Code des relations entre le public et l’administration


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er janvier 2023 (version e65b76b)
La précédente version était la version consolidée au 18 décembre 2022.

... ...
@@ -541,7 +541,7 @@ Lorsqu'elles portent sur des informations relatives aux entreprises et aux organ
541 541
 
542 542
 a) Agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour les informations relatives aux professions libérales ;
543 543
 
544
-b) Institut national de la propriété industrielle, pour celles du répertoire national du commerce et des sociétés ainsi que les statuts et bilans ;
544
+b) Institut national de la propriété industrielle, pour celles du Registre national des entreprises ainsi que les statuts et bilans ;
545 545
 
546 546
 c) Institut national de la statistique et des études économiques, pour celles du répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
547 547
 
... ...
@@ -1423,7 +1423,7 @@ Outre les actes mentionnés à l'article R. 221-15, ne peuvent être publiés au
1423 1423
 
1424 1424
 2° Les annonces judiciaires et légales mentionnant les condamnations pénales ;
1425 1425
 
1426
-3° Les arrêts mentionnés à l'article L. 314-20 du code des juridictions financières ;
1426
+3° (Supprimé) ;
1427 1427
 
1428 1428
 4° Les sanctions administratives et disciplinaires ;
1429 1429