Code des relations entre le public et l’administration

@@ -2205,24 +2205,6 @@ V.-La licence homologuée ainsi que la description des informations publiques po

 Les clauses des licences délivrées par les autorités mentionnées à l'article L. 300-2 doivent porter au moins sur les informations faisant l'objet de la réutilisation, leur source et leur date de mise à disposition, le caractère commercial ou non de leur réutilisation, ainsi que sur les droits et obligations du licencié, dont le montant de la redevance et les modalités de son paiement.

-#### Article R323-4

-

-La demande de licence précise l'objet et la destination, commerciale ou non, de la réutilisation envisagée.

-

-Elle peut être présentée soit en même temps que la demande d'accès au document, soit ultérieurement.

-

-La procédure prévue aux articles R. 343-1 à R. 343-5 lui est applicable.

-

-#### Article R*323-5

-

-L'article R. * 311-12 est applicable aux demandes de licence.

-

-Toutefois, le silence gardé pendant plus d'un mois par une administration de l'Etat ou par un établissement public administratif de l'Etat sur une demande tendant à la délivrance d'une licence conforme à une licence type préalablement mise à disposition des personnes intéressées et comportant une définition de son objet et de ses bénéficiaires vaut décision d'acceptation.

-

-#### Article R323-6

-

-Le délai mentionné à l'article R. 311-13 s'applique aux demandes de licence. Ce délai peut être prorogé, à titre exceptionnel, d'un mois par décision motivée de l'autorité saisie en raison du nombre des demandes qui lui sont adressées ou de la complexité de celles-ci.

-

 #### Article R323-7

 Les dispositions de l'article R. 311-10 sont applicables lorsque l'information publique est détenue par l'autorité saisie sur un support électronique.

@@ -2597,6 +2579,8 @@ La commission peut donner délégation à son président pour émettre en son no

 5° La demande d'avis ou de consultation n'appelle manifestement, dans les matières ou pour les catégories de documents déterminées par la commission, que la reprise de la jurisprudence administrative ou d'une doctrine de la commission.

+Le président rend compte annuellement à la Commission de l'exercice des attributions qui lui sont déléguées en application du présent article.

+

 Le président peut toutefois, dans le champ des attributions dont l'exercice lui a été délégué, laisser à la commission le soin de se prononcer elle-même sur une demande.

 #### Article R341-6

@@ -2771,6 +2755,32 @@ Le président peut appeler à participer aux travaux de la commission, à titre

 La commission notifie son avis à l'intéressé et à l'administration mise en cause, dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande au secrétariat. Cette administration informe la commission, dans le délai d'un mois qui suit la réception de cet avis, de la suite qu'elle entend donner à la demande.

+##### Article R343-3-1

+

+Relèvent d'une série de demandes, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 342-1, les saisines constituées d'au moins cinq demandes.

+

+La procédure décrite aux articles R. 343-1 à R. 343-3 est applicable aux saisines relevant d'une série de demandes, sous réserve des dispositions du présent article.

+

+Dans sa saisine, le demandeur précise en outre, pour chaque administration qu'il a saisie, le nom de celle-ci, son adresse électronique ou à défaut postale, la date à laquelle il l'a saisie d'une demande de communication et, le cas échéant, la date de notification du refus de communication. La saisine est accompagnée des pièces établissant qu'au moins un refus a été opposé par l'une des administrations saisies.

+

+La saisine vaut recours administratif préalable obligatoire pour chacune des demandes correctement identifiées, ayant fait l'objet d'un refus de communication et pour laquelle il a été satisfait à la condition d'information de l'administration concernée prévue par le troisième alinéa de l'article L. 342-1.

+

+Dans l'accusé de réception adressé au demandeur, la Commission dresse la liste des demandes relevant de la série correctement identifiées et rappelle au demandeur les conditions énoncées au précédent alinéa pour que ces demandes vaillent recours administratifs préalables obligatoires.

+

+La Commission instruit la demande à l'égard d'une seule administration dont le refus lui a été communiqué.

+

+La Commission notifie son avis à chacune des administrations correctement identifiées. La seconde phrase de l'article R. 343-3 s'applique à l'administration auprès de laquelle la saisine a été instruite par la Commission. Les autres administrations informent le demandeur, dans le délai d'un mois qui suit la réception de l'avis, de la suite qu'elles entendent donner à la demande.

+

+Les dispositions des articles R. * 343-4 et R. 343-5 s'appliquent aux administrations auxquelles la Commission notifie son avis.

+

+##### Article R343-3-2

+

+Lorsque la Commission est saisie par la même personne de plusieurs demandes constituant entre elles une série au sens du deuxième alinéa de l'article L. 342-1, ces demandes peuvent être jointes par décision du président de la Commission, en vue d'y répondre par un seul avis.

+

+La Commission en informe le demandeur en lui précisant les demandes ainsi regroupées, celle qui sera transmise à l'administration concernée et instruite conformément à l'article R. 343-2. Elle invite le demandeur à informer les autres administrations concernées de cette saisine avant qu'elle rende son avis.

+

+Les deux derniers alinéas de l'article R. 343-3-1 s'appliquent à l'avis ainsi émis.

+

 ##### Article R*343-4

 Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus.

@@ -3758,7 +3768,7 @@ L. 340-1</td>

 Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

-<table align="center" border="1" width="720"><tbody>

+<table align="center" border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

   <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

@@ -3783,10 +3793,6 @@ R. *311-12</td>

   <td>R. * 322-4</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>

  </tr>

- <tr>

-  <td>R. * 323-5</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>

- </tr>

  <tr>

   <td>R. * 325-6</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>

@@ -3862,11 +3868,11 @@ Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau

   <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 323-3 et R. 323-4</td>

+  <td>R. 323-3</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 323-6 et R. 323-7</td>

+  <td>R. 323-7</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -3913,7 +3919,7 @@ Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 341-5-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 341-6</td>

@@ -3951,6 +3957,10 @@ Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau

   <td>R. 343-1 à R. 343-3</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 343-3-1 à R. 343-3-2</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 343-5 à R. 343-12</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

@@ -4660,42 +4670,38 @@ Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau

  </tr>

  <tr>

   <td>Titre Ier</td>

-  <td></td>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R.*311-12</td>

+<td>

+R. *311-12</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td></td>

-  <td></td>

+<td/><td/>

  </tr>

  <tr>

   <td>Titre II</td>

-  <td></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>R.* 322-4</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>

+<td/>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R.* 323-5</td>

+  <td>R. * 322-4</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R.* 325-6</td>

+  <td>R. * 325-6</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td></td>

-  <td></td>

+<td/><td/>

  </tr>

  <tr>

   <td>Titre IV</td>

-  <td></td>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R.*343-4</td>

+<td>

+R. *343-4</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -4757,11 +4763,11 @@ Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau

   <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 323-3 et R. 323-4</td>

+  <td>R. 323-3</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 323-6 et R. 323-7</td>

+  <td>R. 323-7</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -4788,8 +4794,7 @@ Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td>

-R. 330-2 à R. 330-4</td>

+<td>R. 330-2 à R. 330-4</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -4809,7 +4814,7 @@ R. 330-2 à R. 330-4</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 341-5-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 341-6</td>

@@ -4847,6 +4852,10 @@ R. 330-2 à R. 330-4</td>

   <td>R. 343-1 à R. 343-3</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 343-3-1 à R. 343-3-2</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 343-5 à R. 343-12</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

@@ -5619,8 +5628,7 @@ R. *311-12</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td></td>

-<td/>

+<td/><td/>

  </tr>

  <tr>

   <td>Titre II</td>

@@ -5630,10 +5638,6 @@ R. *311-12</td>

   <td>R. * 322-4</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>

  </tr>

- <tr>

-  <td>R. * 323-5</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>

- </tr>

  <tr>

   <td>R. * 325-6</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>

@@ -5713,11 +5717,11 @@ Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau

   <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 323-3 et R. 323-4</td>

+  <td>R. 323-3</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 323-6 et R. 323-7</td>

+  <td>R. 323-7</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -5744,8 +5748,7 @@ Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td>

-R. 330-2 à R. 330-4</td>

+<td>R. 330-2 à R. 330-4</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -5765,7 +5768,7 @@ R. 330-2 à R. 330-4</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 341-5-1</td>

-  <td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 341-6</td>

@@ -5803,6 +5806,10 @@ R. 330-2 à R. 330-4</td>

   <td>R. 343-1 à R. 343-3</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 343-3-1 à R. 343-3-2</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 343-5 à R. 343-12</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>