Code des relations entre le public et l’administration


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 18 décembre 2022 (version a38cccb)
La précédente version était la version consolidée au 21 octobre 2022.

... ...
@@ -3634,8 +3634,6 @@ Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau c
3634 3634
 
3635 3635
 Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
3636 3636
 
3637
-<center></center>
3638
-
3639 3637
 <table align="center" border="1"><tbody>
3640 3638
  <tr>
3641 3639
   <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
... ...
@@ -3759,8 +3757,12 @@ L. 340-1</td>
3759 3757
   <td>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td>
3760 3758
  </tr>
3761 3759
  <tr>
3762
-  <td>L. 342-1 à L. 342-4</td>
3763
-  <td>Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux</td>
3760
+  <td>L. 342-1</td>
3761
+  <td>Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022</td>
3762
+ </tr>
3763
+ <tr>
3764
+  <td>L. 342-2 à L. 342-4</td>
3765
+  <td>Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016</td>
3764 3766
  </tr>
3765 3767
 </tbody></table>
3766 3768
 
... ...
@@ -4529,8 +4531,6 @@ Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau c
4529 4531
 
4530 4532
 Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
4531 4533
 
4532
-<center></center>
4533
-
4534 4534
 <table border="1"><tbody>
4535 4535
  <tr>
4536 4536
   <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
... ...
@@ -4654,8 +4654,12 @@ L. 340-1</td>
4654 4654
   <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td>
4655 4655
  </tr>
4656 4656
  <tr>
4657
-  <td align="justify">L. 342-1 à L. 342-4</td>
4658
-  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux</td>
4657
+  <td align="justify">L. 342-1</td>
4658
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022</td>
4659
+ </tr>
4660
+ <tr>
4661
+  <td align="justify">L. 342-2 à L. 342-4</td>
4662
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016</td>
4659 4663
  </tr>
4660 4664
 </tbody></table>
4661 4665
 
... ...
@@ -5479,8 +5483,6 @@ Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de Walli
5479 5483
 
5480 5484
 Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
5481 5485
 
5482
-<center></center>
5483
-
5484 5486
 <table border="1"><tbody>
5485 5487
  <tr>
5486 5488
   <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>
... ...
@@ -5604,8 +5606,12 @@ L. 340-1</td>
5604 5606
   <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td>
5605 5607
  </tr>
5606 5608
  <tr>
5607
-  <td align="justify">L. 342-1 à L. 342-4</td>
5608
-  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux</td>
5609
+  <td align="justify">L. 342-1</td>
5610
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022</td>
5611
+ </tr>
5612
+ <tr>
5613
+  <td align="justify">L. 342-2 à L. 342-4</td>
5614
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016</td>
5609 5615
  </tr>
5610 5616
 </tbody></table>
5611 5617