+" a) Quatre représentants de l'Etat ;
13338
+
13339
+" b) Quatre représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements en Martinique et à La Réunion et cinq représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements en Guyane et en Guadeloupe. En Guadeloupe et à La Réunion, sont membres du conseil de surveillance au moins un représentant de la région et un représentant du département, en Guyane, deux représentants de l'assemblée de Guyane et, en Martinique, deux représentants de l'assemblée de Martinique ;
13340
+
13341
+" c) Trois représentants du personnel de l'établissement public, dont un représentant des cadres et assimilés ;
13342
+
13343
+" d) Six personnalités qualifiées en Martinique et à La Réunion et cinq personnalités qualifiées en Guyane et en Guadeloupe, nommées par l'autorité compétente de l'Etat après avis des collectivités territoriales et de leurs groupements dont une partie du territoire est située dans la circonscription du port, parmi lesquelles trois représentants élus de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente et un représentant du monde économique ;
13344
+
13345
+" Le conseil de surveillance élit son président. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix. ” ;
13346
+
13347
+5° L'article L. 5312-11 est complété par une phrase ainsi rédigée :
13348
+
13349
+" Le conseil de développement comprend au moins un représentant des consommateurs. ” ;
13350
+
13351
+6° L'article L. 5312-17 est ainsi modifié :
13352
+
13353
+a) Le premier alinéa est complété par les mots : " ou à un port non autonome relevant de l'Etat ” ;
13354
+
13355
+b) Au 1°, après les mots : " Le conseil d'administration ”, sont insérés les mots : " ou le conseil portuaire ”.
13356
+
13357
+###### Article L5713-1-2
13358
+
13359
+Il est institué entre les grands ports maritimes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique un conseil de coordination interportuaire associant des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des ports concernés, ainsi que des personnalités qualifiées.
13360
+
13361
+Ce conseil adopte un document de coordination relatif aux grandes orientations en matière de développement, de projets d'investissement et de promotion des ports qui y sont représentés. Ce document peut proposer des modalités de mutualisation de leurs moyens.
13362
+
13363
+Les collectivités territoriales de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique, ou leurs groupements, responsables de la gestion d'un port maritime, peuvent, à leur demande, être associés à ses travaux.
13364
+
13365
+La composition du conseil de coordination interportuaire, les modalités de désignation de ses membres, ses règles de fonctionnement et les conditions d'élaboration du document de coordination sont déterminées par décret.
13312 13366
 
13313 13367
 ###### Article L5713-2
13314 13368
 
13315
-Les conditions et modalités d'adaptation dans les départements d'outre-mer des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre III de la présente partie sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
13369
+Les conditions et modalités d'adaptation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre III de la présente partie sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
13316 13370
 
13317 13371
 ###### Article L5713-3
13318 13372
 
13319
-Les conditions d'application du chapitre III et de la section première du chapitre IV du titre IV du livre III de la présente partie aux départements d'outre-mer sont fixées par voie réglementaire.
13373
+Les conditions d'application du chapitre III et de la section première du chapitre IV du titre IV du livre III de la présente partie en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion sont fixées par voie réglementaire.
13320 13374
 
13321 13375
 ##### Chapitre IV : Le transport maritime
13322 13376