Code des relations entre le public et l’administration

@@ -1465,6 +1465,30 @@ L'avis du comité tient compte :

 2° De la nature et de la finalité des travaux pour l'exécution desquels la demande d'accès est formulée.

+##### Article R311-8-1

+

+Sous réserve des dispositions particulières à certaines données, le comité du secret statistique est saisi en application du deuxième alinéa de l'article L. 311-8 soit par l'administration détenant une base de données, soit par l'administration des archives. L'administration qui sollicite l'avis du comité transmet à son secrétariat l'ensemble des éléments relatifs à la demande d'accès à la base de données présentée en application du I de l'article L. 213-3 du code du patrimoine.

+

+La demande d'accès est formulée par écrit et comporte :

+

+1° Le nom de la personne ayant soumis la demande d'accès et, le cas échéant, celui de l'organisme auquel elle est rattachée ;

+

+2° La nature des informations auxquelles elle souhaite avoir accès et l'identification de la base de données concernée ;

+

+3° La description des travaux à des fins de recherche ou d'étude présentant un caractère d'intérêt public envisagés ;

+

+4° La durée d'accès souhaitée ;

+

+5° L'engagement écrit du demandeur de respecter la confidentialité des informations communiquées en application du deuxième alinéa de l'article L. 311-8, sous peine des sanctions prévues par la loi, notamment celles de l'article 226-13 du code pénal.

+

+Le comité du secret statistique peut compléter et préciser la liste des informations à fournir par le demandeur.

+

+##### Article R311-8-2

+

+Lorsque le comité du secret statistique le recommande, l'accès aux données mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 311-8 s'effectue au moyen d'un dispositif d'accès sécurisé aux données, à distance ou sur place. Ce dispositif doit présenter toutes les garanties appropriées, compte tenu notamment de la nature des données et des risques présentés par le traitement, afin de préserver la sécurité des données et, notamment, d'empêcher que des tiers non autorisés y aient accès et que les données originales soient déformées ou endommagées.

+

+A cette fin, le comité précise les mesures de nature à assurer l'intégrité et la disponibilité des données et du dispositif d'accès, la confidentialité des données et des éléments critiques du dispositif d'accès, l'authentification du demandeur et la traçabilité des accès et des traitements réalisés sur le dispositif d'accès et sur les données.

+

 #### Section 2 : Modalités du droit à communication

 ##### Article L311-9

@@ -3185,7 +3209,7 @@ R. *343-4</td>

 Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

-<table align="center" border="1" width="720"><tbody>

+<table align="center" border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

   <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

@@ -3195,8 +3219,11 @@ Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td>

-R. 311-10 et R. 311-11</td>

+<td>R. 311-8-1 et R. 311-8-2</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 311-10 et R. 311-11</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -3477,6 +3504,21 @@ Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau

 Pour l'application de l'article L. 311-8 en Polynésie française, les références aux articles L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable.

+#### Article R553-4

+

+Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Polynésie française, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 311-8-1 et R. 311-8-2</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

 ## Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

 ### Chapitre Ier : Dispositions générales

@@ -3977,8 +4019,11 @@ Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td>

-R. 311-10 et R. 311-11</td>

+<td align="left">R. 311-8-1 et R. 311-8-2</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 311-10 et R. 311-11</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -4264,6 +4309,25 @@ Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau

 Pour l'application de l'article L. 311-8 en Nouvelle-Calédonie, les références aux articles L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable.

+#### Article R563-4

+

+Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Nouvelle-Calédonie, ses provinces, leurs établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par ces collectivités d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

+

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

+  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="justify">R. 311-8-1 et R. 311-8-2</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

 ## Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

 ### Chapitre Ier : Dispositions générales

@@ -4825,8 +4889,11 @@ Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td>

-R. 311-10 et R. 311-11</td>

+<td align="left">R. 311-8-1 et R. 311-8-2</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 311-10 et R. 311-11</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -5076,8 +5143,12 @@ Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau

   <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center" valign="middle">TITRE II</td>

-  <td></td>

+  <td align="center">TITRE II</td>

+  <td align="left"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td>R. 311-8-1 et R. 311-8-2</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 322-3</td>