Code des relations entre le public et l’administration

@@ -130,12 +130,16 @@ Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent

 L'application des articles L. 112-8 et L. 112-9 à certaines démarches administratives peut être écartée, par décret en Conseil d'Etat, pour des motifs d'ordre public, de défense et de sécurité nationale, de bonne administration, ou lorsque la présence personnelle du demandeur apparaît nécessaire.

+Le premier alinéa du présent article s'applique lorsque, en application de l'article 43 bis de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'autorité administrative doit permettre à toute personne d'exercer les droits prévus au chapitre V de la même loi, si cela est possible, par voie électronique.

+

 ##### Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration

 ###### Article L112-11

 Tout envoi à une administration par voie électronique ainsi que tout paiement opéré dans le cadre d'un téléservice au sens de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives fait l'objet d'un accusé de réception électronique et, lorsque celui-ci n'est pas instantané, d'un accusé d'enregistrement électronique. Ils sont émis selon un procédé conforme aux règles fixées par le référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance précitée.

+L'administration est également tenue de respecter l'obligation prévue au premier alinéa du présent article pour les envois par voie électronique effectués par tout usager résidant en France ou à l'étranger ou par toute autorité administrative étrangère lorsque celle-ci agit pour le compte d'un Français établi à l'étranger.

+

 Les conditions et délais d'émission de l'accusé de réception et de l'accusé d'enregistrement ainsi que les indications devant y figurer sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.

 L'administration n'est pas tenue de respecter l'obligation prévue à l'alinéa premier pour les envois abusifs, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité de son système d'information.

@@ -172,9 +176,9 @@ L'administration peut répondre par voie électronique :

 ###### Article L112-15

-Lorsqu'une personne doit adresser un document à l'administration par lettre recommandée, cette formalité peut être accomplie par l'utilisation d'un téléservice au sens de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ou d'un procédé électronique, accepté par cette administration, permettant de désigner l'expéditeur et d'établir si le document lui a été remis.

+Lorsqu'une personne doit adresser un document à l'administration par lettre recommandée, cette formalité peut être accomplie par l'utilisation d'un téléservice au sens de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, d'un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques ou d'un procédé électronique, accepté par cette administration, permettant de désigner l'expéditeur et d'établir si le document lui a été remis.

-Lorsque l'administration doit notifier un document à une personne par lettre recommandée, cette formalité peut être accomplie par l'utilisation d'un procédé électronique permettant de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si le document a été remis. L'accord exprès de l'intéressé doit être préalablement recueilli.

+Lorsque l'administration doit notifier un document à une personne par lettre recommandée, cette formalité peut être accomplie par l'utilisation d'un envoi recommandé électronique au sens du même article L. 100 ou d'un procédé électronique permettant de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si le document a été remis. L'accord exprès de l'intéressé doit être préalablement recueilli.

 Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

@@ -333,9 +337,9 @@ Elle informe par tout moyen l'administration du lieu et de la période de la pre

 ###### Article L113-13

-Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande présentée par une entreprise ou la déclaration transmise par celle-ci peuvent être obtenues directement auprès d'une autre administration, dans les conditions prévues aux articles L. 114-8 et L. 114-9, une attestation sur l'honneur du représentant de l'entreprise de l'exactitude des informations déclarées se substitue à la production de pièces justificatives.

+Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande présentée par une personne ou la déclaration transmise par celle-ci peuvent être obtenues directement auprès d'une autre administration, dans les conditions prévues aux articles L. 114-8 et L. 114-9, la personne ou son représentant atteste sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées. Cette attestation se substitue à la production de pièces justificatives.

-Un décret fixe la liste des pièces que les entreprises n'ont plus à produire.

+Un décret fixe la liste des pièces que les personnes n'ont plus à produire.

 ### Chapitre IV : Diligences de l'administration

@@ -387,7 +391,7 @@ Ainsi qu'il est dit à l'article L. 311-2 et dans les conditions posées à cet

 ##### Article L114-8

-Les administrations échangent entre elles toutes les informations ou données strictement nécessaires pour traiter une demande présentée par le public ou une déclaration transmise par celui-ci en application d'un texte législatif ou réglementaire. Les administrations destinataires de ces informations ou données ne peuvent, pour ce qui concerne les entreprises, se voir opposer le secret professionnel dès lors qu'elles sont, dans le cadre de leurs missions légales, habilitées à connaître des informations ou des données ainsi échangées.

+Les administrations échangent entre elles toutes les informations ou données strictement nécessaires pour traiter une demande présentée par le public ou une déclaration transmise par celui-ci en application d'un texte législatif ou réglementaire. Les administrations destinataires de ces informations ou données ne peuvent se voir opposer le secret professionnel dès lors qu'elles sont, dans le cadre de leurs missions légales, habilitées à connaître des informations ou des données ainsi échangées.

 Une administration chargée de traiter une demande ou une déclaration mentionnée à l'alinéa précédent fait connaître à la personne concernée les informations ou données qui sont nécessaires à cette fin et celles qu'elle se procure directement auprès d'autres administrations françaises, qui en sont à l'origine ou qui les détiennent en vertu de leur mission.

@@ -1303,10 +1307,18 @@ Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dis

 ## Article L300-2

-Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions.

+Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions.

 Les actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

+## Article L300-3

+

+Les titres Ier, II et IV du présent livre s'appliquent également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'Etat et des collectivités territoriales.

+

+## Article L300-4

+

+Toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application du présent livre se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

+

 ## Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

 ### Chapitre Ier : Communication des documents administratifs

@@ -1315,7 +1327,7 @@ Les actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires son

 ##### Article L311-1

-Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre.

+Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre.

 ##### Article L311-2

@@ -1343,9 +1355,15 @@ Sur sa demande, ses observations à l'égard desdites conclusions sont obligatoi

 L'utilisation d'un document administratif au mépris des dispositions ci-dessus est interdite.

+##### Article L311-3-1

+

+Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande.

+

+Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

+

 ##### Article L311-4

-Les documents administratifs sont communiqués sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique.

+Les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique.

 ##### Article L311-5

@@ -1361,13 +1379,13 @@ b) Au secret de la défense nationale ;

 c) A la conduite de la politique extérieure de la France ;

-d) A la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes ;

+d) A la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations ;

 e) A la monnaie et au crédit public ;

 f) Au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ;

-g) A la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières ;

+g) A la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature ;

 h) Ou sous réserve de l'article L. 124-4 du code de l'environnement, aux autres secrets protégés par la loi.

@@ -1375,7 +1393,7 @@ h) Ou sous réserve de l'article L. 124-4 du code de l'environnement, aux autres

 Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs :

-1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle ;

+1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 est soumise à la concurrence ;

 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ;

@@ -1391,6 +1409,14 @@ Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas

 Les documents administratifs non communicables au sens du présent chapitre deviennent communicables au terme des délais et dans les conditions fixés par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine. Avant l'expiration de ces délais et par dérogation aux dispositions du présent article, la consultation de ces documents peut être autorisée dans les conditions prévues par l'article L. 213-3 du même code.

+Lorsqu'une demande faite en application du I du même article L. 213-3 porte sur une base de données et vise à effectuer des traitements à des fins de recherche ou d'étude présentant un caractère d'intérêt public, l'administration détenant la base de données ou l'administration des archives peut demander l'avis du comité du secret statistique institué par l'article 6 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Le comité peut recommander le recours à une procédure d'accès sécurisé aux données présentant les garanties appropriées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

+

+L'avis du comité tient compte :

+

+1° Des enjeux attachés aux secrets protégés par la loi, notamment la protection de la vie privée et la protection du secret industriel et commercial ;

+

+2° De la nature et de la finalité des travaux pour l'exécution desquels la demande d'accès est formulée.

+

 #### Section 2 : Modalités du droit à communication

 ##### Article L311-9

@@ -1401,7 +1427,9 @@ L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la

 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;

-3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique.

+3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ;

+

+4° Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L. 311-6.

 ##### Article R311-10

@@ -1441,7 +1469,31 @@ Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par ce

 Les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 peuvent rendre publics les documents administratifs qu'elles produisent ou reçoivent.

-Toutefois, sauf dispositions législatives contraires, les documents administratifs qui comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L. 311-5 et L. 311-6 ou, sans préjudice de l'article L. 322-2, des données à caractère personnel ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement afin d'occulter ces mentions ou de rendre impossible l'identification des personnes qui y sont nommées.

+##### Article L312-1-1

+

+Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2, à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne les documents administratifs suivants :

+

+1° Les documents qu'elles communiquent en application des procédures prévues au présent titre, ainsi que leurs versions mises à jour ;

+

+2° Les documents qui figurent dans le répertoire mentionné au premier alinéa de l'article L. 322-6 ;

+

+3° Les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu'elles produisent ou qu'elles reçoivent et qui ne font pas l'objet d'une diffusion publique par ailleurs ;

+

+4° Les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.

+

+Le présent article ne s'applique pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants.

+

+##### Article L312-1-2

+

+Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L. 311-5 ou L. 311-6, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant d'occulter ces mentions.

+

+Sauf dispositions législatives contraires ou si les personnes intéressées ont donné leur accord, lorsque les documents et les données mentionnés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 comportent des données à caractère personnel, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant de rendre impossible l'identification de ces personnes. Une liste des catégories de documents pouvant être rendus publics sans avoir fait l'objet du traitement susmentionné est fixée par décret pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

+

+Les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du présent code ne sont pas tenues de publier les archives publiques issues des opérations de sélection prévues aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du code du patrimoine.

+

+##### Article L312-1-3

+

+Sous réserve des secrets protégés en application du 2° de l'article L. 311-5, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2, à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l'accomplissement de leurs missions lorsqu'ils fondent des décisions individuelles.

 #### Section 2 : Règles spécifiques aux instructions et circulaires

@@ -1515,24 +1567,28 @@ Au plus tard dix-huit mois après la mise en service d'un site désigné en appl

 #### Article L321-1

-Les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations mentionnées à l'article L. 300-2, quel que soit le support, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus.

-

-Lorsqu'elles sont mises à disposition sous forme électronique, ces informations le sont, si possible, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible par une machine.

+Les informations publiques figurant dans des documents communiqués ou publiés par les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus.

-Les limites et conditions de cette réutilisation sont régies par le présent titre, même si ces informations ont été obtenues dans le cadre de l'exercice du droit d'accès aux documents administratifs régi par le titre Ier.

+Les limites et conditions de cette réutilisation sont régies par le présent titre.

 #### Article L321-2

 Ne sont pas considérées comme des informations publiques, pour l'application du présent titre, les informations contenues dans des documents :

-a) Dont la communication ne constitue pas un droit en application du titre Ier ou d'autres dispositions législatives, sauf si ces informations font l'objet d'une diffusion publique ;

+a) Dont la communication ne constitue pas un droit pour toute personne en application du titre Ier ou d'autres dispositions législatives, sauf si ces informations font l'objet d'une diffusion publique conforme aux prescriptions des articles L. 312-1 à L. 312-1-2 ;

-b) Ou produits ou reçus par les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 dans l'exercice d'une mission de service public à caractère industriel ou commercial ;

+b) (Abrogé)

 c) Ou sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle.

 L'échange d'informations publiques entre les administrations, aux fins de l'exercice de leur mission de service public, ne constitue pas une réutilisation au sens du présent titre.

+#### Article L321-3

+

+Sous réserve de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, les droits des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du présent code, au titre des articles L. 342-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle, ne peuvent faire obstacle à la réutilisation du contenu des bases de données que ces administrations publient en application du 3° de l'article L. 312-1-1 du présent code.

+

+Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable aux bases de données produites ou reçues par les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 dans l'exercice d'une mission de service public à caractère industriel ou commercial soumise à la concurrence.

+

 ### Chapitre II : Règles générales

 #### Article L322-1

@@ -1541,8 +1597,6 @@ Sauf accord de l'administration, la réutilisation des informations publiques es

 #### Article L322-2

-Les informations publiques comportant des données à caractère personnel peuvent faire l'objet d'une réutilisation soit lorsque la personne intéressée y a consenti, soit si l'autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes ou, à défaut d'anonymisation, si une disposition législative ou réglementaire le permet.

-

 La réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 #### Article R322-3

@@ -1563,9 +1617,7 @@ Le deuxième alinéa ne s'applique pas aux décisions défavorables opposées pa

 #### Article L322-6

-Les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques tiennent à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent.

-

-Les conditions de réutilisation des informations publiques ainsi que, le cas échéant, le montant des redevances prévues aux articles L. 324-1 et L. 324-2 et les bases de calcul retenues pour la fixation de ce montant sont rendus publics, dans un standard ouvert, par les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 qui ont produit ou reçu ces informations publiques.

+Les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques tiennent à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent. Elles publient chaque année une version mise à jour de ce répertoire. Les conditions de réutilisation des informations publiques ainsi que, le cas échéant, le montant des redevances prévues aux articles L. 324-1 et L. 324-2 et les bases de calcul retenues pour la fixation de ce montant sont rendus publics, dans un standard ouvert, par les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 qui ont produit ou reçu ces informations publiques.

 #### Article R322-7

@@ -1581,12 +1633,12 @@ La réutilisation d'informations publiques peut donner lieu à l'établissement

 #### Article L323-2

-Cette licence fixe les conditions de la réutilisation des informations publiques. Ces conditions ne peuvent apporter de restrictions à la réutilisation que pour des motifs d'intérêt général et de façon proportionnée. Elles ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence.

-

-Les administrations qui élaborent ou détiennent des documents contenant des informations publiques pouvant être réutilisées dans les conditions prévues au présent chapitre sont tenues de mettre préalablement des licences types, par voie électronique, à la disposition des personnes intéressées par la réutilisation de ces informations.

+Cette licence fixe les conditions de la réutilisation des informations publiques. Ces conditions ne peuvent apporter de restrictions à la réutilisation que pour des motifs d'intérêt général et de façon proportionnée. Elles ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence. Les administrations qui élaborent ou détiennent des documents contenant des informations publiques pouvant être réutilisées dans les conditions prévues au présent chapitre sont tenues de mettre préalablement des licences types, par voie électronique, à la disposition des personnes intéressées par la réutilisation de ces informations.

 Les conditions dans lesquelles une offre de licence est proposée au demandeur sont fixées par voie réglementaire.

+Lorsque la réutilisation à titre gratuit donne lieu à l'établissement d'une licence, cette licence est choisie parmi celles figurant sur une liste fixée par décret, qui est révisée tous les cinq ans, après concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements. Lorsqu'une administration souhaite recourir à une licence ne figurant pas sur cette liste, cette licence doit être préalablement homologuée par l'Etat, dans des conditions fixées par décret.

+

 #### Article R323-3

 Les clauses des licences délivrées par les autorités mentionnées à l'article L. 300-2 doivent porter au moins sur les informations faisant l'objet de la réutilisation, leur source et leur date de mise à disposition, le caractère commercial ou non de leur réutilisation, ainsi que sur les droits et obligations du licencié, dont le montant de la redevance et les modalités de son paiement.

@@ -1617,7 +1669,7 @@ Les dispositions de l'article R. 311-10 sont applicables lorsque l'information p

 #### Article L324-1

-La réutilisation d'informations publiques est gratuite. Toutefois, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 peuvent établir une redevance de réutilisation lorsqu'elles sont tenues de couvrir par des recettes propres une part substantielle des coûts liés à l'accomplissement de leurs missions de service public.

+La réutilisation d'informations publiques est gratuite. Toutefois, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 peuvent établir une redevance de réutilisation lorsqu'elles sont tenues de couvrir par des recettes propres une part substantielle des coûts liés à l'accomplissement de leurs missions de service public.

 Le produit total du montant de cette redevance, évalué sur une période comptable appropriée, ne dépasse pas le montant total des coûts liés à la collecte, à la production, à la mise à la disposition du public ou à la diffusion de leurs informations publiques.

@@ -1633,7 +1685,7 @@ Le montant des redevances mentionnées aux articles L. 324-1 et L. 324-2 est fix

 #### Article L324-4

-Les modalités de fixation de ces redevances sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis de l'autorité compétente. Ce décret fixe la liste des catégories d'administrations qui sont autorisées, en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, à établir des redevances en application de l'article L. 324-1. La liste des catégories d'administrations est révisée tous les cinq ans.

+Les modalités de fixation des redevances mentionnées aux articles L. 324-1 et L. 324-2 sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis de l'autorité compétente. Ce décret fixe la liste des catégories d'administrations qui sont autorisées, en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, à établir des redevances en application de l'article L. 324-1. La liste des catégories d'administrations est révisée tous les cinq ans.

 #### Article L324-5

@@ -1677,7 +1729,7 @@ Le renouvellement d'un droit d'exclusivité ne peut résulter que d'une décisio

 #### Article L325-7

-Une copie des ressources numérisées et des données associées est remise gratuitement, dans un standard ouvert et librement réutilisable, aux administrations mentionnées à l'article L. 300-2 qui ont accordé le droit d'exclusivité.

+Une copie des ressources numérisées et des données associées est remise gratuitement, dans un standard ouvert et librement réutilisable, aux administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 qui ont accordé le droit d'exclusivité.

 #### Article L325-8

@@ -1687,13 +1739,11 @@ Les accords d'exclusivité et leurs avenants sont transparents et rendus publics

 #### Article L326-1

-Toute personne réutilisant des informations publiques en violation des prescriptions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article est passible d'une amende prononcée par la commission mentionnée au titre IV.

-

-Le montant maximum de l'amende est égal à celui prévu par l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5e classe lorsque des informations publiques ont été réutilisées à des fins non commerciales en méconnaissance des dispositions de l'article L. 322-1 ou des conditions de réutilisation prévues par une licence délivrée à cet effet ou en violation de l'obligation d'obtenir une licence.

+Toute personne réutilisant des informations publiques en violation des prescriptions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article est passible d'une amende prononcée par la commission mentionnée au titre IV. Le montant maximum de l'amende est égal à celui prévu par l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5e classe lorsque des informations publiques ont été réutilisées à des fins non commerciales en méconnaissance des dispositions de l'article L. 322-1 ou des conditions de réutilisation prévues par une licence délivrée à cet effet ou en violation de l'obligation d'obtenir une licence.

 Lorsque des informations publiques ont été réutilisées à des fins commerciales en méconnaissance des dispositions de l'article L. 322-1 ou des conditions de réutilisation prévues par une licence délivrée à cet effet ou en violation de l'obligation d'obtenir une licence, le montant de l'amende est proportionné à la gravité du manquement commis et aux avantages tirés de ce manquement.

-Pour l'application du troisième alinéa, le montant de l'amende prononcée pour sanctionner un premier manquement ne peut excéder 150 000 euros. En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction précédemment prononcée est devenue définitive, il ne peut excéder 300 000 euros ou, s'agissant d'une entreprise, 5 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos dans la limite de 300 000 euros.

+Pour l'application du troisième alinéa, le montant de l'amende prononcée pour sanctionner un premier manquement ne peut excéder un million d'euros. En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction précédemment prononcée est devenue définitive, il ne peut excéder deux millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 5 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos dans la limite de deux millions d'euros.

 La commission mentionnée au titre IV peut, à la place ou en sus de l'amende, interdire à l'auteur d'une infraction la réutilisation d'informations publiques pendant une durée maximale de deux ans. Cette durée peut être portée à cinq ans en cas de récidive dans les cinq ans suivant le premier manquement.

@@ -1767,7 +1817,7 @@ La commission comprend onze membres :

 5° Une personnalité qualifiée en matière d'archives, proposée par le directeur général des patrimoines ;

-6° Une personnalité qualifiée en matière de protection des données à caractère personnel, proposée par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

+6° Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ou son représentant ;

 7° Une personnalité qualifiée en matière de concurrence et de prix, proposée par le président de l'Autorité de la concurrence ;

@@ -1777,7 +1827,7 @@ Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun des membres.

 Chacune des autorités appelées à désigner ou proposer un membre de la commission en application du présent article fait en sorte que, après cette désignation ou cette proposition, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes parmi l'ensemble des membres, d'une part, et parmi les membres titulaires, d'autre part, ne soit pas supérieur à un.

-Les membres de la commission sont nommés par décret du Premier ministre. Leur mandat est, à l'exception de ceux mentionnés aux 2° et 3°, qui siègent pour la durée du mandat au titre duquel ils ont été désignés, d'une durée de trois ans. Ce mandat est renouvelable.

+Les membres de la commission sont nommés par décret du Premier ministre. Leur mandat est, à l'exception de ceux mentionnés aux 2°, 3° et 6°, qui siègent pour la durée du mandat au titre duquel ils ont été désignés, d'une durée de trois ans. Ce mandat est renouvelable.

 La commission comprend en outre, avec voix consultative, le Défenseur des droits ou son représentant.

@@ -1785,7 +1835,11 @@ Un commissaire du Gouvernement, désigné par le Premier ministre, siège auprè

 En cas de partage égal des voix, celle du président de la commission est prépondérante.

-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de fonctionnement de la commission. Il fixe notamment les cas et les conditions dans lesquels la commission peut délibérer en formation restreinte.

+Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de fonctionnement de la commission. Il fixe notamment les cas et les conditions dans lesquels la commission peut délibérer en formation restreinte ou déléguer à son président l'exercice de certaines de ses attributions.

+

+#### Article L341-2

+

+La Commission d'accès aux documents administratifs et la Commission nationale de l'informatique et des libertés se réunissent dans un collège unique, sur l'initiative conjointe de leurs présidents, lorsqu'un sujet d'intérêt commun le justifie.

 #### Article R341-2

@@ -1875,7 +1929,7 @@ La commission établit chaque année un rapport qui est rendu public.

 #### Article L342-1

-La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques.

+La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques.

 La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux.

@@ -1925,7 +1979,9 @@ A.-A l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informati

 20° L'article 12 de la loi du 1er mai 1889, révisée par la loi du 20 mai 1898, sur les associations coopératives de production et de consommation ;

-21° Les dispositions relatives aux procès-verbaux des séances de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse.

+21° Les dispositions relatives aux procès-verbaux des séances de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse ;

+

+22° L'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

 B.-A l'accès aux informations détenues par les exploitants d'une installation nucléaire de base et les personnes responsables de transport de substances radioactives dans les conditions définies aux articles L. 125-10 et L. 125-11 du code de l'environnement.

@@ -1933,7 +1989,13 @@ C.-A la réutilisation des informations publiques relevant du chapitre III du ti

 #### Article L342-3

-La commission, lorsqu'elle est saisie par une administration mentionnée à l'article L. 300-2, peut, au terme d'une procédure contradictoire, infliger à l'auteur d'un manquement aux prescriptions du titre II du présent livre les sanctions prévues par l'article L. 326-1.

+La commission, lorsqu'elle est saisie par une administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 ou par son président, peut, au terme d'une procédure contradictoire, infliger à l'auteur d'un manquement aux prescriptions du titre II du présent livre les sanctions prévues par l'article L. 326-1.

+

+Le président de la commission publie régulièrement la liste des avis favorables émis par la commission. Cette liste précise le nom de l'administration concernée, la référence du document administratif faisant l'objet de l'avis, les suites données, le cas échéant, par l'administration à cet avis, ainsi que, le cas échéant, l'issue du recours contentieux.

+

+#### Article L342-4

+

+Lorsque la commission est consultée sur un projet de loi ou de décret, son avis est rendu public.

 #### Article R342-4

@@ -2461,7 +2523,7 @@ L. 110-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 112-6 à L. 112-15</td>

-  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

+  <td>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 113-4</td>

@@ -2469,11 +2531,11 @@ L. 110-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 113-12 à L. 113-13</td>

-  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

+  <td>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 114-1 à L. 114-10</td>

-  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

+  <td>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td>

  </tr>

  <tr>

 <td/>

@@ -2722,8 +2784,8 @@ Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau

  <tr>

 <td>

-L. 300-1 et L. 300-2</td>

-  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

+L. 300-1 à L. 300-4</td>

+  <td>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="left"/><td align="left"/>

@@ -2738,15 +2800,15 @@ Titre Ier</td>

 <td>

 L. 311-1 à L. 311-9</td>

-  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

+  <td>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 311-14</td>

   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 312-1</td>

-  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>

+  <td>L. 312-1 à L. 312-1-3</td>

+  <td>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 312-2</td>

@@ -2764,24 +2826,24 @@ Titre II</td>

  <tr>

 <td>

-L. 321-1 et L. 321-2</td>

-  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>

+L. 321-1 à L. 321-4</td>

+  <td>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 322-1 et L. 322-2</td>

-  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>

+  <td>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 322-5 et L. 322-6</td>

-  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>

+  <td>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 323-1 et L. 323-2</td>

-  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>

+  <td>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 324-1 à L. 324-5</td>

-  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>

+  <td>L. 324-1 à L. 324-6</td>

+  <td>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 325-1 à L. 325-4</td>

@@ -2789,11 +2851,11 @@ L. 321-1 et L. 321-2</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 325-7 et L. 325-8</td>

-  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>

+  <td>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 326-1</td>

-  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>

+  <td>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="left"/><td align="left"/>

@@ -2826,16 +2888,12 @@ L. 340-1</td>

   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 341-1</td>

-  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>L. 342-1 et L. 342-2</td>

-  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

+  <td>L. 341-1 et L. 341-2</td>

+  <td>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 342-3</td>

-  <td>Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>

+  <td>L. 342-1 à L. 342-4</td>

+  <td>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -3096,7 +3154,7 @@ Pour l'application des articles R. 134-3 à R. 134-30 et R. 134-32 en Polynésie

 ###### Article L552-15

-Pour l'application de l'article L. 311-8 en Polynésie française, les références aux articles L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable.

+Pour l'application des articles L. 311-8 et L. 312-1-2 en Polynésie française, les références aux articles L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable.

 ###### Article L552-16

@@ -3124,32 +3182,28 @@ Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de la Po

 Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Polynésie française, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

-<div align="center">

-

-<table>

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>Dispositions applicables</th>

   <th>Dans leur rédaction</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 300-1 et L. 300-2</td>

-  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

+  <td align="justify">L. 300-1 à L. 300-4</td>

+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 311-1 à L. 311-3</td>

-  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

+  <td align="justify">L. 311-1 à L. 311-3-1</td>

+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 311-5 à L. 311-9</td>

-  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 312-1 et L. 312-2</td>

-  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

+  <td align="justify">L. 312-1 à L. 312-2</td>

+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td>

  </tr>

-</table>

-

-</div>

+</tbody></table>

 #### Article L553-3

@@ -3196,11 +3250,10 @@ Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">Titre Ier</td>

-  <td align="left"/>

+  <td></td>

  </tr>

  <tr>

-<td align="justify">

-L. 110-1</td>

+  <td align="justify">L. 110-1</td>

   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -3213,7 +3266,7 @@ L. 110-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 112-6 à L. 112-15</td>

-  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 113-4</td>

@@ -3221,23 +3274,22 @@ L. 110-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 113-12 à L. 113-13</td>

-  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 114-1 à L. 114-10</td>

-  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify"></td>

-  <td align="justify"/>

+  <td align="justify"></td>

  </tr>

  <tr>

-<td align="justify">Titre II</td>

-  <td align="left"/>

+  <td align="justify">Titre II</td>

+  <td></td>

  </tr>

  <tr>

-<td align="justify">

-L. 120-1</td>

+  <td align="justify">L. 120-1</td>

   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -3250,15 +3302,14 @@ L. 120-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify"></td>

-  <td align="justify"/>

+  <td align="justify"></td>

  </tr>

  <tr>

-<td align="justify">Titre III</td>

-  <td align="left"/>

+  <td align="justify">Titre III</td>

+  <td></td>

  </tr>

  <tr>

-<td align="justify">

-L. 131-1</td>

+  <td align="justify">L. 131-1</td>

   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -3478,8 +3529,8 @@ Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau

   <td></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 300-1 et L. 300-2</td>

-  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

+  <td align="justify">L. 300-1 à L. 300-4</td>

+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td>

  </tr>

  <tr>

   <td></td>

@@ -3491,15 +3542,15 @@ Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 311-1 à L. 311-9</td>

-  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 311-14</td>

   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 312-1</td>

-  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>

+  <td align="justify">L. 312-1 à L. 312-1-3</td>

+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 312-2</td>

@@ -3514,24 +3565,24 @@ Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau

   <td></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 321-1 et L. 321-2</td>

-  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>

+  <td align="justify">L. 321-1 à L. 321-4</td>

+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 322-1 et L. 322-2</td>

-  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>

+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 322-5 et L. 322-6</td>

-  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>

+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 323-1 et L. 323-2</td>

-  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>

+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 324-1 à L. 324-5</td>

-  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>

+  <td align="justify">L. 324-1 à L. 324-6</td>

+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 325-1 à L. 325-4</td>

@@ -3539,11 +3590,11 @@ Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 325-7 et L. 325-8</td>

-  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>

+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 326-1</td>

-  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>

+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td>

  </tr>

  <tr>

   <td></td>

@@ -3570,16 +3621,12 @@ Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau

   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 341-1</td>

-  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>

+  <td align="justify">L. 341-1 et L. 341-2</td>

+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 342-1 et L. 342-2</td>

-  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="justify">L. 342-3</td>

-  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>

+  <td align="justify">L. 342-1 à L. 342-4</td>

+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -3848,7 +3895,7 @@ Pour l'application de l'article L. 222-1 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " de

 ###### Article L562-16

-Pour l'application de l'article L. 311-8 en Nouvelle-Calédonie, les références aux articles L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable.

+Pour l'application des articles L. 311-8 et L. 312-1-2 en Nouvelle-Calédonie, les références aux articles L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable.

 ###### Article L562-17

@@ -3876,32 +3923,28 @@ Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de la No

 Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Nouvelle-Calédonie, ses provinces, leurs établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par ces collectivités d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

-<div align="center">

-

-<table>

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th>Dispositions applicables</th>

   <th>Dans leur rédaction</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 300-1 et L. 300-2</td>

-  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

+  <td align="justify">L. 300-1 à L. 300-4</td>

+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 311-1 à L. 311-3</td>

-  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

+  <td align="justify">L. 311-1 à L. 311-3-1</td>

+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 311-5 à L. 311-9</td>

-  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 312-1 et L. 312-2</td>

-  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

+  <td align="justify">L. 312-1 à L. 312-2</td>

+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td>

  </tr>

-</table>

-

-</div>

+</tbody></table>

 #### Article L563-3

@@ -3928,11 +3971,10 @@ Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">Titre Ier</td>

-  <td align="left"/>

+  <td></td>

  </tr>

  <tr>

-<td align="justify">

-L. 110-1</td>

+  <td align="justify">L. 110-1</td>

   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -3945,7 +3987,7 @@ L. 110-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 112-6 à L. 112-15</td>

-  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 113-4</td>

@@ -3953,23 +3995,22 @@ L. 110-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 113-12 à L. 113-13</td>

-  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 114-1 à L. 114-10</td>

-  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify"></td>

-  <td align="justify"/>

+  <td align="justify"></td>

  </tr>

  <tr>

-<td align="justify">Titre II</td>

-  <td align="justify"/>

+  <td align="justify">Titre II</td>

+  <td align="justify"></td>

  </tr>

  <tr>

-<td align="justify">

-L. 120-1</td>

+  <td align="justify">L. 120-1</td>

   <td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -3982,15 +4023,14 @@ L. 120-1</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify"></td>

-  <td align="justify"/>

+  <td align="justify"></td>

  </tr>

  <tr>

-<td align="justify">Titre III</td>

-  <td align="justify"/>

+  <td align="justify">Titre III</td>

+  <td align="justify"></td>

  </tr>

  <tr>

-<td align="justify">

-L. 131-1</td>

+  <td align="justify">L. 131-1</td>

   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -4285,8 +4325,8 @@ Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau

   <td></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 300-1 et L. 300-2</td>

-  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

+  <td align="justify">L. 300-1 à L. 300-4</td>

+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td>

  </tr>

  <tr>

   <td></td>

@@ -4298,15 +4338,15 @@ Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 311-1 à L. 311-9</td>

-  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 311-14</td>

   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 312-1</td>

-  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>

+  <td align="justify">L. 312-1 à L. 312-1-3</td>

+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 312-2</td>

@@ -4321,24 +4361,24 @@ Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau

   <td></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 321-1 et L. 321-2</td>

-  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>

+  <td align="justify">L. 321-1 à L. 321-4</td>

+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 322-1 et L. 322-2</td>

-  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>

+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 322-5 et L. 322-6</td>

-  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>

+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 323-1 et L. 323-2</td>

-  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>

+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 324-1 à L. 324-5</td>

-  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>

+  <td align="justify">L. 324-1 à L. 324-6</td>

+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 325-1 à L. 325-4</td>

@@ -4346,11 +4386,11 @@ Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 325-7 et L. 325-8</td>

-  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>

+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="justify">L. 326-1</td>

-  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>

+  <td align="justify">Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td>

  </tr>

  <tr>

   <td></td>

@@ -4377,16 +4417,12 @@ Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau

   <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="justify">L. 341-1</td>

-  <td align="justify">Résultant de l'ordonnance n° 2016-307</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="justify">L. 342-1 et L. 342-2</td>