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... | ... |
@@ -405,13 +405,11 @@ La procédure en cours est suspendue jusqu'à la production des pièces original |
405 | 405 |
|
406 | 406 |
###### Article L113-12 |
407 | 407 |
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408 |
-Une personne présentant une demande ou produisant une déclaration dans le cadre d'une procédure relevant de l'article L. 114-9 ne peut être tenue de produire des informations ou données qu'elle a déjà produites auprès de la même administration ou d'une autre administration participant au même système d'échanges de données tel que défini à l'article L. 114-8. |
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408 |
+Une personne présentant une demande ou produisant une déclaration à une administration ne peut être tenue de produire des informations ou des données que celle-ci détient ou qu'elle peut obtenir directement auprès d'une administration participant au système d'échange de données défini à l'article L. 114-8. |
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409 | 409 |
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410 | 410 |
###### Article L113-13 |
411 | 411 |
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412 |
-Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande présentée par une personne ou la déclaration transmise par celle-ci peuvent être obtenues directement auprès d'une autre administration, dans les conditions prévues aux articles L. 114-8 et L. 114-9, la personne ou son représentant atteste sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées. Cette attestation se substitue à la production de pièces justificatives. |
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413 |
- |
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414 |
-Un décret fixe la liste des pièces que les personnes n'ont plus à produire. |
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412 |
+Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande présentée par une personne ou la déclaration transmise par celle-ci peuvent être obtenues directement auprès d'une autre administration, dans les conditions prévues aux articles L. 114-8 et L. 114-9, la personne ou son représentant atteste sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées. |
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415 | 413 |
|
416 | 414 |
###### Article D113-14 |
417 | 415 |
|
... | ... |
@@ -503,11 +501,23 @@ Ainsi qu'il est dit à l'article L. 311-2 et dans les conditions posées à cet |
503 | 501 |
|
504 | 502 |
##### Article L114-8 |
505 | 503 |
|
506 |
-Les administrations échangent entre elles toutes les informations ou données strictement nécessaires pour traiter une demande présentée par le public ou une déclaration transmise par celui-ci en application d'un texte législatif ou réglementaire. Les administrations destinataires de ces informations ou données ne peuvent se voir opposer le secret professionnel dès lors qu'elles sont, dans le cadre de leurs missions légales, habilitées à connaître des informations ou des données ainsi échangées. |
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504 |
+I.-Les administrations échangent entre elles toutes les informations ou les données strictement nécessaires pour traiter une demande présentée par le public ou une déclaration transmise par celui-ci en application d'une disposition législative ou d'un acte réglementaire. |
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505 |
+ |
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506 |
+En application de l'article L. 114-10, lorsque, en raison d'une impossibilité technique, la transmission des informations ou des données, par les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales, dans le cadre des échanges prévus au premier alinéa du présent I, ne peut être réalisée, ces collectivités ou groupements ne sont pas tenus de procéder à cette transmission. |
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507 |
+ |
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508 |
+L'administration chargée de traiter la demande ou la déclaration fait connaître à la personne concernée les informations ou les données qui sont nécessaires à cette fin et celles que l'administration se procure directement auprès d'autres administrations françaises, qui en sont à l'origine ou qui les détiennent en raison de leur mission. |
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509 |
+ |
|
510 |
+Le public est informé du droit d'accès et de rectification dont dispose chaque personne intéressée concernant les informations et les données mentionnées au présent article. |
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511 |
+ |
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512 |
+II.-Les administrations peuvent échanger entre elles les informations ou les données strictement nécessaires pour informer les personnes sur leur droit au bénéfice éventuel d'une prestation ou d'un avantage prévus par des dispositions législatives ou des actes réglementaires et pour leur attribuer éventuellement lesdits prestations ou avantages. Les informations et les données ainsi recueillies et les traitements mis en œuvre en application du présent article pour procéder à ces échanges ne peuvent être ultérieurement utilisés à d'autres fins, en particulier pour la détection ou pour la sanction d'une fraude. |
|
507 | 513 |
|
508 |
-Une administration chargée de traiter une demande ou une déclaration mentionnée à l'alinéa précédent fait connaître à la personne concernée les informations ou données qui sont nécessaires à cette fin et celles qu'elle se procure directement auprès d'autres administrations françaises, qui en sont à l'origine ou qui les détiennent en vertu de leur mission. |
|
514 |
+Au plus tard au moment de la première communication individuelle avec la personne concernée, celle-ci est avisée de ses droits d'accès et de rectification ainsi que, le cas échéant, de son droit de s'opposer à la poursuite du traitement des données. En cas d'opposition exprimée par la personne de poursuivre le traitement ou si ce traitement révèle que la personne n'a pas droit à la prestation ou à l'avantage, les informations et les données obtenues à la suite de cet échange sont détruites sans délai. |
|
509 | 515 |
|
510 |
-Le public est informé du droit d'accès et de rectification dont dispose chaque personne intéressée sur les informations et données mentionnées au présent article. |
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516 |
+Un décret en Conseil d'Etat, pris après un avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés rendu public, détermine les conditions d'application du présent II, notamment la durée et les modalités de conservation des informations et des données collectées à cette occasion. |
|
517 |
+ |
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518 |
+III.-Les administrations destinataires de ces informations ou de ces données ne peuvent se voir opposer le secret professionnel dès lors qu'elles sont, dans le cadre de leurs missions légales, habilitées à avoir connaissance des informations ou des données ainsi échangées. |
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519 |
+ |
|
520 |
+La liste des administrations qui se procurent directement des informations ou des données auprès d'autres administrations françaises en application du présent article, la liste des informations ou des données ainsi échangées et le fondement juridique sur lequel repose le traitement des procédures mentionnées au I du présent article font l'objet d'une diffusion publique dans les conditions prévues à l'article L. 312-1-1. |
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511 | 521 |
|
512 | 522 |
##### Article L114-9 |
513 | 523 |
|
... | ... |
@@ -515,15 +525,13 @@ Les échanges d'informations ou de données entre administrations prévues à l' |
515 | 525 |
|
516 | 526 |
Ce décret détermine : |
517 | 527 |
|
518 |
-1° Les domaines et les procédures concernés par les échanges d'informations ou de données ; |
|
528 |
+1° Les conditions de mise en œuvre des échanges, notamment les critères de sécurité, de traçabilité et de confidentialité nécessaires pour garantir leur qualité, leur fiabilité et leur traçabilité ; |
|
519 | 529 |
|
520 |
-2° La liste des administrations auprès desquelles la demande de communication s'effectue en fonction du type d'informations ou de données ; |
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530 |
+2° Les informations ou données qui, en raison de leur nature, notamment parce qu'elles touchent au secret médical et au secret de la défense nationale, ne peuvent faire l'objet de ces échanges entre administrations ; |
|
521 | 531 |
|
522 |
-3° Les critères de sécurité et de confidentialité nécessaires pour garantir la qualité et la fiabilité des échanges ; |
|
532 |
+3° Le délai de conservation des informations et données applicable à chaque système d'échanges. |
|
523 | 533 |
|
524 |
-4° Les informations ou données qui, en raison de leur nature, notamment parce qu'elles touchent au secret médical et au secret de la défense nationale, ne peuvent faire l'objet de ces échanges entre administrations ; |
|
525 |
- |
|
526 |
-5° Le délai de conservation des informations et données applicable à chaque système d'échanges. |
|
534 |
+Un décret détermine, pour chaque type d'informations ou de données, la liste des administrations chargées de les mettre à la disposition des autres administrations. |
|
527 | 535 |
|
528 | 536 |
##### Article R114-9-1 |
529 | 537 |
|
... | ... |
@@ -2655,6 +2663,12 @@ La commission établit chaque année un rapport qui est rendu public. |
2655 | 2663 |
|
2656 | 2664 |
La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques. |
2657 | 2665 |
|
2666 |
+Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsqu'une saisine relève d'une série de demandes ayant le même objet, adressées par le même demandeur à différentes administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2, la commission ne peut être saisie que d'un refus de communication opposé au demandeur et n'émet qu'un avis. |
|
2667 |
+ |
|
2668 |
+Il appartient au demandeur d'identifier auprès de la commission au moment de la saisine l'ensemble des demandes relevant d'une même série et d'informer les administrations concernées par la série de demandes de la saisine de la commission. |
|
2669 |
+ |
|
2670 |
+Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions de mise en œuvre des deuxième et troisième alinéas du présent article. |
|
2671 |
+ |
|
2658 | 2672 |
La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. |
2659 | 2673 |
|
2660 | 2674 |
#### Article L342-2 |
... | ... |
@@ -3281,7 +3295,8 @@ Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau |
3281 | 3295 |
<td align="left"/> |
3282 | 3296 |
</tr> |
3283 | 3297 |
<tr> |
3284 |
-<td>L. 110-1</td> |
|
3298 |
+<td> |
|
3299 |
+L. 110-1</td> |
|
3285 | 3300 |
<td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td> |
3286 | 3301 |
</tr> |
3287 | 3302 |
<tr> |
... | ... |
@@ -3301,12 +3316,8 @@ Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau |
3301 | 3316 |
<td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td> |
3302 | 3317 |
</tr> |
3303 | 3318 |
<tr> |
3304 |
- <td>L. 113-12</td> |
|
3305 |
- <td>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td> |
|
3306 |
- </tr> |
|
3307 |
- <tr> |
|
3308 |
- <td>L. 113-13</td> |
|
3309 |
- <td>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td> |
|
3319 |
+ <td>L. 113-12 et L. 113-13</td> |
|
3320 |
+ <td>Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale</td> |
|
3310 | 3321 |
</tr> |
3311 | 3322 |
<tr> |
3312 | 3323 |
<td>L. 114-1 à L. 114-5</td> |
... | ... |
@@ -3317,8 +3328,12 @@ Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau |
3317 | 3328 |
<td>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td> |
3318 | 3329 |
</tr> |
3319 | 3330 |
<tr> |
3320 |
- <td>L. 114-6 à L. 114-9</td> |
|
3321 |
- <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td> |
|
3331 |
+ <td>L. 114-6 et L. 114-7</td> |
|
3332 |
+ <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration</td> |
|
3333 |
+ </tr> |
|
3334 |
+ <tr> |
|
3335 |
+ <td>L. 114-8 et L. 114-9</td> |
|
3336 |
+ <td>Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale</td> |
|
3322 | 3337 |
</tr> |
3323 | 3338 |
<tr> |
3324 | 3339 |
<td>L. 114-10</td> |
... | ... |
@@ -3333,7 +3348,8 @@ Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau |
3333 | 3348 |
<td align="left"/> |
3334 | 3349 |
</tr> |
3335 | 3350 |
<tr> |
3336 |
-<td>L. 120-1</td> |
|
3351 |
+<td> |
|
3352 |
+L. 120-1</td> |
|
3337 | 3353 |
<td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td> |
3338 | 3354 |
</tr> |
3339 | 3355 |
<tr> |
... | ... |
@@ -3357,7 +3373,8 @@ Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau |
3357 | 3373 |
<td align="left"/> |
3358 | 3374 |
</tr> |
3359 | 3375 |
<tr> |
3360 |
-<td>L. 131-1</td> |
|
3376 |
+<td> |
|
3377 |
+L. 131-1</td> |
|
3361 | 3378 |
<td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td> |
3362 | 3379 |
</tr> |
3363 | 3380 |
<tr> |
... | ... |
@@ -4197,12 +4214,8 @@ Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau |
4197 | 4214 |
<td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td> |
4198 | 4215 |
</tr> |
4199 | 4216 |
<tr> |
4200 |
- <td align="justify">L. 113-12</td> |
|
4201 |
- <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td> |
|
4202 |
- </tr> |
|
4203 |
- <tr> |
|
4204 |
- <td>L. 113-13</td> |
|
4205 |
- <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td> |
|
4217 |
+ <td align="justify">L. 113-12 et L. 113-13</td> |
|
4218 |
+ <td align="justify">Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale</td> |
|
4206 | 4219 |
</tr> |
4207 | 4220 |
<tr> |
4208 | 4221 |
<td align="justify">L. 114-1 à L. 114-5</td> |
... | ... |
@@ -4213,8 +4226,12 @@ Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau |
4213 | 4226 |
<td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td> |
4214 | 4227 |
</tr> |
4215 | 4228 |
<tr> |
4216 |
- <td align="justify">L. 114-6 à L. 114-9</td> |
|
4217 |
- <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td> |
|
4229 |
+ <td align="justify">L. 114-6 et L. 114-7</td> |
|
4230 |
+ <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration</td> |
|
4231 |
+ </tr> |
|
4232 |
+ <tr> |
|
4233 |
+ <td align="justify">L. 114-8 et L. 114-9</td> |
|
4234 |
+ <td align="justify">Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale</td> |
|
4218 | 4235 |
</tr> |
4219 | 4236 |
<tr> |
4220 | 4237 |
<td align="justify">L. 114-10</td> |
... | ... |
@@ -5078,12 +5095,8 @@ Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau |
5078 | 5095 |
<td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td> |
5079 | 5096 |
</tr> |
5080 | 5097 |
<tr> |
5081 |
- <td align="justify">L. 113-12</td> |
|
5082 |
- <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td> |
|
5083 |
- </tr> |
|
5084 |
- <tr> |
|
5085 |
- <td align="justify">L. 113-13</td> |
|
5086 |
- <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td> |
|
5098 |
+ <td align="justify">L. 113-12 et L. 113-13</td> |
|
5099 |
+ <td align="justify">Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale</td> |
|
5087 | 5100 |
</tr> |
5088 | 5101 |
<tr> |
5089 | 5102 |
<td align="justify">L. 114-1 à L. 114-5</td> |
... | ... |
@@ -5094,8 +5107,12 @@ Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau |
5094 | 5107 |
<td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td> |
5095 | 5108 |
</tr> |
5096 | 5109 |
<tr> |
5097 |
- <td align="justify">L. 114-6 à L. 114-9</td> |
|
5098 |
- <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td> |
|
5110 |
+ <td align="justify">L. 114-6 et L. 114-7</td> |
|
5111 |
+ <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration</td> |
|
5112 |
+ </tr> |
|
5113 |
+ <tr> |
|
5114 |
+ <td align="justify">L. 114-8 et L. 114-9</td> |
|
5115 |
+ <td align="justify">Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale</td> |
|
5099 | 5116 |
</tr> |
5100 | 5117 |
<tr> |
5101 | 5118 |
<td align="justify">L. 114-10</td> |