Code des relations entre le public et l’administration


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 23 février 2022 (version ca3a6e2)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2022.

... ...
@@ -405,13 +405,11 @@ La procédure en cours est suspendue jusqu'à la production des pièces original
405 405
 
406 406
 ###### Article L113-12
407 407
 
408
-Une personne présentant une demande ou produisant une déclaration dans le cadre d'une procédure relevant de l'article L. 114-9 ne peut être tenue de produire des informations ou données qu'elle a déjà produites auprès de la même administration ou d'une autre administration participant au même système d'échanges de données tel que défini à l'article L. 114-8.
408
+Une personne présentant une demande ou produisant une déclaration à une administration ne peut être tenue de produire des informations ou des données que celle-ci détient ou qu'elle peut obtenir directement auprès d'une administration participant au système d'échange de données défini à l'article L. 114-8.
409 409
 
410 410
 ###### Article L113-13
411 411
 
412
-Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande présentée par une personne ou la déclaration transmise par celle-ci peuvent être obtenues directement auprès d'une autre administration, dans les conditions prévues aux articles L. 114-8 et L. 114-9, la personne ou son représentant atteste sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées. Cette attestation se substitue à la production de pièces justificatives.
413
-
414
-Un décret fixe la liste des pièces que les personnes n'ont plus à produire.
412
+Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande présentée par une personne ou la déclaration transmise par celle-ci peuvent être obtenues directement auprès d'une autre administration, dans les conditions prévues aux articles L. 114-8 et L. 114-9, la personne ou son représentant atteste sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées.
415 413
 
416 414
 ###### Article D113-14
417 415
 
... ...
@@ -503,11 +501,23 @@ Ainsi qu'il est dit à l'article L. 311-2 et dans les conditions posées à cet
503 501
 
504 502
 ##### Article L114-8
505 503
 
506
-Les administrations échangent entre elles toutes les informations ou données strictement nécessaires pour traiter une demande présentée par le public ou une déclaration transmise par celui-ci en application d'un texte législatif ou réglementaire. Les administrations destinataires de ces informations ou données ne peuvent se voir opposer le secret professionnel dès lors qu'elles sont, dans le cadre de leurs missions légales, habilitées à connaître des informations ou des données ainsi échangées.
504
+I.-Les administrations échangent entre elles toutes les informations ou les données strictement nécessaires pour traiter une demande présentée par le public ou une déclaration transmise par celui-ci en application d'une disposition législative ou d'un acte réglementaire.
505
+
506
+En application de l'article L. 114-10, lorsque, en raison d'une impossibilité technique, la transmission des informations ou des données, par les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales, dans le cadre des échanges prévus au premier alinéa du présent I, ne peut être réalisée, ces collectivités ou groupements ne sont pas tenus de procéder à cette transmission.
507
+
508
+L'administration chargée de traiter la demande ou la déclaration fait connaître à la personne concernée les informations ou les données qui sont nécessaires à cette fin et celles que l'administration se procure directement auprès d'autres administrations françaises, qui en sont à l'origine ou qui les détiennent en raison de leur mission.
509
+
510
+Le public est informé du droit d'accès et de rectification dont dispose chaque personne intéressée concernant les informations et les données mentionnées au présent article.
511
+
512
+II.-Les administrations peuvent échanger entre elles les informations ou les données strictement nécessaires pour informer les personnes sur leur droit au bénéfice éventuel d'une prestation ou d'un avantage prévus par des dispositions législatives ou des actes réglementaires et pour leur attribuer éventuellement lesdits prestations ou avantages. Les informations et les données ainsi recueillies et les traitements mis en œuvre en application du présent article pour procéder à ces échanges ne peuvent être ultérieurement utilisés à d'autres fins, en particulier pour la détection ou pour la sanction d'une fraude.
507 513
 
508
-Une administration chargée de traiter une demande ou une déclaration mentionnée à l'alinéa précédent fait connaître à la personne concernée les informations ou données qui sont nécessaires à cette fin et celles qu'elle se procure directement auprès d'autres administrations françaises, qui en sont à l'origine ou qui les détiennent en vertu de leur mission.
514
+Au plus tard au moment de la première communication individuelle avec la personne concernée, celle-ci est avisée de ses droits d'accès et de rectification ainsi que, le cas échéant, de son droit de s'opposer à la poursuite du traitement des données. En cas d'opposition exprimée par la personne de poursuivre le traitement ou si ce traitement révèle que la personne n'a pas droit à la prestation ou à l'avantage, les informations et les données obtenues à la suite de cet échange sont détruites sans délai.
509 515
 
510
-Le public est informé du droit d'accès et de rectification dont dispose chaque personne intéressée sur les informations et données mentionnées au présent article.
516
+Un décret en Conseil d'Etat, pris après un avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés rendu public, détermine les conditions d'application du présent II, notamment la durée et les modalités de conservation des informations et des données collectées à cette occasion.
517
+
518
+III.-Les administrations destinataires de ces informations ou de ces données ne peuvent se voir opposer le secret professionnel dès lors qu'elles sont, dans le cadre de leurs missions légales, habilitées à avoir connaissance des informations ou des données ainsi échangées.
519
+
520
+La liste des administrations qui se procurent directement des informations ou des données auprès d'autres administrations françaises en application du présent article, la liste des informations ou des données ainsi échangées et le fondement juridique sur lequel repose le traitement des procédures mentionnées au I du présent article font l'objet d'une diffusion publique dans les conditions prévues à l'article L. 312-1-1.
511 521
 
512 522
 ##### Article L114-9
513 523
 
... ...
@@ -515,15 +525,13 @@ Les échanges d'informations ou de données entre administrations prévues à l'
515 525
 
516 526
 Ce décret détermine :
517 527
 
518
-1° Les domaines et les procédures concernés par les échanges d'informations ou de données ;
528
+1° Les conditions de mise en œuvre des échanges, notamment les critères de sécurité, de traçabilité et de confidentialité nécessaires pour garantir leur qualité, leur fiabilité et leur traçabilité ;
519 529
 
520
-2° La liste des administrations auprès desquelles la demande de communication s'effectue en fonction du type d'informations ou de données ;
530
+2° Les informations ou données qui, en raison de leur nature, notamment parce qu'elles touchent au secret médical et au secret de la défense nationale, ne peuvent faire l'objet de ces échanges entre administrations ;
521 531
 
522
-3° Les critères de sécurité et de confidentialité nécessaires pour garantir la qualité et la fiabilité des échanges ;
532
+3° Le délai de conservation des informations et données applicable à chaque système d'échanges.
523 533
 
524
-4° Les informations ou données qui, en raison de leur nature, notamment parce qu'elles touchent au secret médical et au secret de la défense nationale, ne peuvent faire l'objet de ces échanges entre administrations ;
525
-
526
-5° Le délai de conservation des informations et données applicable à chaque système d'échanges.
534
+Un décret détermine, pour chaque type d'informations ou de données, la liste des administrations chargées de les mettre à la disposition des autres administrations.
527 535
 
528 536
 ##### Article R114-9-1
529 537
 
... ...
@@ -2655,6 +2663,12 @@ La commission établit chaque année un rapport qui est rendu public.
2655 2663
 
2656 2664
 La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques.
2657 2665
 
2666
+Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsqu'une saisine relève d'une série de demandes ayant le même objet, adressées par le même demandeur à différentes administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2, la commission ne peut être saisie que d'un refus de communication opposé au demandeur et n'émet qu'un avis.
2667
+
2668
+Il appartient au demandeur d'identifier auprès de la commission au moment de la saisine l'ensemble des demandes relevant d'une même série et d'informer les administrations concernées par la série de demandes de la saisine de la commission.
2669
+
2670
+Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions de mise en œuvre des deuxième et troisième alinéas du présent article.
2671
+
2658 2672
 La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux.
2659 2673
 
2660 2674
 #### Article L342-2
... ...
@@ -3281,7 +3295,8 @@ Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
3281 3295
   <td align="left"/>
3282 3296
  </tr>
3283 3297
  <tr>
3284
-<td>L. 110-1</td>
3298
+<td>
3299
+L. 110-1</td>
3285 3300
   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
3286 3301
  </tr>
3287 3302
  <tr>
... ...
@@ -3301,12 +3316,8 @@ Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
3301 3316
   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
3302 3317
  </tr>
3303 3318
  <tr>
3304
-  <td>L. 113-12</td>
3305
-  <td>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td>
3306
- </tr>
3307
- <tr>
3308
-  <td>L. 113-13</td>
3309
-  <td>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td>
3319
+  <td>L. 113-12 et L. 113-13</td>
3320
+  <td>Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale</td>
3310 3321
  </tr>
3311 3322
  <tr>
3312 3323
   <td>L. 114-1 à L. 114-5</td>
... ...
@@ -3317,8 +3328,12 @@ Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
3317 3328
   <td>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td>
3318 3329
  </tr>
3319 3330
  <tr>
3320
-  <td>L. 114-6 à L. 114-9</td>
3321
-  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
3331
+  <td>L. 114-6 et L. 114-7</td>
3332
+  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration</td>
3333
+ </tr>
3334
+ <tr>
3335
+  <td>L. 114-8 et L. 114-9</td>
3336
+  <td>Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale</td>
3322 3337
  </tr>
3323 3338
  <tr>
3324 3339
   <td>L. 114-10</td>
... ...
@@ -3333,7 +3348,8 @@ Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
3333 3348
   <td align="left"/>
3334 3349
  </tr>
3335 3350
  <tr>
3336
-<td>L. 120-1</td>
3351
+<td>
3352
+L. 120-1</td>
3337 3353
   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
3338 3354
  </tr>
3339 3355
  <tr>
... ...
@@ -3357,7 +3373,8 @@ Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
3357 3373
   <td align="left"/>
3358 3374
  </tr>
3359 3375
  <tr>
3360
-<td>L. 131-1</td>
3376
+<td>
3377
+L. 131-1</td>
3361 3378
   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
3362 3379
  </tr>
3363 3380
  <tr>
... ...
@@ -4197,12 +4214,8 @@ Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
4197 4214
   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
4198 4215
  </tr>
4199 4216
  <tr>
4200
-  <td align="justify">L. 113-12</td>
4201
-  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td>
4202
- </tr>
4203
- <tr>
4204
-  <td>L. 113-13</td>
4205
-  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td>
4217
+  <td align="justify">L. 113-12 et L. 113-13</td>
4218
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale</td>
4206 4219
  </tr>
4207 4220
  <tr>
4208 4221
   <td align="justify">L. 114-1 à L. 114-5</td>
... ...
@@ -4213,8 +4226,12 @@ Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
4213 4226
   <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td>
4214 4227
  </tr>
4215 4228
  <tr>
4216
-  <td align="justify">L. 114-6 à L. 114-9</td>
4217
-  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
4229
+  <td align="justify">L. 114-6 et L. 114-7</td>
4230
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration</td>
4231
+ </tr>
4232
+ <tr>
4233
+  <td align="justify">L. 114-8 et L. 114-9</td>
4234
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale</td>
4218 4235
  </tr>
4219 4236
  <tr>
4220 4237
   <td align="justify">L. 114-10</td>
... ...
@@ -5078,12 +5095,8 @@ Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
5078 5095
   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
5079 5096
  </tr>
5080 5097
  <tr>
5081
-  <td align="justify">L. 113-12</td>
5082
-  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td>
5083
- </tr>
5084
- <tr>
5085
-  <td align="justify">L. 113-13</td>
5086
-  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td>
5098
+  <td align="justify">L. 113-12 et L. 113-13</td>
5099
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale</td>
5087 5100
  </tr>
5088 5101
  <tr>
5089 5102
   <td align="justify">L. 114-1 à L. 114-5</td>
... ...
@@ -5094,8 +5107,12 @@ Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
5094 5107
   <td align="justify">Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td>
5095 5108
  </tr>
5096 5109
  <tr>
5097
-  <td align="justify">L. 114-6 à L. 114-9</td>
5098
-  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>
5110
+  <td align="justify">L. 114-6 et L. 114-7</td>
5111
+  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration</td>
5112
+ </tr>
5113
+ <tr>
5114
+  <td align="justify">L. 114-8 et L. 114-9</td>
5115
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale</td>
5099 5116
  </tr>
5100 5117
  <tr>
5101 5118
   <td align="justify">L. 114-10</td>