Code des relations entre le public et l’administration

@@ -1737,7 +1737,7 @@ Les modalités de fixation des redevances mentionnées aux articles L. 324-1 et

 Lorsqu'il est envisagé de soumettre au paiement d'une redevance la réutilisation d'informations publiques contenues dans des documents produits ou reçus par l'Etat, la liste de ces informations ou catégories d'informations est préalablement fixée par décret, après avis de l'autorité compétente. La même procédure est applicable aux établissements publics de l'Etat à caractère administratif. La liste des informations ou catégories d'informations est révisée tous les cinq ans.

-#### Article R324-6

+#### Article R324-6-1

 Sans préjudice de la publication du répertoire mentionné à l'article L. 322-4, la liste mentionnée à l'article L. 324-5 est rendue publique sur un site internet créé sous l'autorité du Premier ministre, avec l'indication soit de la personne responsable des questions relatives à la réutilisation des informations publiques mentionnée à l'article L. 330-1, soit, pour les établissements publics qui ne sont pas tenus de désigner un tel responsable, du service compétent pour recevoir les demandes de licence.

@@ -1887,7 +1887,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de fonctionnement de la c

 La Commission d'accès aux documents administratifs et la Commission nationale de l'informatique et des libertés se réunissent dans un collège unique, sur l'initiative conjointe de leurs présidents, lorsqu'un sujet d'intérêt commun le justifie.

-#### Article R341-2

+#### Article R341-2-1

 La commission se réunit, selon le cas, en formation plénière ou restreinte, sur convocation de son président.

@@ -1913,6 +1913,22 @@ Un membre de la formation restreinte ne peut siéger :

 2° S'il a, au cours des trois années précédant la saisine de la commission, détenu un intérêt direct ou indirect à l'affaire qui fait l'objet de la délibération, exercé des fonctions ou une activité professionnelle ou détenu un mandat auprès de l'autorité qui a saisi la commission ou de la personne mise en cause.

+#### Article R341-5-1

+

+La commission peut donner délégation à son président pour émettre en son nom un avis sur les demandes dont elle est saisie en application des articles L. 342-1 et L. 342-2 ou répondre en son nom à une demande de consultation dont elle est saisie en application de l'article R. 342-4-1, dans les cas suivants :

+

+1° La commission n'est manifestement pas compétente ;

+

+2° La demande d'avis est manifestement irrecevable ;

+

+3° Le document ou les informations sollicités n'existent pas ;

+

+4° La demande dont le rejet motive la saisine de la commission pour avis est satisfaite au cours de l'instruction de la demande d'avis ;

+

+5° La demande d'avis ou de consultation n'appelle manifestement, dans les matières ou pour les catégories de documents déterminées par la commission, que la reprise de la jurisprudence administrative ou d'une doctrine de la commission.

+

+Le président peut toutefois, dans le champ des attributions dont l'exercice lui a été délégué, laisser à la commission le soin de se prononcer elle-même sur une demande.

+

 #### Article R341-6

 Le commissaire du Gouvernement est convoqué aux séances de la commission de la même manière que les membres de celle-ci. Il peut présenter des observations orales.

@@ -1967,6 +1983,8 @@ Le président et les membres de la commission d'accès aux documents administrat

 La commission établit son règlement intérieur qui, notamment, fixe les conditions de son fonctionnement et précise les règles de procédure applicables devant elle.

+Ce règlement intérieur mentionne notamment les attributions dont la commission décide, conformément au dernier alinéa de l'article L. 341-1 et à l'article R. 341-5-1, de déléguer l'exercice à son président.

+

 #### Article R341-17

 La commission établit chaque année un rapport qui est rendu public.

@@ -2043,7 +2061,7 @@ Le président de la commission publie régulièrement la liste des avis favorabl

 Lorsque la commission est consultée sur un projet de loi ou de décret, son avis est rendu public.

-#### Article R342-4

+#### Article R342-4-1

 La commission peut être consultée par les autorités mentionnées à l'article L. 300-2 sur toutes questions relatives à l'application des titres Ier, II et IV du présent livre et du titre Ier du livre II du code du patrimoine.

@@ -3006,18 +3024,17 @@ R. *343-4</td>

 Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

-<table align="center" border="1" width="720"><tbody>

+<table align="center" border="1"><tbody>

  <tr>

-  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

-  <th>DANS LEUR RÉDACTION</th>

+  <td align="center">DISPOSITIONS APPLICABLES</td>

+  <td align="center">DANS LEUR RÉDACTION</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Titre Ier</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td>

-R. 311-10 et R. 311-11</td>

+<td align="left">R. 311-10 et R. 311-11</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -3029,14 +3046,14 @@ R. 311-10 et R. 311-11</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

  </tr>

  <tr>

-<td/><td/>

+  <td align="left"/><td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Titre II</td>

-<td/>

+<td align="left">Titre II</td>

+  <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 322-3</td>

+<td align="left">R. 322-3</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -3052,7 +3069,11 @@ R. 311-10 et R. 311-11</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 324-6 et R. 324-7</td>

+  <td>R. 324-6-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2016-1564</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 324-7</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -3060,27 +3081,37 @@ R. 311-10 et R. 311-11</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>

  </tr>

  <tr>

-<td/><td/>

+  <td align="left"/><td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Titre III</td>

+<td align="left">Titre III</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td>

-R. 330-2 à R. 330-4</td>

+<td align="left">R. 330-2 à R. 330-4</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

  </tr>

  <tr>

-<td/><td/>

+  <td align="left"/><td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Titre IV</td>

+<td align="left">Titre IV</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td>

-R. 341-2 à R. 341-6</td>

+<td align="left">R. 341-2-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2016-1564</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 341-3 à R. 341-5</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 341-5-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2016-1564</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 341-6</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -3096,11 +3127,19 @@ R. 341-2 à R. 341-6</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 341-16 et R. 341-17</td>

+  <td>R. 341-16</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2016-1564</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 341-17</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 342-4 et R. 342-5</td>

+  <td>R. 342-4-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2016-1564</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 342-5</td>

   <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -3757,21 +3796,20 @@ Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="justify">

+<td>

 R. 311-10 et R. 311-11</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1342</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 311-13</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1342</td>

+  <td>R. 311-13</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 312-3 à R. 312-7</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1342</td>

+  <td>R. 312-3 à R. 312-7</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td></td>

-<td/>

+<td/><td/>

  </tr>

  <tr>

   <td>Titre II</td>

@@ -3794,7 +3832,11 @@ R. 311-10 et R. 311-11</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 324-6 et R. 324-7</td>

+  <td>R. 324-6-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2016-1564</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 324-7</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -3802,58 +3844,75 @@ R. 311-10 et R. 311-11</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify"></td>

-  <td align="justify"/>

+<td/><td/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">Titre III</td>

+  <td>Titre III</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="justify">

+<td>

 R. 330-2 à R. 330-4</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1342</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify"></td>

-  <td align="justify"/>

+<td/><td/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">Titre IV</td>

+  <td>Titre IV</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="justify">

-R. 341-2 à R. 341-6</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1342</td>

+<td>R. 341-2-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2016-1564</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 341-3 à R. 341-5</td>

+  <td valign="middle">Résultant du décret n° 2015-1342</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 341-5-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2016-1564</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 341-6</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 341-7</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 341-8</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1342</td>

+  <td>R. 341-8</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 341-9</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 341-16 et R. 341-17</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1342</td>

+  <td>R. 341-16</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2016-1564</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 342-4 et R. 342-5</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1342</td>

+  <td>R. 341-17</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 343-1 à R. 343-3</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1342</td>

+  <td>R. 342-4-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2016-1564</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 343-5 à R. 343-12</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1342</td>

+  <td>R. 342-5</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 343-1 à R. 343-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 343-5 à R. 343-12</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -4561,21 +4620,20 @@ Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="justify">

+<td>

 R. 311-10 et R. 311-11</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1342</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 311-13</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1342</td>

+  <td>R. 311-13</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 312-3 à R. 312-9</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1342</td>

+  <td>R. 312-3 à R. 312-9</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td></td>

-<td/>

+<td/><td/>

  </tr>

  <tr>

   <td>Titre II</td>

@@ -4598,7 +4656,11 @@ R. 311-10 et R. 311-11</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 324-6 et R. 324-7</td>

+  <td>R. 324-6-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2016-1564</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 324-7</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -4606,58 +4668,75 @@ R. 311-10 et R. 311-11</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify"></td>

-  <td align="justify"/>

+<td/><td/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">Titre III</td>

+  <td>Titre III</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="justify">

+<td>

 R. 330-2 à R. 330-4</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1342</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify"></td>

-  <td align="justify"/>

+<td/><td/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="left">Titre IV</td>

+  <td>Titre IV</td>

   <td align="left"/>

  </tr>

  <tr>

-<td align="justify">

-R. 341-2 à R. 341-6</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1342</td>

+<td>R. 341-2-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2016-1564</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 341-3 à R. 341-5</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 341-5-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2016-1564</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 341-6</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 341-7</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 341-8</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1342</td>

+  <td>R. 341-8</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>R. 341-9</td>

   <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 341-16 et R. 341-17</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1342</td>

+  <td>R. 341-16</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2016-1564</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 342-4 et R. 342-5</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1342</td>

+  <td>R. 341-17</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 343-1 à R. 343-3</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1342</td>

+  <td>R. 342-4-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2016-1564</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 343-5 à R. 343-12</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2015-1342</td>

+  <td>R. 342-5</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 343-1 à R. 343-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 343-5 à R. 343-12</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2015-1342</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -4784,28 +4863,32 @@ Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau

   <td></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 322-3</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-308</td>

+  <td>R. 322-3</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 322-7</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-308</td>

+  <td>R. 322-7</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 323-3 et R. 323-4</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-308</td>

+  <td>R. 323-3 et R. 323-4</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 323-6 et R. 323-7</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-308</td>

+  <td>R. 323-6 et R. 323-7</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 324-6 et R. 324-7</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-308</td>

+  <td>R. 324-6-1</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2016-1564</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">R. 325-5</td>

-  <td align="justify">Résultant du décret n° 2016-308</td>

+  <td>R. 324-7</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 325-5</td>

+  <td>Résultant du décret n° 2016-308</td>

  </tr>

 </tbody></table>