Code des relations entre le public et l’administration

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Version consolidée au 25 mai 2018 (version 23e104e)
La précédente version était la version consolidée au 24 décembre 2017.

@@ -146,8 +146,6 @@ Les téléservices peuvent prendre la forme d'une téléprocédure ou d'une proc
                      L'application des articles L. 112-8 et L. 112-9 à certaines démarches administratives peut être écartée, par décret en Conseil d'Etat, pour des motifs d'ordre public, de défense et de sécurité nationale, de bonne administration, ou lorsque la présence personnelle du demandeur apparaît nécessaire.
                     -Le premier alinéa du présent article s'applique lorsque, en application de l'article 43 bis de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'autorité administrative doit permettre à toute personne d'exercer les droits prévus au chapitre V de la même loi, si cela est possible, par voie électronique.
+                    -
                      ##### Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
                      ###### Article L112-11

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Version consolidée au 25 mai 2018 (version 23e104e)
La précédente version était la version consolidée au 24 décembre 2017.