Code des relations entre le public et l’administration


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 12 septembre 2018 (version 22fff04)
La précédente version était la version consolidée au 1er septembre 2018.

... ...
@@ -3243,7 +3243,7 @@ L. 211-1 à L. 211-6</td>
3243 3243
  </tr>
3244 3244
  <tr>
3245 3245
   <td>L. 212-2</td>
3246
-  <td>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td>
3246
+  <td>Résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie</td>
3247 3247
  </tr>
3248 3248
  <tr>
3249 3249
   <td>L. 212-3</td>
... ...
@@ -4079,7 +4079,8 @@ Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau c
4079 4079
   <th>Dans leur rédaction</th>
4080 4080
  </tr>
4081 4081
  <tr>
4082
-<th/><th/>
4082
+  <th></th>
4083
+  <th></th>
4083 4084
  </tr>
4084 4085
  <tr>
4085 4086
   <td>L. 200-1</td>
... ...
@@ -4103,7 +4104,7 @@ L. 211-1 à L. 211-6</td>
4103 4104
  </tr>
4104 4105
  <tr>
4105 4106
   <td>L. 212-2</td>
4106
-  <td>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td>
4107
+  <td>Résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie</td>
4107 4108
  </tr>
4108 4109
  <tr>
4109 4110
   <td>L. 212-3</td>
... ...
@@ -5001,7 +5002,7 @@ L. 211-1 à L. 211-6</td>
5001 5002
  </tr>
5002 5003
  <tr>
5003 5004
   <td>L. 212-2</td>
5004
-  <td>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td>
5005
+  <td>Résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie</td>
5005 5006
  </tr>
5006 5007
  <tr>
5007 5008
   <td>L. 212-3</td>