Code des relations entre le public et l’administration


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Version consolidée au 9 décembre 2020 (version 839eeab)
La précédente version était la version consolidée au 18 juin 2020.

... ...
@@ -631,6 +631,10 @@ Les données relatives à la traçabilité des échanges sont conservées pendan
631 631
 
632 632
 Lorsqu'en raison de leur nature ou d'une impossibilité technique, les informations ou données nécessaires pour traiter la demande ou la déclaration ne peuvent être obtenues directement par une administration auprès d'une autre dans les conditions prévues aux articles L. 114-8 ou L. 114-9, il revient à la personne concernée de les communiquer à l'administration.
633 633
 
634
+##### Article L114-10-1
635
+
636
+Lorsqu'à l'occasion de la délivrance d'un titre ou d'une autorisation à une personne physique, il peut être justifié du domicile par la production d'une information permettant l'identification soit auprès d'un fournisseur de bien ou de service, soit auprès d'un service public n'ayant pas la qualité de fournisseur de bien ou de service pouvant attester du domicile, ce fournisseur ou ce service sont tenus de répondre aux sollicitations de l'administration en lui communiquant les données à caractère personnel lui permettant de vérifier le domicile déclaré par le demandeur. L'administration assure la confidentialité et la protection de ces informations.
637
+
634 638
 #### Section 5 : Certificat d'information
635 639
 
636 640
 ##### Article L114-11
... ...
@@ -1159,7 +1163,7 @@ Les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de l'enquête publiq
1159 1163
 
1160 1164
 Les demandes de communication, formées en application de l'article L. 134-31, des conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont adressées au préfet du département où s'est déroulée l'enquête. Celui-ci peut soit inviter le demandeur à prendre connaissance de ces conclusions à l'une des mairies dans lesquelles une copie de ce document a été déposée, soit lui en adresser une copie, soit assurer la publication de ces conclusions, qui tient lieu de diffusion aux demandeurs.
1161 1165
 
1162
-#### Section 8 : Dispositions spécifiques à la protection des intérêts de la défense nationale
1166
+#### Section 8 : Dispositions spécifiques à la protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales
1163 1167
 
1164 1168
 ##### Article L134-33
1165 1169
 
... ...
@@ -1167,7 +1171,7 @@ Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communi
1167 1171
 
1168 1172
 1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ;
1169 1173
 
1170
-2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale.
1174
+2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales.
1171 1175
 
1172 1176
 ##### Article L134-34
1173 1177
 
... ...
@@ -1179,7 +1183,7 @@ Il peut être dérogé à l'accomplissement d'une enquête publique régie par l
1179 1183
 
1180 1184
 1° Pour les opérations soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale et les servitudes qui leur sont associées ;
1181 1185
 
1182
-2° Pour les opérations qualifiées d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense et, le cas échéant, les servitudes qui leur sont associées.
1186
+2° Pour les opérations qualifiées d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense ou d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, les servitudes qui leur sont associées.
1183 1187
 
1184 1188
 ### Chapitre V : Participation du public aux décisions locales
1185 1189
 
... ...
@@ -3360,7 +3364,7 @@ Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
3360 3364
  </tr>
3361 3365
  <tr>
3362 3366
   <td>L. 134-33</td>
3363
-  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020</td>
3367
+  <td>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td>
3364 3368
  </tr>
3365 3369
  <tr>
3366 3370
   <td>L. 134-34</td>
... ...
@@ -3368,7 +3372,7 @@ Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
3368 3372
  </tr>
3369 3373
  <tr>
3370 3374
   <td>L. 134-35</td>
3371
-  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020</td>
3375
+  <td>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td>
3372 3376
  </tr>
3373 3377
 </tbody></table>
3374 3378
 
... ...
@@ -4015,7 +4019,9 @@ Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Polynésie fra
4015 4019
 
4016 4020
 1° A l'article L. 112-1, la référence à l'article L. 3 du code des postes et communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ;
4017 4021
 
4018
-2° A l'article L. 134-1, les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause publique et au code de l'environnement " sont supprimés.
4022
+2° L'article L. 114-10-1 est applicable à la délivrance de titres et autorisations qui relèvent de l'Etat et de ses établissements ;
4023
+
4024
+3° A l'article L. 134-1, les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause publique et au code de l'environnement " sont supprimés.
4019 4025
 
4020 4026
 ###### Article R552-14
4021 4027
 
... ...
@@ -4244,7 +4250,7 @@ Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
4244 4250
  </tr>
4245 4251
  <tr>
4246 4252
   <td align="justify">L. 134-33</td>
4247
-  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020</td>
4253
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td>
4248 4254
  </tr>
4249 4255
  <tr>
4250 4256
   <td align="justify">L. 134-34</td>
... ...
@@ -4252,7 +4258,7 @@ Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
4252 4258
  </tr>
4253 4259
  <tr>
4254 4260
   <td align="justify">L. 134-35</td>
4255
-  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020</td>
4261
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td>
4256 4262
  </tr>
4257 4263
 </tbody></table>
4258 4264
 
... ...
@@ -4902,7 +4908,9 @@ Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Nouvelle-Calé
4902 4908
 
4903 4909
 1° A l'article L. 112-1, la référence à l'article L. 3 du code des postes et communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ;
4904 4910
 
4905
-2° A l'article L. 134-1, les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause publique et au code de l'environnement " sont supprimés.
4911
+2° L'article L. 114-10-1 est applicable à la délivrance de titres et autorisations qui relèvent de l'Etat et de ses établissements ;
4912
+
4913
+3° A l'article L. 134-1, les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause publique et au code de l'environnement " sont supprimés.
4906 4914
 
4907 4915
 ###### Article R562-14
4908 4916
 
... ...
@@ -5115,7 +5123,7 @@ Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
5115 5123
  </tr>
5116 5124
  <tr>
5117 5125
   <td align="justify">L. 134-33</td>
5118
-  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020</td>
5126
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td>
5119 5127
  </tr>
5120 5128
  <tr>
5121 5129
   <td align="justify">L. 134-34</td>
... ...
@@ -5123,7 +5131,7 @@ Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
5123 5131
  </tr>
5124 5132
  <tr>
5125 5133
   <td align="justify">L. 134-35</td>
5126
-  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020</td>
5134
+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td>
5127 5135
  </tr>
5128 5136
 </tbody></table>
5129 5137
 
... ...
@@ -5236,7 +5244,9 @@ Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions législative
5236 5244
 
5237 5245
 1° A l'article L. 112-1, la référence à l'article L. 3 du code des postes et communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ;
5238 5246
 
5239
-2° A l'article L. 134-1, les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et au code de l'environnement " sont supprimés.
5247
+2° L'article L. 114-10-1 est applicable à la délivrance de titres et autorisations qui relèvent de l'Etat et de ses établissements ;
5248
+
5249
+3° A l'article L. 134-1, les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et au code de l'environnement " sont supprimés.
5240 5250
 
5241 5251
 #### Article R572-6
5242 5252