Code des transports

@@ -14768,7 +14768,7 @@ Le montant des redevances tient compte de la rémunération des capitaux investi

 Il peut faire l'objet, pour des motifs d'intérêt général, de modulations limitées tendant à réduire ou compenser les atteintes à l'environnement, améliorer l'utilisation des infrastructures, favoriser la création de nouvelles liaisons ou répondre à des impératifs de continuité et d'aménagement du territoire.

-Le produit global de ces redevances ne peut excéder le coût des services rendus sur l'aéroport.

+Le produit global de ces redevances ne peut excéder le coût des services rendus sur l'aérodrome ou sur le système d'aérodromes desservant la même ville ou agglomération urbaine concerné, système défini au sens du présent chapitre comme un groupe d'aérodromes desservant la même ville ou agglomération urbaine, géré par un même exploitant et désigné comme tel par l'autorité compétente de l'Etat.

 ###### Article L6325-2

@@ -14792,6 +14792,24 @@ L'autorité administrative peut prononcer à l'encontre de l'exploitant qui ne r

 Les modalités d'application des articles L. 6325-1, L. 6325-2 et L. 6325-5, notamment les catégories d'aérodromes qui en relèvent, les règles relatives au champ, à l'assiette et aux modulations des redevances, les principes et les modalités de fixation de leurs tarifs, ainsi que les sanctions administratives dont est passible l'exploitant en cas de manquement à ses obligations en cette matière sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

+###### Article L6325-7

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+I.-Pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 et les aérodromes appartenant à l'Etat, lorsque la fixation des tarifs des redevances donne lieu à des consultations, les usagers transmettent à l'exploitant d'aérodrome des informations concernant notamment :

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+1° Les prévisions de trafic sur le ou les aérodromes concernés ;

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+2° Les prévisions quant à la composition et l'utilisation envisagée de leur flotte sur le ou les aérodromes concernés ;

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+3° Leurs projets de développement et leurs besoins sur le ou les aérodromes concernés ;

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+4° Les données sur le trafic existant.

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+Dans le cadre de ces consultations, les exploitants d'aérodromes transmettent aux usagers ou aux représentants d'usagers des informations sur les éléments servant de base à la détermination des tarifs des redevances et des informations permettant d'apprécier l'utilisation des infrastructures et des informations sur les programmes d'investissement.

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+Les modalités d'application des dispositions du présent I sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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+II.-Les usagers ou représentants d'usagers et les exploitants d'aérodrome veillent à la confidentialité des informations qui leur sont transmises dans le cadre des consultations mentionnées au I.

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 ##### Chapitre VI : Services d'assistance en escale

 ###### Article L6326-1