Code des relations entre le public et l’administration

#### Article L212-2

Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants :

1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice conforme à l'article L. 112-9 et aux articles 9 à 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions ;

2° Les décisions administratives relatives à la gestion de leurs agents produites par les administrations sous forme électronique dans le cadre de systèmes d'information relatifs à la gestion ou à la dématérialisation de processus de gestion des ressources humaines conforme aux articles 9, 11 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 précitée, quelles que soient les modalités de notification aux intéressés, y compris par l'intermédiaire d'un téléservice mentionné au 1° ;

3° Quelles que soient les modalités selon lesquelles ils sont portés à la connaissance des intéressés, les 

avis

saisies administratives

 à tiers détenteur, 

les oppositions à tiers détenteur, les oppositions administratives, les saisies à tiers détenteur et les avis de saisie, adressés

adressées

 tant au tiers saisi qu'au redevable, les lettres de relance relatives à l'assiette ou au recouvrement, les avis de mise en recouvrement, les mises en demeure de souscrire une déclaration ou d'effectuer un paiement, les décisions d'admission totale ou partielle d'une réclamation et les demandes de documents et de renseignements pouvant être obtenus par la mise en œuvre du droit de communication prévu au chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales.

##### Article L222-2

L'entrée en vigueur et la publication des actes des départements et de leurs établissements publics sont régies, outre par les dispositions du chapitre Ier du présent titre :

1° En ce qui concerne les départements, par les dispositions des articles L. 3131-1 à L. 3131-5 du code général des collectivités territoriales et par les dispositions réglementaires prises pour leur application ;

2° 

En ce qui concerne le département de Paris, par les dispositions de l'article L. 3411-2 du même code ;

(Abrogé)

3° En ce qui concerne la métropole de Lyon, par les dispositions de l'article L. 3611-3 du même code ;

4° En ce qui concerne les établissements publics interdépartementaux, par les dispositions des articles L. 5421-2 à L. 5421-4 du même code et par les dispositions réglementaires prises pour leur application.

###### Article R312-7

A défaut

 de publication

 sur l'un de ces supports dans un délai de quatre mois à compter de leur signature, elles sont réputées abrogées

.

###### Article R312-8

Sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes

Par dérogation à l'article R. 312-3-1

, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont 

tenues à la disposition du public

publiées

 sur un site

 internet

 relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation.

###### Article R312-9

Un arrêté du Premier ministre peut prévoir que, pour les circulaires et instructions intervenant dans certains domaines marqués par un besoin régulier de mise à jour portant sur un nombre important de données, la 

mise à disposition

publication

 sur un site internet autre que celui qui est mentionné à l'article R. 312-8 produit les mêmes effets que la 

mise à disposition

publication

 sur ce site.

L'arrêté du Premier ministre est pris au vu d'un rapport établissant que le site internet proposé présente des garanties suffisantes en termes d'exhaustivité et de fiabilité des données dans le domaine considéré et en termes d'accessibilité pour le public. Il mentionne l'adresse du site et précise la date à partir de laquelle les circulaires et instructions 

mises à la disposition du public

publiées

 sur ce site sont réputées satisfaire les conditions prévues à l'article R. 312-8.

L'adresse des sites faisant l'objet d'un arrêté pris en application du présent article est référencée sur le site mentionné à l'article R. 312-8.

#### Article L342-2

La commission est également compétente pour connaître des questions relatives :

A.-A l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions suivantes :

1° L'article 2449 du code civil ;

2° L'article 79 du code civil local d'Alsace-Moselle ;

3° Les articles L. 2121-26, L. 3121-17, L. 4132-16, L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales ;

4° Les articles L. 

28

37

, L. 68 et LO 179 du code électoral ainsi que les dispositions de ce code relatives au registre des procurations ;

5° Les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux listes électorales des chambres départementales d'agriculture ;

6° Les dispositions du code forestier relatives aux listes électorales des centres régionaux de la propriété forestière ;

7° Les articles L. 121-5, L. 123-1 à L. 123-19, L. 213-13 et L. 332-29 du code de l'urbanisme ;

8° Les chapitres III et IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement ;

9° Les articles L. 225-3, L. 225-5 et L. 330-2 à L. 330-5 du code de la route ;

10° Les dispositions du code de la voirie routière relatives aux enquêtes publiques en matière de classement, d'ouverture, de redressement, de fixation de la largeur et de déclassement des voies communales ;

11° Le a et le b de l'article L. 104 et les articles L. 106, L. 111 et L. 135 B du livre des procédures fiscales ;

12° L'article L. 107 A du livre des procédures fiscales ;

13° L'article L. 421-8 du code de l'action sociale et des familles ;

14° Les articles L. 1111-7 et L. 1131-1 du code de la santé publique ;

15° L'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale ;

16° L'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

17° L'article 17 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;

18° Les dispositions relatives à la conservation du cadastre ;

19° L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

20° L'article 12 de la loi du 1er mai 1889, révisée par la loi du 20 mai 1898, sur les associations coopératives de production et de consommation ;

21° Les dispositions relatives aux procès-verbaux des séances de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse ;

22° L'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ;

23° Les articles 1er et 3 de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux.

B.-A l'accès aux informations détenues par les exploitants d'une installation nucléaire de base et les personnes responsables de transport de substances radioactives dans les conditions définies aux articles L. 125-10 et L. 125-11 du code de l'environnement.

C.-A la réutilisation des informations publiques relevant du chapitre III du titre II de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

###### Article R552-10

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

<table align="center" border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

 </tr>

 <tr>

  <td>Titre Ier</td>

  <td align="left"/>

 </tr>

 <tr>

<td align="left">R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2</td>

  <td>Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 311-8-1 et R. 311-8-2</td>

  <td>Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 311-10 et R. 311-11</td>

  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 311-13</td>

  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 312-

3 à 

6</td>

  <td>

R. 312-7</td>

  <td>Résultant du décret n° 

2015-1342

2018-1047 du 28 novembre 2018

</td>

 </tr>

 <tr>

<td/><td/>

 </tr>

 <tr>

  <td>Titre II</td>

<td/>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 321-5 à R. 321-8</td>

  <td>Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 322-3</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 322-7</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 323-3 et R. 323-4</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 323-6 et R. 323-7</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 324-4-1 à R. 324-4-5</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-1036</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 324-6-1</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 324-7</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 325-5</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>

 </tr>

 <tr>

<td/><td/>

 </tr>

 <tr>

  <td>Titre III</td>

  <td align="left"/>

 </tr>

 <tr>

<td>R. 330-2 à R. 330-4</td>

  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

 </tr>

 <tr>

<td/><td/>

 </tr>

 <tr>

  <td>Titre IV</td>

  <td align="left"/>

 </tr>

 <tr>

<td>R. 341-2-1</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 341-3 à R. 341-5</td>

  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 341-5-1</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 341-6</td>

  <td>résultant du décret n° 2015-1342</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 341-7</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 341-8</td>

  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 341-9</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 341-16</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 341-17</td>

  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 342-4-1</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 342-5</td>

  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 343-1 à R. 343-3</td>

  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 343-5 à R. 343-12</td>

  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

 </tr>

</tbody></table>

###### Article R562-10

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

 </tr>

 <tr>

  <td>Titre Ier</td>

  <td align="left"/>

 </tr>

 <tr>

<td>R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2</td>

  <td>Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 311-8-1 et R. 311-8-2</td>

  <td>Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 311-10 et R. 311-11</td>

  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 311-13</td>

  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 312-

3 à 

6</td>

  <td>

R. 312-7</td>

  <td>Résultant du décret n° 

2015-1342

2018-1047 du 28 novembre 2018

</td>

 </tr>

 <tr>

<td/><td/>

 </tr>

 <tr>

  <td>Titre II</td>

<td/>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 321-5 à R. 321-8</td>

  <td>Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 322-3</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 322-7</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 323-3 et R. 323-4</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 323-6 et R. 323-7</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 324-4-1 à R. 324-4-5</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-1036</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 324-6-1</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 324-7</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 325-5</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>

 </tr>

 <tr>

<td/><td/>

 </tr>

 <tr>

  <td>Titre III</td>

  <td align="left"/>

 </tr>

 <tr>

<td>

R. 330-2 à R. 330-4</td>

  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

 </tr>

 <tr>

<td/><td/>

 </tr>

 <tr>

  <td>Titre IV</td>

  <td align="left"/>

 </tr>

 <tr>

<td>R. 341-2-1</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 341-3 à R. 341-5</td>

  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 341-5-1</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 341-6</td>

  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 341-7</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 341-8</td>

  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 341-9</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 341-16</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 341-17</td>

  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 342-4-1</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 342-5</td>

  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 343-1 à R. 343-3</td>

  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 343-5 à R. 343-12</td>

  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

 </tr>

</tbody></table>

##### Article R574-3

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

 </tr>

 <tr>

  <td>Titre Ier</td>

  <td align="left"/>

 </tr>

 <tr>

<td>R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2</td>

  <td>Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 311-8-1 et R. 311-8-2</td>

  <td>Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 311-10 et R. 311-11</td>

  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 311-13</td>

  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 312-3

-1</td>

  <td>R. 312-4

 à R. 312-

9

6

</td>

  <td>Résultant du décret n° 2015-1342

 du 23 octobre 2015</td>

  <td>Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018

</td>

 </tr>

 <tr>

<td/><td/>

 </tr>

 <tr>

  <td>Titre II</td>

<td/>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 321-5 à R. 321-8</td>

  <td>Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 322-3</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 322-7</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 323-3 et R. 323-4</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 323-6 et R. 323-7</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 324-4-1 à R. 324-4-5</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-1036</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 324-6-1</td>

  <td>résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 324-7</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 325-5</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>

 </tr>

 <tr>

<td/><td/>

 </tr>

 <tr>

  <td>Titre III</td>

  <td align="left"/>

 </tr>

 <tr>

<td>

R. 330-2 à R. 330-4</td>

  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

 </tr>

 <tr>

<td/><td/>

 </tr>

 <tr>

  <td>Titre IV</td>

  <td align="left"/>

 </tr>

 <tr>

<td>R. 341-2-1</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 341-3 à R. 341-5</td>

  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 341-5-1</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 341-6</td>

  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 341-7</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 341-8</td>

  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 341-9</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 341-16</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 341-17</td>

  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 342-4-1</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 342-5</td>

  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 343-1 à R. 343-3</td>

  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>R. 343-5 à R. 343-12</td>

  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

 </tr>

</tbody></table>

##### Article D574-4

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

<center></center>

<table align="center" border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

 </tr>

 <tr>

  <td>D. 312-1-1-1</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-1922</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>D. 312-1-3</td>

  <td>Résultant du décret n° 2018-1117</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>D. 312-1-4</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-1922</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>D. 

312-11</td>

  <td>D. 

323-2-1 et D. 323-2-2</td>

  <td>Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>D. 324-5-1</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-1617</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>D. 341-10</td>

  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>D. 341-11 à D. 341-15</td>

  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

 </tr>

</tbody></table>