Code des relations entre le public et l’administration

@@ -228,6 +228,30 @@ Lorsque l'administration doit notifier un document à une personne par lettre re

 Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

+###### Article R112-16

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+Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L. 112-15, l'administration informe le public du ou des procédés électroniques, équivalents à la lettre recommandée et conformes aux règles fixées par le référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qu'elle accepte.

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+###### Article R112-17

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+Lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 et ne relevant pas de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, elle informe les personnes intéressées, dont il lui appartient de recueillir l'accord exprès, des caractéristiques du procédé utilisé, conforme aux règles fixées par le référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 précitée, ainsi que des conditions de mise à disposition du document notifié, de garantie de l'identité de son destinataire et de prise de connaissance par ce dernier. Elle leur indique également les modalités de mise à jour des coordonnées et le délai de préavis prévu à l'article R. 112-18 ainsi que le délai, fixé à l'article R. 112-20, au terme duquel, faute de consultation du document par le destinataire, celui-ci est réputé lui avoir été remis.

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+###### Article R112-18

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+Après accord exprès de la personne recueilli par voie électronique, celle-ci choisit, le cas échéant, parmi les moyens que lui propose l'administration, celui par lequel elle désire recevoir les avis de dépôt qui lui sont adressés. Elle maintient à jour, par la même voie, ses coordonnées afin que les avis de dépôt puissent lui parvenir.

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+Si elle ne souhaite plus bénéficier du procédé électronique, elle en informe l'administration par voie électronique dans un délai de préavis, fixé au préalable par cette dernière, qui ne peut excéder trois mois.

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+###### Article R112-19

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+L'administration adresse à la personne un avis l'informant qu'un document est mis à sa disposition et qu'elle a la possibilité d'en prendre connaissance par le procédé prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15. Cet avis mentionne la date de mise à disposition du document, les coordonnées du service expéditeur et le délai prévu à l'article R. 112-20.

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+###### Article R112-20

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+Le document notifié est réputé avoir été reçu par son destinataire à la date de sa première consultation. Cette date peut être consignée dans un accusé de réception adressé à l'administration par le procédé prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15.

+

+A défaut de consultation du document par son destinataire dans un délai de quinze jours, le document est réputé lui avoir été notifié à la date de mise à disposition.

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 ### Chapitre III : Contenu des dossiers

 #### Section 1 : Formulaires administratifs

@@ -3002,6 +3026,10 @@ R. 112-4 et R. 112-5</td>

   <td>R. 112-11-1 à R. 112-11-4</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 112-16 à R. 112-20</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 113-5 à R. 113-11</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

@@ -3818,6 +3846,10 @@ R. 112-4 et R. 112-5</td>

   <td>R. 112-11-1 à R. 112-11-4</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 112-16 à R. 112-20</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 113-5 à R. 113-11</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

@@ -4625,6 +4657,10 @@ R. 112-4 et R. 112-5</td>

   <td>R. 112-11-1 à R. 112-11-4</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016</td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 112-16 à R. 112-20</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td>R. 113-5 à R. 113-11</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

@@ -5452,9 +5488,11 @@ Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des dis

 1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur du territoire ;

+1° bis A l'article R. 112-17, la référence à l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques est supprimée ;

+

 2° A l'article R. 134-12, les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans le territoire " ;

-3° Le premier alinéa de l'article R. 134-17est supprimé ;

+3° Le premier alinéa de l'article R. 134-17 est supprimé ;

 4° Les références au maire et à la commune sont supprimées.