Code des relations entre le public et l’administration

@@ -1451,7 +1451,7 @@ L'entrée en vigueur et la publication des actes des communes et de leurs établ

 4° En ce qui concerne les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, par les dispositions des articles L. 2541-22 et L. 2541-23 du même code ;

-5° En ce qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale, par les dispositions des articles L. 5211-3, L. 5211-47 et L. 5211-48 du même code et par les dispositions réglementaires prises pour leur application.

+5° En ce qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale, par les dispositions de l'article L. 5211-3 du même code et par les dispositions réglementaires prises pour leur application.

 #### Section 2 : Actes des départements et de leurs établissements publics

@@ -1465,7 +1465,7 @@ L'entrée en vigueur et la publication des actes des départements et de leurs 

 3° En ce qui concerne la métropole de Lyon, par les dispositions de l'article L. 3611-3 du même code ;

-4° En ce qui concerne les établissements publics interdépartementaux, par les dispositions des articles L. 5421-2 à L. 5421-4 du même code et par les dispositions réglementaires prises pour leur application.

+4° En ce qui concerne les établissements publics interdépartementaux, par les dispositions de l'article L. 5421-2 du même code et par les dispositions réglementaires prises pour leur application.

 #### Section 3 : Actes des régions et de leurs établissements publics

@@ -1479,7 +1479,7 @@ L'entrée en vigueur et la publication des actes des régions et de leurs établ

 3° En ce qui concerne la collectivité territoriale de Corse, par les dispositions des articles L. 4421-1 et L. 4422-17 du même code et par les dispositions réglementaires prises pour leur application ;

-4° En ce qui concerne les établissements publics interrégionaux, par les dispositions des articles L. 5621-7 et L. 5621-8 du même code et par les dispositions réglementaires prises pour leur application.

+4° En ce qui concerne les établissements publics interrégionaux, par les dispositions de l'article L. 5621-5 du même code et par les dispositions réglementaires prises pour leur application.

 #### Section 4 : Actes des autres organismes et structures de coopération locale