Code des relations entre le public et l’administration


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 20 novembre 2016 (version d1860e5)
La précédente version était la version consolidée au 7 novembre 2016.

2238 2238
#### Article L422-1
2239 2239

                                                                                    
2240 2240
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 
211-4
213-5
 du code de justice administrative, une mission de 
conciliation
médiation
 peut être organisée par les chefs de juridiction dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.
   

                    
2242 2242
#### Article L422-2
2243 2243

                                                                                    
2244 2244
Ainsi qu'il est dit aux articles L. 
771-3 et suivants
213-7 à L. 213-10
 du code de justice administrative, les juridictions régies par ce code peuvent ordonner une médiation en vue de parvenir au règlement de certains différends
 transfrontaliers
.